Discussion:Amendements aux statuts

Voir la page Amendements_aux_statuts pour la méthodologie.

Voir ici pour les amendements ayant déjà les 9 soutiens pour l'AG 2012.

Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)

N°
Titre	Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)
Proposé par	le CAP
Soutenu par	CK (Romain Rivière), marou, pers, violetta, Isabelle
Date de rédaction	16/07/2012
Texte de l'amendement	§18 Dépôt de plainte Action en justice Rajout du paragraphe : Le président ou les coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.
Explications et argumentaire	Suite à une remarque de notre avocate, cette clause est inscrite de cette manière pour que le PP puisse ester en justice
Contre-argumentaire	Aucun interet de donner une carte blanche. si le Parti doit ester en justice, la loi 1901 le donne par défaut au président et ensuite, le Parti pirate pourrait aviser en temps utile. non à cette carte blanche(Aldo Reset)
Avis des conseils	CAP : avis favorable
Références	CR du CAP Discussions sur le forum

Programme/compatible : changement de nom

N°
Titre	Programme/compatible : changement de nom
Proposé par	Harpalos
Soutenu par	Mistral, Maître Kahrré, CK (Romain Rivière), marou, violetta, rackham (Denis Germain), Oliv Soares
Date de rédaction	03/09/2012
Texte de l'amendement	Le programme est défini au §21 des statuts de la façon suivante Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes. Le programme est aussi référencé au §16 du RI de la façon suivante Le programme est voté à une majorité des trois quarts. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple. Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers du Conseil Administratif et Politique sous réserve de l’approbation des deux tiers du Conseil National. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord des deux conseils. Pour ces amendements et ces dérogations, un défaut de réponse du Conseil National, après un deux semaines, vaut acceptation tacite. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante. L'amendement présenté est de modifier dans les statuts et RI les termes programme et mesures compatibles conformément au vote parmi les propositions ci-après: A - « programme » / « programme facultatif » avec le rajout suivant dans le RI : Selon le contexte, les termes suivant peuvent aussi être employés : "le programme de base" (pour le programme) et "le programme étendu" (pour le programme facultatif). B - « Programme officiel » / « Programme optionnel » C - « Socle de base » / « programme étendu » avec le rajout suivant dans le RI Selon le contexte, le terme « socle commun » peut aussi être employés pour le socle de base . D - pas de changement (« programme » / « mesures compatibles ») À voter par notre méthode de Schulze modifiée : A B C D
Explications et argumentaire	La formule du programme avec une partie obligatoire, et une partie facultative est une bonne formule (de l'avis des personnes qui présentent cet amendement), mais certains ne sont pas satisfait de la terminologie programme/compatible. Nous proposons de changer cette terminologie (pas le système): changement de terminologie programme/mesures compatibles Le terme “mesures compatibles” n'inclut pas assez le fait que les mesures ont été approuvées par le parti. Il faut le réserver aux mesures non incluses dans les propositions du parti mais qui n'y sont pas incompatibles (comme toutes les mesures proposées à titre personnel par les candidats, voir <https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme>). Sur le sens du mot "compatible", il faut rappeler que ces mesures sont votées à plus 50% des adhérents. On parle donc de mesures qui sont bien plus que "compatibles", mais qui sont approuvées par le parti. Exemple: la mesure suivante « Apprendre à lire et écrire mais aussi à coder et partager (mise en avant de la culture du partage et apprentissage de notions de programmation dans les programme scolaires. Mise en valeur de la recherche, du partage et de l'enrichissement de l'information sur Internet » ; proposé par notre candidat de la 9ème circonscription des Haut de Seine) n'est PAS dans la liste des mesures compatible du Parti Pirate (<https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15>). Or, il est bien sûr que cette mesure est compatible avec nos idées et notre programme. Par contre, il serait faux de dire que cette mesure a été approuvée par le Parti (même si bien sûr il est probable qu'elle serait approuvée si présentée au vote).
Contre-argumentaire	Plusieurs personnes ont fait valoir que la terminologie actuelle était adaptée (Amok, Solarus) et l'un d'eux précise alors que ce qui est important c'est la façon de présenter « Il faut bien faire attention à distinguer, dans leur présentation et idéologiquement les mesures officielles et les mesures compatibles, sinon la distinction ne sert plus à grand chose. » Lors du débat, plusieurs personnes ont indiqué être en désaccord du système actuel, ce qui sort du champ de cet amendement. Les autres ont effectivement convenu que la terminologie était mal adapté et ont proposé les variantes proposées au vote.
Avis des conseils
Référence	http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187

