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Discussion:Amendements aux statuts
Propositions d'amendemnts
Présidence habilité à s'exprimer au nom du PP (RI)
Proposition
| N° | |
| Titre | Présidence habilité à s'exprimer au nom du PP |
| Proposé par | Harpalos |
| Date de rédaction | 15/01/2012, 22/08/12 |
| Texte de l'amendement |
Dans le RI §5 La communication Sauf autorisation expresse du Conseil Administratif et Politique, sauf pour le présidents ou les coprésidents, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles |
| Explications et argumentaire | Les coprésidents, qui ont pour rôle inhérent à leur fonction de représenter le PP, n'ont pas besoin d'être nommé porte-parole pour pouvoir s'exprimer au nom du PP. Ce point des RI devrait être clarifié. |
| Contre-argumentaire | |
| Avis des conseils | |
| Références | Forum http://ur1.ca/a0ewa |
Synthèse
Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.
Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (pers, QQ, CRL et Mistral).
La formulation initiale prévoyait, dans les statuts, de préciser que le prési ou coprési était porte-parole par défaut. Les débats ont fait émergé (pers, QQ, CRL et Mistral) que ce n'est pas ça qu'il faut faire, il faut au contraire préciser que l'interdit de parler au nom du PP ne s'applique pas aux personnes mandatées (dont le président). Cet interdit est dans le RI et pas dans les statuts, et il est donc modifié en conséquence.
Tirage au sort de la Commission de Contrôle
| N° | 2 |
| Titre | Nomination de la Commission de Contrôle par tirage au sort |
| Proposé par | Galuel & … & … |
| Date de rédaction | 05/07/2012 |
| Texte de l'amendement | 13.1 Commission de Contrôle
La commission de Contrôle est composée de 1% des membres, arrondi à l'entier impair le plus proche, issus d'une liste ordonnée tirée au sort de 10% des membres et s'affirmant volontaire après le tirage, dans l'ordre des propositions. Le type de tirage au sort choisi est celui signalé par le règlement intérieur qui est modifiable lors de chaque assemblée générale en vue de l'assemblée générale suivante. Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association. Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire est tirée au sort par le Président de l’association parmi les membres actifs. 13.1.1 La Commission de Contrôle veille à l'indépendance entre le code électoral et les élus :
13.1.2 La Commission de Contrôle a un rôle de veille disciplinaire :
remplacer dans 11.1 Composition du Conseil Administratif et Politique "Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque Assemblée Générale." Par "le nombre de postes à pourvoir est décidé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale" Remplacer dans 12.1 Composition du Conseil National "Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant" Par "Le nombre de postes à pouvoir est fixé par la Commission de Contrôle avant chaque Assemblée Générale" |
| Explications et argumentaire | La version précédente des statuts incluait ce qu'on appelle en informatique une boucle infinie dans la définition de la Comission de Contrôle en ce qui concerne le choix des modes de scrutin : - 10. La commission de contrôle choisit et veille au mode de scrutin - 20. Les élus du CAP et du CN choisissent les membres de la commission de contrôle - 30. GO TO 10 La sortie de la boucle est assurée par le tirage au sort qui coupe tout lien direct entre le contrôle du code électoral et les élus eux-mêmes évitant ainsi cette possibilité mécanique de concentration des pouvoirs. Par ailleurs le nombre de membres étant en expansion, le nombre de membres des commissions se doit d'être défini en % des membres actifs |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | Statuts : [1] Règlement Intérieur : [2] |
Charte de responsabilisation
Proposition
| N° | |
| Titre | charte de responsabilisation |
| Proposé par | Harpalos |
| Date de rédaction | 01/08/2012 |
| Texte de l'amendement | Dans le chapitre §12 Ethique, on rajoute:
12.3 Ethique de travail dans les conseils 12.3.1 Contexte Les Conseillers ayant la responsabilité du bon fonctionnement de l'association, ils se doivent de se conformer aux règles internes d'éthique et de bonne conduite indiquées ci-après. 