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AGO 2013 Programme
Ceci est la page de préparation des amendements au programme qui seront présentés à l'AGO du 27/10/2013
Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
| N° | 1 |
| Titre | Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles |
| Proposé par | Relf |
| Texte de l'amendement | Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un master, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...), ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours. Par : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.
Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.
Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA) |
| Résultat du vote |
Rejeté |
Enseignement de l'informatique par l’école
| N° | 2 |
| Titre | Enseignement de l'informatique par l’école |
| Proposé par | Relf, Farlistener |
| Texte de l'amendement | Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique. Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur). Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents. Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir. |
| Résultat du vote |
Adopté |
| Classification |
Education |
Droits référendaires
| N° | 3 |
| Titre | Droits référendaires |
| Proposé par | HD♥3 (HomoData), provo |
| Texte de l'amendement | Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ; – les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ; – les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables. |
| Résultat du vote |
Mesure compatible |
Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
| N° | 4 |
| Titre | Quinquennat pour tous les mandats électifs externes |
| Proposé par | Numero6 |
| Texte de l'amendement | À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect. |
| Résultat du vote |
Rejeté |
Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe
| N° | 5 |
| Titre | Confirmation du programme officiel au sujet des travailleurs du sexe |
| Proposé par | Carole Fabre, Fluflu |
| Texte de l'amendement | Demande de confirmation de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.
En cas de rejet de cette motion par 33% des adhérents, les points suivants seront placés au programme compatible ou abrogés, si le rejet est formulé par 50% ou plus des adhérents : 1.1.11 Droits du travailleur du sexe, 1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, 1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, 1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, 1.1.11.5 établissements en commun, 1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, 1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence) http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux |
| Résultat du vote |
Mesure compatible |
Changement de genre - modification
| N° | 6 |
| Titre | Changement de genre - modification |
| Proposé par | ProgVal et OSB |
| Texte de l'amendement | L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre
Au second paragraphe, la phrase suivante : Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile. est remplacée par par : Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées. |
| Résultat du vote |
Adopté |
Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
| N° | 7 |
| Titre | Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre |
| Proposé par | OSB |
| Texte de l'amendement | L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre
Le premier paragraphe intitulé Assouplir les règles en matière de changement de genre est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :
Le second paragraphe intitulé Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu est maintenu |
| Résultat du vote |
Adopté |
Droit de vote des étrangers
| N° | 8 |
| Titre | Droit de vote des étrangers |
| Proposé par | OSB |
| Texte de l'amendement | Ajout au Programme du Parti Pirate :
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile. Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger. La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition. |
| Résultat du vote |
Mesure compatible |
Accès à la contraception
| N° | 9 |
| Titre | Accès à la contraception |
| Proposé par | cmal |
| Texte de l'amendement | Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.
Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces |
| Résultat du vote |
Adopté |
Éducation sexuelle
| N° | 10 |
| Titre | Éducation sexuelle |
| Proposé par | cmal |
| Texte de l'amendement |
Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.
|
| Résultat du vote | Adopté |
Droit de se couvrir le visage
| N° | 11 |
| Titre | Droit de se couvrir le visage |
| Proposé par | cmal |
| Texte de l'amendement |
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Rétablir la liberté de se couvrir le visage L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense. |
| Résultat du vote | Mesure compatible |
Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
| N° | 12 |
| Titre | Lutte contre les contrôles d'identité abusifs |
| Proposé par | cmal |
| Texte de l'amendement |
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif. |
| Résultat du vote | Adopté |
Préambule à la politique européenne du Parti Pirate
| N° | 13 |
| Titre | Préambule |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement | „ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.
En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendrons avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. » |
| Résultat du vote |
Adopté |
Une constitution démocratique pour l'Union européenne
| N° | 14 |
| Titre | Une constitution pour l'Union européenne |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement | Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.
Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs. |
| Résultat du vote |
Adopté |
Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
| N° | 15 |
| Titre | Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement |
Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates, exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus. Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyen dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne. Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent : - de soumettre une proposition de loi au Parlement européen - de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature. |
| Résultat du vote | Adopté |
Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
| N° | 16 |
| Titre | Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement |
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil. Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés. |
| Résultat du vote |
Adopté |
Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne
| N° | 17 |
| Titre | Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement | Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne. |
| Résultat du voté |
Mesure compatible |
Energie et protection climatique en Europe
| N° | 18 |
| Titre | Energie et protection climatique en Europe |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement | Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie. |
| Résultat du vote |
Adopté |
Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
| N° | 19 |
| Titre | Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne |
| Proposé par | Antigone |
| Texte de l'amendement |
Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles. |
| Résultat du vote | Adopté |
Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
| N° | 20 (avant suppression des amendements refusés : N°29) |
| Titre | Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique |
| Proposé par | nalaf |
| Texte de l'amendement | 1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche 1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche 1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes 1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents 1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche 1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite 1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées 1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage |
| Résultat |
Mesure compatible |
Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental
| N° | 21 |
| Titre | Confirmation de l'interdiction des dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental |
| Proposé par | nalaf |
| Texte de l'amendement | Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason |
| Résultat du vote | Adopté |
Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi
| N° | 22 |
| Titre | Confirmation du programme sur le mariage aux citoyens du même sexe après son introduction dans le cadre de la loi |
| Proposé par | nalaf |
| Texte de l'amendement | Demande de confirmation de la position du PP dans le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe |
| Résultat du vote | Mesure compatible |
Bouilleurs de cru
| N° | 23 |
| Titre | Bouilleurs de cru |
| Proposé par | Sims |
| Texte de l'amendement | Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport. |
| Résultat du vote | Mesure compatible |