Programme politique du Parti Pirate Vaudois (2015)

État de droit

  ► Droits fondamentaux

Proposition n°1 - Equité en droit

Obliger les entreprises, organisations et personnes privées en situation de monopole ou de position de force sur un marché, ou détenant un grand pouvoir économique (p. ex. multinationales et grandes entreprises, milliardaires, etc.), technique ou stratégique (géants d'Internet et de l'information, etc.) à respecter les mêmes droits fondamentaux que ceux que l'État doit respecter à l'égard des citoyens. Ces droits ne peuvent pas être modifiés par des déclarations unilatérales ou par contrat non négocié individuellement (p. ex. des conditions générales).

On peut notamment penser à modifier l'art. 35 al. 2 Cst. féd. en ce sens:

"Quiconque assume une tâche de l'État, est en position dominante sur un marché ou détient des ressources économiques, techniques ou stratégiques qui lui confère un grand pouvoir est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation."

Proposition n°2 - Neutralité du "net"
Inscrire la garantie de la neutralité des réseaux de télécommunication dans la Constitution fédérale (absence de filtrage, libre concurrence, non-discrimination). Cette garantie est opposable à toute autorité publique, tout fournisseur d'accès ou intermédiaire technique et à toute entité détenant un grand pouvoir au sens de la Proposition n°1.

Proposition n°3 - Droit à l'oubli numérique
Faire du droit à l'oubli numérique un droit fondamental.

Proposition n°4 - Obligation d'information
Toutes les entités privées ou publiques pratiquant la collecte de données financières servant à vérifier la solvabilité doivent informer personnellement et complètement chaque personne fichée tous les ans au moins, de façon à ce qu'il ne soit plus nécessaire de faire de demande auprès de ces organismes pour savoir que l'on est fiché et quelles informations sont contenues dans les registres. Les données doivent être effacées au terme d'un délai fixé par la loi.

Proposition n°5 - Liberté d'expression religieuse
Le droit de s'exprimer sur les croyances et religions est garanti.

Proposition n°6 - Constitutionalité des lois
Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler si les lois fédérales sont conformes à la Constitution (modifier l'art. 190 Cst. féd.).

  ► Droits politiques

Proposition n°7 - Droit d'initiative

Renforcer les pouvoirs de contrôle de l'Assemblée fédérale en matière d'initiatives populaires:

• l'Assemblée fédérale peut scinder une initiative en plusieurs textes distincts lorsqu'elle est contraire à l'unité de la forme ou de la matière.
• l'Assemblée fédérale peut décider de soumettre au vote d'autres dispositions constitutionnelles ou des traités internationaux qui ne seraient plus compatibles avec l'initiative si elle était adoptée.
• l'Assemblée fédérale peut décider de transformer une initiative constitutionnelle en une initiative législative, lorsque le texte n'a pas matériellement sa place dans la Constitution. L'initiative est alors soumise au vote du peuple (mais pas des cantons); en cas d'acceptation, l'Assemblée fédérale peut compléter la loi adoptée en votation (cas échéant, ces compléments sont soumis au référendum facultatif).
• le contrôle de la validité des initiatives se fait avant le début de la récolte de signatures, sur préavis du Département fédéral de la justice.

Proposition n°8 - Équité du vote
Remplacer la double majorité du peuple et des cantons par la majorité de la moyenne arithmétique des votes du peuple et des cantons.

Proposition n°9 - Droit de vote étendu au niveau cantonal et communal
Abaisser la majorité civique (droit de vote, d'initiative et de référendum) à 16 ans au niveau cantonal et communal.

Proposition n°10 - Formation civique complète
Dans la scolarité obligatoire, assurer à chaque élève une formation civique complète, faisant notamment l'objet d'un examen en fin de scolarité. Tous les citoyens doivent avoir été sensibilisés à l'importance de l'État de droit et de la démocratie, connaître le fonctionnement général du système politique suisse, et avoir des notions suffisantes d'histoire des idées politiques. Cette formation civique est complétée par une offre d'activités extra-scolaires.

Proposition n°11 - Extension de la durée de législature au niveau fédéral
Allonger à cinq ans la durée des législatures fédérales.

