Baremes impressions euro2014

18 mai 2014 recu a sa sortie par mail du ministere le 20/21mai
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
NOR : INTA1408182A
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen,
notamment son article 18 ;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret no 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen,
Arrêtent :
Art. 1 . − Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
– papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent
; – papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Art. 2. − Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires :
Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite. Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés comme suit :
Pour une impression recto seulement :
– jusqu’à 999 999 circulaires, le mille ...........................................................................................18,00 € HT ; – entre 1 000 000 et 1 499 999 circulaires, le mille ..................................................................................................................................................16,20 € HT ; – à partir de 1 500 000 circulaires, le mille ...................................................................................14,40 € HT. Pour une impression recto-verso : – jusqu’à 999 999 circulaires, le mille ...........................................................................................22,04 € HT ; – entre 1 000 000 et 1 499 999 circulaires, le mille ..................................................................................................................................................19,84 € HT ; – a partir de 1 500 000 circulaires, le mille ...................................................................................17,63 € HT. Les travaux de composition et d’impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA. . 18 mai 2014
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2. Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format des bulletins de vote est de 148 millimètres × 210 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les noms et prénoms des chacun des candidats dans l’ordre de leur présentation. Pour la circonscription outre-mer, les bulletins de vote comportent, en outre, la mention de la section dont relève chaque candidat.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
Pour une impression recto seulement :
– jusqu’à 999 999 bulletins de vote, le mille ......................................................................................10,64 € ; – entre 1 000 000 et 1 499 999 bulletins de vote, le mille ............................................................................................................................................................9,58 € ; – entre 1 500 000 et 1 999 999 bulletins de vote, le mille ............................................................................................................................................................9,04 € ; – entre 2 000 000 et 2 999 999 bulletins de vote, le mille ..............................................................................................................................................................8,51 €. – à partir de 3 000 000 de bulletins de vote, le mille ............................................................................7,45 €. Pour une impression recto-verso : – jusqu’à 999 999 bulletins de vote, le mille ......................................................................................14,44 € ; – entre 1 000 000 et 1 499 999 bulletins de votes, le mille .........................................................................................................................................................13,00 € ; – entre 1 500 000 et 1 999 999 bulletins de vote, le mille .........................................................................................................................................................12,27 € ; – entre 2 000 000 et 2 999 999 bulletins de vote, le mille .........................................................................................................................................................11,55 € ; – à partir de 3 000 000 bulletins de vote, le mille ..............................................................................10,11 €. Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA.
3. Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge,
à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche d’un format maximal de 594 mm × 841 mm :
– la première : 250 € HT ;
– l’unité en plus : 0,29 € HT.
Affiche d’un format maximal de 297 mm × 420 mm :
– la première : 90 € HT ;
– l’unité en plus : 0,12 € HT.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.
Les travaux de composition et d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

4. Apposition des affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit :
– affiche au format maximal de 594 mm × 841 mm : 2,20 € l’unité ;
– affiche au format maximal de 297 mm × 420 mm : 1,30 € l’unité.
Les frais d’apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d’apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d’affiches réglementaires (soit le double du nombre d’emplacements réels d’affichage par commune pour chaque type d’affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d’affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d’affiches réglementaires. .

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Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Art. 3. − Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Art. 4. − Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser :
– pour les circonscriptions de métropole, à la préfecture de département chef-lieu de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s’est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
– pour la circonscription outre-mer, au ministère de l’intérieur (bureau des élections et des études politiques). Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste. Les factures relatives à l’apposition des affiches sont à adresser :
– pour les circonscriptions de métropole, aux préfectures de département de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s’est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
– pour la circonscription outre-mer, aux préfectures et hauts-commissariats dans le ressort duquel le candidat tête de liste s’est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

Art. 5. − Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1o A l’article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2o A l’article 4, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».

Art. 6. − Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’économie,
du redressement productif
et du numérique,
ARNAUD MONTEBOURG
La ministre des outre-mer,
GEORGE PAU-LANGEVIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT . . .======== reste a wikifié et compelments/commentaires
le lien vers le pdf original...
les tableaux....

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