Programme Democratie

Equipe programme - Démocratie - Travaux en cours, non votés.

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Programme Démocratie voté, Mesures compatibles, et Propositions :

Programme Démocratie voté

Indépendance de la Justice

Rétablir l'indépendance de la Justice

Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.

Supprimer le Garde des Sceaux

et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif
Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.

Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif

• • Empêcher d'être à la fois juge et partie (ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)
    Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.
• Mieux encadrer la garde à vue
  • Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue
    Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.
  • Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure
    L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.
• Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République
  Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.

Communications

Garantir la neutralité des réseaux de communication

Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance

l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves

Abolir toute autre mesure de rétention de données

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.

Supprimer le délit de négligence caractérisée

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.

Transparence de la vie politique

Supprimer les machines de vote électroniques

Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.

Prévenir les conflits d'intérêts

Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel” (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).

Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts

Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles à temps plein

Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.

Limiter le cumul des mandats dans le temps

Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc..)

Éviter les lois d'exception et les votes en urgence

Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l'homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes

Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

Mesures compatibles Démocratie

Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique

Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûrs pour de nouvelles avancées démocratiques.

Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales

(disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée).

Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen

sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux.

Rendre lisible et simple les textes

établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie.

Outils de l’appareil judiciaire

où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple.

Outils de l’appareil législatif

où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante

à l’échelle nationale comme européenne élue sur la base paritaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort.

Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif.

En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un référendum

Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques

Préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiers de doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration)

Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire

Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus.

Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire

Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.

Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen.

Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national.

Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département.

Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune.

Transparence de la vie politique

Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes

Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage

La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort).

Initiative Citoyenne

Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.

Propositions Démocratie

Protection du lanceur d'alerte, sanction du délateur :

Un «lanceur d'alerte» est une personne qui débusque les activités illégales telles que la corruption, les infractions, ou les délits d'initiés.

Protection des lanceurs d'alertes

Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un correctif important pour toute société libre et démocratique. Ceci est nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale pour leur protection et d'autre part, la société doit également être informé que les lanceurs d'alerte ont une valeur sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la presse.

Le Parti Pirate prône une disposition législative générale pour la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le droit actuel (code du travail, code civil, ...) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.

Sanction des délateurs :

Des personnes malveillantes, des pratiques anti concurentielles, des méthodes d'un autre temps, ne doivent pas être favorisées par une trop grande protection des lanceurs d'alerte. Pour prendre en compte ceci, le Parti Pirate demande que des réparations proportionnées soient faites si les accusations étaient non fondées, ou se sont révélées, au terme de l'enquête, injustes. Ceci doit être prévu dans la disposition législative générale évoquée ci dessus.