Vote du programme socle de l age d octobre 2011

= Annexe 11 - Vote du programme fondamental par l'AG-AGE du 16/10/2011 =

age_2011 Ce document est une annexe des documents de l'AG 2011[1]

Synthèse du programme actuel

Jusqu'à présent, le programme du Parti Pirate était composé d'un ensemble de textes fondateurs et de prises de position ponctuelles votées par le Bureau puis par le CAP (Conseil administratif et politique). À l'occasion de l'Assemblée générale d'octobre 2011, le CAP souhaite que les adhérents votent directement pour la reconnaissance du programme.

Avant de commencer à voter pour inclure telle ou telle nouvelle mesure, nous vous demandons de valider par votre vote la rédaction de notre programme politique actuel et fondateur.

Les commentaires sont en italique. Les titres entre parenthèse sont de simples repères et ne font pas partie du vote.

Ce premier vote contient la synthèse des positions issues de nos textes fondateurs, inspirées du mouvement pirate à l'international, et faisant consensus. Nous les proposons en vote en bloc afin d'accélérer leur discussion.

(DROITS FONDAMENTAUX)

Préserver le droit à l'anonymat (ou "pseudonymat")

Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental

Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu'ailleurs

Protéger l'internaute contre le refus de vente

Imposer des garanties contre l'interruption de service

Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur

(VIE PRIVÉE)

Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles

Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.

Prévenir la surveillance abusive et systématique

Empêcher le fichage abusif

Supprimer les fichiers de type Base-Élève ou Edvige et mettre en place un encadrement strict Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit sanctionnée par la loi.

Interdire les prélèvements ADN injustifiés

Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre

d'enquêtes pour des crimes graves.

Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN

Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police

Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

Empêcher le traçage abusif

Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif)

Renoncer au fichage des citoyens honnêtes

Le passeport biométrique et la nouvelle carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.

Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance

(COMMUNICATIONS)

Garantir la neutralité des réseaux de communication

Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre

Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance, l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves

Abolir toute autre mesure de rétention de données

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement

Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire

Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à internet. Le partage de la connexion internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement

(CENSURE)

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.

Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.

Supprimer le délit de négligence caractérisée

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.

(TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE)

Clarifier les marchés publics

Clarifier les notes de frais des élus

Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat

Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire

Supprimer les machines de vote électroniques

Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.

Prévenir les conflits d'intérêts

Revenir par exemple sur la proposition de loi "visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt" qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un "intérêt personnel". (Cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques.)

(TRANSPARENCE DES REVENUS DE LA CRÉATION)

Revoir en profondeur le système de gestion collective

Voir notamment notre article sur le sujet des sociétés de gestion collective[2].

La gestion collective en France est devenu un système extrêmement complexe de multiples sociétés interconnectées, qui peuvent absorber plus de la moitié des perceptions faites au nom des auteurs et artistes, et versent des salaires démesurés à leurs dirigeants qui sont souvent au conseil d'administration de plusieurs d'entre elles. Ce système doit être entièrement revu.

Rendre à des instances publiques et non des sociétés privées la perception et la redistribution au profit des auteurs et artistes.

Revoir et publier les règles précises de gestion et de répartition au bénéfice des auteurs et artistes

Mentionner les prix des licences logicielles dans les factures de matériel informatique

Mentionner la part revenant à l'artiste à côté du prix éditeur

(SYSTÈME DE BREVETS ET MONOPOLES)

Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n'ont plus de raison d'être ; ils étouffent constamment l'innovation et le dévoilement / divulgation de nouveaux savoirs.Nous voulons progressivement abolir les brevets.

Interdire les brevets sur les idées

Interdire les brevets sur les formules mathématiques et les algorithmes.

Interdire les brevets sur les logiciels.

Interdire les brevets sur les méthodes (psychologie, etc...)

Empêcher la limitation de l’interopérabilité

Rendre caduc les brevets ayant pour effet d'empêcher un concurrent de distribuer ses propres accessoires ou recharges

Interdire les dérives telles que les licences bridées

Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.

Interdire les brevets sur le vivant

Il ne s'agit pas d'interdire toute manipulation d'ordre génétique, mais qu'une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d'une espèce ou même d'un simple gêne au moyen d'un brevet.

Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles

Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe. (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires.)

Réformer le financement de la recherche médicale

Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu'ils ont découvert et dont ils obtiennent l'exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d'accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie...)

Voir notamment notre traduction de l'article pour une alternative aux brevets pharmaceutiques[http:www.partipirate.org/blog/com.php?id=1378] .

Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques

Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu'au dépôt d'un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche.

De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu'une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.

Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées

La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le remboursement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l'essentiel de leurs revenus d'un financement public, direct ou indirect, et ne dépensent qu'une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plupart des autres dépenses n'ayant pas besoin d'être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d'augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.

Soutenir la recherche fondamentale

La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n'a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.

Lutter contre les formats privateurs

En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d'équité. Ces usages entraînent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l'innovation.

Renforcer la loi contre la vente liée

Il doit être possible d'acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l'on ne souhaite pas utiliser.

(PARTAGE)

Libérer la culture, ré-équilibrer le système du droit d'auteur pour qu'il permette (ce qui n'est plus le cas) un juste équilibre entre l'aspiration des auteurs à être reconnus et rémunérés, et la façon dont leur travail est mis à la disposition du public. La législation ne devrait intervenir que dans le cadre commercial pour y réglementer la vente et l'utilisation d’œuvres protégées. La copie, le partage et toute diffusion d’œuvres en dehors de ce cadre ne devraient jamais tomber sous le coup de l'illégalité. En effet, ces pratiques sont source d'enrichissement pour l'ensemble de l'humanité.

(PROTECTION DE LA PRODUCTION ARTISTIQUE)

La mise en place de mesures comme le droit d'auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l'esprit initial : protéger la production artistique. Supprimer le droit d'auteur sur les travaux

Il n'est pas normal d'accorder de droit d'auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.

Interdire le droit d'auteur sur l'information

Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives ou des horaires de bus au nom du droit d'auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.) Supprimer le droit d'auteur sur les enregistrements et l'imagerie médicale

Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l'utilisation des documents médicaux par leurs patients.

Punir les abus de mentions légales

Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous "droits réservés".

Rendre facultative toute signature d'un Contrat de Licence Utilisateur Final

Il n'est pas normal que l'utilisateur soit soumis à la signature d'un contrat avant d'utiliser un produit qu'il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l'utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.

Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d'auteur

La contrefaçon ne devrait se limiter qu'aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d'auteur (commercialisation sans accord des ayants-droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.

Créer un délit de plagiat indépendant du droit d'auteur

L'usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d'auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l'auteur est inconnu.

(DIFFUSION DES ŒUVRES)

Encourager la diffusion des œuvres

Légaliser la copie, diffusion, présentation d'une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif

Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.

Rendre aux auteurs et artistes plus de contrôle de leurs œuvres

Interdire les systèmes anti-copie (DRM) sur les œuvres publiées

Rendre illégales les mesures techniques empêchant l'enregistrement des œuvres diffusées en streaming

Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d'anciennes œuvres non exploités

Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d'une œuvre entraîne la perte des droits d'exploitation.

Punir leur conservation, leur dissimulation ou leur destruction

(SOUTIEN DES ARTISTES ET AUTEURS)

Créer une licence de gestion collective sur Internet

(Voir notre article sur le sujet[http:partipirate.org/blog/com.php?id=1407]). Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d'auteur, en échange d'une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n'étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu'il n'y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l'offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.

Supprimer la redevance pour copie privée

Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement

Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l'économie de la culture et du divertissement (voir [http:www.laquadrature.net/wiki/Documents ces études]). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.

(DOMAINE PUBLIC)

Empêcher l'appropriation du domaine public

Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.

Réduire le délai avant entrée d'une œuvre dans le domaine public

Le droit d'auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d'œuvres, comme les opéras). Rappelons qu'à sa création, le droit d'auteur durait 14 ans.

Rallonger ce délai si l'auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d'auteur actuel.

Nous souhaitons un délai court car le droit d'auteur actuel n'accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.

Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre Et non à partir du décès de l'auteur.

( ÉTAT ET COLLECTIVITÉS )

Publier dans des formats et standards ouverts et sous des licences libres

Que ce soit pour les productions, comme pour tout ce qui est financé par l'argent public.

Utiliser et distribuer des logiciels libres

Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public

Adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs de manière anonyme

Développer une vraie politique informatique dans les écoles

Internet ne se limitant pas à un ordinateur, l'enseignement des TICE ne doit pas être laissé au seul professeur de technologie, car il relève d'autres domaines (français, ECJS, philosophie, etc...)

Installer un parc matériel homogène.

Mettre à disposition des formateurs qualifiés.

Favoriser les logiciels et les ressources sous licences libres.

L'absence de licences pour les logiciels privateurs permettra des millions d'euros d'économie. Une partie pourra être réinjectée dans des contributions aux éventuels projets de logiciels libres le nécessitant.