12.3.2 Règles internes d'éthique et de bonne conduite Les mandats doivent, si possible, être tenus jusqu'au bout. En cas de démission, la démission doit être faite en respectant les préavis, en assister ceux qui reprennent le travail après, et d'une manière générale d'une façon qui porte le moins possible préjudice au parti, en évitant en particulier les scandale et les blocages. Chacun est tenu de respecter ses pairs et, et en cas de problèmes, internes ou non, à chercher la conciliation plutôt que la confrontation. Chacun se doit de travailler ses dossiers, de le faire dans les espaces prévus, et de communiquer de bonne foi au sein du groupe ou avec ses pairs. Au sein des conseils, chacun se doit d'accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement et ne pas les entraver (tout en étant libre de conserver des opinions divergentes). En cas de perte de disponibilité, chacun doit rester joignable, à répondre aux sollicitations importantes émises par les conseils, et ne pas bloquer le fonctionnement par l'absence ou le silence. Chacun se doit de ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre des mandats ou de leurs rsponsabilités au parti, de ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel, de les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...), et de respecter la politique Informatique et Liberté décidée par le parti. Chacun se doit de ne pas conserver de copies des données sensibles à l'issue du mandat ou de la prise de responsailité (en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe, que ce soit sous forme de dossiers, d'archives ou de sauvegardes), de les transmettre de manière sécurisée aux personnes désignées désignera comme nouveaux dépositaires par les instances compétentes le cas échéant, ou à défaut au président ou coprésidents ou secrétaire. 12.3.3 Engagement aux règles internes d'éthique et de bonne conduite Il est demandé aux membres candidats au CAP, CN et CODEC et à leurs assistants de s'engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d'éthique et de bonne conduite, cet engagement étant obligatoire, et faisant partie de leur acte de candidature. 12.3.4 Infractions aux règles internes d'éthique et de bonne conduite Les infractions aux règles internes d'éthique et de bonne conduite aux sein des conseils, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires définies dans les statuts et au règlement inétrieur, peuvent donner lieu à des mlesures disciplinaires internes au conseil décidées par le conseil, allant jusqu'à la mise des interventions sous modération et une réduction des accès aux outils, fichiers et informations des conseils. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle. Dispositif transitoire: Cet amendement n'étant pas encore en place, le §12.3.3 ne s'applique pas aux prochaines candidatures, qui n'ont donc pas obligation de satisfaire à la condition de l'engagement formel et explicite. Cependant, si cet amendement est voté en AG, de par la volonté des adhérents, le §13.3.1 s'appliquera aux conseils, et les conseillers seront tout de même tenus de respecter ces règles éthiques (12.3.2). |
| Explications et argumentaire | Cette année (2011-2012), les conseillers avaient de leur propre volonté signé une charte de responsabilisation: <http://forum.partipirate.org/post54353.html>. Après un an, cette charte nous semble avoir suffisamment prouvé son efficacité pour qu'on la passe au règlement intérieur, la rendant obligatoire.
L'idée est de renforcer l'obligation de bonne conduite à l'intérieur des conseils afin d'exiger des membres qu'ils s'y comportent correctement. On peut être en désaccord politique, il est intolérable d'insulter, d'être de mauvaise foi, ou de prendre des initiatives préjudiciables contraires à l'avis de la majorité du conseil. Les conseillers doivent se comporter correctement, discuter, prendre des décisions par les méthodes sociocratiques, puis ensuite, tous travailler à leur mise en œuvre. |
| Contre-argumentaire | |
| Avis des conseils | |
| Référence | http://forum.partipirate.org/statuts/inclure-une-charte-responsabilisation-t8259.html#p70977 |
Synthèse
Cette synthèse doit situer le contexte et le débat (qu'une solution ait émergée ou non) d'une manière objective.
Nous indiquons entre parenthèses les contributeurs qui ont provoqué les modifications apportées par rapport au projet initial (Solarus, Mistral, Démocratia, pers).
Par rapport au texte initial, il a été modifiée pour qu'il ressemble mois à une charte mais plus à un règlement intérieur. Il a été modifié pour pouvoir être adopté par d'autres groupes internes que les conseils (la codec, les bureau de section, des équipes de travail...). Il a été rajouté une section sur la coercision et les mesures disciplinaires afférentes (Mistral et Démocratia) et l'engagement a été étendue aux assitants (démocratia). On rajoute aussi que chacun reste libre de ses opinions (Solarus), mais on contrebalance, sans aller jusqu'à obliger ceux qui sont contre de contribuer (ce qui serait pourtant logique), en rajoutant tout de même l'interdiction d'entraver. On rajoute (Solarus) que les dossiers doivent être travaillés dans les espaces de travail dédiés (ce qui n'interdit pas les groupes de chipotages bien sûr, on a déjà fait le tour de la question au CAP).
