BN:Règles de procédure

Voici les Règles de Procédure proposée pour l'assemblée générale 2012 du Parti Pirate par le Conseil Administratif et Politique. Ces règles regroupent l'essentiel des contraintes fixées par les statuts et le règlement intérieur, et encadrent plus strictement certains dispositifs.

Art. 1 Considérations générales

1. Toute mention de titre ou de personne à la forme masculine ou féminine dans ce document s'applique également par analogie à l'autre forme.
2. Cette procédure régit le déroulement de l'assemblée générale extraordinaire du Parti Pirate.
3. L'assemblée générale est formée des membres actifs, appelés simplement membres dans le reste de ce document, qui répondent à un et un seul des critères suivants :
   • sont présents physiquement,
   • ou bien ont délégué leur pouvoir de vote à l'un des membres présents,
   • ou bien ont voté par correspondance.
4. Tous les membres ont le pouvoir de voter sur tous les points soumis à l'ordre du jour.
5. Tous les membres peuvent proposer une motion procédurale pour amender les présentes règles, à condition que :
   • aucun membre ne fasse opposition,
   • ou bien si au moins un membre fait opposition, que la motion procédurale soit supportée par au moins trois membres (en comptant l'auteur), dont deux qui n'ont pas précédemment supporté de motion procédurale rejetée par l'assemblée générale.
6. Chaque membre n'a qu'un seul vote.
7. Une motion peut être :
   • à la majorité absolue (la motion est adoptée si elle réunit strictement plus de la moitié des suffrages exprimés),
   • ou bien à une majorité qualifiée (la motion est adoptée si elle réunit au moins une fraction des suffrages exprimés, appelée seuil).
8. Tout vote de l'assemblée générale peut être interrompu si le quorum d'ouverture n'est pas réuni au moment du vote et jusqu'à ce qu'il le soit.
9. Si l'on ne peut réunir le quorum, la séance est suspendue définitivement sur décision du bureau, et l'assemblée générale peut être éventuellement convoquée de nouveau ultérieurement selon les modalités définies aux statuts.
10. Les Règles de Procédure, les motions pour les amender et les votes qui y sont décrits sont adoptés à la majorité absolue, et entrent immédiatement en vigueur.

Art. 2 Animation des débats

1. Une équipe d'animation de séance (président, modérateurs, secrétaires, assesseurs), constituée d'au moins un président de séance, un secrétaire et deux assesseurs, doit être approuvée par l'assemblée générale, sous la responsabilité du Bureau du Parti Pirate.
2. Par mesure dérogatoire, l'assemblée générale peut approuver les membres de l'équipe d'animation de l'assemblée générale en scrutin non secret.
3. Tout membre de l'équipe d'animation de séance peut démissionner pendant l'assemblée générale. S'il y en a besoin, une nouvelle élection est alors immédiatement effectuée, suivant les mêmes modalités, pour compléter ou remplacer l'équipe.
4. Le président de séance a pour missions d'ouvrir et clore la discussion et le vote pour chaque motion ou élection, ainsi que de faire de faire respecter l'ordre du jour et les délais impartis.
5. Le président de séance annonce les résultats du scrutin lorsqu'ils sont connus.
6. Le modérateur de séance donne la parole aux orateurs, et entretient la bienséance et l'ordre de l'assemblée générale.
7. En l'absence de modérateur, le président de séance assume ces fonctions.
8. Le secrétaire de séance prend en note les résultats des votes et, dans la mesure du possible, un résumé des principaux échanges.
9. Les requêtes pour prendre la parole sont admises dans l'ordre où elles sont reçues, mais peuvent être refusées à la discrétion du modérateur lorsqu'un orateur en abuse.
10. Pour chaque motion de l'ordre du jour soumise au vote, le président de séance donne la parole à l'un des auteurs, puis le cas échéant à chacun des conseils pour avis, et ensuite à la salle pour débat sous contrôle du modérateur.
11. Les membres souhaitant s'exprimer au nom d'un groupe qu'ils représentent ou d'un poste qu'ils occupent peuvent le signaler au modérateur qui, dans la mesure du possible et en fonction de la pertinence de leur intervention à ce titre, leur donne la parole en priorité.
12. Le président de séance et le modérateur indiquent, à chaque fois qu'ils donnent la parole, le temps de parole maximum réservé à l'intervention, et veillent à ce que le ou les orateurs s'y tiennent.
13. Si un orateur s'éloigne trop du sujet débattu, le modérateur l'exhorte à revenir au sujet.
14. Si un orateur ne tient pas compte des avertissements du modérateur ou du président de séance, ces derniers peuvent lui retirer le droit de prendre la parole.

