Élections et Vote Internet

Cette page rassemble l'ensemble des actions du Parti Pirate au cours d'élections pour les français de l'étranger et spécialement les actions ayant rapport au vote par Internet qui est autorisé pour les français à l'étranger.

Legislatives 2012

• observation des élections de juin 2012 avec la présence permanente de 5 délégués au sein du bureau de vote électronique ; nous étions l'un des seuls partis à être représentés et en tout cas le parti le plus présent à la fois en nombre de délégués et en temps de présence

• audition par l'OSCE de 2 autres représentants associés et délégués par le PP FR concernant le vote électronique ; a ma connaissance c la seule fois où le PP FR a été auditionné par une organisation internationale sur un sujet quelconque

• ouverture d'un site pour recueillir des témoignages sur le vote par internet lors des élections de juin 2012 (toujours accessible ici http://vote-electronique.partipirate.org/)

• dépôt d'un recours en annulation sur la circonscription du Bénélux avec des griefs portant majoritairement sur le vote par Internet. Ce recours n'a pas coûté un euro au Parti Pirate car il a été rédigé en grande partie par moi sur la base des travaux des délégués et l'action au quotidien de Mathilde (impression, déplacement au Ministère et au Conseil constitutionnel, téléphone, copie des pièces utilisés en appui de notre requête etc...). Le recours au CC ne demande ni avocat ni timbre fiscal mais le travail humain derrière ce recours est considérable.

• à l'occasion du recours contre les élections, s'est présentée l'opportunité d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi en question. La fenêtre d'action était très courte (10 jours après le résultat de l'élection ou 2 mois après la publication de l'arrêté autorisant le vote par Internet suivant la procédure suivie). La QPC a été posée en juillet 2012 (décision du CAP) puis retiré en octobre 2012, après décision de l'AG le risque de rejet de la QPC étant trop élevé. L'action a été poursuivie avec un recours auprès du Conseil d'Etat.

• dépôt d'un recours devant le Conseil d'état sur la légalité d'un arrêté autorisant le vote par Internet, permettant d'attaquer de manière indirecte le décret servant d'appui à cet arrêté. Il est possible d'attaquer un arrêté dans les 2 mois suivant sa publication et il est très difficile de l'attaquer par la suite. La rédaction du mémoire a été effectuée par l'avocate désignée par le PP FR. Cette action est toujours en cours.

• la défense auprès du conseil Constitutionnel de Raphaël Clayette, candidat PP FR sur l'Amérique du Nord, dont inéligibilité avait été prononcée par le CC.

• Une réponse est en cours de rédaction décision du BN

Résultats

• le PP FR a dépassé 1% dans la totalité des circonscriptions des Français de l'étranger dans lesquelles il était présent en juin 2012. Ceci est bien au delà des résultats nationaux du PP FR.

• le conseil constitutionnel a certes rejeté notre recours en annulation des élections sur le Bénélux mais après un examen détaillé de notre recours (8 mois entre le dépôt du recours et la décision) et une réponse très travaillée du ministère de l'intérieur. Plus de 2/3 des recours portant sur les élections sont habituellement rejetés en quelques jours sans analyse détaillé des griefs.

• la Ministre déléguée aux français de l'étranger a cité publiquement à plusieurs reprises l'action du PP FR en ce qui concerne le vote par internet

• l' organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE) qui regroupe 57 états européens a cité dans un rapport officiel le PP FR comme le parti de référence au sujet du vote électronique en France. Aucun autre parti n'a été cité dans ce rapport à ce propos. Ce rapport pourra être utilisé en appui de notre action au Conseil d'Etat. http://www.osce.org/odihr/elections/93621

• le 24 mai 2013, suite à un recours séparé d'un autre candidat du PP FR, le Conseil Constitutionnel a reconnu l'existence d'une erreur matérielle dans 5 de ces décisions concernant les élections des Français de l'étranger. C'est la première fois sous la Vème république que le CC reconnaît plusieurs erreurs matérielles à la suite d'un seul recours. Globalement, le CC a très rarement reconnu une erreur matérielle dans ces décisions (3 à 4 cas maximum depuis 1958). C'est la preuve que nos démarches juridiques sont sérieuses et sont reconnues en tant que tel. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-4893-an/decision-n-2013-4893-an-du-24-mai-2013.137176.html

Vote par Internet

Test grandeur nature en février 2012 http://meinamsterdam.nl/voter-par-internet

Requête au Conseil d'État

Chronologie

• Juillet 2012 : rédaction d'une requête sommaire contestant l'arrêté dans les délais requis par la loi (2 mois suivant la publication du décret). Support d'une avocate payée par le PP FR.

• Octobre 2012 : mémoire ampliatif (qui élargit et détaille les arguments du recours) et retrait de la QPC en raison de l'incertitude juridique. Support d'une avocate payée par le PP FR.

• Novembre 2012 : le Conseil d'état prend acte du retrait de la QPC (en d'autres termes, il accepte ce retrait)

• Février 2013 : le CC valide l'élection du Bénélux, constatant que les anomalies relevés n'ont pas été de nature à influencer le scrutin (plus de 3000 voix d'écart entre l'élu et la candidate arrivée en second...). Il ne porte aucun avis ni sur la sécurité du système de vote en soi ni sur la constitutionnalité du vote par internet.

• Février 2013 : dans une autre affaire la Cour de Cassation invalide une élection par internet pour des raisons de conformité technique du système de vote, le système retenu est proche de celui en vigueur pour les Français de l'étranger

• Février 2013 : le CC invalide 2 élections des Français de l'étranger pour des raisons liés au compte de campagne.

• 30 Avril 2013 : le Ministère des affaires étrangères fait un mémoire en réponse à notre recours. Ce mémoire est d'une grande qualité et nécessité d'être combattu pour avoir une chance de gagner notre recours. A cette occasion, le Ministère communique des pièces

• Mai et Juin 2013 : Nouvelles élections par internet sur les 2 circonscriptions annulées. Nous demandons un délai pour la réponse le temps que les résultats des élections soient connus.

- 30 Juin 2013 : délai donné par le Conseil d'état pour que nous présentions un mémoire en réponse à celui du Ministère.