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LaReunion:Règlement Intérieur

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pdf : Fichier:RI-LaReunion-2013-05-30.pdf

Règlement Intérieur de la Section locale La Réunion du Parti Pirate

Version Mise à jour le 26 janvier 2013

Corrections orthographiques le 28 février 2013

Sommaire

MEMBRES

Membres

La qualité de membre de la section locale requiert d'être membre du Parti Pirate.


Inscription

Tout membre du PP peut demander à être rattaché à la section La Réunion.


Engagement des membres

Les membres de la section locale s'engagent à respecter le présent Réglement Intérieur.


Participation et contribution

Il n'est pas nécessaire d'être adhérent ni membre pour participer aux discussions et actions mises en oeuvre par la section locale.

Toute participation implique néamoins le constement et le respect du présent règlement intérieur ainsi que des statuts et règlement intérieur du Parti Pirate.


Membres anonymes

Les membres anonymes ont le droit de participer aux débats.

Les membres anonymes n'ont pas le droit de voter, ni de se présenter aux mandats.

Les membres anonymes sont exclus des listes de tirage au sort.


Qualité

La qualité de membre peut être prouvée par tout moyen disponible émanant des instances du Parti Pirate.

Vérification du statut de membre

N'importe quel membre de la section locale peut demander la vérification du statut d'une personne participant aux activitées de la section locale. La personne mandatée par le présent RI pour accéder à la liste des membres est alors chargée de procéder à la vérification. La réponse est communiqué au requérant via le même mode de communication que la requête.


Liste des membres

Préalablement aux délibérations et à la détermination de mandataires, la personne mandatée par le présent RI pour accéder à la liste des membres est chargé de procéder à la vérification de la qualité de membre du PP et de la section locale et en établit la liste de référence notamment pour le tirage au sort.

Le chargé d'adhésion ou à défaut la personne mandatée par le présent RI peut demander aux secrétaires nationaux les informations suivantes concernant les membres : n° adhérent, nom prénom et/ou pseudo, mandat national, inscription à une section et mandat dans une section.

Le chargé d'adhésion, à défaut le secrétaire et à défaut le coordinateur, est autorisé à accéder à la liste détaillée des membres par accès sécurisé.


PROCESSUS DE CONCERTATION ET DE DECISION

Initiative

Tout membre de la section locale La Réunion du Parti Pirate a le droit à l'initiative des questions à débattre et des propositions d'actions à mettre en œuvre par la section locale.

Débats et décisions sur des sujets autre que la détermination des personnes chargées des mandats

==Étape 1: Ouverture d'une discussion et mise à délibération par la définition du sujet et de la question== Tout membre peut librement soumettre un sujet ou une question.

Une personne physique ou morale extérieur à la section locale peut aussi soumettre un sujet ou une question mais le coordinateur doit alors se prononcer pour déterminer si cette question sera ou pas présentée aux membres pour discussion et délibération.

Le coordinateur se fait le relais des questions posées par les autres instances du PP. Tout membre peut aussi se faire le relais des questions posées par les autres instances du PP, si le coordinateur ne le faisait pas dans un délai suffisant.

Un document écrit doit être présenté aux membres forumulant la question et définissant les termes utilsés. La requête doit préciser des éléments de calendrier : le temps requis pour les discussions et l'échéance pour le vote.

Le coordinateur peut modifier les éléments de calendrier à condition qu'ils n'aient pas d'impact rédibitoire sur l'échéance ou ne biaisent pas le résultat du vote.


Etape 2 : Expression des points de vue sur le sujet ou les déterminants de la réponse à la question

Les membres sont invités à exprimer et noter dans une document écrit la plus grande diversité de point de vue sans préjuger de leur importance, pertinence ou autres critères de jugement.


Etape 3 : Formulation et rédaction de la conception du sujet ou de la réponse par chacun des membres

Chaque membre est invité à formuler et rédiger sa conception du sujet ou de la réponse en expliquant autant que possible les valeurs et les référentiels qui sous tendent son opinion.