Sections imbriquées

N°
Titre	Sections imbriquées
Proposé par	marou (Maxime Rouquet)
Soutenu par	Maître Kahrré, CK (Romain Rivière), Harpalos, Gwen (Gwendal Le Moüel), violetta , YannDutch, rackham (Denis Germain)
Date de rédaction	2012/09/17
Texte de l'amendement	Dans les statuts, à la fin du chapitre "Sections locales et internes", on ajoute le paragraphe suivant : Lorsque des sections locales se constituent autour d'un territoire inclus dans celui d'une section locale existante, les membres de ces sections sont également membres de cette dernière. Explications Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région.
Explications et argumentaire	Ce texte rend tout membre d'une section locale également membre de toute autre section locale dont le territoire la recouvre. Rejoindre la section d'une ville reviendra donc à rejoindre la section d'une région. Avec les municipales, nous allons voir un développement important des initiatives au niveau des communes. Cet amendement ouvre la voie à ce développement, tout en bénéficiant aux sections existantes. Même si la question ne s'est pas posée jusqu'à présent, nous ne pouvons pas attendre un an pour modifier les statuts sur ce point car l'arrivée des municipales va bouleverser le développement local du PP lors des prochains mois et bien avant la fin d'année 2013. Par ailleurs, permettre à des implantations plus locales de se développer aura un effet d'émulation. Même si, dans un premier temps, seules les grandes villes constituent des sections de niveau communal, leur développement attirera d'autres pirates et aura un effet globalement positif sur le mouvement partout autour : ce n'est qu'après que les régions ayant des villes rassemblant beaucoup de pirates en France se soient créées et aient commencé à travailler que l'on a vu une vraie vague de création de sections au niveau régional. Lançons le mouvement à toutes les échelles, nous avons bien plus à y gagner qu'à y perdre !
Contre-argumentaire	Des objections ont été émise dans la discussion, notamment pour dire que les sections n'étaient probablement pas assez dévelopées et/ou la proposition pas assez mûre pour entrer en vigueur. Une autre objection souligne la disproportion de moyens entre la ville principale d'une région, où il y a souvent bien plus d'adhérents et qui concentre le plus de dons le cas échéant, par rapport au reste du territoire plus disséminé. Enfin il serait possible de faire quelque chose d'équivalent en invitant les sections locales à se former en groupes locaux sans pour autant modifier les statuts. AldoReset: Une republique 1 et indivisible: 1 parti 1 et indivisible. Les sections locales peuvent se creer et avoir un nom mais aucune realité administrative doit leur être donné.
Avis des conseils
Référence	http://forum.partipirate.org/statuts/sections-imbriquees-t8693.html