Proposition n°12 - Extension du droit de vote aux étrangers
Instaurer le droit de vote des étrangers résidents permanents (permis C) au niveau fédéral.

  ► Transparence

Proposition n°13 - Publicité des liens d'intérêt

La déclaration des liens d'intérêts des élus telle qu'elle existe aujourd'hui doit être étendue:

• à tous les candidats à des élections; les déclarations des intérêts doivent figurer sur les bulletins électoraux ou être remises aux électeurs, en annexe, sous le même pli;
• aux élus exécutifs et judiciaires;
• aux élus dans les communes de plus de 10'000 habitants.

Des périodes d'inéligibilité doivent être prononcées contre les élus qui omettent de déclarer des liens d'intérêts. Parmi les intérêts à déclarer doivent également figurer tout lien juridique avec une personne susceptible d'influencer les décisions politiques prises par l'élu(e).

L'information publiée en ligne doit être plus facilement consultable qu'aujourd'hui, notamment par la création de bases de données et de graphiques qui permettent d'avoir une vision d'ensemble des intérêts représentés au sein de chaque autorité.

Proposition n°14 - Gestion du lobbying au niveau parlementaire
Limiter l'accès des lobbyistes aux parlements et contrôler plus strictement les détenteurs de cartes d'accès. Parmi les solutions envisageables figurent un équilibre obligatoire entre les forces en présence, l'exclusion ou la limitation de lobbies sur des questions qui les touchent directement, notamment lorsque les questions à débattre touchent les intérêts vitaux de la population (santé, alimentation, logement, etc.) et lorsque les lobbies en cause perçoivent de l'argent public.

Proposition n°15 - Publicité complète des finances des partis politiques
Rendre obligatoire la publication détaillée des comptes des partis politiques, dès lors qu'ils présentent des candidats à une élection, lancent un référendum ou une initiative. Les sources du financement doivent en particulier être clairement identifiables. Les dons de moins de 200 francs peuvent rester anonymes.

Proposition n°16 - Publicité des revenus des élus
Publier les revenus détaillés de chaque personne élue à une fonction politique, y compris les avantages en nature, et mentionner clairement la source de ces revenus.

Proposition n°17 - Publicité complète des finances publiques
Rendre publics, sur demande, les notes de frais et les pièces comptables de toutes les administrations publiques.

  ► Impôts et activité de l'État

Proposition n°18 - Assujettissement aux impôts
Renforcer la collaboration internationale pour éviter que les plus riches ne fuient légalement l'impôt.

Proposition n°19 - Revoir l'imposition des classes moyennes
Soulager la charge fiscale portant sur les classes moyennes.

Proposition n°20 - Favoriser l'usage de solutions technologiques ouvertes
Le patrimoine de l'État doit être autant que possible être investi de manière à favoriser les technologies libres et ouvertes.

Proposition n°21 - Accessibiité accrue de l'administraiton via des guichets d'e-administration
Créer des guichets électroniques dans toutes les administrations lorsque c'est approprié. Créer une plateforme électronique qui permette aux communes d'avoir des guichets électroniques à moindre coût et sans connaissances informatiques particulières.

Proposition n°22 - Utilisation de standards informatiques ouverts pour les administrations
Toutes les entités étatiques ou délégataires de la puissance publique doivent utiliser autant que possible des logiciels et formats de fichiers libres, ouverts et gratuits.

  ► Laïcité

Proposition n°23 - Abolition des impôts ecclésiastiques
Abolir toute forme d'impôt ecclésiastique et supprimer toute subvention publique en faveur de mouvements religieux.

Proposition n°24 - Suppression de la reconnaissance des religions
Supprimer la reconnaissance de mouvements religieux par l'État.

Proposition n°25 - Gestion des bâtiments religieux
Les édifices religieux qui ne sont pas suffisamment utilisés doivent être mis à disposition pour des activités laïques. L'État peut les exproprier en totalité ou en partie pour les mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens, en particulier pour des manifestations culturelles.

Proposition n°26 - Egalité de traitement des religions par l'État
L'État traite toutes les religions sur pied d'égalité. Supprimer l'interdiction de construire des minarets. Tous les édifices religieux sont soumis aux procédures habituelles d'autorisations de construire.

