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Sanction des délateurs
Des personnes malveillantes, des pratiques anti concurrentielles, des méthodes d'un autre temps, ne doivent pas être favorisées par une trop grande protection des lanceurs d'alerte. Pour prendre en compte ceci, le Parti Pirate demande que des réparations proportionnées soient faites si les accusations étaient non fondées, ou se sont révélées, au terme de l'enquête, injustes. Ceci doit être prévu dans la disposition législative générale évoquée ci dessus.