Discussion:Amendements aux statuts

Propositions d'amendemnts

Cumul présidence et fonction de porte-parole

N°
Titre	Présidence habilité à s'exprimer au nom du PP
Proposé par	Harpalos
Date de rédaction	15/01/2012, 22/08/12
Texte de l'amendement	Dans le RI §5 La communication Sauf autorisation expresse du Conseil Administratif et Politique, sauf pour le présidents ou les coprésidents, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles
Explications et argumentaire	Les coprésidents, qui ont pour rôle inhérent à leur fonction de représenter le PP, n'ont pas besoin d'être nommé porte-parole pour pouvoir s'exprimer au nom du PP. Ce point des RI devrait être clarifié.
Contre-argumentaire
Avis des conseils
Références	Forum

Synthèse

Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.

Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (pers, QQ, CRL et Mistral).

La formulation initiale prévoyait, dans les statuts, de préciser que le prési ou coprési était porte-parole par défaut. Les débats ont fait émergé (pers, QQ, CRL et Mistral) que ce n'est pas ça qu'il faut faire, il faut au contraire préciser que l'interdit de parler au nom du PP ne s'applique pas aux personnes mandatées (dont le président). Cet interdit est dans le RI et pas dans les statuts, et il est donc modifié en conséquence.

Tirage au sort de la Commission de Contrôle

N°	2
Titre	Nomination de la Commission de Contrôle par tirage au sort
Proposé par	Galuel & … & …
Date de rédaction	05/07/2012
Texte de l'amendement	13.1 Commission de Contrôle La commission de Contrôle est composée de 1% des membres, arrondi à l'entier impair le plus proche, issus d'une liste ordonnée tirée au sort de 10% des membres et s'affirmant volontaire après le tirage, dans l'ordre des propositions. Le type de tirage au sort choisi est celui signalé par le règlement intérieur qui est modifiable lors de chaque assemblée générale en vue de l'assemblée générale suivante. Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association. Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire est tirée au sort par le Président de l’association parmi les membres actifs. 13.1.1 La Commission de Contrôle veille à l'indépendance entre le code électoral et les élus : Elle choisit parmi les possibilités inscrites au règlement intérieur les modes de scrutin adaptés à chaque élection interne. Elle établit et publie les listes de candidats aux élections internes. Elle veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement. Elle peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National 13.1.2 La Commission de Contrôle a un rôle de veille disciplinaire : Saisie par le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion. Effectue avec le Conseil Administratif et Politique l’audition des membres de l'association dans les procédures disciplinaires. Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Conformément au mode de désignation de la Commission de Contrôle, ils sont tirés au sort et doivent confirmer ensuite qu'ils sont volontaires. remplacer dans 11.1 Composition du Conseil Administratif et Politique "Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque Assemblée Générale." Par "le nombre de postes à pourvoir est décidé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale" Remplacer dans 12.1 Composition du Conseil National "Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant" Par "Le nombre de postes à pouvoir est fixé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale"
Explications et argumentaire	La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Comission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin : - 10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin - 20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle - 30. GO TO 10 La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs
Contre-argumentaire	XXX
Avis des conseils	XXX
Référence	Statuts : [1] Règlement Intérieur : [2]

