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Égalité de salaire entre hommes et femmes - Publication de statistiques
Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : 1) La répartition Homme - Femme 2) L'écart de salaire
Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte :
1) Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; 2) Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; 3) Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ;
Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap).
En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.