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Jurisprudence Farlivan
Dans le cadre des textes fiscaux actuellement en vigueur, il est possible lorsqu'un don est fait au Parti Pirate, d'en défiscaliser, pour le donneur, une certaine partie.
Afin de dynamiser le budget du Parti Pirate et ses actions, il a été validé que certaines opérations pourraient être menées dans ce cadre au sein de notre mouvement.
Pour ce faire, l'adhérent demandeur devra obtenir une validation du bureau et faire expressement référence à ce cadre pour que chacun comprenne bien de quoi il en retourne. Ensuite, il devra faire le versement et pourra ensuite mener son opération sous le contrôle du bureau et de sa section locale.
Le trésorier pourra ensuite tracer les opérations comptables.