Élections et Vote Internet

Cette page rassemble l'ensemble des actions du Parti Pirate au cours d'élections pour les français de l'étranger et spécialement les actions ayant rapport au vote par Internet qui est autorisé pour les français à l'étranger.

Historique par élection

Legislatives 2012

Le système de vote a été testé en grandeur nature en février 2012 mais pas de trace d'explication sur le système lui même voir : http://meinamsterdam.nl/voter-par-internet

observation des élections de juin 2012 avec la présence permanente de 5 délégués au sein du bureau de vote électronique ; nous étions l'un des seuls partis à être représentés et en tout cas le parti le plus présent à la fois en nombre de délégués et en temps de présence. Nos délégués ont posé de nombreuses questions restés sans réponses et on constaté dès la première visite (cérémonie de fabrication des clés) qu'on ne leur donnait rien à voir.

audition par l'OSCE de 2 autres représentants associés et délégués par le PP FR concernant le vote électronique ; a ma connaissance c la seule fois où le PP FR a été auditionné par une organisation internationale sur un sujet quelconque

Communiqué de presse

ouverture d'un site pour recueillir des témoignages sur le vote par internet lors des élections de juin 2012 (toujours accessible ici http://vote-electronique.partipirate.org/)

dépôt d'un recours en annulation sur la circonscription du Bénélux avec des griefs portant majoritairement sur le vote par Internet. Ce recours n'a pas coûté un euro au Parti Pirate car il a été rédigé en grande partie par Cédric sur la base des travaux des délégués et l'action au quotidien de Mathilde (impression, déplacement au Ministère et au Conseil constitutionnel, téléphone, copie des pièces utilisés en appui de notre requête etc...). Le recours au CC ne demande ni avocat ni timbre fiscal mais le travail humain derrière ce recours est considérable. Recours déposé

à l'occasion du recours contre les élections, s'est présentée l'opportunité d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi en question. La fenêtre d'action était très courte (10 jours après le résultat de l'élection ou 2 mois après la publication de l'arrêté autorisant le vote par Internet suivant la procédure suivie). La QPC a été posée en juillet 2012 (décision du CAP) puis retiré en octobre 2012, après décision de l'AG le risque de rejet de la QPC étant trop élevé. L'action a été poursuivie avec un recours auprès du Conseil d'Etat.

dépôt d'un recours devant le Conseil d'état sur la légalité d'un arrêté autorisant le vote par Internet, permettant d'attaquer de manière indirecte le décret servant d'appui à cet arrêté. Il est possible d'attaquer un arrêté dans les 2 mois suivant sa publication et il est très difficile de l'attaquer par la suite. La rédaction du mémoire a été effectuée par l'avocate désignée par le PP FR. Cette action est toujours en cours.

la défense auprès du conseil Constitutionnel de Raphaël Clayette, candidat PP FR sur l'Amérique du Nord, dont inéligibilité avait été prononcée par le CC.

Une réponse a été rédigé par un petit groupé puis déposé au conseil d'état le 11 septembre 2013 décision du BN

Résultats

le PP FR a dépassé 1% dans la totalité des circonscriptions des Français de l'étranger dans lesquelles il était présent en juin 2012. Ceci est bien au delà des résultats nationaux du PP FR.

le conseil constitutionnel a certes rejeté notre recours en annulation des élections sur le Bénélux mais après un examen détaillé de notre recours (8 mois entre le dépôt du recours et la décision) et une réponse très travaillée du ministère de l'intérieur. Plus de 2/3 des recours portant sur les élections sont habituellement rejetés en quelques jours sans analyse détaillé des griefs.

la Ministre déléguée aux français de l'étranger a cité publiquement à plusieurs reprises l'action du PP FR en ce qui concerne le vote par internet

l' organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE) qui regroupe 57 états européens a cité dans un rapport officiel le PP FR comme le parti de référence au sujet du vote électronique en France. Aucun autre parti n'a été cité dans ce rapport à ce propos. Ce rapport pourra être utilisé en appui de notre action au Conseil d'Etat. http://www.osce.org/odihr/elections/93621

le 24 mai 2013, suite à un recours séparé d'un autre candidat du PP FR, le Conseil Constitutionnel a reconnu l'existence d'une erreur matérielle dans 5 de ces décisions concernant les élections des Français de l'étranger. C'est la première fois sous la Vème république que le CC reconnaît plusieurs erreurs matérielles à la suite d'un seul recours. Globalement, le CC a très rarement reconnu une erreur matérielle dans ces décisions (3 à 4 cas maximum depuis 1958). C'est la preuve que nos démarches juridiques sont sérieuses et sont reconnues en tant que tel. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-4893-an/decision-n-2013-4893-an-du-24-mai-2013.137176.html

