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Ag 2012/Propositions d’amendements au programme

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Voir la page Amendements_au_programme pour la méthodologie.

Lister les amendements ci-dessous :

Roosevelt 2012

Roosevelt 2012 est un collectif de personnalités présentant 15 propositions comme alternative au plan d'austérité touchant les populations, et nombre de ces propositions concernent l'échelle Européenne. Elles s'inspirent en grande partie de ce que Roosevelt avait mis en œuvre sous l'impulsion du Keynésianisme pour sortir les États-Unis de la crise de 1929. Si certaines d'entre elles sont déjà dans nos mesures compatibles, d'autres y ont clairement leur place, et d'autres sont à étudier. De nombreux candidats ont souhaité défendre ces mesures aux législatives. Elles ont été rajoutées temporairement au volet des mesures compatibles par décisions conjointe à du CAP et du CN. Elles seront soumises à l'assemblée générale. Elles relèvent du cas particulier 1.

N° 1
Titre R12 1.1 - Redonner de l’oxygène à nos États
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
I- Redonner de l’oxygène à nos États
> diminuer très fortement les taux d’intérêt sur la vieille dette

Explications et argumentaire Est-il normal que les États payent 600 fois plus cher que les Banques privées ? On a appris récemment que la Réserve fédérale américaine a secrètement prêté aux banques en difficulté la somme gigantesque de 1.200 milliards au taux incroyablement bas de 0,01 %.

Au même moment, dans de nombreux pays, les peuples subissent de plein fouet des plans d’austérité car les marchés financiers ne prêtent de l’argent à certains États qu’à des taux de 6, 7 ou 11 %. Asphyxiés par de tels taux d’intérêt, les gouvernements sont poussés à bloquer les retraites, les allocations familiales ou les salaires des fonctionnaires et à couper dans les investissements, ce qui accroît le chômage et va nous faire plonger bientôt dans une récession d’une extrême gravité.

Est-il normal que, en cas de crise, les banques privées, qui se financent d’habitude à 1 % auprès des Banques centrales, puissent bénéficier de taux à 0,01 % mais que, en cas de crise, les États soient obligés, au contraire, de payer des taux 600 ou 800 fois plus élevés ?

Plus de détails ... http://ur1.ca/9i6pz

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 2
Titre R12 1.2 - Dégager de nouvelles marges de manœuvre financières
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
II- Dégager de nouvelles marges de manœuvre financières
> Créer un impôt européen sur les bénéfices des entreprises

Explications et argumentaire Le taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises n’est que de 25 % en moyenne en Europe contre 40 % aux États-Unis. C’est le monde à l’envers ! On croyait que les États-Unis étaient les plus libéraux mais ils taxent plus que nous les bénéfices des entreprises.

Pourquoi l’Europe a-t-elle un taux aussi faible ? Depuis l’adhésion de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, en 1973, tous les états européens sont poussés au moins-disant fiscal par les états qui baissent leur impôt sur les bénéfices pour attirer les entreprises. L’Irlande a baissé son taux à 12 % et tous les états membres ont du baisser leur impôt sur les bénéfices… Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en vingt ans. Ce moins-disant fiscal est l’une des causes importantes de l’endettement public.

Plus de détails ... [ http://ur1.ca/9vedz]

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 3
Titre R12 1.3 - Mettre fin au sabordage fiscal national
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
III- Mettre fin au sabordage fiscal national

Explications et argumentaire Pour sortir de notre dépendance aux marchés et rééquilibrer nos comptes publics, on peut trouver aussi d’importantes marges de manœuvre au niveau national en annulant une bonne partie des baisses d’impôts octroyées aux grandes entreprises et aux citoyens les plus riches depuis 10 ans.

Le rapport du député UMP Gilles Carrez publié le 5 juillet 2010 montre que si on annulait l’ensemble des baisses d’impôts votées depuis 2000, l’Etat aurait chaque année 100 milliards de plus dans ses caisses. Si nous revenions simplement à la fiscalité qui existait en 2000 (nul ne la jugeait confiscatoire ou sovietiforme), notre déficit se transformerait en excédent !

Plus de détails ...[http://ur1.ca/9vee8

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 4
Titre R12 1.4 - Boycotter les paradis fiscaux
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
IV- Boycotter les paradis fiscaux
> utiliser le levier de la commande publique

Explications et argumentaire Un rapport du Parlement européen estime que la fuite vers les paradis fiscaux provoque chaque année un manque à gagner fiscal de l’ordre de 1 à 1,5% du PIB pour chaque État membre. En France, c’est chaque année une perte de 20 à 30 milliards d’euros. Au-delà des beaux discours, aucune action sérieuse n’est engagée aujourd’hui pour les lutter contre les paradis fiscaux.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9veet

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 5
Titre R12 1.5 - Limiter au maximum les licenciements
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
V- Limiter au maximum les licenciements

Explications et argumentaire L’Allemagne a connu en 2009 une crise économique deux fois plus grave que notre pays. Pourtant, malgré un choc économique 2 fois plus fort, le chômage a augmenté 6 fois moins en Allemagne qu’en France.

Comment expliquer ce « miracle » ? Les syndicats allemands sont allés voir Angela Merkel pour exiger que le licenciement devienne un dernier recours et que la règle générale soit de garder le maximum de salarié(e)s, le maximum de compétences, dans l’entreprise en développant le Kurzarbeit.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9veew

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 6
Titre R12 1.6 - Sécuriser les précaires
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
VI- Sécuriser les précaires

Explications et argumentaire Dans chacun de nos pays, chaque mois, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes arrivent en fin de droit et basculent dans une très grande précarité. Vu la gravité de la crise et le peu d’espoir d’un retour rapide au plein-emploi, il est urgent de prolonger l’indemnisation des chômeurs et d’améliorer leur accompagnement et leur accès à la formation.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vef0

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 7
Titre R12 1.7 - Interdire aux banques de spéculer avec notre argent
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
VII- Interdire aux banques de spéculer avec notre argent
> séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires

Explications et argumentaire Pour protéger l’épargne des citoyens et ne pas faire courir de risques aux finances publiques ni au financement de l’économie réelle, le principe d’une séparation étanche entre Banques de dépôt et Banques d’affaires vient d’être acté en Grande-Bretagne mais les lobbies ont obtenu que son application soit repoussée à… 2019 ! C’est évidemment beaucoup trop tard. Vu le risque qu’une crise majeure éclate bientôt sur les marchés financiers, il faut mettre en œuvre cette réforme sans tarder pour protéger l’économie réelle.

Pour interdire aux banques de spéculer avec l’argent de M. et Mme Tout-le-monde, il faut séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires. C’est une des premières réformes qu’a fait adopter Roosevelt en 1933 en faisant voter le Glass Steagal Act.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vef4

Contre-argumentaire A rédiger
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N° 8
Titre R12 1.8 - Créer une vraie Taxe sur les Transactions Financières
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
VIII- Créer une vraie Taxe sur les Transactions Financières

Explications et argumentaire Si une telle taxe avait été créée en 2008, même à un taux très faible, elle aurait déjà rapporté entre 250 et 600 milliards. La crise grecque aurait pu être réglée très vite, sans demander d’efforts aux peuples d’Europe. Qu’attendons-nous pour créer enfin cette taxe et rassurer le peuple allemand comme les autres peuples d’Europe en leur disant que c’est la dernière fois qu’on leur a demandé un effort injuste ?

Dorénavant, ce sont les marchés financiers qui seront mis à contribution pour abonder le Fonds européen de Stabilité.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vefi

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 9
Titre R12 1.9 - Lutter contre les délocalisations
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 1 – Éviter l’effondrement
IX- Lutter contre les délocalisations
> imposer le respect des normes sociales et environnementales dans le commerce mondial en convoquant un nouveau Sommet de Philadelphie

Explications et argumentaire En 1944, avant de convoquer le sommet de Bretton-Woods qui va reconstruire le système financier international, Roosevelt organisait le sommet de Philadelphie, qui adoptait comme priorité absolue le respect d’un certain nombre de règles sociales : « le travail n’est pas une marchandise. (…) Il n’y aura pas de paix durable sans justice sociale » affirmaient Roosevelt et les autres chefs d’état avant de définir des règles sur les salaires, le temps de travail et le partage entre salaires et dividendes…

Des règles très concrètes à respecter dans chaque pays comme dans le commerce mondial. Avant que les néolibéraux ne les démantèlent, ces règles ont permis 30 ans de prospérité sans dette.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vefn

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 10
Titre R12 2.10 - Investir dans une vraie politique du logement
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 2 – Contre le chômage, construire une nouvelle société
X- Investir dans une vraie politique du logement
> pour créer massivement des emplois et faire baisser les loyers

Explications et argumentaire Peut-on supprimer 40.000 emplois dans le secteur du bâtiment quand il manque 800.000 logements en France et que le niveau des loyers est tel que 1.800.000 ménages ont de grandes difficultés pour payer leurs loyers ?