Majorité qualifiée pour les amendements aux statuts

N°
Titre	Majorité qualifiée pour les amendements aux statuts
Proposé par	Harpalos
Soutenu par	marou, rackham (Denis Germain), CK (Romain Rivière), pers (fuck yeah), violetta
Date de rédaction	11/09/2012, 17/09/2012
Texte de l'amendement	Statuts chapitre 20.2 Assemblée Générale extraordinaire Rajout du paragraphe souligné: En Assemblée Générale extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale extraordinaire appartient aux membres du Conseil Administratif et Politique. Les modifications de statuts se font à la majorité qualifiée des deux tiers. Modification du RI §11.2 Notre variante de Schulze est décrite dans le §11.2 du RI, où elle est décrite dans le cas d'un scrutin électif. La majorité qualifié s'y adapte de la façon suivante: Si l’électeur souhaite voter contre un(e) ou des candidat(e)(s), il attribue une marque de rejet (par exemple une croix « × ») comme rang. Une majorité de marques de rejet empêche que le candidat soit élu. Si le vote est réputé être évalué à la majorité qualifiée Mq (exemple : 2/3), alors le seuil qui empêche d'être élu est à 1-Mq (exemple : 1/3). Pour ceux marqués de cette manière, et si aucun rang n’est donné en plus de la marque de rejet, alors les candidats concernés auront le plus haut rang attribué plus deux. (Ce point est notre ajout à la méthode de Schulze). Cet amendement serait proposé en deux temps. Un premier vote en début de session pour les adhérents qui souhaitent qu'il entre en fonction cette année, et un second vote, si le 1e vote est négatif, en fin de séance, pour les adhérents qui souhaitent qu'il entre en fonction après les amendements proposés ce jour.
Explications	Au Parti Pirate, nous préférons prendre des décisions par consensus. Parfois, les décisions sont prises à la majorité, sur un parti de plus de 900 personnes, si 400 personnes sont (par exemple) représentées à l'AG, une majorité de 210 se trouve en position d'imposer des décisions importantes à tous. Notre programme, par exemple, est voté à une majorité qualifiée des 3/4 (ou 2/3), car on ne souhaite pas qu'une faible majorité (52% des votants par exemple) puisse imposer des idées du programme à tous. Les statuts sont tout aussi importants. Ils incluent tous les éléments qui garantissent notre fonctionnement démocratique et notre pérennité. Pérennité fonctionnelle, démocratique, légale, en tant que parti politique... Montesquieu disait: « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ». Changer les statuts impacte tout le monde, ça impacte notre capacité à exister en tant qu'asso et en tant que parti politique. Il y a un réel danger à modifier les statuts d'une façon qui se trouverait être, par la suite, inadéquate. Le fait de mettre en place la majorité qualifiée a pour effet de rendre plus difficile les modifications de statuts. Selon le point de vu, il a été dit que cela aurait pour effet de les protéger ou les verrouiller ou les figer. Nous demandons à l'AG de s'exprimer donc sur ce point. Il s'agit de la majorité sur le scrutin, pas d'un seuil 2/3 des inscrits.
Argumentaire	Les statuts actuels sont-ils assez stables ou pas encore ? Tout cela relève d'un avis, personnel et subjectif. Ceux qui considèrent que les grandes lignes des statuts constituent une base solide qui a fait ses preuves, et qu'on peut donc partir du principe qu'on peut les stabiliser un peu plus dès à présent, voteraient pour. Même si les statuts actuels ne sont que le fruit du travail du groupe d'origine, de taille modeste, l'augmentation des adhésions, la présence de plus en plus d'adhérents qui restent, et font avancer le PP nous font penser qu'il ne faut pas encore perdre du temps à repartir de zéro sur une organisation complètement différente. Nous pensons qu'à un moment donné, il faut cesser de tout bâtir et rebâtir, et avancer avec ce qu'on a. Aucune structure n'est parfaite, mais celle-ci, avec ses deux conseils, son suffrage universel direct et ses garde-fous démocratiques est suffisamment bonne pour nous amener à notre objectif.
Contre-argumentaire	Les statuts actuels ont été votés sur la base d'un corps électoral composé de 40 personnes (nombre de membres présents à l'AG 2011). Il est pas légitime de vouloir empêcher le changement par la mise en place maintenant d'une majorité qualifiée qui le désavantage structurellement alors que le nombre de membre est passé à plus de 1000 cette année. Ceci va compliquer l'évolution du PP alors qu'avec plus de membre le mode de fonctionnement a nécessité d'évoluer pour donner aux membres et aux sections une autonomie plus large. Les statuts actuels ne semblent pas du tout assez mûrs pour être gravés dans le marbre. Les gens ne s'investissent peu ou pas parce qu'ils ont des doutes et ont pour certains le désir de refonder le parti. Cette proposition vise à bloquer les amendements structurels proposés par de nombreux adhérents. En agissant ainsi, 1/3 des adhérents pourront faire blocage à une proposition voulue par 2/3 des adhérents. L'opposition pouvant se manifester par un vote contre ou par un "à revoir". Dans le cas du blocage par un 1/3 des membres, il est probable que cela créer une césure entre les membres minoritaires de la continuité et ceux majoritaires du changement. Sur des réformes statutaires importantes cela pourrait déboucher sur la création d'un second Parti Pirate. Aldo Reset: Il est meme necessaire de revoir totalement la copie, de sortie du squelette traditionnelle de la loi 1901 et des partis traditionnels: mise en place d'une democratie participative et consensuelle.
Avis des conseils
Références	http://ur1.ca/aaa20

