2018 10 15 Réunion Asynchrone du Conseil Règlementaire et Statutaire

Réunion Asynchrone du Conseil Règlementaire et Statutaire

Convoqués

• Conseil Réglementaire et Statutaire :
  • npetitdemange (1)
  • franois (1)
    • 2/2

Absents

• Conseil Réglementaire et Statutaire :

Ordre du jour

Vote Concernant la décision 2018-02

Saisine du Conseil Règlementaire et Statutaire N° 2018-01

Rappel

Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

- De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur - D’interpréter les statuts et le règlement intérieur - D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise. - De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate

Cadre

Dans ce cadre, le Conseil Règlementaire et Statutaire est saisi par gpellen en sa qualité de pirate pour s’assurer de la conformité par rapport à son code de fonctionnement de l’annonce par l’équipage “Paris Pirate” d’une rencontre le 17 octobre 2018.

Lien : https://discourse.partipirate.org/t/rencontre-paris-pirate-le-17-10-a-19h30-au-beguin-2-rue-du-cardinal-mercier-75009/8386

Le motif de la saisine :

Je pense que la rencontre ne peut pas être qualifiée de réunion (prise de décision). Je pense qu’aucune prise de décision ne peut être prise lors de cette rencontre.

Définition & rappel juridique

Du rappel du code des pirates

Les Pirates font confiance

• Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres.
• Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.

Les Pirates sont hétéroclites

• Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.

De la définition de la décision

Dans le cadre des statuts et du règlement intérieur du Parti Pirate, une décision résulte d’une déclaration, positive ou négative, collective d’une instance (équipe, équipage ou conseil).

Elle est exprimée au travers d’un vote ou d’une conclusion ou de toute autre formulation laissant transparaître une implication directe de l’instance dans l’action ou l’absence d’action envisagée ou effectuée.

De l’organisation des réunions par l’équipage « Paris Pirate »

Vu l’article 16 du code de fonctionnement de l’équipage « Paris Pirate » :

Les réunions sont organisées de la manière suivante :

• Délai de convocation : 15 jours
• Plateforme de vote : Congressus
• Quorum : 5% des membres de l'équipage.
• Majorité : Majorité absolue
• Publication : Discourse
• Archivage : Wiki

Étude des faits

Le point mis en avant par la saisine indique une rencontre et non une réunion de l’équipage. Cependant, le contenu de l’appel correspond effectivement à l’ordre du jour d’une réunion de l’équipage.

Le code de fonctionnement impose un délai de 15 jours pour la convocation d’une réunion permettant effectivement une prise de décision. La date de convocation de la réunion a été réalisée le 7 octobre 2018 pour une réunion le 17 octobre 2018.

Les missions du Conseil Règlementaire et Statutaire indiquent qu’il est compétent pour étudier la conformité des décisions existantes et non de statuer sur la conformité de décision à venir.

De manière subsidiaire, le Conseil Règlementaire et Statutaire peut annuler les décisions prises lors d’une réunion qui aurait été convoqué de manière non conforme aux prescriptions indiquées dans le Code de fonctionnement de l’équipage. Cependant, seuls les membres de l’équipage peuvent se faire valoir ce grief car le délai de convocation est à leur bénéfice.

Un Pirate non-membre de l’équipage peut agir contre une décision d’un équipage si et seulement si la décision visée contrevient aux Statuts, au Règlement intérieur ou aux dispositions légales en vigueur.

Décision

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate que le demandeur n’a pas qualité à agir car il n’est pas membre de l’équipage et que le délai de convocation non conforme ne lui porte pas préjudice dans l’exercice de ses droits.

Par conséquent, le Conseil Règlementaire et statutaire dit n’avoir lieu à statuer sur la demande.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique à l’équipage « Paris Pirate » que les délais de convocation doivent être respectés dans la mesure du possible.

Motion  : Vote Concernant la décision 2018-01

Le Conseil Règlementaire et Statutaire valide la réponse à la saisine 2018-02 rédigé par @npetitdemange dans le cadre du Conseil Règlementaire et Statutaire

Rejet de la décision 2018-02 : NSPP :

Motion adoptée

Vote Concernant la décision 2018-01

Saisine du Conseil Règlementaire et Statutaire N° 2018-01

Rappel

Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

·         De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur

·         D’interpréter les statuts et le règlement intérieur

·         D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.

