CEEP/2019/Culture - Réforme du droit d’auteur

Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019 > CEEP/2019/Éducation, culture, recherche et connaissance libre

Nous voulons un droit d'auteur juste et équilibré, fondé sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous voulons abolir les monopoles de l'information, censés avoir pour but de motiver les auteurs à produire davantage d'œuvres. En réalité, seule une poignée de privilégiés en bénéficie alors que le marché dans son ensemble est défaillant. Cette défaillance du marché se manifeste par les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME et par la perte pour la société d'œuvres orphelines et d'œuvres produites hors commerce. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, des connaissances et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. La copie, le stockage, l'utilisation et l’accès à des œuvres littéraires et artistiques à des fins non commerciales doivent non seulement être légalisés, mais protégés par la loi et activement promus. À cette fin, les exceptions au droit d'auteur doivent prendre en compte les droits des utilisateurs et les protections juridiques des verrous numériques sur les biens culturels, telles que la gestion des restrictions numériques, doivent être supprimées. Tout le monde doit pouvoir profiter de notre patrimoine culturel et le partager sans être menacé d’action judiciaire ou de censure.

Le monopole commercial conféré par le droit d'auteur devrait être réduit à une durée raisonnable. Les œuvres dérivées devraient toujours être autorisées, et les exceptions à cette règle très précisément énumérées dans la loi avec une marge d’interprétation minimale.

Internet en tant que média ne devrait pas connaître de frontières. Nous considérons les barrières nationales artificielles imposées aux produits culturels comme une entrave au marché intérieur européen et en contradiction avec les valeurs européennes. Nous devons unifier les lois européennes sur le droit d'auteur et faire des exceptions au monopole obligatoire du droit d'auteur dans toute l'UE. "Cette vidéo n'est pas disponible dans votre pays" devrait appartenir au passé.

L'introduction de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture doit être empêchée. En vertu de la loi, l'État ne devrait autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens immatériels que dans l'intérêt général. Tous les droits exclusifs doivent être limités dans le temps, ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues de manière rétrospective.

La vie sociale, qui se déroule de plus en plus dans les espaces numériques, ne doit pas être restreinte par des droits exclusifs sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur “l’utilisation raisonnable” de ces biens garantira que les interactions sociales restent sans contrainte. La liberté d’information doit être préservée en protégeant le droit de créer des liens : les hyperliens sont un élément fondamental du Web et ne doivent jamais constituer une violation du droit d’auteur. Les remixages, parodies, citations et échantillons sont exemptés du droit exclusif du monopole commercial sur le droit d'auteur.

Les sociétés de gestion européennes doivent garantir une transparence complète, des droits de participation équitables pour leurs membres et des conditions contractuelles équitables pour les artistes.