Quel non-sens ! On supprime des milliers d’emplois dans le bâtiment alors qu’on manque de 800.000 logements. La part des dépenses engagées par la collectivité publique en faveur du logement est à son niveau le plus bas depuis 30 ans. Un recul qui vient essentiellement de la diminution de la contribution de l’État.

« Vu notre démographie, pour sortir de la crise, il faut construire 500.000 nouveaux logements par an, pendant 5 ans au moins, dont 150.000 logements vraiment sociaux, explique le Délégué général de la fondation Abbé Pierre, Patrick Doutreligne. Aujourd’hui, on n’en construit pas plus de 400.000 par an alors que, dans les années 70, on était effectivement capables d’en construire 550.000 par an. Il faut évidemment éviter de recommencer certaines erreurs commises dans les années 70, mais on voit bien que c’est une question de volonté politique. »

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vefu

Contre-argumentaire A rédiger
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N° 11
Titre R12 2.11 - Déclarer la guerre au dérèglement climatique
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 2 – Contre le chômage, construire une nouvelle société
XI- Déclarer la guerre au dérèglement climatique

Explications et argumentaire Toutes les études récentes montrent que le dérèglement climatique est plus rapide et a des conséquences plus graves que ce qu’on annonçait il y a 5 ou 10 ans. L’ensemble des pays occidentaux continue à produire chaque année plus de gaz à effets de serre. La Chine inaugure chaque semaine une ou deux centrales au charbon. En Sibérie, le dégel du permafrost libère dans l’atmosphère d’importantes quantités de méthane… Bilan ? La production de CO2 et de méthane augmente chaque année et l’océan en stocke moins que prévu… Si rien ne change, nous risquons bientôt de franchir un seuil après lequel il sera très difficile ou impossible de faire marche arrière.

Si nous voulons « gagner la course de vitesse » et sauver notre planète, il ne suffit pas de parler de « développement durable » ou de mettre en œuvre très lentement des Conventions internationales très peu ambitieuses. Si nous voulons gagner la course de vitesse, si nous ne voulons pas laisser à nos enfants une planète invivable, il faut AGIR. Il faut qu’un pays ou un groupe de pays passe à l’action et apporte très vite la preuve « grandeur nature » qu’on peut effectivement diviser par 4 la production de gaz à effet de serre sans pour autant renoncer à une vie agréable.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vefy

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 12
Titre R12 2.12 - Développer l’économie sociale et solidaire
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 2 – Contre le chômage, construire une nouvelle société
XII- Développer l’économie sociale et solidaire

Explications et argumentaire Développer l’Économie sociale et solidaire (ESS) est un élément clé du changement de société que nous appelons de nos vœux. L’ESS ouvre en effet la voie d’un modèle économique et social au service des citoyens, au plus près des territoires. Elle cherche à produire et à répartir plus équitablement les richesses, à animer un projet économique de manière plus respectueuse des personnes, de l’environnement et des territoires. C’est une économie qui rassemble, qui a déjà fait les preuves de son efficacité et qui peut se développer dans tous les domaines.

L’Économie Sociale et Solidaire représente déjà aujourd’hui plus de 10 % des salariés et 14% de l’emploi privé, soit 2,3 millions de personnes qui travaillent dans plus de 210.000 établissements. Par ailleurs, 19 millions de Français adhèrent à une mutuelle de santé ; plus de 20 millions sont sociétaires d’une banque coopérative ; 20,7 millions sont sociétaires d’une mutuelle d’assurance ; on dénombre entre 11 et 14 millions de bénévoles et plus d’un Français sur 4 adhèrent à une association.

Plus de détails ...[http://ur1.ca/9veg9

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 13
Titre R12 2.13 - Négocier un autre partage du temps de travail
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 2 – Contre le chômage, construire une nouvelle société
XIII- Négocier un autre partage du temps de travail

Explications et argumentaire « La question du temps de travail mérite mieux que le débat caricatural que nous avons eu il y a quelques années, affirmait le 23 octobre 2010 le Président de la Commission Emploi du MEDEF. Aujourd’hui, il est très difficile de trouver un emploi stable avant 28 ou 30 ans. Puis, entre 30 et 40 ans, on demande aux gens de travailler plein-pot et de tout réussir en même temps : leur vie privée et leur vie professionnelle. Puis vers 55 ans, on les jette comme de vieux mouchoirs tout en leur demandant de cotiser plus longtemps. Objectivement, cela n’a pas de sens, continuait Benoît Roger-Vasselin devant une assistance étonnée. Il faut rouvrir le débat sur une autre répartition du temps de travail tout au long de la vie.»

Le partage du travail actuel est un non-sens :

  • d’un côté tous ceux et celles qui font 0 heures par semaine car ils sont au chômage.
  • de l’autre, tous ceux qui travaillent plein pot (et parfois trop) : la durée réelle d’un plein temps est supérieure à 38 heures d’après l’INSEE
  • au milieu, toutes celles et ceux qui galèrent avec des petits boulots à temps partiel, sur la semaine ou sur l’année.

Cette forme de partage du travail est un non-sens car elle provoque une énorme souffrance aussi bien du côté de ceux qui travaillent 0 heure par semaine que du côté de ceux qui travaillent plein-pot mais acceptent de plus en plus des emplois stressants ou médiocrement payés car ils ont peur d’être dans le prochain plan social (« si tu n’es pas content, va voir ailleurs »). Ce partage du travail profite essentiellement aux actionnaires dont les revenus n’ont jamais été aussi élevés.

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vegb

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 14
Titre R12 3.14 - Changer radicalement les institutions
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 3 – Faire éclore la démocratie en Europe
XIV- Changer radicalement les institutions

Explications et argumentaire «L’élargissement rend indispensable une réforme fondamentale des institutions, affirmait Joschka FISCHER, le Ministre allemand des affaires étrangères, en mai 2000. Dans le système actuel, il n’y a que des CHEFS d’Etat et des CHEFS de gouvernement autour de la table de décision. Sur une question importante, mettre un CHEF en minorité est quasi-impossible car c’est prendre le risque d’humilier tout son pays… Il faut donc que les 27 soient d’accord, à l’unanimité, pour que l’on change le contenu d’une politique.

Avec un tel système, aucune alternance n’est possible. La paralysie est assurée. Et quand les politiques sont paralysés, ce sont les technocrates ou le marché qui font la loi.

Alors que si l’on adoptait un système parlementaire, comme le proposaient les Allemands en 2000…

Plus de détails ...[http://ur1.ca/9vege

Contre-argumentaire A rédiger
Références


N° 15
Titre R12 3.15 - Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale
Proposé par Le CAP et plusieurs adhérents
Date de rédaction 24/04/2012
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Roosevelt 2012
Chantier 3 – Faire éclore la démocratie en Europe
XV- Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale

Explications et argumentaire « Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992. Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse.

Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes.

Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ?

Plus de détails ... [http://ur1.ca/9vegf

Contre-argumentaire A rédiger
Références

Contrôle des Services de Renseignement

N° 1
Titre Contrôle des Services de Renseignement
Proposé par Davduf
Soutenu par Suffisamment d'adhérents via le vote LiquidFeedback
Date de rédaction 25 juin 2012
Texte de l'amendement: Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État.Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre «Services» et opérateurs de téléphonie (ex:fadettes, relevés téléphoniques, etc) / Fournisseurs d’Accès Internet.
Explications et argumentaire Le service central du renseignement (DCRI) possède des pouvoirs immenses, une autonomie totale, et procède(rait) à une surveillance généralisée des citoyens, ce que combat le PP. Quelle est la nature du dysfonctionnement ? Structurel, institutionnel et idéologique. Notamment à cause de sa création ayant résulté de la fusion de deux services antagonistes (DST et DCRG).
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence * Vote interne LiquidFeeback : http://liqdem.partipirate.org:1337/initiative/show/50.html (97% de oui)


Revenu de Base

Les pirates défendant le Revenu de Base proposent cet amendement à l'AG 2012 (en cours de finition sur ce PAD)

N° 1
Titre Revenu de Base Inconditionnel
Proposé par Carole Fabre, Stanislas Jourdan, Stéphane Laborde (liste en cours de rédaction)...
Soutenu par -En cours- flecointre, J/B, Romain Rivière (CK)
Date de rédaction 30/06/2012 (en cours de rédaction)
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure:

Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base.