Legislatives 2013

Suite à l'invalidation de deux députés français de l'étranger, de nouvelles élections sont organisées en mai 2013. Le Parti Pirate y a pris part. Faute de temps le même système que celui utilisé en 2012 est mis en place. Il n'est pas certain que tous les contrôles ait eu lieu. Pourtant, il y a eu mise à jour du système, l'applet java utilisée était compatible avec la dernière version de Java Runtime Machine, logiciel que les électeurs avaient à installer pour voter.

Les candidats pirates ont lancé un appel à tous les candidats en lice pour que ces derniers envoient des délégués au bureau de vote électronique mais sans grand résultat.

Européennes 2014

Fin 2013, le Sénateur Robert del Picchia (à l'origine du vote par Internet en 2004) propose que la dérogation permettant aux français de l'étranger de voter par Internet pour les élections consulaires puisse être étendu aux élections Européennes. Un rapport a été rendu à ce sujet par le Sénateur Antoine Lefèvre. Il souligne le besoin de débat pour ce sujet et dénonce la précipitation de la proposition. Les avantages avancés ne sont pas tous évidents. Le texte est renvoyé en commission ce qui a pour effet de ne pas le rendre applicable à temps. De toutes façons, le rapport soulignait que le Ministère des Affaires Étrangères, organisateur du scrutin, n'aurait pas le temps d'implémenter ce nouveau mode de scrutin.

Consulaires 2014

Peu de communication de la part du MAE sur le système qui sera mis en place. Il semble que ce soit encore le même ce qui veut dire que les risques qui ont étés pointés en 2012 subsistent.

3 mars 2014 : Dans le décret organisant les modalités d'élection des conseillers consulaires, les conditions pour envoyer des délégués observer les opérations du bureau de vote électronique sont fortement durcies (voir article 17)

17 avril, la sénatrice joelle Garriaud questionne le ministre des afaires étrangères sur ce dernier point.

9 avril 2014 Après que le sénateur Robert del PICCHA ait proposé à la dernière minute le vote par Internet pour les Européennes aussi (reporté), MM. Alain ANZIANI et Antoine LEFÈVRE sont chargé d'un rapport d'information sur le vote électronique. Il se montre critique mais préconise de conserver cette modalité de vote pour les français de l'étranger.

Requête au Conseil d'État

Chronologie

Juillet 2012
- rédaction d'une requête sommaire contestant l'arrêté dans les délais requis par la loi (2 mois suivant la publication du décret). Support d'une avocate payée par le PP FR.

Octobre 2012
- mémoire ampliatif (qui élargit et détaille les arguments du recours) et retrait de la QPC en raison de l'incertitude juridique. Support d'une avocate payée par le PP FR.

Novembre 2012
- le Conseil d'état prend acte du retrait de la QPC (en d'autres termes, il accepte ce retrait)

Février 2013
- le CC valide l'élection du Bénélux, constatant que les anomalies relevés n'ont pas été de nature à influencer le scrutin (plus de 3000 voix d'écart entre l'élu et la candidate arrivée en second...). Il ne porte aucun avis ni sur la sécurité du système de vote en soi ni sur la constitutionnalité du vote par internet.

Février 2013
- dans une autre affaire la Cour de Cassation invalide une élection par internet pour des raisons de conformité technique du système de vote, le système retenu est proche de celui en vigueur pour les Français de l'étranger
- le CC invalide 2 élections des Français de l'étranger pour des raisons liés au compte de campagne.

30 avril 2013
- le Ministère des affaires étrangères fait un mémoire en réponse à notre recours. Ce mémoire est d'une grande qualité et nécessité d'être combattu pour avoir une chance de gagner notre recours. A cette occasion, le Ministère communique des pièces auxquelles nous n'avons pas eu accès auparavant, comme les rapports d'expertise du système de vote par Internet.

Mai et juin 2013
- Nouvelles élections par internet sur les 2 circonscriptions annulées. Nous demandons un délai pour la réponse le temps que les résultats des élections soient connus.

30 juin 2013
- délai donné par le Conseil d'état pour que nous présentions un mémoire en réponse à celui du Ministère.

