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Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association de Financement du Parti Pirate du 14/01/2019

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Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association de Financement du Parti Pirate

Convoqués

  • AFPP :
    • Présidence AFPP :
      • Natouille
    • Trésorier AFPP :
  • AFPP :
    • npetitdemange (1)
    • Natouille (1)
    • gna (1)
      • 3/3

Absents

  • AFPP :
    • Présidence AFPP :
    • Trésorier AFPP :
  • AFPP :

Ordre du jour

Modification des statuts

Suite aux modifications des statuts et du règlement intérieur du Parti Pirate, il est nécessaire d'actualiser les statuts de l'association de financement.

Modification effectuée :

- Suppression de la note concernant le bureau en début de statuts (inutile)

- Changement Bureau National du Parti Pirate par Secrétariat du Parti Pirate

- Suppression de la notion de membres observateurs

- 7.4 devient 7.3 Nettoyage de l'article et changement (suppression de la période de transition, impossible a appliqué par une obligation de transmission de l'ensemble des documents)

- 7.6 supprimé (doublon avec l'article 17)

- Article 8, actualisation de la liste des ressources conformément au modèle fournit par la CNCCFP

- Article 11 : actualisation pour possibilité de reçus numérique

- Article 13.1 : obligation d'au moins 3 membres du Secrétariat du PP nécessaire (et pas un comme avant)




Statuts de l'AFPP

Article 1er.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Association de Financement du Parti Pirate ».

Article 2 : Objet.

Cette association a pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du Parti Pirate, association à but politique régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la Préfecture de police de Paris et parue au Journal Officiel du 04/04/2009, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 3 : Durée.

Sa durée est illimitée.

Article 4 : Compétence territoriale.

L’association exerce son activité sur l'ensemble des collectivités territoriales de la République.

Article 5 : Siège social.

Le siège social de l’association est fixé au 21 place de la République, 75003 Paris. Le siège social peut être transféré par le bureau.

Article 6 : Compte bancaire ou postal.

L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire ou postal unique sur lequel seront déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.

L'association reverse l'intégralité des fonds recueillis sur le compte bancaire ou postal du Parti Pirate.

Article 7 : Membres.

7.1 nominations et rôles

L'association se compose des membres actifs, nommés par le Secrétariat du Parti Pirate.

7.2 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre actif se perd : par la démission, par le décès ou par la radiation des membres actifs, décidée par le Secrétariat du Parti Pirate.

7.3 Démissions et radiations

Tout membre de l'association peut démissionner de sa qualité de membre ou de sa fonction. Il doit en informer par courriel ou courrier postal le Secrétariat du Parti Pirate et assurer la transmission de l’ensemble des documents et matériel à sa disposition dans les plus brefs délais.

Article 8 : Bureau.

L’association est administrée par un bureau composé d’au moins deux personnes élues par l'assemblée des membres actifs de l’association. Le bureau se compose au moins d'un président, d'un trésorier, et éventuellement d'un secrétaire.

Le bureau est élu pour une période annuelle de financement allant d'une assemblée générale ordinaire à une autre. Il entre en fonction dès son élection. Le bureau peut être complété en cours d'année. Le mandat des membres élus en complément se termine à la fin de la même période de financement que les autres membres du bureau.

Le bureau effectue les démarches administratives de l'association, veille à rester en conformité avec les textes en vigueur et les engagements pris par l'association et le Parti Pirate.

Le bureau communique au Secrétariat du Parti Pirate copie de ses résolutions et des procès-verbaux de ses décisions.

Le président veille au respect des statuts et au devoir de légalité de l'association et représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Le secrétaire assure la bonne marche administrative de l'association et assiste le président dans la gestion administrative courante de l'association. S'il n'y a pas de secrétaire, ses charges sont prises en charge par le président et le trésorier. Le trésorier gère le compte bancaire ou postal de l'association, la comptabilité du financement du Parti Pirate, dans le respect de la loi et des règles de fonctionnement édictées par le bureau et le Secrétariat du Parti Pirate.

Le mandat de chacun des membres du bureau prend fin soit : par la perte de la qualité de membre de l'association ; à l'issue de leur mandat ; par démission ; par révocation décidée par le Secrétariat du Parti Pirate.

Article 9 : Ressources.

Les ressources recueillies par l’association pour le compte du Parti Pirate sont les suivantes :

  • Les cotisations des adhérents du parti soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;

  • Les dons émanant des personnes physiques soumises aux conditions de plafonnement fixées par la loi ;

  • Les reversements d’indemnités d’élus du parti dont le montant est déterminé par le parti pirate ;

  • Les contributions des partis politiques ;

  • L’aide publique de l’État prévue par la loi du 11 mars 1988 précitée ;

  • Les dévolutions de l’excédent des comptes de campagne ;

  • Les produits des manifestations et colloques ;

  • Les produits d’exploitation ;

  • Les autres produits ;

  • Les produits financiers.

Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l’association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.

Article 10 : Agrément de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article 11-1 de la loi du 11 mars 1988, l’association doit recevoir l’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant de recevoir des fonds. La demande d’agrément ou de retrait d’agrément doit être formulée par le responsable du Parti Pirate ayant qualité pour le faire.

Article 11 : Délivrance de reçus-dons.

L’association doit délivrer aux donateurs en contrepartie du don un reçu suivant le modèle fourni par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les reçus peuvent être sous format papier ou au format numérique.

Les membres habilités à l'usage des reçus sont le trésorier de plein droit et après décision individuelle du bureau, ses assistants éventuels désignés parmi les membres à l'exception du président de l'association.

L’association communique chaque année au parti les informations nécessaires à la constitution de la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations prévue à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée.

Article 12 : Dissolution.