Définition : Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est :

  • individuel
  • Egal entre les mineurs et entre les majeurs (Symétrie dans l'espace)
  • De la naissance à la mort (Symétrie dans le temps)
  • Inconditionnel
  • Cumulable (avec les autres revenus)

Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.

Explications et argumentaire

La création des œuvres libres bénéficie à tous mais ne rémunère pas les efforts ainsi réalisés par un grand nombre de créateurs par définition non compatibles avec le copyright privateur. Le Revenu de Base inconditionnel reconnaît donc la création des valeurs libres et non marchandes, qui bien que non mesurables en terme d'échange économique direct, n'en participe pas moins à la valorisation des produits marchands (ex GNU/Linux sur des machines du commerce, éducation sur des supports en Creative Common etc...), sur la base d'efforts non rémunérés. Le Revenu de Base est aussi un moyen d'ouvrir les données (Open Data) liées au budget social de l’État en rationalisant un système social opaque pour le rendre transparent.

Le Revenu de Base est aussi un moyen de donner une part de neutralité relativement aux activités économiques jusqu'ici concentrées dans leurs modes de décisions soit dans les mains d'un tiers de méfiance bancaire, soit dans les mains d'un tiers politiquement non-neutre constitué par les choix budgétaires de l’État.

Sur la base des travaux de l'ingénieur et Docteur en économie Marc de Basquiat, le Revenu de Base est finançable sur la base du budget de l’État existant en 2012 aux alentours de 600 € par mois, soit environ 15% du PIB seulement, à coût quasi nul pour le budget, car tous les salaires sont déjà supérieurs à cette somme, et les minimas sociaux sont aussi très proches de ce montant. Par ailleurs toutes les économies liées à la rationalisation induite des guichets sociaux permettent d'envisager des gains pour le budget de l’État, indépendamment des gains liés à l'autonomisation de la création de valeurs libres dans l'économie par l'ensemble des citoyens.

Par ailleurs le constat est :

  • plein emploi impossible
  • insatisfaction au travail
  • pauvreté croissante
  • perte d'autonomie
  • inégalités homme/femme
  • changement de société, nouveau paradigme
  • mutation économique

Enfin le Revenu de Base est déjà inscrit au programme du PP Allemand, a déjà été reconnu comme compatible avec le programme du PP Français, ainsi que par le fondateur du PP Suédois Rick Falkinge.

Contre-argumentaire
  • Aucune synthèse n'a pu être effectuée sur le sujet malgré de nombreuses demandes : ce sujet est très complexe et rares sont ceux à avoir un avis suffisamment global de la question. Il serait prudent d'attendre d'en avoir un (Mistral)
  • Le libre n'est pas nécessairement "non rémunéré" (Mistral)
  • La mise en place proposée est trop brusque, cela ne serait pas applicable à moins d'avoir une majorité absolue
Références
Notes pour le vote

Le revenu de base est déjà inscrit aux mesures compatibles ("Mettre en place un revenu de base"). Cette mesure relève du cas particulier 2.

Productions publiques sous licence publique

N° 1
titre Les productions financées par l'argent public doivent être diffusées sous des licences libres
Proposé par Galuel
Soutenu par Mistral, Maître Kahrré, Serge, flecointre, Romain Rivière (CK)
Date de rédaction 19 Juillet 2012
Texte de l'amendement Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée.
Explications et argumentaire Les citoyens Français financent par leurs impôts et par des redevances et taxes multiples les productions du service public, sous forme audiovisuelle, sous forme de données, de logiciels, de textes, de manuels et de livres, ainsi que tout type de production amenée à être largement diffusée. Il est normal que le payeur (les citoyens) s'assure que la production qu'il paye est bien utilisable, modfiable et diffusable, qu'il fasse appel à des producteurs privés, ou bien à des producteurs sous contrat. Notamment les citoyens sous contrat avec l'Etat doivent avoir comme clause, que leur production contractuelle sera diffusée sous licence libre.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Références Publier un contenu pédagogique sous licence libre http://icp.ge.ch/sem/prestations/spip.php?article97

Publication de contenu pédagogique numérique sous licence libre http://www.ge.ch/sem/cc/ Publication des données de l’État et des collectivités locales (Open data) http://www.candidatscitoyens.org/hourdiau2012/ii-publication-des-donnees-de-letat-et-des-collectivites-locales-open-data/

Egalité des chances Hommes Femmes

Introduction

titre Promouvoir l'égalité des chances : Introduction de la thématique
Proposé par Mistral
Soutenu par Alda, Maître Kahrré, flecointre, Romain Rivière (CK)
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate :

"La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'Etat ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes.

La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait.

Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, ...)"

Explications et argumentaire Ce point de programme ne développe pas les propositions à apporter, mais introduit la thématique dans les préoccupations du parti. Ceci est sciemment pour permettre de savoir si nous voulons travailler sur la question ou si nous ne le voulons pas. Si ce point est rejeté les autres amendements sur l’égalité des chances n'auront pas besoin d'être mis au vote. Si par contre vous estimez que cela doit faire partie du programme, mais que les solutions proposées ne sont pas adaptées, vous pouvez voter l'introduction sans voter le reste des propositions (dans ce cas, des propositions devront être travaillées dans ce sens d'ici à 2014).

La thématique inclut les inégalités autres que simplement celle homme-femme pour répondre aux critiques sur le projet initial.

  1. Bien que les dispositifs d'égalité devant la loi existent depuis plusieurs années, seuls les hommes sont majoritairement représentés au sein de la vie politique : http://a1.sphotos.ak.fbcdn.net/hphotos- ... 7159_n.jpg. Les femmes représentent pourtant la moité de la population et il est inacceptable de croire que c'est un désintérêt lié à un conditionnement naturel.
  2. La République Française décrète l'égalité de droit, mais elle protège aussi les citoyens défavorisés (principalement car ils ne sont plus en mesure de faire valoir seuls l’intégralité de leurs droits).
  3. C'est un projet de société qui doit être mis en place par de nombreuses lois et mises en applications nécessaires pour l'évolution de notre société.
Contre-argumentaire
  1. Les mesures légales proposées jusqu'à présent sont assez impuissantes à faire changer les choses. Si l'on veut faire encore régresser les inégalités, ce n'est pas à l'État qu'il faut s'adresser, mais aux associations, aux partis politiques et surtout au système éducatif. La transformation des mentalités prend du temps, une loi n'y fait rien.
  2. Les inégalités physiques sont réelles (contre argument : la force physique n'est pas le seul atout nécessaire au niveau professionnel).
  3. La formule "égalité des chances" est un terme de la droite qui se place sur un aspect clairement socio-économique.
  4. Si l’État ne tenait pas compte du sexe des individus (dans les formulaires, etc), les discriminations seraient moins flagrantes (contre argument : cela est impossible à appliquer pour les échanges de visu).
Avis des conseils XXX
Références Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances

Forum http://forum.partipirate.org/propositions-amendement-programme-f318/egalite-des-chances-introduction-thematique-t8669.html

Prise en charge des enfants

titre Promouvoir l'égalité des chances : Prise en charge des enfants
Proposé par Mistral
Soutenu par Alda, Maître Kahrré , flecointre, Romain Rivière (CK)
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :

"Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle."

Explications et argumentaire Cette mesure permet de ne pas faire reposer le choix éducatif des familles uniquement sur les parents. L’État doit intervenir en soutien grâce en particulier aux dispositifs de prise en charge. L'enfant ne pouvant en aucun cas être laissé à lui-même.

Actuellement des disparités existent, autant liées aux revenus des familles qu'aux politiques territoriales. Certaines communes ou communautés de communes pratiquent des tarifs excessifs dans certains cas, comme par exemple lorsque le parent ne réside pas là où l'enfant est accueilli (voire en ne proposant aucune solution tout court).

Pourtant du point de vue économique, c'est un enjeu majeur. Un parent qui ne peut pas trouver de travail ou qui cesse de travailler plusieurs années le temps que ses enfants grandissent, se retrouve très fortement pénalisé dans son cursus professionnel (expérience, discrimination à l'embauche, ...).

