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Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle
Cette mesure vise à permettre à un usager de pouvoir revendre les logiciel qu’il a acquis. Y compris lorsque ces logiciels font partie d’une vente liée, y compris lorsque l’éditeur ne le souhaite pas. Les personnes ayant acheté un ordinateur personnel doté d’un OS propriétaire onéreux inclut dans le prix de vente pourra le désinstaller et revendre le logiciel seul à un tiers qui pourra l’installer sur un autre ordinateur. Les éditeurs devront veiller à ce que cette opération soit possible en pratique et ne contrevienne à aucune clause du contrat de licence.