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CEEP/2019/Finances & Fiscalité - Économie Numérique

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Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019 > Finances & Fiscalité

Internet est un média global transcendant les barrières géographiques. Puisque la législation actuelle est plus ou moins territoriale, souvent elle ne parvient pas à saisir les subtilités introduites de l'économie numérique.

Notre but est d'amener les finances de l'économie numérique sous un contrôle démocratique et d'aligner ses objectifs avec ceux de la société.

Solution proposée - changer les règles actuelles du soi-disant "établissement fixe" et de taxer certains services numériques à l'endroit là où ils ont été créés à un taux de 3 % du chiffre d'affaires. Ce sera applicable aux entreprises qui ont une présence numérique taxable basée sur leurs recettes annuelles ou sur le nombre de contrats avec leur client sur une année fiscale. Finalement, le nouveau système sécurisera un vrai lien entre l'origine des profits numériques et l'endroit de leur taxation.