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Equipe programme [http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme] - Démocratie - Travaux en cours, non votés.
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Discussion sur le forum : [[http://forum.partipirate.org/programme/oye-oye-equipe-programme-hisse-les-voiles-t10524.html]]
 
 
 
Programme Démocratie voté, Mesures compatibles, et Propositions :
 
= Programme Démocratie voté =
 
== Transparence de la vie politique ==
=== Clarifier les marchés publics===
===Clarifier les notes de frais des élus===
===Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat===
===Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire===
===Supprimer les machines de vote électroniques===
Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.''
===Prévenir les conflits d'intérêts===
Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel” (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).
===Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts===
==== Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles à temps plein====
Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.
====Limiter le cumul des mandats dans le temps====
Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, <u>voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer</u> la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à <u>cette</u> professionnalisation de la vie politique, et pour <u>permettre</u> le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc..)
 
=== Éviter les lois d'exception et les votes en urgence===
Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l'homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).''
===Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes===
Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.
 
= Mesures compatibles Démocratie =
 
==Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique==
 
Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûrs pour de nouvelles avancées démocratiques.
 
== Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales ==
 
(disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée).
 
==Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen ==
 
sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux.
 
==Rendre lisible et simple les textes ==
 
établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie.
 
==Outils de l’appareil judiciaire ==
 
où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple.
 
==Outils de l’appareil législatif==
 
où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.
 
==Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante==
 
à l’échelle nationale comme européenne  élue sur la base paritaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort.
 
== Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif.==
 
En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un référendum
 
==Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques==
 
Préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiers de doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration)
 
==Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire==
 
Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus.
 
==Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire==
 
Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.
 
Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen.
 
Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national.
 
Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département.
 
Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune.
 
== Transparence de la vie politique ==
 
=== Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes===
 
====Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage====
 
La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort).
 
== Initiative Citoyenne ==
 
Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.
 
== Droits référendaires ==
 
Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :
 
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;
 
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;
 
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.
 
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.
 
 
= Propositions Démocratie =
 
 
==Protection du lanceur d'alerte, sanction du délateur :==
 
Un  «lanceur d'alerte» est une personne qui débusque les activités illégales telles que la corruption, les infractions, ou les délits d'initiés.
===Protection des lanceurs d'alertes ===
 
Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un  correctif important pour toute société libre et démocratique. Ceci est  nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale  pour leur protection et d'autre part, la société doit  également être informé que les lanceurs d'alerte ont  une valeur  sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la  presse.
 
Le  Parti Pirate prône une disposition législative  générale pour  la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le  droit actuel (code du travail, code civil, ...) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible  pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.
 
===Sanction des délateurs :===
 
Des personnes malveillantes, des pratiques anti concurentielles, des méthodes d'un autre temps, ne doivent pas être favorisées par une trop grande protection des lanceurs d'alerte. Pour prendre en compte ceci, le Parti Pirate demande que des réparations proportionnées soient faites si les accusations étaient non fondées, ou se sont révélées, au terme de l'enquête, injustes. Ceci doit être prévu dans la disposition législative générale évoquée ci dessus.
 
[[Catégorie:Programme]]
[[Catégorie:Équipe Programme]]

Version actuelle datée du 10 avril 2014 à 05:45

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