CRS - Réunion asynchrone - 14/06/2021 du 11/06/2021

CRS - Réunion asynchrone - 14/06/2021

Convoqués

• CRS :

Absents

• CRS :
  • Aurifex
  • Bibo
  • purerstamp
  • Dadourlou

Ordre du jour

CRS 2021-09-(I)

1. Saisine CRS 2021-09-(I) ##Rapporteur : Aurifex (Section 2) & Bibo (Section 1) Vu le Code des Pirates, Vu l’article 11 des Statuts, Vu les Statuts et le Règlement intérieur, Vu le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire, Vu les questions adressées par le Conseil de Vie Interne, La présente décision est divisée en deux sections qui correspondent aux deux éléments distincts visés dans la saisine du Conseil réglementaire et statutaire. ###Section 1 : Rectification de données personnelles **La demande est présentée comme suit :** Nous avons été sollicité sur Discourse via la modération par un pirate pour supprimer tout ou partie de messages qu’il avait posté. Cette demande était motivée par le fait que ces messages contiennent des “données personnelles”. Il nous semble que cela rentre dans le cadre du droit à la modification régie par le RGPD. Quelle instance traite les demandes de rectification de données personnelles dans le cadre du RGPD ? **Le Conseil réglementaire et statutaire ayant raisonné comme suit :** ***Sur la gestion, les accès et la transmission des données personnelles au Parti Pirate*** *a. Obligations légales de transmission de certaines données personnelles* Le Parti Pirate en tant que parti politique ne peut assurer qu’un pseudonymat à ses adhérents. En effet, l’identité de tout adhérent ou donateur est transmise à la CNCCFP. Cette obligation légale ne peut être contournée. De même, la participation à des élections portées par la Parti Pirate, ainsi que la participation à certaines instances représentantes du Parti Pirate (Secrétariat), induisent une divulgation externe de l’identité des personnes engagées. Certaines de ces données sont conservées et archivées sur le wiki du Parti Pirate et sont destinées à être conservées. Cependant, les données conservées dans l’outil de gestion des adhérents (GALETTE) contenant Nom-Prénom, pseudonyme, adresse, email, peuvent-être supprimées sur demande une fois le délai de conservation imposé par la CNCCFP passé. Cette demande s’effectue auprès du Secrétariat qui peut déléguer cette tâche au Conseil compétent. *b. Informations quant aux accès aux données personnelles des adhérents* Afin d’assurer la bonne gestion du Parti Pirate, le Secrétariat, le Conseil à la Vie Interne, le Conseil Technique ainsi que l’Equipe Technique ont accès à la base de données des adhérents. De plus, un résumé contenant des données personnelles des adhérents lors de leur adhésion est également reçu par le Conseil des Relations Publiques qui de par ses missions reçoit les notifications et emails en provenance de contact@partipirate.org. Sur le droit de modification des données personnelles sur les différentes plateformes d’échanges *Cas généraux* De manière générale, l’adhérent possède les droits lui permettant de supprimer lui même les informations qu’il a pu transmettre sur les outils. Dés lors, il n’est du ressort d’aucune instance d’effectuer cette suppression. Cependant, le CVI, de part sa mission d’assurer le bon déroulement des débats de l’Assemblée Permanente et l’accès des pirates aux outils de prise de décision, conseille l’adhérent afin de s’assurer que les éléments supprimés sur discourse, discord, congressus, n’entachent pas l’historique des débats ayant amené aux décisions. Pour ce faire, il est en droit d’utiliser tous les outils de modération à sa disposition, incluant des mises en garde, voire un bannissement. L’outil d’archivage disponible sur discourse peut s’avérer être un moyen de prévention quant à la suppression importante de contenus. Il pourrait s’avérer efficace, dans une optique de prévention, d’archiver les débats de l’assemblée permanente ainsi que ceux ayant préalablement amenés aux dépôts de motions. En l'absence de règle spécifique, le CVI est libre d’estimer quels débats doivent être archivés ou non. *Cas spécifique concernant une candidature* Dans le cas d’une candidature à valider par l’assemblée permanente, un adhérent peut être amené à partager des informations personnelles. Dans ces cas précis, il est conseillé de limiter au maximum la suppression d’informations, ces dernières, bien qu’étant personnelles, si elles ont été communiqués par l’intéressé, étaient a priori pertinentes pour la prise de décision. A la question posée, le Conseil réglementaire et statutaire répond : **Dés lors, à la demande :** Quelle instance traite les demandes de rectification de données personnelles dans le cadre du RGPD ? Le Conseil réglementaire et statutaire répond : * Le Secrétariat traite les demandes de suppression des informations de GALETTE. * Le CVI accompagne l’adhérent dans son action de suppression des informations personelles de manière à ne pas entamer l'historique des débats de l’assemblée permanente. ### Section 2 : Propriétés intellectuelles des travaux réalisés dans le cadre du parti **La question posée est la suivante :** Les contributions des pirates au Parti Pirate (tutoriels, code, graphisme, sujets et réponses Discourse, etc.) appartiennent-ils toujours à leurs auteurs ou au parti ? **Le CRS ayant raisonné comme suit :** Les statuts et le règlement intérieur ne prévoient pas de modalités particulières quant à l'attribution du droit d'auteur sur les travaux produits par les adhérents dans le cadre de leur activité au sein du parti. Il est d'usage que les travaux publiés par le Parti Pirate le soient sous licence CC0 ou CC-BY-SA. Il est également d'usage que les travaux réalisés par les adhérents soient mis à disposition du parti dans son ensemble sans qu'il soit exercé les prérogatives liées au droit d'auteur. Le Code des Pirates, ainsi que les différents textes internationaux ratifiés par le Parti Pirate font du partage et des communs des valeurs essentielles de l'action pirate. Les travaux réalisés par les adhérents au sein du parti visent à profiter à l'organisation dans son entier sans qu'une personne puisse en tirer un quelconque profit personnel. Au regard de ses éléments, le Conseil réglementaire et statutaire estime que les travaux de toutes natures (textes, visuels, codes informatiques, etc.) réalisés par les adhérents dans le cadre de leur action au sein du parti et déposés sur les plateformes sont un bien commun à l'ensemble des Pirates. Ils peuvent être réutilisés, modifiés dans leur substance par les autres adhérents et ce dans l'usage qu'il plaira au parti. Il convient de rappeler les limites d'un pareil transfert de droit quant au droit moral sur les oeuvres selon les différentes règles prévues par le Code de la propriété intellectuelle (voir l'article L121-1). Le droit moral des adhérents sur leur oeuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. **A la question posée, le Conseil réglementaire et statutaire répond :** Les contributions des pirates au Parti Pirate (tutoriels, code, graphisme, sujets et réponses Discourse, etc.) appartiennent au parti sous réserve du droit moral de l'auteur. ###Clause de réserve : Les questions portant sur des dispositions légales ne relevant pas des textes internes, le Conseil réglementaire et statutaire émet le présent avis sous toutes réserves d'interprétation contraires qui pourraient être faites par un professionnel.

Motion  : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la réponse à la saisine 2021-09-(I)

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée

Ayant participé à un vote

• 338 - Aurifex
• 887 - Bibo
• 1292 - purerstamp