Art 3. Vote à distance

1. Un membre peut déléguer son pouvoir de voter les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et les motions procédurales à un autre membre, dans la limite de 3 procurations maximum par membre.
2. Un membre ayant une ou plusieurs procurations ne peut pas s'en servir pour soutenir une proposition de motion procédurale.
3. L'assemblée générale n'est pas tenue de mettre de moyens à disposition des membres ayant délégué leur pouvoir de vote pour qu'ils puissent contacter le membre leur ayant donné procuration, ni pour leur permettre de suivre les débats en direct.
4. L'assemblée générale, l'association, et l'ensemble des instances ne sauraient être tenues responsables ou leurs décisions remises en question si l'un des membre ayant une procuration ne respectait pas la volonté du membre qui la lui a donnée.
5. Un membre peut voter par correspondance, auquel cas il doit avoir envoyé un courrier arrivant avant la date limite et en suivant les autres consignes données lors de la convocation.
6. Le jour du scrutin, la Commission de contrôle, ou les personnes déléguées par elle, présente les enveloppes reçues par courrier, et les dépouille et comptabilise en respectant autant que possible un niveau équivalent de secret du scrutin à celui observé pour les membres présents.
7. La possibilité de voter à distance n'empêche pas les membres présents, les candidats ou les instances de communiquer après l'expiration du délai d'envoi du vote par correspondance. Nul ne saurait se prévaloir d'un défaut d'information au motif d'avoir réalisé son vote en avance ou à distance.

Art 4. Ordre du jour

1. L'ordre du jour est déterminé à l'avance et envoyé avec la convocation à l'assemblée générale.
2. Les motions rédigées présentes à l'ordre du jour ne peuvent être modifiées au cours de l'assemblée générale.
3. Chaque membre peut proposer une motion procédurale visant à modifier l'ordre de traitement des points à l'ordre du jour.
4. En cas de manque de temps, l'assemblée générale peut décider de reporter ou annuler des points à l'ordre du jour.
5. Dans les cas autorisés par les statuts et le règlement intérieur, le bureau peut ajouter un point à l'ordre du jour.

Art 5. Motions de l'ordre du jour et élections

1. Les motions suivantes soumises au vote de l'assemblée générale sont annoncées avec l'ordre du jour :
   • Les rapports de gestion ;
   • Les quitus et autres votes de confiance ;
   • La ratification de textes officiels ;
   • L'approbation de versions consolidées des statuts ou du règlement intérieur ;
   • L'approbation de modifications du règlement intérieur opérées en cours d'année ;
   • Les orientations pour l'année à venir ;
   • Les amendements aux statuts ;
   • Les amendements au programme ;
   • Les projets de résolutions.
2. Les élections et la liste des candidats soumis au vote de l'assemblée générale sont annoncés avec la convocation.
3. Toutes motions sont soumises à débat avec une durée maximum totale et pour chacune des interventions, fixée éventuellement avant le début de l'assemblée générale par le Conseil Administratif et Politique, mais qui peut être adaptée par le président de séance en fonction des motions restantes à l'ordre du jour et du temps disponible.
4. Toute motion doit être présentée avec un argumentaire, correctement écrite, en français.
5. Une motion ne peut qu'être acceptée ou rejetée.
6. Plusieurs motions peuvent être mises en concurrence.
   • Le cas échéant, les motions concurrentes peuvent être départagées par la méthode de Schulze modifiée du règlement intérieur.
   • Le président de séance peut aussi choisir de réaliser une motion multiple , c'est à dire de regrouper plusieurs motions en une seule qui sera mise au voix en une seule fois.
   • En cas de motion multiple, le président de séance présente la liste des motions et un vote sur chacune.
     • Si une au moins des motions incluses est à voter à la majorité qualifiée, alors la motion multiple est aussi à voter à la majorité qualifiée, au seuil le plus élevé des différentes motions incluses.
     • Si la motion multiple est adoptée, chacune des motions qu'elle contient est adoptée.
     • Si la motion multiple est rejetée, seule la motion de vote multiple est rejetée et les motions concernées restent en discussion.
   • Le président de séance peut à tout moment proposer un sondage sans valeur de vote pour l'aider à déterminer l'ordre de soumission des motions concurrentes au vote.

Art. 6 Vote

1. Les motions modifiant une autre motion sont votées avant celle-ci.
2. Avant un vote, le président de séance lit à voix haute le titre de la motion.
3. Les suffrages exprimés sont les votes "pour", "contre" et "à revoir". Les votes "à revoir" sont comptabilisés comme des votes contre la motion. Les votes "ne se prononce pas", les abstentions et votes nuls peuvent être comptabilisés à part, mais ne comptent pas dans les suffrages exprimés.
4. Les membres votent au moyen d'un carton vert (pour), rouge (contre ou à revoir) ou blanc (abstention) pour les scrutins publics sauf en cas de motion procédurale contraire. À défaut et pour tous les autres cas, le vote se fait au moyen du bulletin de vote fourni avec la convocation à l'assemblée générale.
5. La comptabilisation des votes est effectuée par les assesseurs de séance, qui indiquent le résultat si le résultat du vote est incontestable, ou le nombre exact si le scrutin est serré et à la demande du président de séance.
6. Le résultat est inscrit dans le procès-verbal.
7. Le secrétaire fait tenir un tableau d'affichage visible de l'assitance qui recense l'ensemble des votes connus au fur et à mesure et tout au long de la durée de l'assemblée générale.

