À consulter avant de relancer un débat sur ce sujet, pour éviter les redondances en vérifiant si vos arguments n'ont pas déjà été cités, et prendre connaissance de l'état d'avancement de la réflexion collective.

Titre du débat

débat ouvert par la section Bretagne (OUEST) le 02/07/2014, synthèse des contributions entre cette date et le 14/07/2014)

Un premier débat s'est tenu à Rennes le 2 juillet

Exposé du débat

Le gouvernement a proposé de supprimer les départements et redécouper régions (démultiplication des lieux de décision, pour diminuer les coûts de structure et réaliser un découpage plus cohérent pour les acteurs économiques). Le principe de cette réforme a été accepté à deux exceptions près : la carte de ce découpage n'est pas encore définitif à ce jour et la suppression des départements est remise à une date ultérieure en raison de la nécessité d'une réforme constitutionnelle pour la faire adopter (la majorité du gouvernement n'est pas suffisante pour en décider seul).

Quelques éléments de la réforme :

Supprimer la clause de compétence générale (qui permets au département et à la région de prendre des décisions concernant leur budget sur tout sujet)
Donner la gestion des collèges et des routes départementales à la région (précédemment au département).
La simplification administrative propose de baser le système démocratique français sur les trois échelons : intercommunalité, région et Etat. Les "gagnants" seront les intercommunalités (récupérant des compétences au département) et les régions (plus grandes, et donc plus fortes et suppression du département leur faisant hériter de plusieurs compétences).

A noter qu'à titre de comparaison, en France, nos régions ont un pouvoir assez faible. En France, c'est moins de 10% du budget qui passe par les régions alors qu'en Italie, c'est de l'ordre de 20% et en Espagne... 80% !

Arguments favorables apparus dans le débat

Les départements ont de moins en moins de pouvoir pour agir et les assemblées des conseils généraux sont souvent très chargées en élus cumulant les mandats (le département étant un moyen de subvenir aux besoins financiers des élus de carrières entre deux mandats "plus intéressants"). Supprimer les départements conduira à redonner plus de force aux régions pour défendre un pouvoir décentralisé fort.
Plusieurs services existent en doublons. Par exemple le service informatique des collèges (département) et des lycées (région). (contre argument : même un service basique comme la gestion d'un parc informatique entraîne un choix pédagogique significatif et dans cette réforme, il pourrait être à craindre une uniformisations qui sera soit néfaste aux collèges, soit néfaste aux lycées).
C'est l'occasion de réunifier des régions dont le redécoupage est attendu depuis longtemps (Normandie et Bourgogne / FC). Cela ravive aussi de vieux débats (réunification de la Bretagne ?). Dans l'ensemble les citoyens apprécient de pouvoir en discuter même si le résultat dans le découpage proposé par le gouvernement ne semble pas vraiment en tenir compte.
Créer des régions plus forte est favorable à la construction Européenne, en créant des blocs plus marqués (identité, culture, économie) et donc favorise les échanges bilatéraux entre régions (y compris d'Etats distincts). C'est une avancée vers un fédéralisme européen respectueux des identités mais très ouvert aux échanges inter-régions.

Arguments défavorables apparus dans le débat

La clause générale de compétence est souvent demandée par les citoyens qui veulent pouvoir manifester leurs besoins devant tout élu (sans distinction sur les compétences de son ressort ou non). L'élu peut difficilement se défausser en exprimant la compétence d'un organe démocratique distinct (même de toute bonne foi). En supprimant la clause de compétence générale, le risque est de voir les régions refuser d'agir de manière complémentaire au niveau social et de les voir inviter les citoyens précaires à exprimer leurs revendications directement à l’Élysée (qui aura plus de facilité à ne pas agir, faute de relation de proximité).
La carte proposée par le gouvernement l'est en toute opacité : on ne sait pas ce qui a présidé aux différents arbitrages et il est à soupçonner que pour certaines régions, le gouvernement de gauche a souhaité dilué le poids des départements réputés à droite (permettant ainsi à la gauche de conserver la présidence de la région).
Les intercommunalités ne sont pas gérée d'une manière réellement démocratique. Aux dernières élections municipales de mars 2014, les citoyens pouvaient élire les conseillers communautaires mais ne pouvaient : ni s'exprimer sur le découpage de leur intercommunalité, ni élire des conseillers communautaires distinctement des conseillers municipaux de leur ville. En découle que les programmes des différentes listes n'étaient absolument pas tournées vers les intercommunalités mais uniquement sur chaque ville individuellement. Peu d'élus ont mis en avant la construction d'une piscine à l'autre extrémité de leur interco (au contraire, chacun militant pour sa paroisse uniquement). Pour donner un plus grand rôle aux interco, il sera urgent de les munir d'un cadre démocratique approprié (selon le découpage cantonal ?).
Ce n'est pas aux élus territoriaux actuels de se prononcer sur leur avenir : le report de cette réforme à après les élections de 2015 permettrait aux nouveaux élus territoriaux d'avoir un mandat citoyen pour entreprendre les négociations nécessaires pour cette réforme. Alternativement, la possibilité de mener des référendums d'initiative populaires locaux serait à étudier pour permettre une validation citoyenne. Actuellement les élus donnent l'impression de négocier leur propre siège d'élu.

Ni pour ni contre mais à souligner

Le fédéralisme différencié consiste à donner des compétences "à la carte" aux régions. Cela pourrait par exemple convenir aux régions souhaitant une autonomie décisionnelle plus importante, et qui passeraient alors des conventions avec l'Etat pour prendre à sa charge plus de compétences.
Le refus du gouvernement de passer par une réforme constitutionnelle par crainte de ne pas parvenir à un consensus avec l'opposition fait craindre que la réforme ne repose pas sur une proposition solide. L'économie financière qui est avancée en faveur de cette réforme est un leur car elle consistera pendant plusieurs années à des doublons dans les services<ref>On a souvent vu lors de fusions entre plusieurs territoires la nomination d'un directeur supplémentaire pour administrer les deux services fusionnés (et donc au lieu de passer deux directeurs de services à un seul, on passe à trois directeurs).</ref>, quant à l'économie sur le plus long terme, elle ne sera valable que si l'alternance politique ne revient pas sur le découpage réalisé actuellement. Ce refus de construire avec l'opposition est donc un risque financier important (en plus d'être un pied de nez aux garanties démocratiques du cadre constitutionnel).
Il ne faut pas donner trop d'importance à l'argument de l'économie financière. Il est peu crédible en l'état actuel et bien moins important que les questions démocratiques et culturelles.

Tendance générale

La tendance générale est favorable à une réforme des territoire mais conteste à la fois le fond et la forme de ce qui est proposé par le gouvernement. Cette réforme gagnerait à être menée avec les citoyens et les cartographies qui sortent dans la presse sont incomprises car non justifiées. Le fonctionnement démocratique de cette réforme et de ce qu'elle va impliquer à terme dans les nouvelles régions fait peur.

Références

Note du Rédacteur

Synthèse rédigée par --Mistral Oz 14 juillet 2014 à 17:38 (CEST)

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