Réunion Asynchrone du CRS du 06/10/2020 du 06/10/2020

Réunion Asynchrone du CRS du 06/10/2020

Convoqués

• CRS :
  • Aurifex (1)
  • Bibo (1)
  • purerstamp (1)
  • Dadourlou (1)
    • 4/4

Absents

• CRS :

CRS Saisie 2020-03-(C)

Rapporteur : Dadourlou

• Vus les articles 222-1 et suivants du Règlement Intérieur de Mai 2020
  
• Vu le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire
  
• Vue la demande adressée par Farlistener:

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Suite à un post de ma part dans un échange épistolaire rapide entre un nouveau membre qui découvre le jugement majoritaire, congressus et les contrainte de ce vote, un signalement a été effectué.

https://cryptpad.fr/file/#/2/file/SsvB1HE0zBaiSTc5TW3odtfC/

Vous pouvez voir que cela se passe bien, pas de nom d’oiseau, la personne aime la réponse. La personne s’est insérée dans un débat de fond, je peux comprendre que ce n’était pas forcément le meilleur endroit pour lui répondre, où l’on se retrouve dans le registre de la discussion très hors sujet : le fond ici n’est pas l’utilisation de l’outil. Toujours est-il que c’est un nouvel adhérent en période de vote où même des anciens se trouvent un peu perdu.

Un vote a été lancé sur congressus, dont voici le résultat :

<a data-cke-saved-href="https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=734" href="https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=734">https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=734</a>

Je n’ai pas à ce jour reçu de message privé pouvant discuter du problème avec le CVI de manière posée sans contradictoire réelle.

Le seul “avertissement” visible ressemble clairement à une menace :

https://cryptpad.fr/file/#/2/file/CI6PztzSSbfSvFEkRI471sFa/

Et la pseudo anonymisation est ici ridicule dans le sens où les paroles sont retrouvables sans soucis. En revanche la personne, ici moi, pouvait ne pas y faire attention puisque justement le nécessaire n’a pas été préalablement fait.

En l’état, je ne comprends pas la procédure, que je trouve abusive ainsi que les conséquences. Loin de moi l’idée que c’est pour marquer le coup mais des propos qui ont été prononcés laissent à penser que c’est le cas.

Il y a des formes à respecter, et je pense qu’ici mes droits en tant qu’adhérent ont été clairement bafoués.

De plus le CRS rajoute au dossier le message posté par le CVI nommé dans les propos de Farlistener:

https://cryptpad.fr/file/#/2/file/luMosn9lTJM0ckkdZPtmiThC/

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Le Conseil réglementaire et statutaire, ayant raisonné comme suit :

1 - Rappel des pouvoirs du CVI

• Les pouvoirs accordés à un seul modérateur énoncés dans l'article 222-3 étaient dans ce cas parfaitement adaptés à la situation. Les cas de figure étant :
  
  • Avertissement de modération
  • Rappel à l’ordre par message privé
  • Rappel à l’ordre par message public
  • Demande d’édition de message, total ou partiel, suivi de suppression ou invisibilisation pour une durée indéterminée , en cas de réponse négative non argumentée, en cas d’absence de réponse après 24h.
  • Suppression ou invisibilisation pour une durée indéterminée d’un message sans préavis lorsque celui-ci comporte des propos pouvant faire l’objet de poursuites pénales.
• Un vote d’au moins 3 modérateurs n'est nécessaire que dans les 4 cas énoncés à l'Article 222-4 du RI :
  
  • Suspendre un utilisateur pour une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois avec autorisation du Conseil à la vie interne. Toute suspension au-delà de 48 heures ne peut être prise qu'après accord du Conseil réglementaire et statutaire sous condition de déposer un dossier disciplinaire dans un délai de 72 heures.
  • Fermer ou invisibiliser définitivement un message ou un sujet
  • Expulser un membre d’un salon de discussion écrit ou vocal
  • Expulser définitivement une personne non membre du parti pirate

2 - Jurisprudence sur le rappel à l'ordre

• Lors du vote du CVI, les 5 choix étaient bien ceux déterminés par le RI. Le choix ayant été décidé par le CVI étant "Avertissement de modération".
  
• Ce type de modération fait l'objet d'une jurisprudence de la saisine <a data-cke-saved-href="https://discourse.partipirate.org/t/cr-conseil-reglementaire-et-statutaire-reunion-asynchrone-du-04-07-2020/19442" href="https://discourse.partipirate.org/t/cr-conseil-reglementaire-et-statutaire-reunion-asynchrone-du-04-07-2020/19442">CRS 2020-04-(I)</a> .
  
• Cette dernière cite plusieurs points :
  
  • Les articles 222-2 et 222-3, qui prévoient l’avertissement de modération comme action mise à la disposition des modérateurs, sont construits autour d’une gradation des opérations.​​​​​​​
    
  • L’avertissement de modération constitue la première étape vers une intervention de plus en plus contraignante pour l’utilisateur ciblé. Il doit mettre en garde l’utilisateur que son comportement peut faire l’objet d’une opération de modération s’il persiste dans son comportement.
    
  • Dès lors son contenu doit répondre à cet objectif, le Conseil de vie interne étant libre de la forme qu’il prendra.
    
• Le message de la modération rentre donc bien ici dans le cadre de ces pouvoirs et de l'"Avertissement de Modération".

3 - Anonymisation et Menaces

• Le message Discord ne semble pas relèver de la menace. En droit, c’est un acte d’intimidation consistant, pour une personne, à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens, par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée) de la mise à exécution de ce projet.
   
  
• L’anonymisation dans le message Discord était inutile car non présente dans le vote. Même si cela ne semble pas avoir été fait dans une mauvaise intention.
  

4 - Conseil et Bonnes pratiques

• Il est toujours préférable, si possible, de communiquer avant toute action de modération avec la personne concernée. Les modérateurs doivent privilégier le dialogue autant que possible.
  
• Le double vote du CVI est contradictoire. La démarche devrait plutôt être, Etape 1: Vote sur la suite à donner à un signalement, Etape 2: Si vote positif, alors vote sur les actions.
  

Avant de conclure, j'aimerais préciser que après discussion avec un membre du CVI, cela s'est déroulé à une période où le CVI votait la quasi totalité de ses actions de modération, période qui est maintenant révolue.

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Conclusion

En conclusion, il y a en effet eu une absence regrettable de communication de la part du CVI, mais il n'y a eu aucune action qui outrepassait leurs pouvoirs statutaires. Le Conseil réglementaire et statutaire déclare donc la décision de modération contestée conforme aux règles internes.

Motion  : Le Conseil réglementaire et statutaire valide la décision CRS Saisie 2020-03-(C)

Description de la motion

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée

Ayant participé à un vote

• 1439 - Dadourlou
• 887 - Bibo
• 1292 - purerstamp
• 338 - Aurifex