Etape 4 : Synthèse des points de vue et des conceptions

Les membres rédigent une synthèse des points de vue et des conceptions. Les membres proposent alors les conclusions possibles ou les réponses alternatives.

Un manque d'information peut être mis en évidence . La conclusion ou la réponse est alors reportée à une date déterminée permettant un apport ou une recheche d'information supplémentaire ou l'évolution d'une situation.

Un arbre des possibles (scénarios) peut néanmoins être anticipé et mis à délibération pour permettre une décision lorsque les informations nécessaires auront été déterminées.

Il peut aussi en découler une redéfinition du sujet et la reformulation de la question, qui tiennent lieu respectivement de conclusion au sujet ou de réponse à la question.


Etape 5 : prise de position ou de décision

A ce point chacun dispose des même élements pour délibérer et :

  • Soit il y a consensus sur une conclusion au sujet ou sur une réponse à la question ;
  • Soit il y a divergence par manque d'information, alors la conclusion ou la réponse est reportée à une date déterminée permettant un apport ou une recheche d'information supplémentaire ou l'évolution d'une situation. Un arbre des possibles (scénarios) peut néanmoins être mis à délibération pour permettre par anticipation une décision lorsque les informations nécessaires auront été déterminées.
  • Soit il y a divergence par mise en jeu de valeurs individuelles ou sociétales, la conclusion ou la

réponse est alors déteminée par un vote au suffrage universel, direct et à bulletin secret, à la demande d'au moins un membre, parmi les conclusions possibles ou les réponses alternatives.


Rédaction du compte rendu

La chronologie des étapes 1 à 4 n'est pas imposée dans les propos mais doit dans la mesure du possible être conservée dans le compte rendu afin de permettre les remises en questions.


Délibération urgente

Les propositions peuvent avoir un caractère urgent : délibération dans un délai maxium de 24h si elles sont d'ordre opérationnel et urgente (i.e. ne concerne que des propositions d'actions ou de communication dont le délai de mise en œuvre requiert un délai très bref sous peine d'altérer son efficacité) et ne sont pas d'ordre structurel (i.e. ne modifie pas le présent règlement).

Les motions urgentes sont considérées délibérée dès que la majorité absolu des votes s'expriment pour une réponse. Le vote n'est néanmoins pas clos afin de recueillir l'avis des l'ensemble des membres.

Toute motion peut être à postériori dénoncée via le processus de concertation et de décision comme ne répondant pas au critère d'ordre « opérationnel et/ou urgent ».


Délibération rapide

Les propositions peuvent avoir un caractère rapide : délibération dans un délai maxium de 72h si elles sont d'ordre opérationnel (i.e. ne concerne que des propositions d'actions ou de communication) et ne sont pas d'ordre structurel (i.e. ne modifie pas le présent règlement)


Procuration

Chaque membre qui ne pourrait être présent (physiquement ou via une interface) à l'intégralité ou à une partie des débats ou délibération peut remettre une procuration à l'un des membres. Un membre ne peut pas être porteur de plus de 2 procurations.


Outils proposés

Il est préconisé l'utilisation de Liquidfeedback pour proposer, discuter (+d'autres outils) et voter car l'accès est conditonné par un mot de passe propre à l'adhérent.

D'autres outils peuvent être utilisés ou développés, il doivent permettre de suivre le présent règlement.


Possibilité de ne pas se prononcer

Les membres ont toujours quelque soit la question posée la possibilité de répondre qu'ils ne se prononcent pas (NSPP). L'absence de réponse à une question dont le délai de consultation est expiré, est considéré comme « ne se prononce pas ». Si la majorité « ne se prononce pas » alors la section locale La Réunion du Parti Pirate «ne se prononce pas» sur la question posée. La proposition ne peut alors pas être considérée comme approuvée et ni être considérée comme rejetée. La proposition ou la question peut néanmoins être reposée après reformulation ou complément d'information.