Art 7. Motions procédurales

1. Les motions procédurales peuvent être proposées et justifiées à tout moment entre les interventions des orateurs. Les requêtes pour des motions procédurales peuvent être signalées avec un geste de time-out (les mains en forme de "T").
2. Les motions procédurales incluent :
   1. les motions procédurales pour modifier l'ordre de vote d'une ou plusieurs e plusieurs motions
   2. les motions procédurales pour suspendre temporairement la séance ;
   3. les motions procédurales pour limiter le temps de parole des orateurs ;
   4. les motions procédurales pour fermer le débat sur une motion en cours ;
   5. les motions procédurales pour demander un sondage ;
   6. les motions procédurales pour modifier une motion procédurale ;
   7. les motions procédurales pour procéder à un changement de la composition de l'équipe de séance.
   8. les motions procédurales pour changer les présentes Règles de Procédure ;
   9. les motions procédurales pour estimer le quorum.
3. Cette liste est exhaustive.
4. Le débat est suspendu le temps que la motion procédurale soit présentée et soumise au vote.
5. Le président peut exiger que la motion procédurale soit présentée sous forme écrite dans un délai de temps donné.
6. Les motions procédurales sont approuvées à la majorité absolue. Les abstentions ne sont pas prises en compte.

Art. 8 Traitement des motions procédurales

1. Changement de la chronologie des motions dans l'ordre du jour : Un membre peut demander à amender la chronologie dans l'ordre du jour des motions qui n'ont pas encore été votées. Au passage de la motion procédurale, la nouvelle chronologie entre en vigueur.
2. Ajournement d'un élément de l'ordre du jour : Un membre peut proposer de reporter un ou plusieurs points à l'ordre du jour jusqu'à une éventuelle prochaine assemblée générale. Au passage de la motion procédurale, les points concernés ne sont plus débattus, et le bureau aura à charge de les proposer à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
3. Ajournement définitif : Un membre peut proposer de reporter définitivement le débat sur une ou plusieurs motions. Au passage de la motion procédurale, les points concernés ne sont plus débattus.
4. Suspension de séance : Un membre peut solliciter une suspension de séance d'une durée donnée en minutes. Le président peut accepter sans vote. S'il n'accepte pas, un vote sur la motion procédurale suit. Si la motion procédurale est acceptée, la séance est immédiatement levée pour le nombre de minutes annoncées. À la reprise, elle reprend au même point de la liste d'orateurs sur la proposition étudiée.
5. Limitation générale du débat : Un membre peut proposer un temps limite pour chaque orateur prenant la parole. Une exception peut être faite pour l'auteur d'une motion, un candidat, le président de séance ou le modérateur. Au passage de la motion procédurale, le président de séance s'assure que la limite est respectée. La limitation temporelle peut être changée à tout moment par une autre motion procédurale.
6. Clôture : Un membre peut proposer de mettre fin à un débat. Le président de séance annonce les orateurs actuellement dans la liste avant d'appeler au vote. Au passage de la motion procédurale, la liste des orateurs fermée. L'auteur de la motion peut faire une dernière intervention et ensuite a lieu le vote sur la motion en question.
7. Sondages : Un membre peut proposer qu'un sondage soit effectué sur au plus trois motions en concurrence pour lesquelles l'assemblée générale souhaite une opinion générale. La question du sondage doit être directement liée à la motion en cours de débat. Pour les élection, cette motion ne doit pas viser des personnes identifiables. Au passage de la motion procédurale, la question proposée est soumise à un sondage. Les résultats peuvent être comptabilisés, mais n'ont pas valeur de vote.
8. Changement d'un ou plusieurs membres de l'équipe d'animation de séance : un membre peut proposer de remplacer un ou plusieurs membres de l'équipe d'animation, d'ajouter ou supprimer des postes. Si la motion est adoptée, l'équipe de séance est complétée selon les mêmes modalités que pour sa formation initiale.
9. Changement des règles de procédure : un membre peut proposer de changer les présente Règles de Procédure. La proposition de modification doit être écrite. Si la motion est adoptée, les présentes Règles de Procédure sont amendées de la manière proposée.
10. Vérification du quorum : un membre peut demander une vérification du quorum. Le président de séance demande à tous les présents et représentés de voter. Si le quorum des présents, représentés et votes par correspondance n'est pas atteint, la séance est suspendue. Quand elle reprend, on répète la vérification du quorum

Art. 9 Procès-verbal

1. Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de l'assemblée générale.
2. Toutes les décisions prises sont inscrites au compte-rendu. Le résultat des votes est indiqué aussi précisément qu'il est connu et annoncé par les assesseurs. Le cas échéant, un résumé des débats est également proposé.
3. Le secrétaire de séance publie une version intermédiaire du procès-verbal dans les deux semaines suivant l'assemblée générale, et annonce en est faite à tous les adhérents de l'association.
4. Après publication, les membres ont deux semaines pour proposer des objections. S'il n'y a pas d'objections, le procès-verbal est réputé approuvé. S'il y a des objections, le secrétaire de séance a une semaine pour corriger le procès-verbal et une nouvelle version intermédiaire du procès-verbal est publiée et annoncée aux adhérents selon les mêmes modalités.