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Différences entre les versions de « En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes »

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(Page créée avec « les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé... »)
 
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Version du 11 avril 2014 à 18:40

les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu.

Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation.