CRS - Réunions Asynchrone - 22/01/2020 du 22/01/2020

CRS - Réunions Asynchrone - 22/01/2020

Convoqués

• CRS :
  • franois (1)
  • Aurifex (1)
  • Dadourlou (1)
    • 3/3

Absents

• CRS :

Ordre du jour

CRS 2020-02-I

Saisie CRS 2020-02-(I)

Alexandre Lecoeur Pour le CRS

22 janvier 2020

— Vu l’article 4 et 13 des Statuts
— Vu le Règlement intérieur
— Vu la Délégation temporaire des prérogatives de l’Assemblée Permanente vers  l’équipage Municipales 2020 concernant la campagne Municipales 2020

Le dossier adressé au Conseil est le suivant :

Bonjour membres du CRS,
Je vous écris car j’aimerais savoir qui de l’AP ou du Secrétariat doit voter pour envoyer une LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception).
contexte : La LRAR sera envoyée à la tête de liste EELV de Paris 10ème (Sylvain Raifaud) pour demander un retrait de nos logos et des mentions du nom du Parti Pirate sur les présentations et les réseaux sociaux d’un candidat sur leur liste, à savoir Thomas Watanabe-Vermorel.
Merci de l’attention que vous porterez à ma demande.

Fafnir

1  Équipage Municipale

Tout d’abord, la Délégation temporaire des prérogatives de l’Assemblée Permanente vers l’équipage Municipales 2020 concernant la campagne Municipales 2020 donne à l’équipage Municipales 2020 les compétences suivantes :
— Valider la candidature des membres et des non-membres du parti qui souhaitent se présenter au nom du Parti Pirate
— Établir la stratégie
— Valider les alliances locales ou nationales avec d’autres forces politiques
— Valider les programmes locaux

Ce dernier n’est donc pas compétent pour intervenir au nom du Parti Pirate, mais il doit être consulter car cette décision aurais un impact sur la stratégie électoral.

2  Assemblée Permanente ou Secrétariat

Le Secrétariat est compétent pour représenter le parti dans les actes de la vie civile sauf dans les hypothèses énumérées par les Statuts et le Règlement intérieur.

Les Statuts prévoient que le Secrétariat ne peut agir en justice que sur autorisation de l’Assemblée permanente (art. 13 - Alinéa 3). Dans le silence du texte, il convient de retenir que le Secrétariat peut agir sans autorisation de l’Assemblée permanente dans tous les cas où le parti ne serait pas directement l’auteur de l’action en justice (réaction en défense) et dans toutes les hypothèses où il serait nécessaire de faire cesser un trouble portant atteinte aux intérêts du parti sans introduire une action en justice.

Une mise en demeure n’est pas un acte introductif d’une action judiciaire. Il s’agit d’un acte visant à faire cesser un ou des faits qui portent atteinte aux intérêts du parti. Dès lors, le Secrétariat est compétent, et ce sans autorisation préalable de l’Assemblée permanente, pour mettre en demeure des tiers, par LRAR ou toute autre forme qu’il jugera adaptée, dès qu’il en va de la préservation des intérêts du parti.

3  Conclusion

Par conséquent, à la question posée, le Conseil réglementaire et statutaire répond :
— que l'équipage Municipales 2020 doit être consulté par un vote.
— que le Secrétariat est compétent pour envoyer une mise en demeure par LRAR lorsqu’il en va de l’intérêt du Parti, à charge pour lui de motiver sa décision
— que l’assemblée permanente est seule compétente pour engager une procédure judiciaire au nom du Parti, le Secrétariat n’étant alors que l’instrumentaire de cette décision

Motion  : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la décisions 2020-02-I

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée

Ayant participé à un vote

• 338 - Aurifex
• 1439 - Dadourlou
• 308 - franois