11 septembre 2013
- envoi de notre mémoire en réponse. (merci aux contributeurs et relecteurs: letahoo, marou, aloxe, ensemble, fox, et au bureau)

8 juillet 2015
- audience au Conseil d'État à 14h. Le rapporteur expose ses conclusions.

Synthèse de l'audience

Synthèse par la rapporteur des décrets attaqués par le PP, et les lois qui se raccrochent au dossier ainsi que la demande du PP de l’annulation des décrets pour excès de pouvoir.

Discussion :
- 1 ere Remarque du Rapporteur : mis à part la remarque du PP que le décret n’est pas passé à la CNIL avant promulgation, les autres arguments relèvent de l’anti-constitutionnalité. Ces arguments ne sont pas relevables devant le CE mais devant le CC. Comme la QPC a été abonnée par le PP, ils sont irrecevables.
- 2eme : Le PP dit que le décret ne permet de garantir le secret du vote, l’égalité du vote et l’auditabilité du vote. La rapporteuse : Le decret est là pour fixer les conditions de sécurité et les garanties que doivent mettre en place le système. (séparation des données entre qui a voté et le vote, réalisation d’une expertise indépendante et en renvoyant les caractéristiques du système à un décret conjoint du ministère des affaires étrangers et de l’intérieur). Ainsi, le décret ne peut donc pas par lui même porter atteinte aux caractéristiques d’un vote libre et secret. Le recours au vote éléctonique est une option que le décret ne fait que mettre en musique ce que la loi a prévu. Ce procédé ne peut être vu par nature comme violant l’égalité, le secret du suffrage, ou la libre expression du suffrage. Ce n’est pas le procédé qui viole en soi ces principes, c’est sa mise en oeuvre.
- 3eme : le décret encadre le vote électronique de garanties notamment la réalisation d’une expertise indépendante avant sa mise en place. C’est celle-ci qui permet de s’assurer du respect des caractéristiques du vote. Ce point a déjà été traité dans la jurisprudence sur les votes des délégués syndicaux à Total.
- 4eme : pour être sur que quelqu’un ne vote pas à la place d’un autre. Il faut que les identifiants et le mot de passe soient transmis par des voies différentes. Ce qui est différent de la jurisprudence qui avait déjà jugé une affaire ou les informations étaient transmises via le même canal.
- 5eme : les développement sur l’environnement logiciel de la plateforme de vote (java) sont inopérants. Le décret ne prévoit pas le recours à tel ou tel dispositifs techniques. L’arrêté ne fait que prévoir le protocole “https” mais il n’entre pas dans les spécifications techniques du logiciel à utiliser. Ces critiques sont sur la réalisation technique du traitement du vote électronique, or l’arrêté l’encadre suffisamment. Il y a des garanties (expertises et transmission de données et analyse indépendante), le dispositif garanti que l’identité d’un votant ne peut être mise en relation avec son vote, et le décret prévoit que le bureau de vote doit être prévenu de toute intervention sur le système de vote. Ces garanties prévues par le décret sont suffisantes et le moyen soulevé par le PP n’est pas opérant.
- 6eme : le PP indique que le vote électronique n’est pas suffisamment encadré. Les contraintes devraient se trouver dans la loi et non dans le domaine réglementaire et ceci en vertu de la signature des traités internationaux par la France. Selon la rapporteuse, les recommandations du Conseil de l’Europe ne demandent pas une telle choses.
- 7eme : j’ai pas compris à voir lors de la publication du jugement.

Nota : cette synthèse a été réalisée par un non juriste qui demande toute l'indulgence pour les imprecisions et les incompréhensions.

Nota 2 : il est interdit d'enregistrer les conclusions du rapporteur dans l'enceinte du Conseil d'Etat. D'après wikipedia : "Ces conclusions, qui demeurent sa propriété exclusive, sont souvent uniquement orales. Il est totalement libre de communiquer ou non celles qu’il a rédigées par écrit à ceux qui le lui demandent après l’audience. Il peut également les publier (par exemple dans les revues juridiques) ou les diffuser sur Ariane. Il n'y est jamais obligé." Un futur combat pour le PP de demander que le travail d'un fonctionnaire pour le bien commun soit libéré sous licence CC ?

Le Parti Pirate et le vote par Internet dans la presse

Au cours de l'année 2012, le vote par Internet et les communiqués de presse du Parti Pirate ont été largement repris dans la presse au delà des médias qui nous connaissent déjà. En juin 2013, les délais avant la reconvocations des électeurs pour les élections annulées ont été justifiées par le fait que le Parti Pirate avait fait un recours (pourtant rejeté). Sélection d'articles.