Délai de convocation d'une AGE

N°
Titre	Délai de convocation d'une AGE
Proposé par	le CAP
Soutenu par	Copinmalin, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar), rackham (Denis Germain), marou, Oliv Soares
Date de rédaction	17/09/2012
Texte de l'amendement	Statuts §18.2 Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt 15 jours après dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Explications et argumentaire	Correction de ce qui semble être une erreur de construction. Il n'est pas raisonnable d'exiger la tenue d'une AGE « dans les quinze jours » suivant la décision de convocation, c'est à dire sous 18j. Ce n'est pas « dans les 15j suivant » mais « au plus tôt 15j après ».
Contre-argumentaire	À compléter éventuellement.
Avis des conseils	CAP: avis favorable http://wiki.partipirate.org/wiki/Compte-rendu_de_la_r%C3%A9union_du_CAP_du_18_septembre_2012#Proposition_d.27amendement_aux_statuts_.E2.80.94_d.C3.A9lai_de_convocation_d.27une_AGE
Références	[1]

Refonte des statuts en réajustant les pouvoirs entre CN et CA(P)

N°
Titre	Refonte des statuts en réajustant les pouvoirs entre CN et CA(P)
Proposé par	Mistral, Jérôme Leignadier-Paradon (leiopar)
Soutenu par	Gwen (Gwendal Le Mouël), Aldo Reset
Date de rédaction	18/09/2012
Texte de l'amendement	Voir le PDF suivant : http://ozm.fr/Statuts-Amendement2012-CA_CN.pdf
Explications et argumentaire	Ce texte amende les organes de décision du Parti Pirate. Il a pour vocation de modifier les prérogatives entre le Conseil National et le Conseil Administratif. Il limite aussi les pouvoirs de ces deux instances pour proposer plus de dialogue avec les adhérents et instituer la démocratie liquide au centre de nos décisions politiques importantes. De plus les réunions trop fréquentes du Conseil Administratif et Politique a fait prendre trop d’ascendant à ce conseil. L’organisation prévue ici vise à espacer les réunions en séance plénière et à privilégier le travail entre les séances par des réunions de travail hebdomadaire en commissions. Concernant le Conseil Administratif : Le Conseil Administratif et Politique est amputé de la partie politique. En tant qu’organe élu par les membres, il reste chargé de la partie administrative du parti. Cette partie du travail prend beaucoup de temps en raison des contraintes légales en particulier. Il sera donc en charge des adhésions, de la trésorerie, des communiqués, du juridique et de l’organisation de nos équipes de travail (équipe technique pour nos serveurs, les sites Internet, l’organisation des AG, …). Concernant le Conseil National : Le Conseil National prend de nouvelles prérogatives. Il est toujours en charge de la consultation des membres et de l’organisation des sections et supportera aussi désormais l’organisation du programme politique, le budget et la coordination internationale. Pour pouvoir gérer tout ceci, le Conseil National devra s’organiser en commission. Chaque commission est composée de membres du CN et d’adhérents du Parti Pirate volontaires. Les réunions des commissions se dérouleront le plus possible à jour fixe, toutes les semaines, afin que les adhérents puissent venir sur mumble participer ou écouter selon leurs préoccupations du moment. Sur cette journée dédiée aux commissions, aucune autre réunion ne devrait avoir lieu afin que tous soient libres d’y participer. Concernant le Commission de contrôle (Codec) : Cet amendement prévoit qu’elle sera en charge de contrôler systématiquement les décisions des conseils. Aussi bien dans la conformité aux règlements et statuts que pour vérifier la cohérence avec les autres décisions antérieures. La différence est dans le caractère systématique du contrôle afin de ne pas nécessiter une procédure d’un adhérent auprès de la Codec. Concernant les autres points : Le bureau de l’association (secrétaires, trésoriers, etc) sera désigné par une commission formée par l’ensemble des conseillers des deux conseils national et administratif, en son sein ou parmi l’ensemble des adhérents. De plus, chaque conseil nommera un ou deux secrétaire pour son conseil qui présidera les réunions desdits conseils. Le Parti Pirate n’a plus de président, les rôles dévolus au président et non spécifiquement attribué à tel ou tel conseil, échoueront aux membres du bureau de l’association de manière collégiale. La coordination entre les deux conseils national et administratif continuera d’exister afin que les décisions soient prises en cohérence. Cependant l’un des conseils pourra faire véto sur une décision de l’autre conseil sur décision des deux tiers de son conseil. Dans ce cas, la décision censurée devra être proposée au vote avec l’avis des conseils sur un outil de démocratie liquide : les conseils devront alors tenir compte de la décision des adhérents. Les décisions règlementaires et les investitures seront décidées conjointement entre les conseils national et administratif. Concernant le Conseil des sections : Un conseil des sections est créé, il ne disposera pas de prérogatives statutaires pour le moment, ni d’obligation de réunion régulière. Il regroupera les sections déclarés officiellement et dont le Conseil National aura validé le fonctionnement démocratique de la section (dans le règlement intérieur ou au cas par cas). Ce qui aura vocation à évoluer en 2014 en lui attribuant plus de pouvoirs. Entre temps, les conseils national et administratif pourront lui attribuer par délégation dans le règlement intérieur certaines de leurs prérogatives. Même sans pouvoir, ce conseil pourra publier ses comptes-rendus et ainsi inviter les conseils à orienter leurs décisions.
Argumentaire	Par rapport à l’existant : Mélanger les prérogatives politiques et administratives n’a pas de sens : il n'y a aucun lien entre les deux et le cumule focalise l'attention sur le CAP, hors le CN a un rôle de consultation des adhérents donner du sens aux décisions d'ordre politique En 2012, il n'y a pas eu de consultation politique d’ampleur au sein du parti malgré les législatives, le fonctionnement des commissions doit permettre de faire vivre la démocratie liquide et la communication avec les membres Le CN avait très peu de pouvoir, le rééquilibrage diminue la pression sur les responsabilités des membres du CAP. Par rapport à la proposition de Piotr : La réforme proposée est plus douce car elle conserve l’existant en ajustant les prérogatives entre les conseils et en invitant à l’utilisation de la démocratie liquide. Elle vise donc à rester dans la continuité plutôt que de faire une rupture. Le conseil des sections est introduit afin d’ouvrir la porte à une réforme dans le même sens que celle de Piotr mais un peu plus tard, après s’être assuré du bon fonctionnement d’un tel conseil. Le fait d’avoir plusieurs conseils permet un contrôle réciproque entre les conseils et de répartir les responsabilités afin que cela pèse moins lourd sur les épaules de chacun. tout ce qui reduit la répresentativité est bon à prendre ;)
Contre-argumentaire	Le CN n'a jamais fonctionné correctement et a besoin de faire ses preuves avant d'obtenir plus de pouvoirs C'est aux adhérents de remonter leurs aspirations au CN qui fera le relai auprès du CAP Le bureau ne pourra pas être contrôlé par le CA puisque les membres du bureau pourront être membre du CN ou même être de simples adhérents Supprimer le président n'est pas une solution
Avis des conseils
Références	[2]