La dissolution de l’association peut intervenir : soit à l’expiration de la durée statutaire ; soit sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association.

L'assemblée générale extraordinaire désigne un administrateur en charge de la dissolution. L'administrateur travaille sous le contrôle du Secrétariat du Parti Pirate. L'administrateur après dissolution en fait le compte-rendu à l'assemblée générale du Parti Pirate suivante.

Conformément à l'objet de l'association, les fonds encore présents au sein de l'association sont rétrocédés en totalité au Parti Pirate. Le trésorier doit fournir des comptes apurés et le bureau doit rendre tous les documents en sa possession à l'administrateur. Les archives de l'association sont conservées par le Parti Pirate.

À l'issue de la dissolution, les membres du bureau restent redevables de leurs obligations légales liées au financement du Parti Pirate.

Article 13 : Assemblées générales

13.1 Convocation des assemblées générales ordinaires et extraordinaires

L'assemblée générale des membres actifs doit être convoquée par courrier postal ou électronique au moins 8 jours avant sa tenue. La convocation est envoyée à tous les membres par le bureau ou, à défaut, par le secrétariat du Parti Pirate.

Si une majorité absolue des membres du Secrétariat du Parti Pirate est présente, l'assemblée générale peut se tenir immédiatement sans convocation.

Le Secrétariat du Parti Pirate est invité de droit aux assemblées générales de l'association, et y est convoqué dans le même délai que les membres actifs.

13.2 Quorum des assemblées générales

Le quorum de l'assemblée est constitué si la moitié des membres actifs sont présents ou représentés. Si le nombre de membres actifs est inférieur à 4, la présence d’au moins trois membres du Secrétariat du Parti Pirate est nécessaire.

13.3 Ordre du jour des assemblées générales

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par le bureau ou à défaut, par le Secrétariat du Parti Pirate et communiqué avec la convocation. En début d'assemblée générale, le Secrétariat du Parti Pirate peut rajouter des points à l'ordre du jour.

13.4 Assemblées générales ordinaires

Les assemblées générales ordinaires sont annuelles et marquent le début et la fin des périodes de financement.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au moins : l'approbation du rapport moral, incluant un bilan des dépenses en propre de l'association ; l'approbation du rapport financier pour la comptabilité du financement ; le quitus au trésorier pour la comptabilité du financement ; l'élection du bureau selon les modalités définies à l'article 8.

Seuls les membres actifs ont droit de vote aux assemblées.

13.5 Assemblées générales extraordinaires

En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le bureau ou, à défaut, par le Secrétariat du Parti Pirate.

Article 14 : Dépenses en propre de l'association

Le compte unique de l'association n’a pas vocation à faire d’autres opérations que la perception des fonds et leur reversement sur le compte de la formation politique géré par le trésorier de celle-ci.

Les dépenses en propre de l'association sont prises en charge par le Parti Pirate et sont approuvées au préalable par le Secrétariat du Parti Pirate.

Pour les dépenses courantes de l'association, le Secrétariat du Parti Pirate peut habiliter le Conseil de Trésorerie du Parti Pirate à les régler sans avoir à en référer au préalable, sauf dépenses exceptionnelles, au Secrétariat du Parti Pirate.

Article 15 : Modification des statuts.

Les statuts peuvent être modifiés par le bureau sur décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des membres actifs de l’association. Les modifications doivent être communiquées au secrétariat du Parti Pirate et doivent figurer à l'ordre du jour.

Article 16 : Règlement intérieur.

L'association peut se doter d'un règlement intérieur, voté par le Bureau de l'Association de financement.

Article 17 : Devoirs des membres et litiges internes.

Tous les membres de l'association ont le devoir de veiller avec diligence au bon fonctionnement de l'association, dans le respect de la loi, des obligations de l'association et dans l'intérêt du Parti Pirate. Ils peuvent à tout moment en référer au bureau ou, à défaut, au Secrétariat du Parti Pirate.

Les membres de l'association veillent et sont tenus à la confidentialité des données à caractère personnel ou comptables dont ils auraient eu connaissance ou acquisition de par leur activité au sein de l'association. Ils ne peuvent ni les publier, ni les communiquer à des tiers, ni les archiver en dehors de l'activité normale de l'association, ni pendant leur activité à l'association, ni après avoir quitté l'association.

En cas de litiges internes liés à l'interprétation des statuts, du règlement intérieur, au fonctionnement de l'association ou autre, le Secrétariat du Parti Pirate est habilité à assister le bureau, et à arbitrer le conflit si besoin est.


Motion : Vote sur la modification des statuts

Le bureau de l'association de financement valide l'ensemble des modifications proposé lors de l'assemblée générale

POUR : npetitdemange (1), natouille (1), gna (1) CONTRE : NSPP :

Motion adoptée


Modification du bureau

Suite à ces modifications, le bureau doit être réélu.

Natouille désire continuer au poste de présidente de l'association de financement
Gna, après plusieurs années de service, désire ne pas être reconduit à son poste.
Le Bureau de l'association de financement se joint au secrétariat du Parti Pirate pour remercier chaleureusement Gna pour l'ensemble du travail qu'il a réalisé à son poste pendant toutes ses années.
NPetitdemange se propose de prendre la suite de Gna au poste de Trésorier


Motion : Vote pour la Présidence

La candidature de Natouille pour le poste de présidente de l'association de financement est accepté

POUR : npetitdemange (1), Natouille (1), gna (1) CONTRE : NSPP :

Motion adoptée



Motion : Vote pour la Trésorerie

La candidature de npetitdemange pour le poste de trésorier de l'association de financement est accepté

POUR : npetitdemange (1), Natouille (1), gna (1) CONTRE : NSPP :

Motion adoptée