CRS - Conseiller délégué - 23/10/2020 du 23/10/2020

CRS 2020-08-(C)

Conseiller délégué : Aurifex

Vu le Code des Pirates,

Vu l'article 8 des Statuts,
Vu les articles 221-1 et suivants du Règlement intérieur,
Vu la saisine adressée par grégroiremarty le 23/10/2020,
Vu l'urgence,

Moi, Aurifex, conseiller réglementaire et statutaire délégué, statutant seul conformément à la procédure des articles 224-1 et suivants du Règlement intérieur,

Par demande du 23/10/2020, grégoiremarty a saisi le Conseil réglementaire et statutaire aux fins de contrôle en conformité d'une action de modération.

Sur ma compétence :

La décision soumise à mon contrôle est une action en modération listée par le Règlement intérieur. Dès lors, je peux statuer seul selon la procédure à bref délai.

Sur le respect des conditions de formes :

L'action de modération prise par alexscott est une expulsion temporaire d'un membre. Il convient donc de vérifier que les conditions de forme ont été respectées.

L'article 222-23-1 du Règlement intérieur prévoir que l'expulsion temporaire des adhérents est une compétence exclusive du Conseil de vie interne. 

L'article 222-23-2 précise que "L'expulsion temporaire d'un adhérent pour une durée de sept (7) jours maximum consiste à interdire l'accès d'un adhérent à toute ou partie des outils du parti. Cette mesure doit être justifié en raison de la gravité des agissements de l'adhérent suspendu. Elle doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. Cette mesure doit être suivi d'une saisine du Tribunal des Pirates dans le délai de suspension. Seul le Conseil réglementaire et statutaire saisit en instruction d'un dossier peut maintenir la suspension au delà du délai de sept (7) jours conformément aux règles sur le Tribunal des Pirates."

Je constate que l'action de modération a été effectuée ainsi :

1. Le 22/10/2020 vers 20h35, alexscott poste un message à la suite d'une discussion sur Discord en ces termes : "le débat n'étant pas du tout serein, je vous demande d'interrompre immédiatement. Tout message poste sur ce topic relatif à ce sujet avant demain matin fera l'objet d'une expulsion temporaire du discord".

2. Le 22/10/2020 vers 20h38, gregoiremarty répondait "Ah ?" et Unacoli : "@alexscott euh, c'est serein là ? Ou alors j'ai raté un épisode".

3. Le 22/10/2020 vers 20h40, alexscott procédait à l'expulsion de gregoiremarty et de Unacoli du Discord pour une seconde.

4. Le 22/10/2020 vers 20h40, les deux adhérents expulsés pouvaient réintégrer le Discord.

Le 23/10/2020 vers 18h45, je constate que le Conseil de Vie Interne n'a pas pris de décision formelle sur cette expulsion temporaire.

J'en conclus que le critère de la décision spécialement motivé n'est pas rempli. Dès lors qu'une condition fait défaut, il importe peu de vérifier les autres critères.

Au regard de ce constat, les conditions de formes ne sont pas respectées.

Dès lors que les règles de forme ne sont pas respectées, il convient de suspendre l'action en modération.

Toutefois, il convient de constater que la mesure ne produit plus d'effets, sa suspension apparaît alors inutile.

Moi, Aurifex, conseiller délégué du Conseil réglementaire et statutaire, statuant seul et temporairement :

- Dis que l'action en modération prise par alexscott, le 22/10/2020, sur Discord, et plus particulièrement à savoir : expulsé grégoiremarty et Unacoli pour une seconde du Discord, n'est pas conforme au règlement intérieur ;

- Dis n'y avoir lieu à suspension de la mesure celle-ci ne produisant plus d'effets ;
- Dis que la décision au fond du Conseil réglementaire et statutaire qui devra intervenir avant le 22/12/2020 ;
- Dis que la nature de l'opération de modération n'emporte pas de conséquences durables et qui s'expriment aujourd'hui, il n'y a donc pas lieu à rétablissement de la situation antérieure. ;

- Dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le respect des principes généraux.

Statué le 23/10/2020.