Il a été reproché que ces règles sont trop vagues, et il a été répondu que c'est effectivement une histoire d'appréciation pour certains points, qui, en cas d'infraction, mais surtout d'abus, fait que c'est à étudier au cas par cas. D'autres points sont tout à fait précis (la notion de mauvaise foi est précise, même si difficile à démontrer).
Il a été reproché que ce texte est inutile, voire faible/insuffisant (pers, Démocratia) car la rédaction de règles de bonnes conduites n'empêche pas les mauvais comportement, et il a été répondu que ces règles (1) obligent les candidats à s'engager ce qui met donc leur honneur en jeu en cas de mauvais comportement ; (2) permettent de prendre des mesures disciplinaires appropriées, encadrées et susceptibles d'appel (et non plus arbitraire), en cas d'abus, et que dans ce contexte, elles peuvent aider à éviter les dits mauvais comportements ; (3) qu'il n'est pas souhaitable des les rendre plus fortes ou plus strictes (risque d'étouffement)
Programme/compatible : changement de nom
Proposition
| N° | ||
| Titre | Programme/compatible : changement de nom | |
| Proposé par | Harpalos | |
| Date de rédaction | 03/09/2012 | |
| Texte de l'amendement | Le programme est défini au §21 des statuts de la façon suivante
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes. Le programme est aussi référencé au §16 du RI de la façon suivante Le programme est voté à une majorité des trois quarts. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple. Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers du Conseil Administratif et Politique sous réserve de l’approbation des deux tiers du Conseil National. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord des deux conseils. Pour ces amendements et ces dérogations, un défaut de réponse du Conseil National, après un deux semaines, vaut acceptation tacite. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante. L'amendement présenté est de modifier dans les statuts et RI les termes programme et mesures compatibles conformément au vote parmi les propositions ci-après:
À voter par notre méthode de Schulze modifiée : A B C D | |
| Explications et argumentaire | La formule du programme avec une partie obligatoire, et une partie facultative est une bonne formule (de l'avis des personnes qui présentent cet amendement), mais certains ne sont pas satisfait de la terminologie programme/compatible.
Nous proposons de changer cette terminologie (pas le système): changement de terminologie programme/mesures compatibles Le terme “mesures compatibles” n'inclut pas assez le fait que les mesures ont été approuvées par le parti. Il faut le réserver aux mesures non incluses dans les propositions du parti mais qui n'y sont pas incompatibles (comme toutes les mesures proposées à titre personnel par les candidats, voir <https://pad.partipirate.org/IdeesHorsProgramme>). Sur le sens du mot "compatible", il faut rappeler que ces mesures sont votées à plus 50% des adhérents. On parle donc de mesures qui sont bien plus que "compatibles", mais qui sont approuvées par le parti. Exemple: la mesure suivante « Apprendre à lire et écrire mais aussi à coder et partager (mise en avant de la culture du partage et apprentissage de notions de programmation dans les programme scolaires. Mise en valeur de la recherche, du partage et de l'enrichissement de l'information sur Internet » ; proposé par notre candidat de la 9ème circonscription des Haut de Seine) n'est PAS dans la liste des mesures compatible du Parti Pirate (<https://www.partipirate.org/spip.php?rubrique15>). Or, il est bien sûr que cette mesure est compatible avec nos idées et notre programme. Par contre, il serait faux de dire que cette mesure a été approuvée par le Parti (même si bien sûr il est probable qu'elle serait approuvée si présentée au vote). | |
| Contre-argumentaire |
Plusieurs personnes ont fait valoir que la terminologie actuelle était adaptée (Amok, Solarus) et l'un d'eux précise alors que ce qui est important c'est la façon de présenter « Il faut bien faire attention à distinguer, dans leur présentation et idéologiquement les mesures officielles et les mesures compatibles, sinon la distinction ne sert plus à grand chose. » Lors du débat, plusieurs personnes ont indiqué être en désaccord du système actuel, ce qui sort du champ de cet amendement. Les autres ont effectivement convenu que la terminologie était mal adapté et ont proposé les variantes proposées au vote. |
|
| Avis des conseils | ||
| Référence | http://forum.partipirate.org/statuts/programme-compatible-changement-nom-t8264.html#p71187 |
Synthèse
Le débat est résumé dans les deux sections "argumentaires" et "contre-argumentaire".