·         De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate

Cadre

Dans ce cadre, le Conseil Règlementaire et Statutaire est saisis par Farlistener en sa qualité de pirate pour s’assurer de la conformité par rapport à son code de fonctionnement de la décision prise par l’équipage “Paris Pirate” lors de la réunion du 26/09/2018.

Compte rendu de la réunion : <a href="https://discourse.partipirate.org/t/cr-de-la-rencontre-du-26-09-au-beguin/8268">https://discourse.partipirate.org/t/cr-de-la-rencontre-du-26-09-au-beguin/8268</a>

Dans les points divers il est indiqué :

<a href="https://discourse.partipirate.org/u/thufir">@Thufir</a> reprend contact avec le candidat Pirate d’Evry aux dernières législatives afin de faire le point sur les options que nous pourrions avoir en vue de la prochaine élection législative partielle.

Définition & rappel juridique

Du rappel du code des pirates

Les Pirates sont libres.

·         Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.

·         Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.

·         Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.

Les Pirates font confiance

·         Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.

De la définition de la décision

Dans le cadre des statuts et du règlement intérieur du Parti Pirate, une décision résulte d’une déclaration, positive ou négative, collective d’une instance (équipe, équipage ou conseil).

Elle est exprimée au travers d’un vote ou d’une conclusion ou de toute autre formulation laissant transparaître une implication directe de l’instance dans l’action ou l’absence d’action envisagée ou effectuée.

De la définition statutaire concernant les équipages géographique

Vu l’article 6-2 des statuts du Parti Pirate, paragraphe 2 et 3 :

Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage.

Pour les équipages géographiques, il est impossible qu'un équipage soit du même échelon géographique qu'un autre.

De la définition de l’espace géographique de l’équipage « Paris Pirate »

Vu l’article 2 du code de fonctionnement de l’équipage « Paris Pirate » :

Le champ d'action de cet équipage s'étend de façon géographique sur la commune de Paris intra-muros.

Etude des faits

Le point mis en avant par la saisine indique une action qui va être réalisé à Evry, qui est hors de la zone géographique définit par le code de fonctionnement de l’équipage « Paris Pirate ».

Le point mis en avant par la saisine ne contient aucune forme indiquant une décision, tel que « l’équipage mandate Thufir pour » ou encore « Thufir va prendre contact AU NOM de l’équipage » mais une information que donne un Pirate sur une action qu’il va réaliser en son nom propre.

Dans la discussion sur Discourse concernant les Législatives partielles à Evry (<a href="https://discourse.partipirate.org/t/legislatives-partielles-a-evry/8281">https://discourse.partipirate.org/t/legislatives-partielles-a-evry/8281</a>) Thufir indique plusieurs fois qu’il parle en son nom et pas en celui de l’équipage.

Décision

Le Conseil Règlementaire et Statutaire rappelle qu’en l’absence d’un équipage géographique, la compétence de décision n’est pas transmise à un équipage géographiquement proche mais à l’Assemblée Permanente.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire rappelle que le code des Pirates ne peut d’appliquer que si nous fonctionnons de manière transparente. Pour faire confiance, il faut de la transparence, pour exercer sa liberté, il faut de la transparence.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire rappelle que la notion de transparence ne s’impose pas à la conclusion d’une action, mais dès le moment de la prise de décision d’une instance.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire rappelle qu’il est souhaitable aux pirates d’informer le Secrétariat du Parti Pirate des actions qui pourrait être réalisé sans le soutien d’un équipage, pouvant ainsi bénéficier du soutien des différents conseils.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire indique que le fait qu’un pirate en contacte un autre de sa connaissance, en son nom propre, concernant une action ou un projet possible ne peut constituer un non-respect des statuts et du règlement intérieur sauf à ce qu’il y ait violation de la législation en vigueur si le contact lui a été fourni par le Parti Pirate.

Le Conseil Règlementaire et Statutaire constate que le compte rendu de la réunion du 26/09/2018 de l’équipage « Paris Pirate » ne contient pas une prise de décision concernant la législative partielle d’Evry, mais une information d’un pirate sur une action qu’il va réaliser.

Motion  : Vote concernant la décision 2018-02

Le Conseil Règlementaire et Statutaire valide la réponse à la saisine 2018-01 rédigé par @npetitdemange dans le cadre du Conseil Règlementaire et Statutaire

Rejet de la décision 2018-01 : NSPP :

Motion adoptée

Ayant participé à un vote

• 1 - npetitdemange
• 308 - franois