Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux

TITRE I

Article 1er

Arrêt progressif sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.

Article 2

Suppression en deux ans du dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (23 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2018, dont 11 milliards d’euros pour la seule branche maladie), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

Article 3

Mise en place de cotisations sociales sur les revenus financiers des entreprises, sur la même base que les taux de cotisations sociales payées par les employeurs sur les salaires.

Article 4

Exonération temporaire pour les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires (comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales de manière non temporaire). Cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services. Cette exonération est mis en place pour 5 ans, avec la possibilité de prolongé une fois.

Article 5

Création d'un principe de non‑prolifération des mesures de réduction de cotisations sociales. Depuis 20 ans, les dispositifs d’exonération se sont empilés sans que leur efficacité en termes de créations d’emploi, d’investissement, de formation ou de revalorisation salariale ne soit clairement démontrée. On dénombre ainsi 92 dispositifs d’exonération ou d’exemptions en 2019, selon l’annexe 5 du PLFSS 2019. Afin de mettre un terme à cet empilement de niches sociales, il faut corréler toute mesure nouvelle d’exonération sociale à la suppression dans la même proportion d’un dispositif d’exonération existant.

Article 6

Revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des Outre‑mer en fonction des surcoûts réellement supportés. Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous‑investissements dans les structures hospitalières.

TITRE II

Article 7

Instauration d'un seuil minimal de présence hospitalière (définit dans l'article 8) dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du système public de santé garantisse l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports.

Article 8

L’hôpital de proximité est un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. À ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.

TITRE III

Article 9

Suppression de la participation forfaitaire à la charge de l’assuré lors d’une consultation ainsi que les franchises médicales sur les médicaments.

Article 10

Généralisation du tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé. Mise en place d'une obligation de paiement des médecins à 5 jours ouvré pour l'assurance maladie et à 12 jours concernant les complémentaires santé.

Article 11

Mise en place du remboursement intégral par l’assurance maladie des vaccins obligatoires en mettant à contribution les industriels pharmaceutiques.