Mesures d’exclusions
Proposition
| N° | |
| Titre | Une mesure d’exclusion ne doit plus pouvoir être demandée par le président, un des coprésidents, ou le Bureau National |
| Proposé par | Drenskin |
| Soutenu par | -En cours- |
| Date de rédaction | 12/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
Dans les Statuts §16 Exclusion Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :
– au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique, – au moins le tiers du Conseil National. |
| Explications et argumentaire | Les coprésidents et le Bureau sont sous la tutelle du CAP. En tant que tel, il ne devraient pas pouvoir demander une mesure d'exclusion en leur propre nom. |
| Contre-argumentaire | |
| Avis des conseils | |
| Références | Forum |
Membre d'honneur
Proposition
| N° | |
| Titre | Clarifier le statut de membre d'honneur |
| Proposé par | Drenskin |
| Soutenu par | -En cours- |
| Date de rédaction | 12/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
Dans les Statuts §5 Composition de l’association Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou l’Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. |
| Explications et argumentaire | Le texte actuel est source d’ambiguïtés, il n'est pas clair si le membre d'honneur a le droit de vote ou non. Il est donc nécessaire de dissiper le moindre doute. |
| Contre-argumentaire | |
| Avis des conseils | |
| Références | Forum |
Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes
Proposition
| N° | |
| Titre | Refonte du fonctionnement du Parti Pirate sur la base d'une coordination des Sections locales et Internes |
| Proposé par | Drenskin, Piotrr, Stéphanie |
| Date de rédaction | 16/09/2012 |
| Texte de l'amendement | File:prop_refonte.odt |
| Explications et argumentaire | Le fonctionnement interne du Parti Pirate est aujourd'hui complexe et améliorable. Un des problèmes récurrents concerne les relations difficiles entre les adhérents organisés en sections locales et les instances élues en Assemblée Générale ; en particulier le CAP qui est le plus visible, le plus actif et qui concentre le plus de pouvoir.
Cette situation tient sans doute à la position d'extériorité et de surplomb que prend le CAP par rapport à l'ensemble du Parti. Du fait de ses responsabilités légales et politiques, il a tendance à prendre une position de censeur par rapport aux initiatives des adhérents et des sections. A l'inverse, le système électif actuellement en place conforte dans la base des comportements de jeu de massacre à l'égard de personnes identifiées à tort comme des "chefs", reproduisant les travers d'un système politique traditionnel que nous voulons changer par ailleurs. Les statuts actuels ont été conçu à une époque où le Parti Pirate ne rassemblait que peu d'adhérents. Nous sommes aujourd'hui plus de 900. 13 sections locales ont été créées et sont désormais opérationnelles, soit 9 de plus qu'en octobre 2011. Le centre de gravité du parti s'est déplacé de la tête vers ses membres, et c'est une évolution positive sur laquelle nous devons nous appuyer. La proposition de réforme repose donc sur l'idée simple que les collectifs qui fonctionnent bien et en qui réside la légitimité politique au sein du Parti sont les sections locales (internes) et les groupes rassemblés autour d'objectifs de travail précis. La démocratie interne au Parti Pirate ne peut pas reposer uniquement sur le principe de la représentation mais aussi et surtout sur la participation, sur le principe de la do-o-cratie. La proposition sort donc du système représentatif et établit une démocratie directe basée sur la participation et l'engagement des membres. Le système est par ailleurs considérablement simplifié ; il réduit le poids de la bureaucratie qui étouffe aujourd'hui les initiatives des adhérents. Le principe de cette réforme est le suivant : le Conseil National est profondément transformé dans son principe : il est désormais exclusivement composé des coordinateurs de toutes les sections locales et internes du Parti Pirate, qui en sont membres de droit. Le Conseil National devient une "Coordination Nationale", seule instance de décision véritablement légitime du Parti Pirate. Il en est le Parlement. La Coordination Nationale désigne son Bureau National qui assume peu ou prou les fonctions administratives aujourd'hui assumées par le CAP. La coordination assume les fonctions proprement politiques. Le CAP dans sa forme actuelle est supprimé. Le Bureau National est composé sur le principe d'un doublement des personnes prenant en charge chacune des fonctions exécutives qu'il assume, permettant un partage du travail et un contrôle réciproque :
