Programme:Justice

Equipe programme - Projet Justice - Travaux en cours, non votés. discussion sur le forum : http://forum.partipirate.org/programme/equipe-programme-justice-t10834.html

Pour mémoire, Programme Justice voté, Mesures compatible, Propositions :

Programme Justice voté

Indépendance de la Justice

Rétablir l'indépendance de la Justice

Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.

Supprimer le Garde des Sceaux

et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif
Le corps judiciaire n'a pas à être dirigé par un membre de l'exécutif.

Empêcher d'être à la fois juge et partie

(ie. pas de suppression du juge au profit du procureur)
Même si le Parquet n'est pas dirigé par l'exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l'accusation. Lui confier la responsabilité de l'enquête doit donc être écarté.

Mieux encadrer la garde à vue

Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue

Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.

Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure

L'accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s'entretenir en privé avec son client, et le droit d'intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.

Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République

Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.

Mesures compatible Justice

Indépendance de la justice

(Mieux encadrer la garde à vue)

Rendre effectif le droit de garder le silence

Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui.

Encadrer strictement toute mesure dégradante

(notamment la fouille au corps) et appliquer de réelles sanctions en cas d’abus

Rendre lisible et simple les textes

établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Créer un impôt européen sur les bénéfices des entreprises

Le taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises n’est que de 25 % en moyenne en Europe contre 40 % aux États-Unis. C’est le monde à l’envers ! On croyait que les États-Unis étaient les plus libéraux mais ils taxent plus que nous les bénéfices des entreprises. Pourquoi l’Europe a-t-elle un taux aussi faible ? Depuis l’adhésion de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, en 1973, tous les états européens sont poussés au moins-disant fiscal par les états qui baissent leur impôt sur les bénéfices pour attirer les entreprises. L’Irlande a baissé son taux à 12 % et tous les états membres ont du baisser leur impôt sur les bénéfices… Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en vingt ans. Ce moins-disant fiscal est l’une des causes importantes de l’endettement public.

Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale

« Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992. Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse. Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ?

Propositions Justice

Attribution fixe de compétence juridictionnelle

Nous rejetons une érosion du droit des tribunaux du fait des attributions de compétence "volantes". Le demandeur ne peut devoir choisir, à discrétion, le tribunal qui lui laisse les meilleures possibilités. Avec l'émergence d'internet, le contenu est accessible partout, la notion de compétence attribuée en fonction du seul lieu d'effet n'est donc plus appropriée, car elle peut permettre la sélection arbitraire d'un tribunal. Nous voulons clairement que la juridiction soit clairement accessible et établie pour trancher un différend, sans possibilité d'opter pour une multitude de tribunaux différents.