  1. Aucun
Contre-argumentaire
  1. Aucun
Avis des conseils XXX
Références Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances

Forum http://forum.partipirate.org/propositions-amendement-programme-f318/egalite-des-chances-prise-charge-des-enfants-t8674.html

Sensibilisation du personnel de l'Etat

titre Promouvoir l'égalité des chances : Sensibilisation du personnel de l'Etat
Proposé par Mistral
Soutenu par Alda, Maître Kahrré , flecointre, Romain Rivière (CK)
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :

"Une part de l'inégalité provient des organismes de l'Etat (éducation, aide à la parentalité, justice ...). Pour commencer à travailler sur le sujet, il est primordial de se coordonner avec ces organismes qui influencent les membres de notre société dès leur plus jeune âge.

Actuellement, à l'école ou dans certaines commissions, les dossiers sont traités avec disparité en fonction des représentations sociales de la personne en charge du dossier (modèle familial, ...). Il faut donc élaborer avec ces professionnels la prise en compte de l'égalité des chances entre chaque individu et s'assurer de ne pas influencer leurs choix par des discriminations conscientes ou inconscientes.

Ceci sera mis en application par la création d'une session de formation et de sensibilisation sur le sujet, proposée à toutes les administrations concernées."

Explications et argumentaire L'idée est de se dire que la discrimination n'est pas toujours assumée de manière consciente. Les agents en charge au niveau de l'administration pensent parfois agir pour "le bien de l'enfant" ou agissent de manière conditionnée en proposant la couleur rose aux filles et le bleu aux garçons. Ces distinctions nuisent parfois plus qu'elles n'apportent de bien-être en définitive.

Cette proposition doit se faire en collaboration avec les professionnels concernés, car c'est la seule manière de faire accepter la formation comme une aide et non une contrainte. Il s'agira, de plus, parfois de secteurs sensibles comme la justice ou la petite enfance.

  1. Aucun
Contre-argumentaire
  1. Aucun
Avis des conseils XXX
Références Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances

Forum http://forum.partipirate.org/propositions-amendement-programme-f318/egalite-des-chances-sensibilisation-personnel-etat-t8670.html

Les dispositifs de parité

titre Promouvoir l'égalité des chances : Les dispositifs de parité
Proposé par Mistral
Soutenu par Alda, Maître Kahrré
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement Attention, il comporte un choix entre deux propositions contraires entre-elles. Bien lire le texte jusqu'au bout.

Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :

"Depuis que des dispositions pour la parité existent, leurs ambitions et efficacité sont assez limitées. La loi est souvent contournée ou les amendes (minimes) sont payées sans autre réflexion sur le fond de la question. De plus, cela tend généralement à défavoriser les petites structures face aux grosses, puisqu'elles ne peuvent pas appliquer aussi facilement les quotas à leur petite échelle."

Ce texte sera conclu par l'une des propositions suivantes.

Choix 1 : "Néanmoins une certaine prise en considération de la question passe grâce à ces lois et de manière transitoire, elles seront maintenues." Choix 2 : "Ces dispositifs devront disparaitre de la législation."

Explications Ce texte vise à prendre une position officielle en faveur ou en défaveur de la parité. Cette question est souvent abordée lorsqu'il est question de sujets d'égalité et mérite d'être tranchée de manière définitive par un vote.
Argumentaire pour le maintien
  1. Cela oblige à mettre en place des dispositifs d'accompagnement à l'égalité. Actuellement cela favorise la création d’ascenseurs et de postes de travail adaptés dans les entreprises (moins cher à terme que de payer les amendes).
Argumentaire pour la suppression
  1. C'est une forme de discrimination qu'il faut abandonner.
Avis des conseils XXX
Références Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances

Forum http://forum.partipirate.org/propositions-amendement-programme-f318/egalite-des-chances-les-dispositifs-parite-t8672.html

Egalité en politique

titre Promouvoir l'égalité des chances : Egalité en politique
Proposé par Mistral
Soutenu par Alda, Maître Kahrré , flecointre
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :

"Le Parti Pirate propose d'adopter des formes de démocratie directe. Les représentants ne peuvent avoir le même ressenti que les personnes qu'ils représentent, quelque soit la bonne volonté qu'ils y mettent. Pour les cas où la représentation ne peut être immédiatement évitée, il faut adapter les structures politiques pour permettre à tous d'y avoir accès. Cela doit passer par une réflexion au sein du Parti Pirate pour permettre à plus de femmes de rejoindre notre structure et d'avoir envie de s'engager notamment au moment des élections. De ce travail en interne, nous tirerons des enseignements pour les proposer aux autres partis politiques."

Explications et argumentaire Cette proposition ne trouve pas d'action dans le militantisme pour la promotion de nos idées. Elle renferme en elle-même l'application à nous-mêmes de nos valeurs. Cette démarche est surprenante et est faite pour proposer une démarche active (et non contemplative) sur nos engagements.

Pourront en découler des propositions concrètes pour la société (à l'instar de nos expérimentations sur la démocratie liquide).

  1. Cela aura pour effet de nous faire agir même si nous n'obtenons pas une majorité de voix aux élections.
  2. Le Parti Pirate étant regardé de près par les autres formations politiques, nous devrions montrer l'exemple en retrouvant dans nos rangs une population hétéroclite : d'origine, de culture, de genre ou de compétences différents. Cela doit permettre une réflexion sur les moyens de discussion (horaires, outils, investissement, ...) ainsi que sur nos thématiques. L'enrichissement nait de la diversité.
Contre-argumentaire
  1. Un homme peut représenter des hommes et des femmes tout en ayant le souhait de promouvoir une vision de la société égalitaire.
  2. La démocratie directe n'est pas défendue par le Parti Pirate.
Avis des conseils XXX
Références Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances

Forum http://forum.partipirate.org/propositions-amendement-programme-f318/egalite-des-chances-egalite-politique-t8671.html

Démocratie binominale : accélérateur de parité Homme-Femme universelle

La France est au 69ème rang mondial (sur 190 pays classés par ordre décroissant du pourcentage de femmes dans la Chambre unique ou Chambre basse).

223 ans après la révolution française de 1789 :

  • il a 26,9 % de députées (155 sur 577).
  • il a 22,1 % des sénatrices (77 sur 348).

En France, la parité homme-femme sera attente :

  • en 2203 pour l'assemblée ( dans 191 ans )
  • en 2293 pour sénat ( dans 281 ans )

Dans le Monde, la parité homme-femme sera attente :

  • en 3??? dans toutes les assemblées ( dans 1000 ans ! )
  • en 3??? dans tous les sénats ( dans 1000 ans ! )
N° ?
Titre R12 1.1 - Démocratie 2 ( ou Démocratie binominale universelle )
Proposé par ami44
Soutenu par -En cours-
Date de rédaction 13/09/2012
Texte de l'amendement Démocratie 2 : **Chaque fonction, démocratiquement élue, est constituée d'un binôme librement constitué**
Explications et argumentaire Explication de la proposition

La volonté, délibérée, de ne pas mentionner strictement la répartition 50% de femmes et 50% d'hommes répond à plusieurs impératifs :

  • N'accepter aucun compromis vis-à-vis de la Déclaration des droits des humains : « sans distinction de sexe ».

La parité femme-homme émergera naturellement parmi les binômes soumis aux votes des citoyens pour 2 raisons :

  • L'offre : Pour survivre à moyen et long terme, les partis politiques se débrouilleront pour présenter des binomes femme-homme pour gagner les élections afin de ne pas s'aliéner 52 % des électrices.
  • La demande : les sociétés construisent en majorité des couples/binômes hétérosexuels: pour cette principale raison, ils seront plus enclins à sélectionner des binômes F/H politiques que des binomes H/H ou F/F.

En misant sur la demande et l'offre, les binômes femme homme seront majoritaires. Oui des binômes non mixtes seront élus, mais le pourcentage sera marginal : autour de 6%, exactement le taux des femmes sans objectif de parité.

