Réunion Asynchrone du Conseil Règlementaire et Statutaire du 03/01/2019

Réunion Asynchrone du Conseil Règlementaire et Statutaire

Convoqués

• Conseil Réglementaire et Statutaire :
  • npetitdemange (1)
  • franois (1)
    • 2/2

Absents

• Conseil Réglementaire et Statutaire :

Ordre du jour

Vote Concernant la décision 2018-04

Saisine du Conseil Règlementaire et Statutaire N° 2018-04

Rappel

Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

-          De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur

-          D’interpréter les statuts et le règlement intérieur

-          D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.

-          De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate

Cadre

Premier point

Dans ce cadre, le Conseil Règlementaire et Statutaire est saisi par Antigone en sa qualité de pirate pour s’assurer de la conformité de l’attribution de la mission de gestion et de prise de décision des procédures d’urgence à soumettre au vote au Conseil des Relations Publiques.

Motif

Le premier (point, ndr) concerne le fait que ce soit le Conseil des Relations Publiques qui décide des procédures d'urgence à soumettre au vote. Ceci ne figure pas dans les missions qui leur sont attribuées dans les statuts. C'est peut-être un usage qui s'est imposé par la force des choses et faute de décideurs sur cette question mais c'est une confusion pour le moins étrange avec leur rôle qui consiste à assurer la communication externe.

Lien de la réunion : <a href="https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=382">https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=382</a>

Deuxième point

Dans ce cadre, le Conseil Règlementaire et Statutaire est aussi saisi par Antigone en sa qualité de pirate pour s’assurer de la conformité des décisions prise par le Conseil des Relations Publiques concernant la réunion du 26-11-2018 et de l’interprétation de l’article 16 des statuts présents dans cette réunion.

Motif

Le second point qui m'interroge de manière beaucoup plus gênante, est le fait que les membres de la coordination internationale se soient vu autorisé par le Conseil des Relations Publiques à avoir automatiquement la possibilité de candidater aux instances du PPEU et du PPI sans que leur candidature soit validée en Assemblée Permanente et sans que les candidatures soient ouvertes à tous les pirates. Leur rôle dans les statuts est de représenter le PP lors des rencontres de telles sortes que les délégués soient stables dans le temps, pour autant la participation au fonctionnement du Bureau du PPEU ou du PPI devrait rester ouverte à tous les pirates.

En somme, je ne comprends pas d'une part en quoi leur rôle de délégué en fait automatiquement des candidats sans passer par aucune validation de l'Assemblée Permanente.

Pourquoi les candidatures sont fermées et réservées aux membres de la coordination internationale alors que ces deux rôles sont différents ?

Enfin, je ne comprends pas non plus pourquoi c'est le Conseil des Relations Publiques qui leur a permis cette interprétation des statuts qui est très extensive ? N'est-ce pas au CRS de juger de l'application et de l'interprétation des statuts ?

Lien de la réunion : <a href="https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=382">https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=382</a>

Définition & rappel juridiques

Statuts

Du Conseil des relations publiques

Article 12 : Le Conseil des relations publiques a pour mission :

De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'assemblée permanente

De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n'a été désigné expressément par l'assemblée permanente

D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti

De valider les éléments de communications élaborés par les équipages

De coordonner les actions des porte-parole

D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers

De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national

De l’équipe internationale

Article 16 : L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

Article 16-1 : Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.

Article 16-2 : L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.

Règlement intérieur

Chapitre 3 : De la procédure accélérée

Section 1 : Dépôt de la motion

Article 123-1 : La procédure accélérée ne peut s'appliquer que pour des motions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire.

La procédure accélérée n'a pas vocation à s'appliquer aux motions internes comme les motions programmatiques, les élections, la création d'équipage.

Le Secrétariat, en lien avec les Conseils, peut arrêter une liste non exhaustive des motions pouvant faire l'objet de la procédure accélérée.

Article 123-2 : La motion pouvant faire l'objet de la procédure accélérée est déposée devant le Conseil des relations publiques qui s'assure qu'elle remplit les critères nécessaires. Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la motion par rapport à la réduction du droit de discussion des Pirates sur cette motion.

