Système de brevets et monopoles

Système de brevets et monopoles

Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n'ont plus de raison d'être ; ils étouffent constamment l'innovation et le dévoilement divulgation de nouveaux savoirs. Nous voulons progressivement abolir les brevets.

Empêcher la limitation de l’interopérabilité

Interdire les dérives telles que les licences bridées

Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.

Interdire les brevets sur le vivant

Il ne s'agit pas d'interdire toute manipulation d'ordre génétique, mais qu'une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d'une espèce ou même d'un simple gêne au moyen d'un brevet.

Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles

Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe. (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires).

Réformer le financement de la recherche médicale

Voir notamment notre traduction de l'article pour une alternative aux brevets pharmaceutiques. Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu'ils ont découvert et dont ils obtiennent l'exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d'accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie...)

Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques

Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu'au dépôt d'un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche. De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu'une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.

Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées

La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le remboursement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l'essentiel de leurs revenus d'un financement public, direct ou indirect (par l'intermédiaire des systèmes de sécurité sociale par exemple), et ne dépensent qu'une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plupart des autres dépenses n'ayant pas besoin d'être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d'augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.

Soutenir la recherche fondamentale

La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n'a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.

Lutter contre les formats privateurs

En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d'équité. Ces usages entraînent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l'innovation.

Renforcer la loi contre la vente liée

Il doit être possible d'acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l'on ne souhaite pas utiliser.

Interdire les clauses de garantie abusives

Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.

Autoriser le débridage

Sauf lorsque la sécurité est en jeu (appareil électro-ménager, automobile…), nous souhaitons qu’il ne soit pas illégal à un usager d’apporter n’importe quelle modification à ses appareils ou un logiciels, y compris retirer bridages, DRM… Cette mesure rendra légal le jailbreak.

Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle

Cette mesure vise à permettre à un usager de pouvoir revendre les logiciel qu’il a acquis. Y compris lorsque ces logiciels font partie d’une vente liée, y compris lorsque l’éditeur ne le souhaite pas. Les personnes ayant acheté un ordinateur personnel doté d’un OS propriétaire onéreux inclut dans le prix de vente pourra le désinstaller et revendre le logiciel seul à un tiers qui pourra l’installer sur un autre ordinateur. Les éditeurs devront veiller à ce que cette opération soit possible en pratique et ne contrevienne à aucune clause du contrat de licence.

Réformer et assouplir le droit des marques

Interdire qu'un nom de marque soit protégé en-dehors de son périmètre d'action

Beaucoup de noms de marques sont des noms courants, latins, grecs... Ces marques ne doivent pas pouvoir en empêcher l'emploi dès lors qu'il n'y a pas de risque de confusion.

Garantir que la simple mention d'un nom de marque ou visuel soit possible

Certains détenteurs de marques s'en servent pour en interdire la simple mention, ou encore pour faire des demandes de retraits. Nous souhaitons empêcher et punir ces pratiques.

Autoriser la copie légale d'un produit à mentionner la marque d'origine

dès lors que le consommateur est informé qu'il ne s'agit pas d'un original Cela permettrait entre autres aux médicaments génériques de mentionner le médicament “original” afin de diminuer la confusion pour les usagers.

Protection de la production artistique

Programme#Protection de la production artistique La mise en place de mesures comme le droit d'auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l'esprit initial : protéger la production artistique.

Supprimer le droit d'auteur sur les travaux

Il n'est pas normal d'accorder de droit d'auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.

Interdire le droit d'auteur sur l'information

Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives, des itinéraires ou des horaires de transports au nom du droit d'auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.)

Supprimer le droit d'auteur sur les enregistrements et l'imagerie médicale

Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l'utilisation des documents médicaux par leurs patients.

Punir les abus de mentions légales

Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous “droits réservés”.

Rendre facultative toute signature d'un Contrat de Licence Utilisateur Final

Il n'est pas normal que l'utilisateur soit soumis à la signature d'un contrat avant d'utiliser un produit qu'il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l'utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.

Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d'auteur

La contrefaçon ne devrait se limiter qu'aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d'auteur (commercialisation sans accord des ayants-droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.

Créer un délit de plagiat indépendant du droit d'auteur

L'usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d'auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l'auteur est inconnu.

Diffusion des œuvres

[Programme#Diffusion des oeuvres]

Légaliser la copie, diffusion, présentation d'une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif

Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.

Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d'anciennes œuvres non exploités

Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d'une œuvre entraîne la perte des droits d'exploitation.

Soutien des artistes et des auteurs

Créer une licence de gestion collective sur Internet

(Voir notre article sur le sujet]). Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d'auteur, en échange d'une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n'étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu'il n'y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l'offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.

Supprimer la redevance pour copie privée

Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement

Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l'économie de la culture et du divertissement (voir les études sur le sujet compilées par la Quadrature du Net). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.

Domaine public

Empêcher l'appropriation du domaine public

Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.

Réduire le délai avant entrée d'une œuvre dans le domaine public

Le droit d'auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d'œuvres, comme les opéras). Rappelons qu'à sa création, le droit d'auteur durait 14 ans.

Rallonger ce délai si l'auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d'auteur actuel.

Nous souhaitons un délai court car le droit d'auteur actuel n'accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.

Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre

Et non à partir du décès de l'auteur.