Application pratique sur le terrain

  • diviser par deux le nombre de circonscriptions et obliger les partis politique à présenter deux candidats ( de préférence H/F ) par circonscription : il n'y aura donc pas multiplication par deux du nombre de députés à l'assemblée mais bien iso effectif.
  • idem pour le sénat
  • idem pour les régions
  • idem pour les départements
  • etc

Peut s'appliquer à toutes les démocraties présentes ou en devenir (Tunisie ... )


Contre-argumentaire A rédiger
Références


Limiter le cumul des mandats dans le temps

N°
Titre Limiter le cumul des mandats dans le temps
Proposé par Drenskin
Soutenu par Stephanie, Villon, Maître Kahrré, Mistral, Exnihilo, IvanL, flecointre
Date de rédaction 16/09/2012
Texte de l'amendement
  • Interdiction de se présenter aux élections législatives, sénatoriales ou européennes si deux de ces mandats ont déjà été effectués.
  • Interdiction de se présenter aux élections locales (municipales, cantonales, territoriales etc.) si trois de ces mandats ont déjà été effectués.
  • 3 ans effectués dans un mandat comptent comme un mandat complet.
Explications et argumentaire Aujourd'hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans voir plus. Cela va à l'encontre de la représentativité des élus, qui transforment la fonction d'élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à une professionnalisation de la vie politique, et pour augmenter le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps.
Contre-argumentaire A rédiger
Références Forum

[1]

Position sur l'Europe et les frontières

N°
Titre Position sur l'Europe et les frontières
Proposé par marou (Maxime Rouquet)
Soutenu par Maître Kahrré, Stephanie, Mistral, Exnihilo, flecointre, Romain Rivière (CK)
Date de rédaction 2012/09/17
Texte de l'amendement Évoluer vers une Union européenne plus démocratique, s'exprimant d'une voix unie sur les sujets internationaux, et décentralisant les autres décisions au niveau le plus juste

L'Union européenne, à l'heure actuelle, n'est pas assez démocratique. Le Parlement, seule instance élue au suffrage universel direct, a trop peu de pouvoir face à la Commission, qui regroupe chacun des 27 gouvernements. Il n'y a pas de prise de position forte possible sans l'accord de l'unanimité des États-membres, ce qui ralentit considérablement le développement européen. Par ailleurs, chaque État-membre dressant sa propre politique sur de nombreux sujets, nous nous privons de moyens de pressions sur nos concurrents, à cause d'un effet "dilemme du prisonnier" : si une telle politique est mise en place, il suffirait que l'un des États-membres ne joue pas le jeu et il bénéficierait immédiatement d'importants avantages par rapports aux autres. C'est ainsi que des pays comme l'Irlande ou le Luxembourg hébergent les grandes multinationales du commerce en ligne à qui elles appliquent un taux ridicule de TVA, que la République Tchèque attire de nombreuses entreprises car les employés y travaillent plus et les charges sont moins élevées, etc. Nous voulons mettre en place une Union Européenne plus démocratique et plus unie, puis s'en servir pour lutter contre les dérives survenues avec la mondialisation et les frontières et loi actuelles, forcer les pays européens et du reste du monde à adopter une politique plus respectueuses de leurs citoyens et de l'environnement. Nous souhaitons profiter que l'Union européenne soit encore un acteur politique majeur au niveau mondial pour amener les autres grandes puissances de demain à respecter leurs propres citoyens. En parallèle, nous serons attachés à ce que le développement de l'Union européenne se fasse dans le respect des spécificités locales, et que dès lors qu'une problématique ne concerne que le local, l'accent soit mis sur la consultation des citoyens concernés plutôt que la décision exportée dans un bureau à Bruxelles. Les Pirates sont attachés à la décentralisation, et regrettent que malgré sa mention dans la Constitution, la France n'ait jamais vraiment réussi à la mettre en place.

Rendre progressivement obsolète la notion de frontières Lorsque les gouvernements et parlements traitent de sujets comme Internet, ils échouent souvent à trouver aux problèmes qu'ils rencontrent des solutions adaptés. Nous pensons que les frontières strictes des nations sont un handicap pour l'avenir, et favorisent les accords multi-latéraux négociés en secret pour défendre quelques intérêts privés, au détriment des droits des citoyens et des avancées sociales et environnementales dans les pays en développement. Nous voulons travailler pour améliorer les conditions de vie de chacun, quel que soit son lieu de naissance ou de résidence sur la planète, et qu'à terme, la notion de frontière entre nation n'ait pas plus de sens que celle entre régions. Nous pensons que les flux migratoires ne doivent pas être stoppés par des murs ni les pays développés s'enfermer dans des tours d'ivoire qui n'empêcheront pas leurs propres citoyens de connaitre le chomage et les impacts des délocalisations, mais bien au contraire qu'il est temps de se doter de structures démocratiques attachées à la préservation et au développement des biens communs, et de l'élévation des conditions de vie partout dans le monde. Notre objectif est que tout être humain, un jour, se définisse avant tout comme un terrien, et ne soit pas plus ou moins attaché à sa nation que l'on peut l'être de sa région ou de sa ville. Nous savons qu'il faudra du temps et beaucoup de changements et de travail pour parvenir à cet idéal, mais nous pensons qu'il doit conduire dès maintenant notre réflexion et nos propositions pour l'évolution d'instances trans-nationales comme l'Union européenne ou l'Organisation des nations unies.

Explications et argumentaire Je pense que nous devrions prendre une position sur notre vision du futur de l'Europe dans notre programme, pas forcément très détaillée (nous avons le temps), mais qu'au moins nous ayons une vague idée d'où nous allons. Des débats avec les autres membres, je pense que nous pouvons trouver une position commune. J'ai une idée qui rejoint en partie la position développée par la collectif Roosevelt 2012, exprimée avec nos termes pirates. En complément, je pense que nous devrions prendre une position sur les frontières.
Contre-argumentaire Le débat n'a pas été très animé, mais les contre-arguments que l'on peut en tirer seraient qu'il serait trop tôt pour prendre position sur un sujet aussi complet, ou bien que cela pourrait bloquer d'autres propositions (comme une Union européenne des régions).
Avis des conseils
Référence http://forum.partipirate.org/international/position-sur-europe-les-frontieres-t8695.html

Autres

To-do-list informelle

1* retranscrire l'appel des 3000 et Roosevelt 2012 et les formater sous forme d'amendements au programme national pour l'AG. (en cours, confié à Tom et Isabelle Efrem Jones)

2* comparer les mesures proposées dans les 5 thèmes de campagne avec celles dans le programme et rédiger les différences sous forme d'amendements au programme national pour l'AG

3* reprendre l'argumentaire des 5 thèmes de campagne, et les intégrer dans le programme national (sous forme d'amendements pour l'AG)

4* Prendre les mesures proposes dans le redmine, les creuser ou faire creuser par la communauté et en faire une synthèse à rédiger sous forme d'amendements au programme national pour l'AG

5* suivre les débats dans la communauté et en faire une synthèse à rédiger sous forme d'amendements au programme national pour l'AG.

6* solliciter et faire la synthèse des argumentaires et contre-argumentaires

Propositions pour le programme socio-économique du PP

Il est des domaines de l'économie réelle qui se veulent animés des mêmes valeurs que les nôtres : le partage, la coopération volontaire, l'implication volontaire, la démocratie, l'auto-organisation, l'accès aux biens et services collectifs, entre autres. Il s'agit particulièrement du secteur de l'économie qui promeut l'usage des biens (au-delà de l'acquisition propriétaire) ainsi que du secteur de l'économie qui place la coopération démocratique au coeur des activités productives. Aussi, il paraît utile aujourd'hui que notre parti prenne pleinement position en faveur de ces formes d'économie afin que, si nous devions accéder bientôt au pouvoir politique, nous puissions oeuvrer en faveur de leur développement, en nous conformant à notre programme et donc à notre engagement commun envers les électeurs.


N° 1
Titre Créer un fonds de financement des organisations productives non financières pratiquant la coopération
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Créer un fonds spécifique, exclusivement dédié au financement de l'économie de la coopération non financière (c'est-à-dire hors banques coopératives et mutuelles), doté de la personnalité morale (à l'instar de certains fonds souverains), et ayant une forme coopérative SCIC (au contraire de tous les fonds souverains) ; le fonds serait alimenté par l'épargne d'un livret spécifiquement dédié (à 100 %), une quote-part à déterminer de l'épargne salariale (par exemple, depuis la loi du 1er janvier 2011, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés dans leurs Plans d'épargne entreprise au moins un « placement solidaire » dont l'épargne collectée contribue au financement de l'Economie sociale et solidaire), une quote-part à déterminer de l'assurance-vie, et des fonds publics.
Explications et argumentaire Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de la coopération, c'est-à-dire des agents économiques qui promeuvent les valeurs de coopération volontaire, de démocratie, d'auto-organisation dans leurs activités de production de biens et/ou de services.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 2
Titre Créer un livret d'épargne dédié au financement de l'économie de la coopération
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Créer un livret d'épargne « de développement de l'économie de la coopération », ouvert à tous (à l'instar du livret A, dont les fonds redirigés à 65 % vers un fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation servent essentiellement à financer le logement social et la politique de la ville, les 35 % autres étant gardés par les banques pour financer l'activité des PME, ou du « livret de développement durable », dont les fonds sont eux aussi centralisés vers le fonds de la CDC). Sa fonction est de collecter, de manière dédiée, une épargne volontaire en vue d'alimenter exclusivement le fonds consacré au financement de l'économie de la coopération.
Explications et argumentaire Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de la coopération, en ayant recours ici à une épargne volontaire et exclusivement dédiée à ce pan de l'économie.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 3
Titre Créer un fonds de financement des organisations productives non financières valorisant l'usage et le partage d'usage
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Créer, sur le même modèle du fonds dédié au financement de l'économie de la coopération, un fonds spécifique exclusivement dédié au financement de l'économie de l'usage.