Proposition n°27 - Garantir la laïcité des textes constitutionnels et légaux, ainsi que les actes
Supprimer les références bibliques et créationnistes dans la législation cantonale et fédérale (en particulier dans les Constitutions) ainsi que les prestations de serments.

  ► Sécurité et défense

Proposition n°28 - L'extension de l'obligation de servir
L'obligation de servir dans l'armée est supprimée. Elle est remplacée un service civil ou un service à la communauté obligatoire pour toutes et tous (ou un service militaire volontaire).

Proposition n°29 - Nouveau mandat stratégique de l'armée adapté aux menaces actuelles
Adapter l'armée aux menaces actuelles et concrètes. Notamment: diminuer les investissements dans le matériel destiné à la guerre de terrain à large échelle, créer une véritable cyberarmée suisse dotée d'un budget conséquent et composée de professionnels, renforcer la protection des infrastructures du pays, renforcer les moyens d'une lutte antiterroriste ciblée tout en garantissant le droit à la sphère privée des citoyens.

Proposition n°30 - Etablissement d'un droit de la cyberguerre
Étudier l'opportunité d'une convention internationale sur le droit de la guerre numérique.

Société

  ► Santé

Proposition n°31
Créer une caisse-maladie publique cantonale unique.

Proposition n°32
Lorsqu'un médicament générique existe sur le marché, ne rembourser les médicaments équivalents qu'à la concurrence du prix du générique le moins cher, sauf indication médicale particulière. Les caisses-maladie sont tenues de répercuter l'économie ainsi réalisée sur les primes d'assurance-maladie obligatoire. Les médecins et pharmaciens sont tenus d'informer les patients sur le remboursement des médicaments.

Proposition n°33
Lorsqu'un médicament encore utile n'est plus fabriqué ou n'est plus suffisamment fabriqué, l'État doit impérativement veiller à sa disponibilité.

Proposition n°34
Faire baisser le temps consacré par les médecins et soignants aux tâches administratives afin qu'ils puissent mettre l'humain et la relation avec leurs patients au centre de leur travail.

Proposition n°35
Interdire le fait de fumer dans tous les lieux publics et tous les cantons. Les fumoirs séparés et sans service sont autorisés.

Proposition n°36
Réglementer la cigarette électronique comme le tabac classique (contrôle de la composition, pas de publicité, âge minimum 18 ans, interdiction dans les lieux publics, taxe pour financer la prévention, affichage de mise en garde).

Proposition n°37
Financer la recherche scientifique (neutre) sur les effets de la cigarette électronique. Si ceux-ci paraissent moins nocifs que ceux de la cigarette, encourager le passage à ce mode de consommation pour les fumeurs.

Proposition n°38
Favoriser la reconversion des cultures de tabac en Suisse en cultures alimentaires, médicinales ou énergétiques.

Proposition n°39
Interdire la publicité pour le tabac en dehors des points de vente ainsi que la publicité visant les jeunes.

Proposition n°40
Autoriser la consommation de cannabis naturel de manière générale. Autoriser la production et la vente de cannabis sous conditions (autorisation et contrôle étatique, pas de vente aux mineurs, vente en quantités limitées, acheteur pouvant prouver sa résidence en Suisse).

  ► Logement

Proposition n°41
Favoriser et développer les constructions en hauteur dans des zones spéciales dotées de règlements particuliers.

Proposition n°42
Réintroduire un système de contrôle des loyers, de manière temporaire et locale.

Proposition n°43
Règlementer les conditions d'accès aux coopératives d'habitation (listes d'attente et/ou tirage au sort).

Proposition n°44
Favoriser l'accession des particuliers à la propriété de leur logement.

  ► Familles

Proposition n°45
Prévoir que le mariage soit dénonçable en tout temps par l'un des époux.

Proposition n°46
Faire de la séparation des biens le régime légal par défaut.

Proposition n°47
Définir le mariage indépendamment du sexe des époux.

Proposition n°48
Ouvrir l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui à toutes et à tous, indépendamment de l'orientation sexuelle. En particulier, la gestation pour autrui doit être strictement contrôlée par l'État pour s'assurer que le consentement de la mère porteuse soit libre et éclairé.

