Réunion Asynchrone du Conseil Règlementaire et Statutaire

Convoqués

Conseil Réglementaire et Statutaire :
- npetitdemange (1)
- franois (1)
  - 2/2

Absents

Conseil Réglementaire et Statutaire :

Ordre du jour

Vote de la saisine 05-2018

Saisie du conseil réglementaire et statutaire par Thufir le 27 novembre 2018

Exposé des faits

Lundi douze novembre deux mille dix-huit, suite à une proposition de motion
auprès de l'assemblée permanente qu'il défend sur Discourse, outil de
discussion asynchrone, Thufir est qualifié sur Discord, outil de discussion
instantanée d' "abruti" et ses propos de "conneries" "complètement
ridicules, d'une débilité sans nom" par un membre du conseil à la vie interne.
En réponse, un autre membre du CVI propose alors de modérer l'intervention de
Thufir, "tout simplement".
Quelques instants plus tard, le premier réitère, considérant que "ce sujet est
conçu pour casser les couilles"

Suite à ces échanges, le sujet sera effectivement modéré et son auteur banni
pour plusieurs heures de Discourse.

Faits reprochés

Thufir a saisi le conseil réglementaire et statutaire après avoir constaté des
propos contraires au cadre réglementaire du parti, tenus par des membres du
conseil de la vie interne. Le CVI étant responsable de la modération, il
interroge le conseil réglementaire et statutaire sur ses recours possibles.

Cadre réglementaire et juridique

Article 2 des statuts
Articles 8 et 8-3 des statuts
Articles 221-3, 222-1 et 222-2, 223-1 et 223-2 du règlement intérieur
Articles 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Avis du conseil

Conformément à l'article 8 des statuts, le CVI est l'organe en charge de la
bonne utilisation des outils et de leur modération. C'est donc vers lui que
doivent se tourner les pirates dans le cas de propos contraires aux règles du
Parti Pirate. Dans le cas où tous les membres du CVI sont auteurs de ces propos ou en
sont les témoins complices, un pirate n'a que trois alternatives :
- Enclencher une procédure de destitution des membres du CVI
- Saisir le Tribunal des Pirates
- Éventuellement porter plainte si les faits relèvent d'une infraction pénalement réprimée
L'activité de modération vise justement à éviter ces procédures lourdes.

Le CRS a une activité de contrôle de la modération que lui confère l'article
221-3 du règlement intérieur, mais il ne lui est explicitement permis que
d'invalider des mesures prises par la modération, conformément aux articles
223-1 et 223-2 du même règlement, pas de se substituer au CVI pour
commander une mesure de modération que ce dernier aurait manqué de prendre.

Pour le CRS, les propos tenus dans cette conversation caractérisent l'injure et
la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse, ils auraient dû faire l'objet d'une modération au titre de l'article
222-1 du règlement intérieur. Les modérateurs disposent d'ailleurs dans ce cas
d'une mesure expéditive décrite à l'article 222-2, point 5 du règlement
intérieur.
Le CRS considère également ces propos manifestement contraires à l'article 2 de la
déclaration générale du Parti Pirate, et plus précisément aux points IX et XI et
XIII en ce qu'ils stigmatisent un pirate prenant part au débat à cause d'une
prise de position minoritaire. Le fait que ces propos soient tenus par des
membres du CVI dans le cadre de leur charge de modération est clairement
contraire à leurs attributions.

Le CRS constate donc une insuffisance dans le contrôle des conseils en ce qu'aucune
médiation n'est prévue avant de porter le contentieux devant le Tribunal des
Pirates ou le cas échéant devant la justice. Il déconseille aux membres du CVI
de tenir des propos dégradants sur les outils du Parti Pirate dont ils ont la
charge de modération et leur suggère d'effacer les propos de ce genre déjà
tenus. Il rappelle que la diffamation et l'injure publique sont punissables par
douze mille euros d'amende. Il enjoint le CVI à participer avec l'ensemble des
pirates à l'élaboration d'une charte de modération contraignante qui rend indubitable
l'incompatibilité de la vulgarité avec l'utilisation des outils du Parti Pirate.

Motion : Vote concernant la décision 01-2019

Le Conseil Réglementaire et Statutaire valide la réponse à la saisine 05-2018 rédigée par @franois

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée

Vote de la saisine 01-2019

Saisine du Conseil Règlementaire et Statutaire N° 2019-01

Rappel

Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

- De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur

- D’interpréter les statuts et le règlement intérieur

- D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.

- De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate

Cadre

Dans ce cadre, le Conseil Règlementaire et Statutaire est saisi par Antigone en sa qualité de pirate pour s’assurer de la conformité de l’attribution de la mission de représentation à un meeting/Réunion dans le cadre du Parti Pirate Européen.

Motif

Pour la réunion du Luxembourg du 9 février, l'équipe internationale a demandé un appel à candidature pour compléter la délégation du PPFR. Elle a décidé de facto de sélectionner les candidatures mais comme il ne s'agit pas d'une candidature à l'équipe internationale, il n'y a pas lieu de rester sur une procédure de cooptation mais la procédure devrait être un passage en AP. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ? Si oui, serait-il possible d'en notifier l'équipe internationale avant dimanche afin que les candidatures soient déposées dans les règles de l'Art sur congressus ?

Définition & rappel juridiques

Statuts

De l’équipe internationale

Article 16 : L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

Article 16-1 : Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.

Article 16-2 : L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.

<a name="Chapitre_5_:_Des_conflits_d'intérêt"></a>Chapitre 5 : Des conflits d'intérêt

Article 18-1 : Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d'intérêts qui le concerne. Il doit s'abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Étude des faits

La demande fait suite à un appel à candidatures réalisé par l’équipe internationale (<a href="https://discourse.partipirate.org/t/appel-a-candidature-09-02-luxembourg/9816">https://discourse.partipirate.org/t/appel-a-candidature-09-02-luxembourg/9816</a>) et à un avis émis par l’équipe à la suite du message d’Antigone.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique que, en l’absence de code de fonctionnement de l’équipe internationale, seuls les membres de l’équipe internationale ont normalement mandat pour être des représentants du Parti Pirate au sein des instances internationales.

L’équipe internationale ayant constaté l’impossibilité pour ses membres d’être présent à cette réunion, elle a lancé un appel à candidatures sur Discourse, respectant ainsi le code des pirates.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate le manque de précision dans l’appel à candidatures concernant le cadre de la représentation.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate que la candidature d’Antigone n’est pas très précise et omet d’inscrire un risque de conflit d’intérêts entre le fait de représenter le Parti Pirate lors de cette réunion et le fait de représenter le bureau du Parti Pirate Européen lors de cette même réunion, obligeant l’équipe internationale à le signaler.

Décision

Le Conseil Règlementaire et Statutaire demande à l’équipe internationale de définir de manière stricte les limites du mandat de représentation (en termes de mission et de temps), informations nécessaires pour que cette représentation temporaire soit la plus transparente possible.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique, au vu de l’appel à candidatures de l’équipe internationale et à cause de l’incapacité des membres de l’équipe internationale d’être présent, que c’est à l’assemblée permanente de donner mandat pour représenter le Parti Pirate lors de la réunion au Luxembourg.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique cependant que l’équipe internationale est en droit de donner un avis sur chaque candidature pour ce mandat de représentation temporaire.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire demande à ce que soit précisé le risque de conflit d’intérêts de la candidature d’Antigone de manière à ce que l’assemblée permanente puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.