Programme Droits fondamentaux

Equipe programme [1]- Projet Droits fondamentaux - Travaux en cours, non votés. discussion sur le forum :

Travaux :

Programme Droits fondamentaux voté

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Droits fondamentaux

Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu’ailleurs

Protéger l’internaute contre le refus de vente :

Cette mesure vise à protéger les internautes contre les abus des intermédiaires qui leur vendent, louent, ou accordent à titre gracieux des services commerciaux (réseau sociaux, hébergeurs): fermeture arbitraire de compte, suspension de d’hébergement ou de nom de domaine, suppression arbitraire de fichier, effacement arbitraire de publication sur une plateforme de communication.

Créer une procédure simple d'action en justice collective

Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé.

Droits du travailleur du sexe

Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif

et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles.

Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe

incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées.

Ouverture des droits afférents à ces activités

sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale.

Redéfinition des délits de proxénétisme

afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation.

établissements en commun

Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques.

Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique

quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.

Les mutilations corporelles et les actes de violence

non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.

Vie privée

Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée

Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.

Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles

Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.

Empêcher le fichage abusif

Supprimer les fichiers de type Base-Élève

ou Edvige et mettre en place un encadrement strict
Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.

Interdire les prélèvements ADN injustifiés

Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.

Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police

Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

Empêcher le traçage abusif

Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord

le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif)

Renoncer au fichage des citoyens honnêtes

Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.

Contrôler les Services de Renseignement

Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État. Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.

Communications

Garantir la neutralité des réseaux de communication

Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance

l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves

Abolir toute autre mesure de rétention de données

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.

Supprimer le délit de négligence caractérisée

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.

Mesures compatibles

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Droits Fondamentaux

Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne

Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet.

Rétablir la liberté de se couvrir le visage

L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.

Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens

L’enregistrement du sexe des citoyens par l’État n’a plus de raison d’être.

Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage

sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre La restriction du mariage à un couple composé d’un homme et d’une femme n’empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d’élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l’État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l’un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l’État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s’ils ne concernent pas la majorité de la population et qu’ils demanderont d’y adapter l’ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles).

Mettre en place un revenu de base

Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens

comme nouveau contrat social de baseUn revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.

Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base

Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.

Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles

Les bénéfices de l’exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l’État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l’exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l’exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l’intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n’est pas une incitation à augmenter l’exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base.

Renoncer à punir la consommation de drogue

La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.

Légalisation du cannabis

Légaliser le commerce du cannabis

et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel

Utiliser une partie des revenus pour compenser

du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention

Lutte contre les réseaux d'esclavage

en y réaffectant toutes les forces de police actuellement occupées à pénaliser les prostitué-e-s

Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol

Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations.

En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation.

Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible.

Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires.

Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun

Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.

La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.

Égalité des chances Hommes Femmes

La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes. La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait. Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, …).

Prise en charge des enfants

Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle.

En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes

les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu.

Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation.

Égalité de salaire entre hommes et femmes - Publication de statistiques

Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : 1) La répartition Homme - Femme 2) L'écart de salaire

Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte :

1) Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; 2) Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; 3) Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ;

Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap).

En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.

Propositions

Pacte du logiciel libre :

Faire développer et utiliser prioritairement des logiciels libres et des standards ouverts dans les établissements, administrations, services et lieux publics placés sous l'autorité de ma collectivité ou gérés par des partenaires ;

Accompagner systématiquement ces initiatives en sensibilisant aux logiciels libres et aux standards ouverts les publics amenés à en bénéficier.