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Règlement intérieur du Parti Pirate

Mis en place par l'Assemblée Générale Décentralisée de novembre 2014. Version 7

Préambule : Charte des principes

Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.
Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.
Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.
Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.
Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.
Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.
La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».
Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.
Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.
Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences Libres, compatibles avec le label freedomdefined.org dont le texte est ajouté en Annexe de ce document. Leur format de diffusion se doit également d'être libre ou ouvert, hors nécessité absolue.
Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.
1. Tout membre actif utilisant un pseudo est réputé ne pas désirer pour des raisons personnelles ou professionnelles que son identité réelle ne soit pas publiée dans les outils, supports, publications etc. du Parti Pirate.
2. Tout manquement au pseudonymat sera sanctionné immédiatement par les modérateurs sans préavis par un blocage immédiat du contrevenant et une procédure disciplinaire pourra être enclenchée (dans le cas volontaire avéré) auprès des instances compétentes.
Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.

1 Entrée en vigueur et application

Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.

2 Adhésions

Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.

Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.

Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.

Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.

3 Cotisations et dons

Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :

Associations : gratuites
Pour les particuliers :
- tarif "réduction d'impôt" : 24€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.
- tarif "de base" : 12€.
- tarif "réduit" : 6€ pour les personnes en difficulté.

Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.

Les adhésions sont valables un an de date à date.

La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :

soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.

Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :

envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;
ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.

Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.

Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).
Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.

Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».

Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.

La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.

4 Membres anonymes

Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.

5 Communication

Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.

Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.

Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme.

6 Correspondance

La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.

7 Diffusion d’œuvres

Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.

8 Civilité et civisme

Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.

En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.

Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.

9 Démission et révocation

Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.

La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale

10 Ordres du jour et convocations

10.1 Assemblées Générales

Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date.

Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusés aux intéressés au moins deux semaines avant

Les convocations du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale

10.2 Instances Nationales

Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle.

Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.

10.3 Sollicitation des instances nationales

Toute sollicitation doit comporter des demandes précises et être formulée exclusivement par courriel à l'adresse officielle de l'institution en question disponible ci-dessous :

Bureau National : bureau at lists.partipirate.org
Coordination Nationale : coordinateurs-sections at lists.partipirate.org
Commission de contrôle : codec at lists.partipirate.org

Le fait d'avoir fait état de la demande autrement que par courriel (y compris dans un compte-rendu de réunion) ou de ne pas avoir formulé explicitement les décisions qui sont sollicitées en termes précis, et le cas échéant chiffrés, ne permet pas de se prévaloir des dispositions applicables aux sollicitations. De plus, les sollicitations émanant d'organismes ou d’individus qui ne sont pas membres du Parti Pirate ne peuvent se prévaloir des conditions prévues ci-après.

Cependant, le fait qu'une sollicitation ne corresponde pas aux prérogatives de l'instance concernée ne dédouane pas celle-ci de formuler une réponse dans les conditions prévues ci-après.

10.4 Sollicitations adressées au Bureau National

Le Bureau National doit exprimer sa réponse aux sollicitations dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents ou des sections. La Commission de Contrôle et la Coordination Nationale doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation.

A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par le Bureau National dans les termes exacts de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, de la Coordination Nationale ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage.

Le Bureau National exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires Nationaux. Nul autre ne peut engager la responsabilité du Bureau National.

10.5 Sollicitations adressées à la Coordination Nationale

La Coordination Nationale doit accuser réception dans un délai de sept jours des sollicitations adressées par la Commission de Contrôle et le Bureau National. Elle doit exprimer sa réponse dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents et à une semaine pour celles émanant des sections. La Commission de Contrôle et le Bureau National doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation.

A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par la Coordination Nationale dans les termes exacts de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, du Bureau National ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage.

La Coordination Nationale exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires de la Coordination Nationale. Nul autre ne peut engager la responsabilité de la Coordination Nationale. Par dérogation, la Coordination Nationale peut autoriser une coordination pour une durée limitée à remplacer les Secrétaires de la Coordination Nationale dans les présentes dispositions.