Résultat des votes

Si la question concerne :

  • Le présent RI alors la majorité relative de 75% des membres emporte la décision;
  • Le programme alors la majorité relative de 66% des membres emporte la décision;
  • Le budget alors la majorité relative de 51% des membres emporte la décision;
  • Les opérations de communication ou de terrain la majorité relative de 51% des membres emporte

la décision.


Résultats avant la fin de la période de vote

En cas de vote de tous les membres de la section locale La Réunion du Parti Pirate avant la fin du délai maximum, le résultat du vote peut être prononcé dès lors que le vote du dernier membre votant est fait et sans attende la fin du délai maximum.


Publication des résultats

La publication des résultats comprend le rappel de la question et du requérant, la date de la décision, le quorum, le pourcentage recueilli par les différentes options et la décision qui l'emporte ainsi que les éventuels conditions et délai d'application s'il y a lieu (cf. arbres des possibles). La date de publication (sur la mailing list de la section locale) , ou à défaut la date de prise de la décision si le résultat n'a pas été publié, fait référence pour le calcul du délai de réouverture


Effet du quorum sur le résultats des délibérations (et des votes):

a) Si le quorum de la délibération (ou du vote) est supérieur à 50% des membres alors de nouveaux élements qui n'auraient pas été exposés (et recueillis) lors des débats sont nécessaires pour réouvir le débat et procéder à une nouvelle délibération (ou un nouveau vote). Le caractère de nouveauté des éléments doit alors être reconnu par le coordinateur ou par au moins 5% des membres. La décision n'est pas suspendu durant la durée des nouveaux débats.

b) Si le quorum est entre 34 et 49%, alors de nouveaux élements qui n'auraient pas été exposé (et recueilli) lors des débats sont nécessaires pour réouvir le débats et procéder à une nouvelle délibération (ou un nouveau vote). Le caractère de nouveauté des éléments doit alors être reconnu par le coordinateur ou par au moins 10% des membres. La décision n'est à priori pas suspendue durant la durée des nouveaux débats, néanmoins le coordinateur peut juger nécessaire à la qualité des débats de suspendre la décision.

c) Si le quorum de la délibération (ou du vote) est inférieur ou égal à 34% des membres alors sur demande de 34% des membres le débat est réouvert et il est procédé à une nouvelle délibération (ou un nouveau vote). Il n'est pas nécessaire de présenter de nouveaux éléments. La décision est suspendue durant la durée des nouveaux débats.


Suivi et aboutissement des initiatives

La ou les personnes à l'initiative d'une questions ou d'une proposition a (ont) la charge de recueillir les réponses puis de transmettre la décision au Coordinateur. Par défaut le Coordinateur peut recueillir les réponses. Le Coordinateur est alors chargé des suites à donner à la délibération.


Débats et décisions sur la détermination des personnes chargés des mandats

Mandats

A) Coordinateur


Missions du coordinateur

La fonction de Coordinateur reçoit au minimum 1 mandat et au maximum 2 mandats de Co-coordinateurs.

Sa mission est

  • de diffuser sur la mailing list l'ordre du jour des réunions de la coordination national
  • mettre les questions au vote
  • animer les réunions locales concernant les sujets nationaux
  • transmettre les résultats des votes locaux au niveau national.


Des questions administratives

Sur les questions administratives nécessitant une réponse incompatible avec une consultation urgente, le coordinateur peut voter sans concertation préalable de la section locale La Réunion du Parti Pirate mais doit l'informer à postériori de son vote.


Des questions politiques

Sur les questions politiques, l'avis des membres de la section doit être recueilli par le processus de concertation et de décision. Le Coordinateur se fait alors le porte parole de la section locale La Réunion lors des délibérations du Conseil de coordination. Le Coordinateur ne peut substituer sa décision individuelle à celle de la section locale.


De l'anonymat du vote

Le Coordinateur ne peut pas voter de manière anonyme au niveau national sur un sujet qui a déjà été délibéré au niveau de la section locale.