Parti pirate Reloaded

N°
Titre	Annulation des stauts actuel par celui proposé si dessous
Proposé par	Aldo Reset
Soutenu par
Date de rédaction	20/12/2012
Texte de de remplacement	Statuts 1 Constitution, dénomination et sigle. Il est fondé une association aux présents statuts ayant pour titre : Parti Pirate. Les sigles suivants pourront être utilisés : Parti Pirate, PP, partipirate.org, partipirate.fr. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). 2 Objet L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République. 3 Siège social Le siège social de l’association est fixé à Paris. 4 Durée La durée de l’association est illimitée. 5 Composition de l’association Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou morale , qui adhèrent au Parti Pirate, et acceptent expressément ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. L’association distingue : Les membres actifs : est appelé membre actif toute personne physique membre de l'association à jour de sa cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales. Les membres passifs : est appelé membre passif toute personne physique membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Toute personne morale à jour ou non de sa cotisation. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible. Les membres d’honneur et/ou fondateur n'existe pas au Parti Pirate. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs. Un adhérent doit fournir son nom, son prénom, un pseudo et une adresse électronique valide. 6 Perte de la qualité de membre de l’association La qualité de membre de l’association se perd : par décès ; par démission adressée par écrit au siège du Parti Pirate ou via le formulaire prévu à cet effet sur le site web www.partipirate.org ; par exclusion, l'exclusion est éventuellement effectué après débat contradictoire entre les membres actifs et l'intéressé suivi d'une délibération; l'exclusion temporaire est la sanction minimum pour toute violence physique, la durée est fixée par délibération après débat contradictoire. par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. 7 Ressources de l’association Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement. Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association, les dons manuels, toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques. En ligne sur le site web www.partipirate.org, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux membres du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée. 8 territoire : Le parti pirate désigné par la présente association couvre l'ensemble du territoire français: Metropolitain, DOM/TOM etc. Il n'y pas de section locale. Le fonctionnement du Parti Pirate est global. 9 Cotisations Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les membres. Le montant de la cotisation est décidé et voté en Assemblée Générale en « agora » ou "irl". La cotisation perçue est reversée dans son intégralité à l'association de financement du Parti Pirate. Il n'y a pas d'affectation à d'éventuelle section locale. 10 Les Statuts : Leur modification s'effectue en assemblée générale extraordinaire, les cinq exemplaires originaux sont paraphés et signés par au moins trois volontaires parmi les membres actifs du Parti Pirate, si plus de trois volontaires se manifestent, la désignation se fait par tirage au sort. Les statuts sont numérisés et sont au moins disponibles sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/statuts.pdf. Les originaux papier validés par les membres sont obligatoirement disponibles et la copie affichée pour consultation au siège du Parti Pirate. Ils peuvent éventuellement être déposés à la préfecture de police de Paris au service des associations ou éventuellement chez un notaire désigné par les membres du Parti Pirate selon les moyens financiers disponibles pour cela. Ils sont expressément validés lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate. Le dépôt éventuel des statuts à la préfecture de police de Paris pourrait être réalisé par deux volontaires qui seront signataires du dépôt avec la liste des dirigeants du Parti Pirate où il est indiqué la mention suivante : Liste des dirigeants : Néant. La signature du dépôt doit mentionnée « PARTI PIRATE P/O le nom et prénom des déposants avec leur signature ». 