Principales echeances de la campagne du candidat

Ouverture de la période de financement électoral

6 ème mois précédant le premier jour du mois de l'élection.

Candidat

• Déclarer un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ;
• Déclarer sa candidature auprès de la préfecture compétente ;
• Désigner un expert-comptable avant la fin de la campagne électorale.

Mandataire financier

• Ouvrir un compte bancaire unique ;
• Se procurer les moyens de paiement adéquats ;
• Recueillir les recettes sur le compte bancaire ;
• Régler les dépenses à partir du compte bancaire ;
• Délivrer des reçus dons aux donateurs ;
• Tenir une main courante journalière.

RAPPEL : à compter de la date de déclaration du mandataire en préfecture, seul celui-ci est autorisé à régler les dépenses, à l’exception des formations politiques rentrant dans le champ de la loi de 1988

Dépôt du compte de campagne

10ème vendredi suivant le 1er tour de scrutin (18h) au plus tard.

Mandataire financier

• Encaisser les dernières recettes et payer les factures non encore acquittées ;
• Délivrer des reçus dons aux donateurs ;
• Finaliser la main courante journalière ;
• Produire les justificatifs des recettes, des dépenses ainsi que les documents bancaires.

Candidat

• Faire viser le compte par l’expert-comptable désigné avant le dépôt du compte.
• Déposer le compte de campagne dans le délai imparti.

RAPPEL : le candidat est responsable de son compte de campagne.

Décision de la CNCCFP

Dans un délai de 2 mois à compter de la date limite de dépôt en cas de recours contentieux contre l’élection.

Candidat

• Signaler à la CNCCFP tout changement de situation (par exemple un changement d’adresse) ;
• Répondre à la procédure contradictoire le cas échéant ;
• Faire parvenir à la CNCCFP les derniers éléments bancaires le cas échéant.

Mandataire financier

• Clôturer le compte bancaire au plus tard 3 mois après la date de dépôt du compte de campagne.

RAPPEL : la procédure contradictoire, le cas échéant,
est engagée avec le candidat, et non un représentant, quel qu’il soit.

Dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt du compte.

Sources : http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/20161027_guide_candidat_edition_2016.pdf