Intervention publique

Le Coordinateur ne doit pas intervenir publiquement sans avis de la section locale La Réunion.


Mesure d'exception

Si le quorum n'est pas atteint à l'expiration du délai maximum et que les conditions l'imposent, le Coordinateur de la section locale La Réunion peut exceptionnellement solliciter l'avis du Conseil de Coordination en lieu et place de la section locale La Réunion


B) Animateur

Mission de l'animateur

La fonction d'Animateur reçoit de 1 à 4 mandats, (un par grand secteur géographique de l'île de la Réunion) Sa mission est :

  • D'accueillir les nouveaux adhérents
  • De favoriser la cohésion de la section locale La Réunion du Parti Pirate
  • Il est aussi le garant du respect dans les échanges au sein de la section locale La Réunion.
  • Il peut arbitrer en concertation avec le Coordinateur des différents entre des membres.


C) Administrateur technique de la publication

Mission de l'administrateur technique

Il a pour mission de mettre à jour les outils de diffusion (site, réseaux sociaux,...) en concertation avec le Coordinateur.


Chargé d'adhésion

Il a pour mission de procéder à la vérification de la qualité de membre du PP et de la section locale et d'établir la liste de référence notamment pour le tirage au sort.

Le chargé d'adhésion peut demander aux secrétaires nationaux les informations suivantes concernant les membres : n° adhérent, nom prénom et/ou pseudo, mandat national, inscription à une section et mandat dans une section.

En cas de défaut du chargé d'adhésion, le secrétaire ou le coordinateur, est autorisé à accéder à la liste détaillée des membres par accès sécurisé.


ATTRIBUTION DES MANDATS

Attribution des mandats

Les mandats pour les fonctions de Coordinateur, d'Animateur, d'Administrateur technique de la publication sont attribués selon les règles suivantes :

a) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est égal au nombre de mandats alors chaque volontaire est mandaté pour la fonction à la quelle il fait acte de candidature.

b) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est supérieur au nombre de mandats alors l'attribution des mandats est déterminé par tirage au sort parmi les candidats volontaires.

c) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est inférieur au nombre de mandats alors l'attribution des mandats est déterminée par tirage au sort parmi l'ensemble des membre de la section locale La Réunion. Un membre désigné par le sort peut exercer son droit de refus une première fois sans justification. Le droit de refus n'est pas excluant des tirages successifs. Un membre désigné à nouveau par le sort peut exercer son droit de refus une deuxième fois mais doit expliquer son refus. Un membre désigné par le sort trois fois doit justifier son troisième refus. Si les membres présents reconnaissent la justification, alors le membre concerné est enlever provisoirement de la liste.


Effet du quorum sur le résultats des délibérations (et des votes):

Si le quorum de la délibération (ou du vote) est supérieur à 50% des membres alors de nouveaux élements qui n'auraient pas été exposés (et recueillis) lors des débats sont nécessaires pour réouvrir le débat et procéder à une nouvelle délibération (ou un nouveau vote). Le caractère de nouveauté des éléments doit alors être reconnu par le coordinateur ou par au moins 5% des membres. La décision n'est pas suspendu durant la durée des nouveaux débats.

Si le quorum est entre 34 et 49%, alors de nouveaux élements qui n'auraient pas été exposé (et recueilli) lors des débats sont nécessaires pour réouvir le débats et procéder à une nouvelle délibération (ou un nouveau vote). Le caractère de nouveauté des éléments doit alors être reconnu par le coordinateur ou par au moins 10% des membres. La décision n'est à priori pas suspendue durant la durée des nouveaux débats, néanmoins le coordinateur peut juger nécessaire à la qualité des débats de suspendre la décision.

Si le quorum de la délibération (ou du vote) est inférieur ou égal à 34% des membres alors sur demande de 34% des membres le débat est réouvert et il est procédé à une nouvelle délibération (ou un nouveau vote). Il n'est pas nécessaire de présenter de nouveaux éléments. La décision est suspendue durant la durée des nouveaux débats.