Ce fonds sera doté de la personnalité morale, et aura une forme coopérative de type SCIC. Il sera alimenté par l'épargne d'un livret spécifiquement dédié (à 100 %), une quote-part à déterminer de l'épargne salariale, une quote-part à déterminer de l'assurance-vie, et éventuellement des fonds publics.

Explications et argumentaire Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de l'usage, c'est-à-dire des agents économiques qui promeuvent les valeurs de partage des biens et services (y compris de la connaissance et de la culture), dans une démarche à la fois responsable écologiquement et socialement.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 4
Titre Créer un livret d'épargne dédié au financement de l'économie de l'usage
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Créer un livret d'épargne « de développement de l'économie de l'usage », ouvert à tous, dont la fonction est de collecter, de manière dédiée, une épargne volontaire en vue d'alimenter exclusivement le fonds consacré au financement de l'économie de la coopération.
Explications et argumentaire Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de l'usage, en ayant recours ici à une épargne volontaire et exclusivement dédiée à ce pan de l'économie.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 5
Titre Encadrer les marges bénéficiaires liées aux prêts à l'économie de la coopération et à l'économie de l'usage
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Limiter les marges bénéficiaires d'intermédiation des institutions financières, quelles qu'elles soient, qui prêtent à l'économie de la coopération et de l'usage, par l'établissement d'une fourchette de taux prêteurs encadrée et indexée sur le taux emprunteur ou sur la fourchette des taux emprunteurs (c'est-à-dire des taux versés aux épargnants).

L'ampleur des marges pourra être différenciée selon qu'il s'agit du financement de l'économie de la coopération ou de celui de l'économie de l'usage, ou du secteur marchand ou non-marchand de l'une ou l'autre (selon la conjoncture spécifique de ces pans de l'économie).

Explications et argumentaire Il s'agit d'accroître le potentiel de financement des agents de l'économie de la coopération et de l'usage, en réduisant le coût des prêts qui leur sont accordés, par l'encadrement (mais non la suppression) des marges bénéficiaires (lorsqu'il y en a) des organismes financiers prêteurs.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 6
Titre Contribuer à la création de plates-formes marchandes relevant de l'économie de la coopération et de l'usage
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Favoriser la mise en place de plates-formes, virtuelles et/ou physiques, de boutiques relevant de l'économie de la coopération et de l'économie de l'usage.

(Dans le cas de plates-formes physiques, ce peut être par exemple des zones dédiées à ce type de commerce sur des sites intra-muros reconvertis, ou des sites extra-muros n'empiétant pas sur des terres agricoles. Dans le cas de plates-formes virtuelles, un site sur le web peut être pris en exemple actuellement : celui de « Boutique Solidaire Bretagne – Consommer autrement en Bretagne », qui est administré par l'association du même nom (BSB). Cette plate-forme promeut les produits et services de plus de 150 fournisseurs bio, équitables ou solidaires bretons (dans les secteurs de l'alimentation, l'habitat, les services, l'enfance, l'habillement-bijoux, la santé-beauté, le tourisme et les loisirs) auprès des particuliers, entreprises, collectivités. Elle est soutenue financièrement notamment par la Région (Conseil régional) et les Départements concernés (Conseils généraux).)

Explications et argumentaire Il s'agit d'accroître tout à la fois la coopération et la visibilité des acteurs de l'économie de la coopération et de l'économie de l'usage.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 7
Titre Contribuer à la création de services d'aide à la création d'entreprises coopératives
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Aider à la création de services d’appui aux coopératives existantes et en projet (conseil, assistance juridique, formation des sociétaires, mutualisation des bonnes pratiques…), tout en veillant à ce que ces structures nouvelles soient elles aussi de forme coopérative.
Explications et argumentaire Il s'agit de contribuer à créer un environnement favorable au lancement et au développement d'entreprises coopératives.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 8
Titre Subventionner les acteurs de l'économie de l'usage qui se consacrent à la remise en circulation de biens
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Aider financièrement les organisations productives (associations ou entreprises quel que soit leur statut coopératif ou privé) qui se lancent dans la réparation ou la réutilisation d'objets usagés, périmés ou abîmés en vue de leur donner une nouvelle vie.
Explications et argumentaire Favoriser les acteurs économiques impliqués dans le développement de l'économie de l'usage et dont la production, qui consiste à prolonger le fonctionnement des biens produits, repose directement sur le changement de comportements des consommateurs dans un sens plus respectueux de l'environnement, dans la mesure où elle limite la surproduction (et contourne l'obsolescence organisée).
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 9
Titre Accroître le développement du réseau de transport collectif extra-urbain
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Favoriser les modes de transport collectif hors des villes, quels qu'ils soient (c'est-à-dire y compris associatifs), et financer la mise en place de systèmes de navettes intercommunales.
Explications et argumentaire Il s'agit d'aider à développer la possibilité de recours à l'utilisation du transport collectif en remplacement ou en complément du transport individuel, en augmentant les liaisons intercommunales extra-urbaines, souvent peu développées en dehors de certains transports scolaires (zonés).
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 10
Titre Permettre la mise en vente de sites de production dont les propriétaires décident l'arrêt définitif
Proposé par Fredkzb
Soutenu par Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Obliger les propriétaires-actionnaires qui ferment un site de production de le mettre en vente, afin de permettre la reprise de l'activité par les salariés.
Explications et argumentaire Il s'agit, dans le cas d'une fermeture d'un site productif par une entreprise, de permettre entre autres aux salariés qui y travaillaient de maintenir l'activité sur ce site, du moins dans la mesure où ils souhaitent et peuvent faire une offre de reprise aux propriétaires-actionnaires. Cela offre la possibilité de maintenir l'activité sur le territoire.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 11
Titre Donner la priorité aux salariés lors de la cession d'une entreprise
Proposé par Fredkzb
Soutenu par Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Instaurer un droit de préemption pour les salariés en cas de cession de leur entreprise (ou d'un site productif si l'amendement 10 est adopté).
Explications et argumentaire Il s'agit, en cas de mise en vente d'une entreprise (ou d'un site productif, si l'amendement 10 est adopté), de donner la priorité aux salariés de cette entreprise (ou de ce site) sur tout repreneur extérieur à l'entreprise (ou au site), pour l'acquisition de l'entreprise (ou du site), et donc pour la poursuite de l'activité productive.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 12
Titre Soutenir financièrement la transformation des entreprises non-coopératives en entreprises coopératives, lors de reprises par les salariés
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Généraliser et accroître les aides financières publiques accordées aux salariés qui choisissent de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative.
Explications et argumentaire Il s'agit pour l'Etat d'aider financièrement les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise (ou leur site de production si l'amendement 10 est voté) lorsqu'elle (il) est mise en vente à reprendre. Ces aides sont conditionnées à une reprise sous une forme coopérative. Elles peuvent venir compléter la réunion d'un capital financier par les salariés (apports personnels, emprunts auprès d'institutions financières) lors de l'offre de rachat mais également pour le redémarrage de l'activité de production.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 13
Titre Modifier le Code des Marchés Publics en faveur des entreprises relevant de l'économie de la coopération
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre , Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Renforcer, dans le code 2006 des Marchés Publics, les dispositions déjà existantes en faveur du développement durable (« clauses sociales et environnementales ») et en introduire de nouvelles relatives à la coopération et à la démocratie interne (modifier les articles 14 et 53 pour donner des avantages aux entreprises coopératives).
Explications et argumentaire Il s'agit de favoriser, dans l'attribution des marchés publics, non seulement les organisations productives qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable, mais également les entreprises dont le fonctionnement met en œuvre concrètement les valeurs sociales de la coopération. Les critères existants se doivent d'être complétés par un certain nombre d'autres qui permettent de valoriser ces entreprises par rapport à celles qui ne répondent pas à ces critères sociaux et environnementaux.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 14
Titre Coopératiser les entreprises publiques (plutôt que de les laisser en l'état ou de les privatiser)
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Modifier le statut juridique de l'ensemble des entreprises publiques encore détenues majoritairement par les organismes publics, pour les basculer en coopératives de type SCIC (et de forme Société Anonyme), à la condition que les salariés eux-mêmes en manifestent la volonté, par exemple par référendum interne (la modification n'est pas souhaitable si les salariés eux-mêmes ne la souhaitent pas).