10.6 Sollicitations adressées à la Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle doit répondre dans un délai de trois semaines aux sollicitations qui lui sont formulées par la Coordination Nationale et peut prolonger ce délai indéfiniment par reconduction expresse, et sur raison motivée et publique avant l'expiration du délai pour une durée équivalente. A défaut de réponse explicite, l'expiration du délai autorise la Coordination Nationale à passer outre l'avis de la Commission de Contrôle s'il était demandé ou s'il était requis par les règlements (hors statuts) pour l'application d'une décision. Pour les autres sollicitations de la Commission de Contrôle prévues aux statuts ou aux règlements nationaux, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne l'obligation pour la Coordination Nationale de convoquer une assemblée générale dans un délai inférieur à deux mois. La Coordination Nationale est autorisée à porter ce délai à trois mois si le calendrier impose de former une Assemblée Générale Ordinaire dans ce délai. Concernant les sollicitations de la Commission de Contrôle prévues par les règlements de section, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne automatiquement la dissolution de la section.

La Commission de Contrôle exprime ses décisions par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels, cependant la décision de reconduction du délai peut-être annoncé par l'intermédiaire de n'importe quel membre de la commission, en réponse au demandeur par courriel. Il est rappelé par ailleurs que la sollicitation de la commission ne se substitue pas à la saisine du Tribunal Administratif compétent dans le cas d'un litige avec la gouvernance de l'association ou de tout autre démarche adapté dans le cadre d'une procédure civile ou pénale à l'encontre de l'un de nos adhérents.

10.7 Sollicitations adressées aux sections

Chaque section stipule est libre de fixer le cadre démocratique des sollicitations en interne. Néanmoins, les sections doivent être en mesure de répondre aux sollicitations des instances nationales dans un délai d'un mois maximum. A défaut, la Coordination Nationale peut procéder à la dissolution de la section.

11 Modalités de vote et Scrutins internes

11.1 Candidatures

La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.

Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.

Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.

11.2 Modes de scrutins électifs et de nomination

Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :

Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.
7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.
Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.
Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.

En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.

11.3 Consultation en continu des adhérents

Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :

Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.
Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.

11.4 Vote par correspondance à bulletin secret

Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :

Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.
Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.
L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.
Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.
Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.

Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).

11.5 Vote par correspondance électronique

Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum, etc.) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.

L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.

11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide

La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.

L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.

11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils

Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.

Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée

11.8 Tirage au sort

Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soient vus attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu.

12 Éthique

12.1 Cumul des mandats

Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.

Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :

L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.
L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).
La déchéance des mandats internes.

12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés

Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :

de corruption,
de fraude fiscale,
d'abus de biens sociaux,
ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.

12.3 Éthique de travail dans les conseils

12.3.1 Contexte

Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).

12.3.2 Engagement à la Charte des responsables

Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.

12.3.4 Infractions à la Charte des responsables

Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieu aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.

13 Les Systèmes de données

13.1 Les outils en ligne

Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont liés aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.

Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.

13.2 Sécurité des outils en ligne

Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.

13.3 Diffusion en masse

Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).

14 Gestion de budget

14.1 Plafond de dépenses

Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.

14.2 Budget des Sections Locales ou internes

Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.

14.2.1 Attribution par affectation spéciale

Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.

14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion

Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.

14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes

Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.

14.2.4 Recettes commerciales

Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.

Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.

En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.

15 Niveaux des sections locales

La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :

15.0 Section virtuelle

La section virtuelle est une section locale qui n'en est pas une (ou qui n'entre pas dans les critères des niveaux suivants celui-ci), est sans coordinateur ou est inactive.

15.1 Section en formation

La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.

Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.

La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.

15.2 Section démocratique

La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.

La section respecte les fondements de la démocratie :

Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.
L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).
L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).
Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.
Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.

La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.

15.3 Section plénière

La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.

Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.

16 Programme

Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.

Le programme peut être amendé par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.

17 Association de financement

Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.

18 Investitures

18.1 Engagements des élus à des mandats externes

Tout candidat se présentant au nom du Parti Pirate à une élection externe doit s'engager à signer la convention d'investiture, cet engagement est régi par la convention d'investiture type qui énonce les engagements réciproques du candidat et du Parti Pirate. Les investitures sont délivrées par la Coordination Nationale qui mandate un membre pour la représenter à la signature de chaque convention. Cette convention type pourra être adaptée au contexte de chaque élection ainsi qu’à celui de chaque candidature, sans que sa nature originelle ne créer de disparité financière ou de moyen entre les candidats. Aucun candidat ne peut bénéficier de l’investiture du Parti Pirate sans lecture et signature préalable de cette convention.

Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :

respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association ;
tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat ;
faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.

En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.

18.2 Règles d’Investiture

La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.

Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)
Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).
Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.
L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.
Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.

19 Commission de contrôle

Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.

19.1 Saisie de la Codec

Pour saisir la Commission de contrôle, il faut que trois adhérents l’interpellent de concert sur le même sujet. Les décisions de la Codec prennent effet immédiatement mais peuvent être invalidées à posteriori par la CN.

Annexes

Annexe 1 - Charte des responsables

Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :

1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.
2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.
3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.
4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.
5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).
6 respecter les statuts et le règlement intérieur.
7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.
8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).
9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..

Annexe 2 - Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate

Le Parti Pirate partage ses valeurs, son programme et son fonctionnement démocratique avec toute personne, ou groupe de personne qui souhaite se les approprier. De même toute divergence au sein de la mouvance pirate devant conduire à la création d'entités distinctes est enregistrée par le Parti Pirate comme la libre expression démocratique. Le Parti Pirate luttera ou convergera sur les idées avec ces nouvelles entités sans préjudice d'action juridique.

Nonobstant ces principes de base, l'identité du Parti Pirate appartient à ses adhérent-e-s, comme stipulé au titre de l'article 1er des Statuts de l'association. Ainsi le fait d'utiliser une dénomination proche dans l'objectif manifeste de signer des propos ou des actes en lieu et place de notre association est identifié comme une usurpation d'identité. Cette usurpation se manifeste uniquement dans un cadre politique ou connexe et si un lecteur non-averti peut croire que le signataire agit au nom ou pour le compte de l'association.

Ces usurpations entraînent des conséquences différentes selon le degré de préjudice et d'intention. Trois classes d'usurpations sont définies : mineure, simple et majeure, en ordre de gravité croissante. La liste ci dessous donne des exemple de ce que l'on peut considérer comme mineure, simple et majeure.

L'usurpation en vue d'un bénéfice financier est classée comme usurpation majeure.
L'usurpation en vue d'obtenir des voix dans le cadre d'une campagne politique est classée comme usurpation majeure.
L'usurpation en vue de faire cautionner par le Parti Pirate des positions politiques ou des organisations non approuvées par les adhérent-e-s au programme est une usurpation simple (sauf si cette position est à contre-sens du programme et des valeurs du Parti, auquel cas, cela devient une usurpation majeure).
L'usurpation sans intention de porter préjudice ou à finalité humoristique, par le dépôt d'un nom de domaine proche, sur les réseaux sociaux ou dans les situations connexes de l'utilisation du nom à finalité de faire connaître notre programme ou nos valeurs (y compris de manière maladroite) est une usurpation mineure.

Cette liste est non exhaustive et sert de guide à la libre interprétation des instances de l'association. Attention, en droit, on parle de légalité de peine et de délits. N'est pas un délit tout ce qui n'est pas définit dans la loi comme tel.

L'usurpation majeure pourrait appeler à une réaction immédiate des instances selon la pertinence de cette action. Cette réaction est menée par les représentant-e-s de l'association et les porte-paroles.
L’usurpation simple donnera lieu à une consultation des adhérent-e-s de l'association quant aux suites à donner, par décision du bureau.
Enfin, l'usurpation mineure ne donnera pas lieu à des poursuites sur le plan juridique, par tolérance, mais ne constitue en aucun cas une autorisation explicite.

Dans chacune de ces situations, les responsables des usurpations sont avertis par les Secrétaires Nationaux ou un-e responsable délégué-e, en invitant ceux-ci à s'identifier sous leur propre identité et/ou à corriger les éléments qui posent problème par un accord amiable. La commission de contrôle sera informée dans le même temps des échanges qui ont lieu, lui laissant la possibilité de faire suspendre la procédure par une décision motivée. Le cas échéant, cette suspension ne vaut pas autorisation explicite sauf à être déclaré comme telle par le bureau après une consultation des adhérent-e-s.

Pour précision, il est rappelé que l'utilisation du logo ou du nom Parti Pirate, y compris à finalité commerciale et lucrative n'est pas interdit tant qu'il n'existe aucune confusion quant au fait que le bénéfice n'est pas au profit du parti ou que les valeurs, le programme et la structure du parti - décidée par les adhérent-e-s - n'est pas détourné.

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