Cumul des mandats

Le cumul des mandats n'est pas autorisé sauf si le nombres des membres adhérents de la section locale est inférieur ou égal au triple des mandats .


Incompatiblité des mandats

Tous membres sous mandat dans une autre section locale ne peut être mandaté dans la section locale la Réunion , sauf au cas mentionné à l'article précédent.


Prise d'effet et durée des mandats

Ces mandats prennent effet immédiatement après l'attribution et s'achèvent après la détermination des nouveaux mandataires au bout d'1 an.


Révocation des mandatés

Dans le respect du processus de concertation et de décision, tout membre peut proposer la révocation d'un membre exerçant un mandat. Cette proposition l'engage obligatoirement comme candidat volontaire à l'attribution du mandat consécutive à l'éventuelle révocation.


MEDIATION

Médiation

Tout litige ou grief ou plainte sur l'application ou l'interprétation du présent RI peut être porté par tout membre devant l'instance d'arbitrage.

S'il s'agit d'une plainte à l'égard de l'exercice de la fonction de coordinateur, alors tout membre est en droit de demander l'arbitrage de la Coordination nationale, cette plainte est déposé auprès du Bureau National qui la mettra à l'ordre du jour de la Coordination nationale. Le requérant et le coordinateur pourront être entendu ou produire tout document jusitifiant des faits. LaCoordination nationale excepté le coordinateur concerné se prononce sur soit la question soit sur l'application d'une procédure de médiation.


La procédure de médiation

a) Médiateurs choisis par les parties

Etape 1 : Chacune des parties désigne un représentant auquel il confie sa perception, sa conception, ses réflexions, ses actions, ses intentions et son ambition.

Ouverture d'une discussion Etape 2 Les représentants de chacune des parties se recontrent, présentent les perceptions, les conceptions, les réflexions, les actions, les intentions et les ambitions des parties qu'ils représentent.

Etape 3 : Chacun des représentants exprime sa perception, sa conception, ses réflexions, ses action, ses intentions et son ambition.

Etape 4 : Mise à délibération entre les représentants

Etape 5 : Restitution à chacune des parties

En cas d'absence de consensus entre les réprésentants choisis ou refus motivé de la décision par l'une des parties, désignation par le sort de 3 médiateurs .

b) Médiateurs choisis aléatoirement

Etape 1 : Tirage au sort parmi les adhérents (possibilité de refus) de médiateurs, réfutation possible par l'une des parties (pas plus de 3 réfutations consécutives par chacune des parties) Remarque ; si pas de réfutation, alors information de l'adhérent choisi qui peut refuser.

Etape 2 :Présentation par les médiateurs choisis de l'état de leur divergences ou des motifs du refus d'une des parties.

Etape 3 : Question des 3 médiateurs tirés au sort aux représentants choisis

Etape 4 : Sur demande des médiateurs tirés au sort, les parties peuvent être entendue.

Etape 5 : Les médiateurs tirés au sort présentent leurs perceptions, leurs conceptions, leurs réflexion, leurs actions, leurs intentions et les ambitions des parties puis délibérent.

Etape 6 : la décision est alors communiquée aux parties.En cas de constestation de la décision des médiateurs tirés au sort, l'appel sera fait à la Codec. Le réquérant fait alors une présentation écrite des motif de sa plainte à la Codec.


MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR

Modification du Règlement Intérieur

Tout membre de la section locale a le droit de proposer des modifications de ce règlement et d'en proposer l'adoption par voie démocratique selon le processus de concertation et de décision défini par le présent règlement.

Le processus de concertation et de décision peut lui même être l'objet de modifications mais doit respecter les principes démocratiques suivants:

  • pour les idées (questions, proposisitions actions, ...) information et débat puis vote sur les alternatives;
  • pour les mandats : tirage au sort asssorti de mesures de contrôle régulières par les membres avec révocation possible.