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Rendre facultative toute signature d'un Contrat de Licence Utilisateur Final
Révision datée du 17 avril 2014 à 21:23 par Larose75 (discussion | contributions)
Il n'est pas normal que l'utilisateur soit soumis à la signature d'un contrat avant d'utiliser un produit qu'il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l'utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.