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Les associations Loi 1901

PREAMBULE


Les Organismes Sociaux & Solidaires (OSS) en France sont des Personnes Morales ayant des formes juridiques et des lois de références souvent distincts du Droit Commercial, comme :


  • les fondations
  • les fonds de dotation
  • les coopératives
  • les mutuelles
  • d'institutions de prévoyance
  • les associations
  • les entreprises solidaires


Le statut d'organisme Solidaire s'acquière par un agrément défini par le code du Travail auprès de la préfecture du siège social de l'organisme. Cet agrément limite les rémunérations des collaborateurs et mandataires sociaux au sein d'un organisme et/ou implique l'emploi d'un tiers au minimum de collaborateurs issus de " publics fragilisés " (jeunes, handicapés, personnes âgées) ou discriminées


Les associations sont une des formes d'Organismes Sociaux et Solidaires en France. Le "droit des associations" est une "exception culturelle française" en "mixant" plusieurs droits tels que :


1- à la loi-cadre de 1901 (pour la France & Outre-Mer),

1- la loi locale de 1908 (en Alsace-Moselle),

1- la loi-cadre 1905 (pour les associations culturelles hors Alsace-Moselle),

1- le droit des sociétés pour les transactions assimilables à des transactions commerciales,

1- le droit du travail pour les collaborateurs salariés,

1- le droit relevant des agents non titulaires de la fonction publiques pour les différentes formes de volontariat,

1- le droit civil pour les conventions avec les bénévoles,


1- ...

De plus, les activités des associations sont évaluées par les services du fisc pour évaluer les activités comme


- la finalité à " but non lucratif " ou non permettant la perception de sommes déductibles des impôts (Impôt sur les sociétés, Impôt sur les revenus,...)

- la gestion désintéressée ou non des organes de gestion permettant de définir l'imposition ou non d'impôts (impôts sur les sociétés,...)

- leur impact sur des secteurs marchands et donc la possibilité ou non de relever d'office d'une taxation de la valeur ajoutée (TVA,...)

- les activités réglementées, permettant sous certaines conditions, des exonérations de taxes, comme la taxe sur les salaires, les legs,...

- ...


Dernier point, les associations à finalité politique en France (communément appelées Partis Politiques) ne nécessite pas un agrément particulier auprès du Ministère de l'Intérieur, par le biais des préfectures. Malgré tout, il existe des distinguos factuels comme :

1) le nombre de "Grands Électeurs Européens" (Députés européens, députés à l'assemblée nationale, sénateurs et conseillers régionaux) :

a- Parti politique européen: lorsqu'un parti politique dispose dans un minimum de 7 nations sur les 27 d'un "Grand Électeur Européen", il est considéré par la Commission Européenne comme Parti Politique Européen et à ce titre, peut disposer de subventions et d'aides particulières européennes.

b - Groupe Politique Européen: Le nombre minimum de députés européens nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-trois députés européens s'ils appartiennent à deux États membres et à dix-huit députés européens s'ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés européens s'ils appartiennent à quatre États membres ou davantage source : [3]


2)le nombre de "Grands Électeurs Nationaux" (députés à l'assemblée nationale, sénateurs), avec les notions suivantes :


a - groupe au Parlement : déterminé par l'article 19 du règlement de l'assemblée nationale, chaque groupe doit comporter au minimum 20 députés.source : [4]

b - groupe au Sénat : déterminé par l'article 5 du règlement du sénat, les groupes doivent représenter au moins 15 sénateurs.source : [5]


c - groupe national : quand un groupe politique réuni 60 sénateurs ou 60 députés (cf. art. 61 de la Constitution de 1958), ils peuvent saisir la Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur[6]


A Définition:

"En droit des associations, une association loi 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l'époque par la France, une association est un organisme à but non lucratif sous la loi de 1901 qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ex-ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local connue sous le nom "d'associations à but non lucratif sous la loi locale de 1908" Source : [[7]]


B Fonctionnement général

Une association loi 1901 doit remplir plusieurs conditions :


B1/ être composée d'au moins deux personnes

ATTENTION : pour les dépôts en préfecture, bien souvent et pour ne pas rentrer dans des discussions à ne pas finir, même TROIS personnes minimum. Autre point, les préfectures (et les tiers habituels : banques, assurances,...) "apprécient" les 3 dénominations de base : Président, Trésorier, Secrétaire, ce qui simplifie la procédure d'enregistrement.Pour les Association 1908, il faut un minimum de sept personnes;


B2/ doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

y compris des personnes morales, ce qui inclut de fait des Organismes à but non lucratif. Notion : non distribution des "excédents d'exploitation" (équivalent aux "bénéfices" d'un organisme marchand) Contrairement à ce qu'on pourrait croire :

1/ l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait

ATTENTION : l'association de fait n'a pas toute sa capacité juridique, par exemple : impossibilité d'acquérir un numéro de SIREN (reconnaissance de la personne morale auprès de l'INSEE), ce qui implique des impossibilités "indirectes" - à l'encontre de la volonté des tiers, bien sûr - de recevoir des subventions de l'Europe, de l'État ou des Collectivités,..., ou de pouvoir collecter des dons/cotisations déductibles des impôts (dons, legs, mécénat, contribution à un parti politique), TRÈS grande difficulté à pouvoir ouvrir un compte bancaire (sans garantie expresse et non limitée des "adhérents" ou des "dirigeants de fait", ces derniers se retrouvant responsables bien souvent sur leurs biens propres, sans limitation de montant...) etc..;

2/ il n'est pas obligatoire que l'association soit administrée par un bureau ou par un conseil d'administration

  • un mineur non émancipé peut adhérer à une association et même en créer une ;
  • une association peut générer des bénéfices, mais la finalité de ces bénéfices est réglementée ;
  • une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nécessaire d'avoir une structure hiérarchisée (président/trésorier/secrétaire)[4].
  • le poste obligatoire au sein d'une association loi 1901 est celui du responsable face à la loi (administrateur ou encore nommé président, directeur, ou autre… (cf. Art. 5 de la loi 1901)).