Concernant les entreprises actuellement détenues à 100 % par les organismes publics, l'Etat conservera une part significative du capital (majorité relative) mais inférieure à la majorité absolue (50 %). (D'un point de vue purement budgétaire, cela lui dégagera des recettes budgétaires exceptionnelles dont il pourra se servir pour abonder les fonds dédiés à l'économie de coopération et à l'économie de l'usage, mais aussi les organismes de Sécurité sociale (sans augmenter les cotisations sociales), voire pour diminuer son propre endettement...) Dans tous les cas, c'est-à-dire pour les entreprises actuellement détenues à 100 % ou seulement de manière majoritaire par les organismes publics, la part du capital détenue par l'ensemble des propriétaires privés extérieurs à l'entreprise sera limitée (plafond inférieur à toute majorité absolue). Dans tous les cas également, sera favorisé la faisabilité d'une détention significative du capital par les salariés (au besoin : aide financière publique sous forme de prêt remboursable, éventuellement à taux zéro, pour l'acquisition des actions de leur entreprise – cf. amendement n°12).

(Pour prendre un exemple : France Telecom est aujourd'hui une entreprise privée, plus précisément une Société Anonyme privée, depuis 2004. Mais auparavant, entre 1996 et 2004, elle était une Société Anonyme publique. Auparavant encore, entre 1990 et 1996, un EPIC. Antérieurement, entre 1889 et 1990 (soit pendant un peu plus d'un siècle), une administration publique (sous l'appellation PTT), c'est-à-dire une organisation productive à but non-marchand, comme l'est aujourd'hui encore l'Education Nationale ! Conclusion : Rien n'est figé dans le marbre pour l'éternité. Il est donc tout à fait envisageable de légiférer pour faire évoluer le statut juridique d'une institution publique, afin d'en modifier son but et son fonctionnement. Seront concernées les entreprises au capital 100 % public (SA ou EPIC), telles que : La Poste, la SNCF, Réseau Ferré de France (RFF), Voies Navigables de France (VNF), la RATP, France Télévisions, Radio France, le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP), l'Opéra de Paris, l'Institut National de la Consommation (INC), etc., mais également les entreprises détenues majoritairement, telles que : EDF, Aéroports de Paris, la CDC...)

Explications et argumentaire C'est une proposition de grande portée symbolique puisqu'il s'agit de contribuer à la transformation en économie coopérative d'un pan non négligeable de l'économie non-coopérative, à savoir celui des entreprises (encore) publiques.

Plutôt que de se contenter du statu quo ou que de poursuivre l'avancée infernale des privatisations d'entreprises publiques, engagée depuis les années 1980 par les gouvernements successifs (qu'ils aient été de droite ou de gauche), il est proposé ici d'amener le secteur encore existant des entreprises publiques à non seulement conserver ce qui lui reste de valeurs sociales, mais également à en bénéficier d'un supplément, par l'adjonction de valeurs pro-démocratiques. Qui plus est, la modification du statut des entreprises publiques en leur transformation en entreprises coopératives (de type SCIC) se ferait sans remettre en cause la possibilité d'attribution par le pouvoir politique de missions de « service public » aux entreprises ainsi juridiquement transformées, puisque l'attribution d'une mission de service public à une entreprise est indépendante de son statut juridique (une entreprise privée ou une entreprise coopérative peuvent se voir confier une telle mission, avec les contraintes qu'elle suppose, tout aussi bien qu'une entreprise publique). Les usagers, par exemple, ne seraient donc pas perdants. Tout au contraire, ils gagneraient même en écoute, puisqu'ils seraient en outre représentés à la direction de ces entreprises (car la représentation des usagers est permise dans les entreprises coopératives de type SCIC).

Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html

http://forum.partipirate.org/programme/transparence-mais-pas-politique-t8282.html#p72207


N° 15
Titre Renforcer la pratique et le fonctionnement démocratique au sein des organisations productives non-coopératives
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Au sein du secteur non-coopératif (entreprises privées, publiques, associations, administrations), mais aussi du secteur coopératif de services (coopératives de consommation, banques coopératives et mutuelles...), créer ou renforcer le pouvoir de cogestion des salariés, premiers créateurs de richesses économiques et sociales, en leur donnant une représentation significative (minimum 30 %) aux instances de gouvernance types conseil d'administration ou conseil de surveillance (seuil d'effectifs pour délimiter le champ des organisations concernées à définir).
Explications et argumentaire Les salariés sont des contributeurs directs au résultat des entreprises. Il est légitime qu'ils bénéficient d'une représentation plus importante aux instances de direction des entreprises dans lesquelles ils travaillent quotidiennement à la réussite.

En Allemagne, quatrième puissance économique mondiale, la représentation des salariés est nettement plus élevée qu'en France. Elle est d'un tiers des membres du conseil de surveillance pour les entreprises d'au moins 500 salariés et de 50 % des membres du conseil dans les entreprises de plus de 2000 salariés. L'accroissement de la représentation des salariés n'est donc pas un obstacle à la performance des entreprises et donc de l'économie.

Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 16
Titre Réduire le cumul des mandats des administrateurs des entreprises coopératives et mutualistes
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Limiter le cumul des mandats électifs et représentatifs des administrateurs, dans le secteur des entreprises coopératives et mutualistes, aussi bien dans l'espace que dans le temps : pas plus de trois mandats successifs (à l'instar de l'initiative de la Macif en France en 2011) et pas plus de trois mandats simultanés. (En effet, par exemple, en 2011, au Crédit Agricole 23 administrateurs se partageaient 251 mandats (moyenne = 10,9), à la Macif, 28 administrateurs, 182 mandats (moyenne = 6,5), à la MGEN, 60 administrateurs 412 mandats (moyenne = 6,9.)
Explications et argumentaire La lutte contre le cumul des mandats ne doit pas concerner seulement le domaine politique. Cette lutte doit s'appliquer aussi au monde productif, et particulièrement aux entreprises qui se réclament ouvertement de la démocratie économique.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 17
Titre Consulter davantage les sociétaires des entreprises coopératives et mutualistes
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Favoriser l'instauration, au sein des organisations productives coopératives et mutualistes, de la pratique référendaire de consultation des sociétaires entre deux assemblées générales (à l'instar de ce que prévoient statutairement et font certaines mutuelles et coopératives en Suisse).
Explications et argumentaire Il s'agit de favoriser une « démocratie continue » dans les entreprises qui s'en réclament, et particulièrement au sein des mutuelles où l'expression démocratique se limite généralement aux assemblées générales.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 18
Titre Instaurer un système de veille des pratiques coopératistes et mutualistes
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Créer des « Observatoires de la gouvernance coopérative et mutualiste », au niveau départemental, régional et national, dont la fonction serait d'informer sur le respect des valeurs propres à l'économie de la coopération ainsi que des engagements pris par les organisations productives qui s'en réclament.
Explications et argumentaire Il s'agit notamment de rendre les organisations productives qui relèvent de l'économie de la coopération davantage transparentes, concernant l'adéquation de leurs pratiques aux valeurs prônées, et ce, y compris à l'égard du grand public.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 19
Titre Créer des labels qui valorisent l'économie de l'usage et l'économie de la coopération auprès des consommateurs
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Mettre en place des labels européens institutionnalisés, certificateurs du respect de pratiques conformes aux valeurs de l'économie de l'usage ou de l'économie de coopération, permettant aux consommateurs européens d'accéder à l’information du contenu social et environnemental des produits qui leurs sont proposés.
Explications et argumentaire Il s'agit de distinguer auprès des consommateurs et usagers les entreprises qui respectent et mettent en œuvre pleinement les valeurs de l'économie de l'usage et de la coopération.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html


N° 20
Titre Faciliter l'existence de formes coopératives d'habitat
Proposé par Fredkzb
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière
Date de rédaction 15/09/2012
Texte de l'amendement Favoriser les projets de coopératives d'habitants, avec par exemple des prêts publics à taux bonifiés.
Explications et argumentaire Il s'agit d'accompagner matériellement, voire financièrement, le développement de l'habitat coopératif, au côté de l'habitat collectif et de l'habitat social qui sont déjà aidés.
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html

Démocratie

N°
Titre Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique
Proposé par Sophiw et IvanL
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement

La Synthèse en 5 points du programme Parti pirate est modifié de la manière suivante :

Le point 4 "Transparence de la vie politique" est renommé "Approfondissement du fonctionnement démocratique et transparence de la vie publique"

Un premier paragraphe est inséré sous le paragraphe introductif, rédigé comme suit :

titre : "Approfondissement de la démocratie européenne"

texte : "Le Parti pirate propose :

•Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales (disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée. ) - donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux. - les Etats doivent pouvoir emprunter directement à la BCE à un taux non léonin, voir très faible. (mesures Roosevelt 2012)

•Rendre lisible et simple les textes établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie.

-outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple.

-outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens. Pouvoir d’abrogation référendaire sur les lois injustes ou destructrice du lien social.

•Prévoir que toute révision constitutionnelle à l’échelle nationale comme européenne passe par une assemblée constituante élue sur la base partidaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort. Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif. En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un referendum.

• Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques : préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiersde doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration)

Explications et argumentaire Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûres pour de nouvelles avancées démocratiques.
Contre-argumentaire A rédiger
Références http://forum.partipirate.org/democratie-institutions/approfoondissement-democratie-europe-t8688.html

défendre la gratuité d’accès aux biens culturels

N°
Titre Création des maisons des arts, des savoirs et des techniques
Proposé par Sophiw et IvanL
Soutenu par Exnihilo, flecointre, Maître Kahrré, J/B
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement

Le Parti pirate propose la création des maisons des arts, des savoirs et des techniques, dont la vocation sera de mailler les territoires européens ( en prenant appui dans un premier temps sur les institutions de jumelage pour l'aspect transnational, et les divers type de maisons de la culture) et de permettre des échanges culturels tous azimuts gratuits à l’échelle européenne voire au-delà.

Ces maisons seraient des lieux permettant

-de démocratiser l’accès au numérique (copy party) mais aussi permettre la démocratisation des savoirs quand aux techniques du numérique. Il s’agit ainsi de généraliser des transferts de savoir de manière à rendre tout citoyen compétent dans la vigilance des usages et des pratiques liées aux outils numériques. ( exemple actuel à La Villette à généraliser dans tous les quartiers)

- d’offrir des lieux à toute l’éducation populaire en IRL, universités populaires, soutien scolaire, etc)

- à toute l’activité associative culturelle (cinéclub- chorales, expositions etc) Il s’agit de revoir les politiques culturelles locales d’attribution de moyens de manière à donner la priorité à l’attribution de lieux et à la facilitation d’articulations de lieux déjà existants.

- Ces maisons des arts, des savoirs et des techniques devraient disposer de sites rendant transparentes l’offre et la demande en ces matières , moments aujourd’hui souvent réduit à des forums associatif annuel et à des sites très fragmentés. Il s’agit d’inventer une bourse gratuite de la vie démocratique en tat qu’elle n’existe que par des lieux et des moments d’élaboration collective et de partage culturel.

Explications et argumentaire

Il s'agit de défendre la gratuité d’accès aux savoirs, aux arts aux techniques, en s'attaquant à ce qu'on appelle la fracture numérique, en articulant la questions des techniques, des arts et des savoirs comme objets culturels accessibles dans des lieux accessibles à tous, mis en réseaux au niveau européen, et entrelaçant culture et engagement civique

Contre-argumentaire A rédiger
Références http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/maisons-des-arts-des-savoirs-des-techniques-t8689.html

Référendum d'initiative populaire

N°
Titre Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire
Proposé par IvanL
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, J/B, Romain Rivière
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement

Les élus sont révocables.

Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus.

Explications et argumentaire

Le peuple est souverain, l'élection à un mandat ne doit jamais devenir le prétexte de violer les promesses faites aux électeurs. Seul le peuple peut trancher la question de savoir si l'élu va au-delà de son rôle de représentant, ou des engagements qu'il a pris.

Contre-argumentaire A rédiger
Références http://forum.partipirate.org/democratie-institutions/revocabilite-des-elus-t8673.html


N°
Titre Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire
Proposé par IvanL
Soutenu par flecointre, Maître Kahrré, J/B, Romain Rivière
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement

Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.

- Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par referendum d'intiative populaire au niveau européen.

- Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par referendum d'initiative populaire au niveau national.

- Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par referendum d'intiative populaire au niveau de la préfecture/département.

- Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par referendum d'intiative populaire au niveau de la commune.

Explications et argumentaire

Une telle possibilité permet de trancher démocratiquement des débats ou la "représentation nationale" n'est pas en accord avec le peuple souverain. Il semble que cela a été le cas par exemple pour les lois de privatisation, pour les débats sur les OGM, le nucléaire, les gaz de schiste.

La possibilité de révocation des lois existe en Italie, en Suisse, en Californie, selon des modalités diverses, pour les textes venant d'être voté et avant leur application. En Italie, même les lois en vigueur peuvent être abrogées. En Uruguay, la mise en oeuvre de tels référendums a permis d'abroger des lois de privatisation de l'eau et de l'énergie.

http://www.senat.fr/lc/lc110/lc1100.html http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum#Le_r.C3.A9f.C3.A9rendum_abrogatif http://en.wikipedia.org/wiki/Referendum#Uruguay

La proposition est de reprendre le pouvoir d'abroger les textes aussi bien dans le domaine législatif qu'exécutif, à tous les niveaux (municipalité, intercommunalité, département, région, nation, union européenne).

Contre-argumentaire A rédiger
Références http://forum.partipirate.org/democratie-institutions/abrogation-des-lois-par-referendum-t8675.html

Fichage

N°
Titre Suppression de la Carte Nationale d'Identité
Proposé par IvanL
Soutenu par flecointre, J/B
Date de rédaction 10/09/2012
Texte de l'amendement

Le Parti pirate propose la suppression pure et simple de la Carte Nationale d'Identité.

Explications et argumentaire

La Carte Nationale d'Identité est supposée être facultative, mais en pratique elle est devenue obligatoire. Il s'agit d'une revendication essentiellement symbolique (très efficace car très marquante) pour ouvrir le débat sur le fichage, les contrôle d'identité abusifs, la société du contrôle, etc.

La carte d'Identité n'existe pas dans des pays comme l'Angleterre, l'Irlande, le Danemark, le Québec et même les Etats-Unis. L'histoire de sa création est celle du contrôle des "classes dangereuses" : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_d'identit%C3%A9#En_Europe voir aussi l'histoire de la mise en place des divers passeports (y compris pour voyager dans son propre pays, en URSS, en Chine et dans l'Afrique du Sud de l'Apartheid, ...) http://fr.wikipedia.org/wiki/Passeport

Contre-argumentaire A rédiger
Références http://forum.partipirate.org/discussions-programme/suppression-carte-identite-t8676-15.html

Libérer le vivant

Préparations naturelles

N° 1
Titre Préparations naturelles
Proposé par ? et IvanL
Date de rédaction 01/10/2010
Texte de l'amendement Les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) sont exclus du régime de l’obligation d’autorisation de mise sur le marché.
Explications et argumentaire L'industrie agrochimique a obtenu l'interdiction de préparations naturelles dont l'innocuité est reconnue depuis longtemps, et la publication de livres expliquant comment les fabriquer (cf plusles références sur le purin d'ortie), grâce à cet outil des lobbys qu'est la procédure de mise sur le marché (procédure hors de portée financière des simples citoyen). Un amendement similaire a été introduit à l'été 2010 à l'assemblée, mais rejeté en Commission.
Contre-argumentaire A rédiger
Références


Semences

N° 1
Titre Catalogue des semences
Proposé par Sims et IvanL
Date de rédaction 23/08/2012
Texte de l'amendement Les semences potagères et céréalières de variétés anciennes et reproductibles sont exclues du régime de l'obligation d'inscription au catalogue des semences.
Explications et argumentaire La Cour de Justice de l'UE vient de rendre jeudi 12 juillet dernier un verdict défavorable à l'utilisation libre de semences de variétés anciennes. Pourtant l'Avocat Général de la Cour de Justice estimait dans ses conclusions que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de non-discrimination et de libre circulation des marchandises.

Rappelons par ailleurs que l’innocuité ou le danger potentiel d'une variété de semence n'est pas du ressort de ce catalogue, mais pris en compte indépendamment.

Contre-argumentaire A rédiger
Références

Amendement suivant

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