Charte de responsabilisation

Proposition

N°
Titre	charte de responsabilisation
Proposé par	Harpalos
Date de rédaction	01/08/2012
Texte de l'amendement	Dans le chapitre §12 Ethique, on rajoute: 12.3 Ethique de travail dans les conseils 12.3.1 Contexte Les Conseillers ayant la responsabilité du bon fonctionnement de l'association, ils se doivent de se conformer aux règles internes d'éthique et de bonne conduite indiquées ci-après. 12.3.2 Règles internes d'éthique et de bonne conduite Les mandats doivent, si possible, être tenus jusqu'au bout. En cas de démission, la démission doit être faite en respectant les préavis, en assister ceux qui reprennent le travail après, et d'une manière générale d'une façon qui porte le moins possible préjudice au parti, en évitant en particulier les scandale et les blocages. Chacun est tenu de respecter ses pairs et, et en cas de problèmes, internes ou non, à chercher la conciliation plutôt que la confrontation. Chacun se doit de travailler ses dossiers, de le faire dans les espaces prévus, et de communiquer de bonne foi au sein du groupe ou avec ses pairs. Au sein des conseils, chacun se doit d'accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement et ne pas les entraver (tout en étant libre de conserver des opinions divergentes). En cas de perte de disponibilité, chacun doit rester joignable, à répondre aux sollicitations importantes émises par les conseils, et ne pas bloquer le fonctionnement par l'absence ou le silence. Chacun se doit de ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre des mandats ou de leurs rsponsabilités au parti, de ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel, de les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...), et de respecter la politique Informatique et Liberté décidée par le parti. Chacun se doit de ne pas conserver de copies des données sensibles à l'issue du mandat ou de la prise de responsailité (en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe, que ce soit sous forme de dossiers, d'archives ou de sauvegardes), de les transmettre de manière sécurisée aux personnes désignées désignera comme nouveaux dépositaires par les instances compétentes le cas échéant, ou à défaut au président ou coprésidents ou secrétaire. 12.3.3 Engagement aux règles internes d'éthique et de bonne conduite Il est demandé aux membres candidats au CAP, CN et CODEC et à leurs assistants de s'engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d'éthique et de bonne conduite, cet engagement étant obligatoire, et faisant partie de leur acte de candidature. 12.3.4 Infractions aux règles internes d'éthique et de bonne conduite Les infractions aux règles internes d'éthique et de bonne conduite aux sein des conseils, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires définies dans les statuts et au règlement inétrieur, peuvent donner lieu à des mlesures disciplinaires internes au conseil décidées par le conseil, allant jusqu'à la mise des interventions sous modération et une réduction des accès aux outils, fichiers et informations des conseils. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle. Dispositif transitoire: Cet amendement n'étant pas encore en place, le §12.3.3 ne s'applique pas aux prochaines candidatures, qui n'ont donc pas obligation de satisfaire à la condition de l'engagement formel et explicite. Cependant, si cet amendement est voté en AG, de par la volonté des adhérents, le §13.3.1 s'appliquera aux conseils, et les conseillers seront tout de même tenus de respecter ces règles éthiques (12.3.2).
Explications et argumentaire	Cette année (2011-2012), les conseillers avaient de leur propre volonté signé une charte de responsabilisation: <http://forum.partipirate.org/post54353.html>. Après un an, cette charte nous semble avoir suffisamment prouvé son efficacité pour qu'on la passe au règlement intérieur, la rendant obligatoire. L'idée est de renforcer l'obligation de bonne conduite à l'intérieur des conseils afin d'exiger des membres qu'ils s'y comportent correctement. On peut être en désaccord politique, il est intolérable d'insulter, d'être de mauvaise foi, ou de prendre des initiatives préjudiciables contraires à l'avis de la majorité du conseil. Les conseillers doivent se comporter correctement, discuter, prendre des décisions par les méthodes sociocratiques, puis ensuite, tous travailler à leur mise en œuvre.
Contre-argumentaire
Avis des conseils
Référence	http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977

Synthèse

Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.

Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (Solarus, Mistral, Démocratia, pers).

Par rapport au texte initial, il a été modifiée pour qu'il ressemble mois à une charte mais plus à un règlement intérieur. Il a été modifié pour pouvoir être adopté par d'autres groupes internes que les conseils (la codec, les bureau de section, des équipes de travail...). Il a été rajouté une section sur la coercision et les mesures disciplinaires afférentes (Mistral et Démocratia) et l'engagement a été étendue aux assitants (démocratia). On rajoute aussi que chacun reste libre de ses opinions (Solarus), mais on contrebalance, sans aller jusqu'à obliger ceux qui sont contre de contribuer (ce qui serait pourtant logique), en rajoutant tout de même l'interdiction d'entraver. On rajoute (Solarus) que les dossiers doivent être travaillés dans les espaces de travail dédiés (ce qui n'interdit pas les groupes de chipotages bien sûr, on a déjà fait le tour de la question au CAP).

Il a été reproché que ces règles sont trop vagues, et il a été répondu que c'est effectivement une histoire d'appréciation pour certains points, qui, en cas d'infraction, mais surtout d'abus, fait que c'est à étudier au cas par cas. D'autres points sont tout à fait précis (la notion de mauvaise foi est précise, même si difficile à démontrer).

Il a été reproché que ce texte est inutile, voire faible/insuffisant (pers, Démocratia) car la rédaction de règles de bonnes conduites n'empêche pas les mauvais comportement, et il a été répondu que ces règles (1) obligent les candidats à s'engager ce qui met donc leur honneur en jeu en cas de mauvais comportement ; (2) permettent de prendre des mesures disciplinaires appropriées, encadrées et susceptibles d'appel (et non plus arbitraire), en cas d'abus, et que dans ce contexte, elles peuvent aider à éviter les dits mauvais comportements ; (3) qu'il n'est pas souhaitable des les rendre plus fortes ou plus strictes (risque d'étouffement)