Proposition n°49
Supprimer l'interdiction pénale et civile de la polygamie librement consentie et dans le respect de l'égalité des sexes. Étudier la création d'un mariage à plus de deux personnes.

Proposition n°50
Étudier l'opportunité d'une législation sur la succession numérique, afin de permettre aux héritiers de gérer facilement le patrimoine numérique du défunt.

  ► Sexualités

Proposition n°51
Renforcer les cours d'éducation sexuelle.

Proposition n°52
Introduire un genre neutre sur les documents d'identité. Réserver à l'enfant né intersexué le droit de décider librement de son sexe quand il sera en âge de le faire, et interdire tout acte (parental ou médical) visant à lui assigner un sexe.

Proposition n°53
Permettre le changement de sexe à l'état civil sans autre formalité. Créer une législation prenant en compte les besoins spécifiques des personnes transsexuelles.

Proposition n°54
Ne pas criminaliser la prostitution en droit pénal; la rendre licite en droit civil. Réglementer le contrat de prostitution de manière à protéger efficacement les prostitué(e)s. En parallèle, renforcer la lutte contre le proxénétisme et les réseaux de traite d'être humains.

Proposition n°55
Changer la définition du viol dans le code pénal pour qu'il puisse aussi s'étendre aux victimes masculines.

Proposition n°56
Étendre l'application de l'art. 261bis CP aux discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Environnement

  ► Énergies

Proposition n°57
Inscrire l'interdiction du nucléaire dans la Constitution fédérale et démanteler le plus rapidement possible les centrales nucléaires actuelles. Fixer un délai contraignant pour la fermeture des centrales nucléaires à 50 ans après leur mise en service.

Proposition n°58
Inciter les pays voisins à arrêter les centrales nucléaires proches de la Suisse.

Proposition n°59
Assouplir les procédures d'autorisations pour la construction d'éoliennes et l'installation de panneaux solaires.

Proposition n°60
Mieux valoriser les toitures comme jardins urbains, cultures alimentaires ou production d'énergie solaire (thermique ou photovoltaïque).

Proposition n°61
Éteindre les enseignes lumineuses des centres commerciaux en dehors des heures d'ouverture.

  ► Gestion des déchets

Proposition n°62
Ne conserver les dates limites de consommation que pour les aliments réellement périssables à un jour près. Indiquer des délais plus souples pour les produits de longue conservation.

Proposition n°63
Forcer les supermarchés à offrir les invendus à des institutions caritatives ou aux particuliers qui en font la demande. Libérer les supermarchés de leur éventuelle responsabilité pour la qualité des produits donnés gratuitement.

Proposition n°64
Les produits ne correspondant pas aux normes commerciales de vente (p. ex. fruits et légumes ne correspondant pas aux calibrages standard) doivent soit être vendus tels quels, soit être valorisés pour préparer d'autres produits, soit être donnés à des institutions caritatives ou aux particuliers qui en font la demande. Ces produits ne peuvent pas être jetés, à moins de présenter un danger pour le public. Les producteurs sont libérés de leur éventuelle responsabilité pour la qualité des produits donnés gratuitement.

Proposition n°65
Améliorer la collecte des déchets recyclables courants (plastiques durs et souples, fer blanc, aluminium, etc.) de manière décentralisée.

Proposition n°66
Informer le public sur la réutilisation effective des déchets recyclés, et notamment donner des exemples de réalisations effectuées grâce au recyclage.

Proposition n°67
Imposer l'utilisation systématique de papier recyclé dans les administrations publiques, sauf s'il existe de justes motifs pour utiliser du papier non recyclé (p. ex. archivage).

Proposition n°68
Favoriser l'utilisation de papiers hygiéniques (papier toilette, papier ménage, mouchoirs) et d'emballage intégralement recyclés.

Proposition n°69
Interdire les sacs en plastiques jetables et gratuits aux caisses des magasins.

  ► Transports

Proposition n°70
Construire une troisième voie CFF sur toute la ligne Lausanne-Genève. Étudier les possibilités d'améliorer encore les transports ferroviaires entre Lausanne et Genève.

Proposition n°71
Rétablir la liaison ferroviaire franco-suisse du Sud-Léman (Evian --- St-Gingolph).