11 Assemblée générale : Ies assemblée générale sont permanentes et sont réalisées avec les outils disponibles sur l'Internet notamment le mail du membre du parti pirate, les listes de diffusion crées à cette effet, le site web via des forums, wiki, pad, mumble, jabber... Les Assemblée générale traite notamment de l'actualité et du programme du Parti Pirate. Les délibérations sont effectuées en ligne via des outils dédiés à cela, comme notamment LiquidFeedback... L'assemblée générale peut aussi une fois par an minimum sera réalisée en « agora » ou « IRL » (in real life) dans une salle ou un espace désigné pour cela sur un lieu choisi par délibération par les membres de Parti Pirate. La convocation a cette assemblée générale s'effectue via le mail des membres actifs du Parti Pirate et une annonce via une liste de diffusion et un article sur le site web du Parti Pirate www.partipirate.org au moins quatre-vingt dix jours avant la date prévue pour cette assemblée générale. Plusieurs lieux pourront être proposés, chaque proposition doit être réalisée par au moins dix membres actifs du Parti Pirate géographiquement proche du lieu proposé (échelle du département). Les différents lieux proposés seront soumis au vote de membres actifs du Parti Pirate selon le mode de désignation dit « condorcet » (système électoral à préférences multiples ordonnées). Les membres actifs ayants proposés le lieu et d'autres éventuels volontaires parmi les membres actifs seront désignés pour gérer la logistique de l'organisation de l'assemblée générale. Les propositions de lieux pour l'assemblée générale sont proposés avant la fin de l'assemblée générale « agora » ou « IRL » en cours. A défaut de proposition l'assemblée générale dite « agora » ou « irl » se déroulera à Paris. 12 :Assemblée générale extraodinaire L'assemblée générale extraordinaire est éventuellement réalisée lors d'une assemblée générale en « agora » ou « irl ». L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des modifications des statuts, de l'éventuelle dissolution du Parti Pirate. Les autres sujets sont traités en Assemblée Générale. Elle n'a lieue qu'une seule fois par an et necessite la convocation de tous les membres du Parti Pirate. 13 Délibérations : « «  Comme le dit métaphoriquement Michel Hastings, les systèmes électoraux permettent « la transmutation des voix en sièges, moment alchimique où le choix de l'électeur se métamorphose en représentant élu, comme le vil plomb en or ». On distingue généralement trois grandes « familles » de systèmes électoraux (ou modes de scrutins). La première regroupe les modes de scrutin majoritaire, régis par la logique du VAE VICTIS (malheur au vaincu en latin) « le vainqueur gagne tout », autrement dit le candidat ou la liste de candidats arrivé premier est le seul représenté. La seconde regroupe les modes de scrutin proportionnel ou consensuel, qui s'efforcent d'attribuer des représentants à toutes les formations politiques en fonction de leurs résultats respectifs. Enfin la famille des scrutins mixtes regroupe tous les systèmes électoraux combinant les effets des systèmes issus des deux autres familles. » » Une proposition doit obtenir le soutien d'au moins dix membres actifs du Parti Pirate. La troisième famille et la deuxième famille de mode de scrutin sont privilégiés au Parti Pirate. Le vote blanc est considéré comme un vote, si le vote blanc « l'emporte » la proposition doit être revue et pourra être re-proposée mais cette fois-ci soutenu par vingt membres actifs du Parti pirate dans les deux années qui suivent le résultat de la délibération la concernant. Si le refus « l'emporte » la proposition ne peut plus être proposée à délibération pendant 2 ans. Les délibérations sont publiques et au minimum visibles sur le site web du Parti Pirate (www.partipirate.org). 14 Elections : Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste. Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat. Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection. Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection. Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé. Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat. 15 association de financement : Au moins trois membres actifs, parmi des volontaires, devront être désignés pour générer l'association de financement du Parti Pirate. Les dépenses effectuées ne peuvent être effectuées que si elle ont été approuvées expressément par les membres actifs du Parti Pirate via une délibération publique. Chaque dépense ainsi validée est réalisé via la signature obligatoire de deux membres de l'association de financement du Parti Pirate. 