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Equipe programme - Démocratie - Travaux en cours, non votés.
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Programme Démocratie voté, Mesures compatibles, et Propositions :
 
= Programme Démocratie voté =
== Droits fondamentaux ==
===Préserver le droit à l’anonymat et au « pseudonymat »===
===Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental===
===Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu’ailleurs===
==== Protéger l’internaute contre le refus de vente : ====
''Cette mesure vise à protéger les internautes contre les abus des intermédiaires qui leur vendent, louent, ou accordent à titre gracieux des services commerciaux (réseau sociaux, hébergeurs): fermeture arbitraire de compte, suspension de d’hébergement ou de nom de domaine, suppression arbitraire de fichier, effacement arbitraire de publication sur une plateforme de communication.''
=== Imposer des garanties contre l'interruption de service===
=== Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur===
===Comptabiliser et annoncer le vote blanc===
===Créer une procédure simple d'action en justice collective===
''Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé.''
=== Préserver le droit à l'interruption volontaire de grossesse===
===Garantir un accès aux soins équitable===
===Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason===
 
== Vie privée ==
=== Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée===
''Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.''
=== Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles===
''Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.''
=== Prévenir la surveillance abusive et systématique===
=== Empêcher le fichage abusif===
====Supprimer les fichiers de type Base-Élève ou Edvige====
et mettre en place un encadrement strict<br />''Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.''
==== Interdire les prélèvements ADN injustifiés<br />====
 
''Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.''
==== Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN====
==== Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police====<br />''Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.''
=== Empêcher le traçage abusif===
==== Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens ====
(type badge électronique de transport nominatif)
===Renoncer au fichage des citoyens honnêtes<br />===
''Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.''
===Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance===
===Contrôler les Services de Renseignement===
 
<br />''Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État. Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.''</span>
 
== Indépendance de la Justice ==
=== Rétablir l'indépendance de la Justice<br />===
''Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.''
===Supprimer le Garde des Sceaux ===
et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif<br />''Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.''
====Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'Exécutif====
** Empêcher d'être à la fois juge et partie (ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)<br />''Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.''
* Mieux encadrer la garde à vue
** Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue<br />''Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.''
** Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure<br />''L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.''
* Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République<br />''Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.''
 
== Communications ==
=== Garantir la neutralité des réseaux de communication===
==== Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre====
==== Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance====
l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves
==== Abolir toute autre mesure de rétention de données<br />====
''Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.''
==== Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement====
====Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire====
===Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire===
===Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité<br />===
''Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.''
=== Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement===
===Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic<br />===
''Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.''
 
== Censure ==
''La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.''
===Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire===
=== Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage<br />===
''Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.''
===Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique===
=== Supprimer le délit de négligence caractérisée<br />===
''Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.''
 
== Transparence de la vie politique ==
=== Clarifier les marchés publics===
===Clarifier les notes de frais des élus===
===Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat===
===Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire===
===Supprimer les machines de vote électroniques===
Tout citoyen doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n'est pas une solution acceptable.''
===Prévenir les conflits d'intérêts===
Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel” (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).
===Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts===
==== Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles à temps plein====
Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.
====Limiter le cumul des mandats dans le temps====
Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, <u>voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer</u> la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à <u>cette</u> professionnalisation de la vie politique, et pour <u>permettre</u> le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc..)
 
=== Éviter les lois d'exception et les votes en urgence===
Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l'homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).''
===Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes===
Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.
 
= Mesures compatibles Démocratie =
 
==Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique==
 
Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûrs pour de nouvelles avancées démocratiques.
 
== Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales ==
 
(disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée).
 
==Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen ==
 
sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux.
 
==Rendre lisible et simple les textes ==
 
établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie.
 
==Outils de l’appareil judiciaire ==
 
où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple.
 
==Outils de l’appareil législatif==
 
où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.
 
==Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante==
 
à l’échelle nationale comme européenne  élue sur la base paritaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort.
 
== Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif.==
 
En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un référendum
 
==Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques==
 
Préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiers de doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration)
 
==Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire==
 
Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus.
 
==Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire==
 
Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.
 
Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen.
 
Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national.
 
Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département.
 
Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune.
 
== Transparence de la vie politique ==
 
=== Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes===
====Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage====
La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort).
 
== Initiative Citoyenne ==
 
Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.
 
= Propositions Démocratie =
 
 
==Protection du lanceur d'alerte, sanction du délateur :==
 
Un  «lanceur d'alerte» est une personne qui débusque les activités illégales telles que la corruption, les infractions, ou les délits d'initiés.
===Protection des lanceurs d'alertes ===
 
Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un  correctif important pour toute société libre et démocratique. Ceci est  nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale  pour leur protection et d'autre part, la société doit  également être informé que les lanceurs d'alerte ont  une valeur  sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la  presse.
 
Le  Parti Pirate prône une disposition législative  générale pour  la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le  droit actuel (code du travail, code civil, ...) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible  pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.
 
===Sanction des délateurs :===
 
Des personnes malveillantes, des pratiques anti concurentielles, des méthodes d'un autre temps, ne doivent pas être favorisées par une trop grande protection des lanceurs d'alerte. Pour prendre en compte ceci, le Parti Pirate demande que des réparations proportionnées soient faites si les accusations étaient non fondées, ou se sont révélées, au terme de l'enquête, injustes. Ceci doit être prévu dans la disposition législative générale évoquée ci dessus.
 
[[Catégorie:Programme]]
[[Catégorie:Équipe Programme]]

Version actuelle datée du 10 avril 2014 à 05:45

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