La fonction de "président" est supprimée car la centralisation du pouvoir est incompatible avec les valeurs pirates. Les membres du Bureau National sont nommés par la Coordination Nationale pour une durée d'une année. Il peuvent être choisis parmi tous les membres actifs du Parti. La Coordination Nationale peut démettre de fonction tout membre du Bureau National à tout moment. Son successeur est nommé pour la durée de mandat restante. Le Bureau National est collectivement responsable devant la Coordination Nationale. C'est la Coordination Nationale qui valide la création de nouvelles sections et l'élection de nouveaux coordinateurs, sous contrôle de la Commission de Contrôle. Cela permet d'éviter la création de sections ad hoc uniquement destinées à permettre l'élection d'un représentant à la Coordination. Par ailleurs, les sections locales ne peuvent être établies qu'au niveau régional, pour les mêmes raisons, mais aussi pour éviter les mouvements de fission dans les groupes incapables de s'accorder. Dans l'esprit des initiateurs de ces propositions, la représentation des sections devrait inciter à la création de sections internes non-locales qui manquent cruellement aujourd'hui au Parti Pirate : sections thématiques (économie, écologie, santé, éducation, etc.) mais aussi la transformations en section d'un certain nombre d'équipes de travail qui assument aujourd'hui des fonctions stratégiques : équipe rédacteurs, équipe technique, équipe de démocratie liquide, équipe de modération du forum. Il est normal et important que ces équipes participent via leur coordinateur aux débats et prises de position politique de la Coordination. Les Sections locales et internes sont le siège de la démocratie interne du Parti. Il leur revient d'adopter en toute autonomie leurs propres règles de fonctionnement, dans le cadre des valeurs démocratiques propres au Parti Pirate et sous contrôle de la Commission de Contrôle. C'est à ce niveau que résident les contre-pouvoirs nécessaires à la vie démocratique de notre parti : de la même manière que la Coordination peut révoquer à tout moment le Bureau, de la même manière il appartient aux adhérents d'une section de révoquer leur coordinateur si celui prend des options qui ne leur conviennent pas. Ils peuvent le faire simplement et facilement au niveau le plus proche d'eux, en réunion de section. La Commission de Contrôle doit être indépendante du Bureau et de la Coordination Nationale. Elle doit garantir pour le compte des adhérents, le respect de la démocratie interne du Parti. Elle est donc élue au suffrage universel direct par les adhérents en Assemblée Générale. Pour finir, la plateforme LiquidFeedback et les consultations en ligne qu'elle permet auprès de tous les adhérents, voient leur rôle reconnu. Les grandes orientations de la coordination doivent être prises après consultation des adhérents. Si cette proposition est approuvée par les adhérents lors de l'AG, une période de transition entre les deux modes d'organisation doit être définie. Voici notre proposition : 1. JO Une nouvelle Commission de Contrôle est élue en Assemblée Générale 2. J1 Le mandat de l'actuel Conseil National est terminé. La coordination nationale se réunit au lendemain de l'AG avec ordre du jour unique : la préparation de l'élection du Bureau National. Un appel à candidature est publié à l'issue de cette réunion. La Coordination Nationale mandate la Commission de Contrôle de recueillir les candidatures et d'organiser le scrutin. 3. De J0 à J21 : l'actuel CAP fait office de Bureau National. La Coordination Nationale se réunit régulièrement pour assurer ses fonctions. 4. A J21 La coordination procède à l'élection des membres du bureau. Le mandat du CAP est terminé. Les instances sont en place, prêtes à travailler. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/statuts/proposition-refonte-fonctionnement-interne-t8558.html |