16 Règlement Intérieur : Le règlement intérieur adoptée en assemblée générale dite « agora » ou « irl » complète les présents statuts sur tous les points abordés ou non abordés et nécessaires au bon fonctionnement et à l'organisation du Parti Pirate. Le Règlement intérieur est au minimum disponible sur le site du Parti Pirate à l'adresse suivante : http(s)://www.partipirate.org/ri.pdf. Il est déposé dans les mêmes conditions que les statuts au siège du Parti Pirate et/ou Préfecture de Police de Paris et/ou Notaire. Il est expressément validé lors de l' adhésion au Parti Pirate par la personne physique qui souhaite devenir membre ou par le représentant dûment désigné de la personne morale souhaitant devenir membre du Parti Pirate.
Explications et argumentaire	Le parti pirate a été crée par un petit groupe de personne qui selon mon avis méconnaissaient la loi 1901, ils ont évolué vers des statuts et un règlement Intérieur très similaire aux partis existants, ont y trouve une organisation verticale et très segmentée favorisant l'ambition et les interêts particuliers, il n'y a plus rien de collégiale, les amendements proposés et les modifications sont jusqu'à aujourd'hui toujours dans ce sens, le pouvoir est spolié aux adhérents dans un ersatz de démocratie partisane. Ces nouveaux statuts rendent en permanence le pouvoir aux adhérents et la structure devient un outils au message et aux idées auquels aspirent les adhérents du parti pirate. Il n'y a aucune structure verticale tout est horizontal, elle coupe court aux structures locales qui ne laisserait la place aux ambitions personnelles, le chapitre élection permet d'eviter cela. Les structures n'aurons qu'un nom pour ce situé mais aucune réalité adminitrative. Il n'est plus question de distribuer sa cotisation, elle reste globale. Il n'y a plus de CN ni de CAP qui ne servent à rien. Toutes les propostions, les résultats des délibération, toutes l'activité du Parti Pirate sont transmis au mail du membre, il est informé directement via son mail et via la première page du site web. Cette méthode est bizarement absente actuellement alors que le fichier des adhérents possède cette information. Le site-web affichera aussi ces informations en un lieu unique et non dismiliés où c'est le labyrinth pour retrouver une information. Tantôt elle là, tantôt plus... L'association de financement ne décide plus rien, elle n'est qu'une main du Parti Pirate. Il y a une préférence aux scrutins consensuels et non majoritaire. Ces statuts sont volotairement une base, il faut complèter par le R.I.
Contre-argumentaire	Restriction sévère des membres pouvant adhérer au parti : obligation de disposer d'un accès internet et d'une adresse email, l'adhésion minimale est au moins de 10€ (plus d'adhésion à 0€), aucun garde fou pour la publication des ordres du jour et lieu de réunion, ... En l'absence de bureau, le moindre chèque devra avoir l'aval de l'assemblée des membres ce qui va faire prendre plusieurs mois aux moins décisions et rendra le parti inapte à répondre aux sollicitations urgentes (telle une assignation en justice ou un défaut de paiement). Suppression des gardes fous sur les licences libres, la non divulgation des données personnelles et les valeurs du parti. Le règlement intérieur pourra contenir toute règle utile, aussi suite à une inattention en "assemblée générale permanente", le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place là où actuellement il est nécessaire pour modifier la structure du parti d'amender les statuts à l'AG annuelle avec communications préliminaires, ordre du jour et vote à bulletins secrets. Contre arguments au contre arguments (Aldo Reset): Une erreur habituelle: les statuts sont un fondement. Le reglement intérieur fixe le fonctionnement. Toutes tes remarques peuvent être présente dans le RI. J'ai supprimé la partie concerant le montant de la cotisation. effectivement cela n'a rien à faire dans les stauts. Concernant l'aspect internet: bienvenu dans le 3 eme millenaire ! mais tu néglige les assemblée dites "agora" ou "irl". Et les "peurs" que tu evoques sont présentes actuellement dans le fonctionnement du Parti... "le fonctionnement le moins désirable pourra très facilement être mis en place" c'est déjà le cas. À compléter éventuellement.
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Références