Article 123-3 : Si le Conseil des relations publiques estime que l'urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au Secrétariat.

S'il estime que l'urgence n'est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.

Article 123-4 : Le Secrétariat met en forme la motion afin qu'elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.

La personne ayant déposé la motion initialement doit fournir l'ensemble des renseignements qu'ils possèdent de manière diligente. À défaut, le Secrétariat peut arrêter la procédure accélérée s'il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux Pirates d'apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la motion. L'arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.

Étude des faits

Concernant le premier point

Le point mis en avant par la saisine indique une absence de la procédure accélérée dans la définition statutaire des missions du Conseil des Relations Publiques. Cependant, les règles de la procédure accélérée, inscrite au règlement intérieur, définissent bien que le dépôt d’une procédure accéléré doit être déposé devant le Conseil des Relations Publiques.

De manière subsidiaire, il est indiqué un risque de confusion entre les missions du Conseil des Relations Publique (assurer les relations extérieures) et la procédure accélérée. Cependant, la procédure accélérée ayant pour vocation unique une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire, il est cohérent que se soit le Conseil des Relations Publiques qui s'assure que la demande remplit les critères nécessaires.

Décision

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate que la gestion et le filtrage des procédures accélérées est défini par les articles 123-1 à 123-4 comme étant bien une prérogative du Conseil des Relations Publiques.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire ne constate aucune confusion entre les missions du Conseil des Relations Publiques et la procédure accélérée, qui n’est possible que dans le cadre d’une demande extérieure dont le délai est trop réduit pour suivre la procédure ordinaire.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate que lors de la réunion de Conseil des Relations Publiques du 26/11/2018, les demandes concernant les positions du Parti Pirate envers le Parti Pirate Européen et les investitures ont été rejeté, car les critères nécessaires n’étaient pas remplis, respectant en cela le règlement intérieur.

Concernant le deuxième point

Le deuxième point aborde deux questions.

La première question concerne la réservation aux membres de l’équipe internationale des investitures pour les instances internationales Pirates. Cependant aucune décision du Conseil des Relations Publiques, aucun article des Statuts ou du Règlement Intérieur n’indique que les candidatures sont fermées et réservées aux membres de l’équipe internationale. Le Conseil des Relations Publiques a d’ailleurs rejeté la demande de procédure accélérée sur ces investitures.

Concernant la deuxième question concernant la lecture de l’article 16 des statuts indiquant que l’investiture entre dans le cadre de la mission de représentation de l’équipe internationale, le Conseil Règlementaire et Statutaire constate qu’une limite a été mise à cette interprétation (en précisant que cela ne concernait que les postes du bureau simple).

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate aussi que la communication des instances internationales entretient le flou sur le rôle des membres du « board », ses membres étant souvent présentés comme représentant d’un parti (par exemple ici : <a href="https://www.facebook.com/europeanpirateparty/photos/a.738586999487976/2372715449408448/?type=3&theater">https://www.facebook.com/europeanpirateparty/photos/a.738586999487976/2372715449408448/?type=3&theater</a>)

Décision

Le Conseil Règlementaire et Statutaire ne constate aucune fermeture aux pirates de la part du Conseil des Relations Publiques concernant une éventuelle investiture en tant que membre d’une instance internationale.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire invalide les paragraphes 2, 3 et 4 de la conclusion du point « Le PPFR donne l’investiture à @Bibo pour un poste de membre du bureau PPEU » de la réunion du Conseil des Relations Publiques du 26-11-2018 et par voie de conséquence invalide l’investiture de @Bibo pour un poste de membre du bureau du PPEU.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire précise que les investitures aux instances internationales doivent suivre, comme le précise le Conseil des Relations Publiques, la procédure ordinaire.

Motion  : Vote concernant la décision 2018-4

Le Conseil Réglementaire et Statutaire valide la réponse à la saisine 2018-04 rédigée par @npetitdemange

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée

Ayant participé à un vote

• 1 - npetitdemange
• 308 - franois