Proposition n°72
Mettre en place ou soutenir une plateforme publique de covoiturage dans le canton de Vaud (et au-delà) et promouvoir celle-ci.

  ► Biodiversité

Proposition n°73
Replanter des arbres et des haies hors des forêts.

Proposition n°74
Soutenir plus intensément les programmes de promotion des semences traditionnelles.

Proposition n°75
Interdire l’utilisation de semences génétiquement modifiées et les OGM.

Proposition n°76
Favoriser l’utilisation de semences non stériles après la première génération.

Proposition n°77
Créer des potagers et petits élevages publics urbains fonctionnant sur un mode collaboratif.

Proposition n°78
Interdire les pesticides dont les effets à long terme sur la santé des organismes vivants sont néfastes ou incertains.

Culture et éducation

  ► Éducation et recherche

Proposition n°79
Intégrer la programmation informatique et la sensibilisation à la technologie dans l'éducation, dès l'école primaire.

Proposition n°80
Renforcer l'éducation sur toutes les religions comme faits culturels et sociaux (histoire des religions, enjeux de politique et de société, croyances concernant l'origine de l'Univers, etc.).

Proposition n°81
La théorie de l'évolution est enseignée dans les cours de sciences.

Proposition n°82
Renforcer le contrôle par l'État des écoles privées et de la scolarisation à domicile, notamment en matière d'enseignement religieux. Décourager la scolarisation à domicile.

Proposition n°83
Renforcer la recherche scientifique neutre et transparente sur les "théories du complot", leur formation, leurs mécanismes et leurs enjeux et diffuser les résultats de ces recherches le plus largement possible auprès du public.

Proposition n°84
Sensibiliser les élèves tout au long de leur scolarité aux mécanismes et enjeux relatifs aux "théories du complot".

Proposition n°85
Faire en sorte que chaque élève vaudois parle couramment l'allemand et l'anglais au sortir de l'école obligatoire, en renforçant largement la pratique orale dans l'enseignement et en encourageant les échanges linguistiques systématiques.

Proposition n°86
Rendre les échanges linguistiques systématiques et en principe obligatoires pour les enseignants de langues étrangères (sauf ceux étant déjà de la langue maternelle qu'ils enseignent).

Proposition n°87
Enseigner d'autres branches secondaires (sport, géo, histoire, etc.) ou principales (math, sciences, etc.) par immersion dans une langue étrangère.

Proposition n°88
Commencer le plus tôt possible l'enseignement et la sensibilisation au plus grand nombre de langues possibles.

Proposition n°89
Dans le cadre de l'instruction obligatoire, créer des cours de sensibilisation aux enjeux de la communication dans les médias et dans les produits culturels, aux tensions entre les valeurs portées par la société et les produits culturels (p. ex. violence et jeux vidéo, égalité des sexes et films érotiques, etc.).

Proposition n°90
Favoriser l'enseignement universitaire à distance et diffuser en ligne les cours donnés à l'Université.

Proposition n°91
Remettre au concours tous les huit ans les postes de professeurs ordinaires à l'Université.

Proposition n°92

Les recherches financées par l'État font partie du domaine public; personne ne peut s'en réserver l'exclusivité.

L'État crée une plateforme numérique de diffusion libre et gratuite des œuvres, recherches et idées financées par l'argent public; des exemplaires papier de ces travaux peuvent être commandés à prix coûtant (p. ex. par un système d'impression à la demande).

  ► Médias publics

Proposition n°93

L'Etat soutient et finance les médias audiovisuels publics (radio, TV). Le financement intervient par le biais de l'impôt (existant ou nouveau) et par la caisse générale de la Confédération; les "redevances" et l'organe de perception (Billag) actuels sont supprimés.

La qualité et la diversité de l'information doit être améliorée, afin de favoriser la formation de l'opinion publique et la richesse des points de vue sur l'actualité.

Proposition n°94
Créer un média écrit public (papier et/ou en ligne), gratuit, neutre, indépendant et proposant des contenus de haute qualité.

Proposition n°95
Interdire la publicité dans les médias publics.

Proposition n°96
Tous les contenus fabriqués par les médias publics se trouvent d'emblée dans le domaine public. L'accès aux archives des médias publics doit être libre, gratuit et le plus large possible.