Hors délai

N°
Titre	Organisation générale des élections pour la désignation des candidats et des listes
Proposé par	Aldo Reset
Soutenu par
Date de rédaction	22/09/2012
Texte de l'amendement	14 Elections : Il y a deux type de scrutin en France, le scrutin uninominale et le scrutin de liste. Les membres actifs du Parti Pirate peuvent se présenter aux élections organisées en France, dans la mesure où les conditions légales d'accès à l'élection concernée soient réunies par le candidat. Lors d'une élection uninominale : plusieurs candidats peuvent proposer publiquement leur candidature et se présenter pour obtenir le mandat. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs mandats d'une même élection. Lors d'une élection de liste : les candidats soumettent leur candidature publiquement, même si celle-ci est supérieur au nombre de candidatures autorisé, les candidatures forment une liste. L'ordre sur la liste est tiré au sort et sera alors la liste qui pourra être officiellement déposée tronquée au nombre limite autorisé par l'élection. Un candidat ne peut pas se présenter sur plusieurs listes d'une même élection. Toute transgression, à ces règles, est considérée comme une faute qui ne permettra pas de se présenter sous l' étiquette du Parti Pirate et peut prévaloir éventuellement d'une exclusion temporaire ou définitive, ou d'une inéligibilité temporaire ou définitive dans la limite du nombre autorisé. Le cumul des mandats est interdit. La durée des mandats est limité à deux mandats consécutifs ou pas. Les membres actifs ayants atteins la limite lié à la règle « anti-cumul » ne peuvent plus être candidat.
Explications et argumentaire	l'amendement me semble clair. A ajouter aux statuts.
Argumentaire
Contre-argumentaire
Avis des conseils
Références