Les candidats, les têtes de listes doivent désigner un mandataire financier :

• soit une personne physique
• soit une association de financement électoral,

chargé de gérer les dépenses et les recettes occasionnées par la campagne électorale à l'exception de ceux de la campagne officielle (bulletins de vote, circulaires, affiches pour panneaux électoraux et seulement celle-là).

Mandataire financier ou Association de financement électoral

• Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
• Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
• Article L52-9 : Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.

La déclaration du mandataire financier

Personne physique

La déclaration du mandataire financier (personne physique) est officialisée par un écrit du candidat ou de la tête de liste pour les scrutins de liste, déposée à la préfecture de son domicile et accompagnée de l'accord exprès du mandataire financier. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'une publication et prend effet immédiatement.

Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture (bureau des élections) et le joindre au compte de campagne. La remise de ce récépissé doit être effectuée par la préfecture dès réception de la déclaration du mandataire financier sans attendre l’enregistrement de la candidature du candidat.

Association de financement électorale

La déclaration de création de l’association de financement électorale doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette déclaration de création doit préalablement se faire selon le lieu du siège social de l'association. Une fois cette formalité accomplie, la déclaration du mandataire financier s'effectuera auprès du bureau des élections à la préfecture sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association et sera accompagnée de l’accord écrit du candidat (de la tête de liste pour les scrutins de liste). Chaque fois qu'aura été enregistrée la déclaration d'un mandataire, personne physique ou association de financement électorale, le bureau des élections de la préfecture en informera sans délai la CNCCFP (36 rue du Louvre, 75 042 Paris cedex 1).

"Le savier-vous Election" : DROIT D’OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE

« Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné. L’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas d’un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.

Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Tout mandataire financier a droit à l’ouverture de ce compte, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture de ce compte intervient sur présentation d’une attestation sur l’honneur du mandataire qu’il ne dispose pas déjà d’un compte en tant que mandataire financier du candidat.

En cas de refus de la part de l’établissement choisi, le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit situé dans la circonscription dans laquelle se déroule l’élection ou à proximité d’un autre lieu de son choix, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande du mandataire et des pièces requises.

Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire.

En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article.

Dans ce cas, l’existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l’obligation de disposer d’un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.

Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par décret. Le contrôle du respect de ce droit est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier.

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l’a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l’a désigné figure sur cette liste.

Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l’article L. 52-4.

Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l’a mandaté, ou bien, si le candidat n’a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l’expiration du délai de dépôt des candidatures.

Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. Lorsqu’un solde positif ne provenant pas de l’apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement d’un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d’utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus d’utilité publique attributaires de l’actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n’est pas acceptée. »

Article L52-6 modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 – art. 24 (V)

Sources : EELV IDF Auteur : inconnu