  ► Culture

Proposition n°97
Légaliser le partage d'œuvres gratuit à des fins non commerciales, contre paiement d'une licence globale optionnelle destinée à financer la création d'œuvres. Dénoncer les traités internationaux qui seraient incompatibles avec cette mesure.

Proposition n°98
Supprimer la taxe sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs MP3, etc.).

Proposition n°99
Limiter la durée de protection des œuvres, de telle façon que les droits s'éteignent au décès de l'auteur.

Proposition n°100
Reconnaître à part entière les supports culturels nouveaux ou en développement, tels les jeux vidéo, les films érotiques ou la musique électronique, notamment dans l'éducation et dans le soutien à la production culturelle.

Proposition n°101
Mettre en place une plateforme informatique pour encourager l'échange de livres (physiques ou virtuels), en particulier pour les enfants et les jeunes. Utiliser des livres d'occasion et des invendus, pour limiter les coûts.

Proposition n°102
Forcer les éditeurs et distributeurs de livres à donner les exemplaires invendus, plutôt qu'à les détruire.

Proposition n°103
Ancrer dans la loi le principe que le prêt des œuvres par les bibliothèques et médiathèques ne donne pas droit à une rémunération pour les auteurs.

Proposition n°104
Accélérer la numérisation des livres dans les bibliothèques afin de les diffuser auprès du public le plus large.

Proposition n°105
Créer des bureaux et ateliers dédiés aux activités culturelles, dans lesquels le matériel de création peut être loué ou acheté à prix coûtant, et servant également de lieux de rencontre et d'échange entre créateurs.

Proposition n°106
Créer un statut d'établissement culturel à but non lucratif avec des conditions facilitées d'exploitation.

Économie

  ► Investissements et décentralisation

Proposition n°107
Accompagner la décentralisation de l'économie qui résulte d'Internet (covoiturage, hôtellerie et restauration à domicile, taxis privés, etc.) en créant un cadre juridique approprié, qui simplifie les éventuelles démarches administratives pour les utilisateurs et qui garantisse la sécurité des produits et services offerts.

Proposition n°108
Créer une plateforme étatique de financement participatif (crowdfunding). L'État met en place le système, vérifie les identités, garantit que l'utilisation des fonds est conforme aux buts décrits, sans cautionner ou garantir pour autant les investissements.

Proposition n°109
Assouplir les conditions de retrait du capital du 2ème pilier.

Proposition n°110
Créer des bureaux partagés à coûts raisonnables près des transports publics, ouverts à tous.

Proposition n°111
L'ensemble des relations bilatérales Suisse-UE est soumise à un nouveau référendum du peuple et des cantons.

Proposition n°112
Interdire les stages non décemment payés de plus de trois mois ou renouvelables.

Proposition n°113
Harmoniser les horaires d'ouverture des magasins au niveau cantonal; favoriser le petit commerce (moins de 100 m2) en la matière.

  ► Propriété intellectuelle

Proposition n°114
Si un droit de propriété industrielle (notamment: un brevet) n'est pas utilisé concrètement par son titulaire, l'invention protégée tombe automatiquement dans le domaine public, même si la durée maximale de protection n'est pas atteinte. Une non-utilisation de moins d'une certaine durée (définie par la loi) ne fait pas perdre le droit à son titulaire. La preuve de l'utilisation effective du droit incombe à son titulaire.

Proposition n°115
Dans les cas où des intérêts vitaux de l'être humain sont en jeu (notamment en matière de santé), le profit maximal qui peut être retiré d'une invention protégée par un droit de propriété intellectuelle (notamment par un brevet) est limité. Le titulaire du droit peut obtenir la somme qu'il a investie pour le développement du brevet ainsi qu'un certain multiple de cette somme, à titre de bénéfice. Passé cette limite de gain, l'invention tombe automatiquement dans le domaine public.

Proposition n°116
Supprimer les droits de propriété intellectuelle en matière d'obtentions végétales. Dénoncer les traités internationaux qui seraient incompatibles avec cette mesure.

Cette déclaration a été adopté à Lausanne, le 8 février 2015, par l’Assemblée générale du Parti Pirate vaudois.
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