Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.
Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :
Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :
contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)
Ag 2012/Propositions d’amendements au programme
Voir la page Amendements_au_programme pour la méthodologie.
Lister les amendements ci-dessous :
Roosevelt 2012
Roosevelt 2012 est un collectif de personnalités présentant 15 propositions comme alternative au plan d'austérité touchant les populations, et nombre de ces propositions concernent l'échelle Européenne. Elles s'inspirent en grande partie de ce que Roosevelt avait mis en œuvre sous l'impulsion du Keynésianisme pour sortir les États-Unis de la crise de 1929. Si certaines d'entre elles sont déjà dans nos mesures compatibles, d'autres y ont clairement leur place, et d'autres sont à étudier. De nombreux candidats ont souhaité défendre ces mesures aux législatives. Elles ont été rajoutées temporairement au volet des mesures compatibles par décisions conjointe à du CAP et du CN. Elles seront soumises à l'assemblée générale. Elles relèvent du cas particulier 1.
| N° | 1 |
| Titre | R12 1.1 - Redonner de l’oxygène à nos États |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Est-il normal que les États payent 600 fois plus cher que les Banques privées ? On a appris récemment que la Réserve fédérale américaine a secrètement prêté aux banques en difficulté la somme gigantesque de 1.200 milliards au taux incroyablement bas de 0,01 %.
Au même moment, dans de nombreux pays, les peuples subissent de plein fouet des plans d’austérité car les marchés financiers ne prêtent de l’argent à certains États qu’à des taux de 6, 7 ou 11 %. Asphyxiés par de tels taux d’intérêt, les gouvernements sont poussés à bloquer les retraites, les allocations familiales ou les salaires des fonctionnaires et à couper dans les investissements, ce qui accroît le chômage et va nous faire plonger bientôt dans une récession d’une extrême gravité. Est-il normal que, en cas de crise, les banques privées, qui se financent d’habitude à 1 % auprès des Banques centrales, puissent bénéficier de taux à 0,01 % mais que, en cas de crise, les États soient obligés, au contraire, de payer des taux 600 ou 800 fois plus élevés ? |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 2 |
| Titre | R12 1.2 - Dégager de nouvelles marges de manœuvre financières |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Le taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises n’est que de 25 % en moyenne en Europe contre 40 % aux États-Unis. C’est le monde à l’envers ! On croyait que les États-Unis étaient les plus libéraux mais ils taxent plus que nous les bénéfices des entreprises.
Pourquoi l’Europe a-t-elle un taux aussi faible ? Depuis l’adhésion de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, en 1973, tous les états européens sont poussés au moins-disant fiscal par les états qui baissent leur impôt sur les bénéfices pour attirer les entreprises. L’Irlande a baissé son taux à 12 % et tous les états membres ont du baisser leur impôt sur les bénéfices… Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en vingt ans. Ce moins-disant fiscal est l’une des causes importantes de l’endettement public. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 3 |
| Titre | R12 1.3 - Mettre fin au sabordage fiscal national |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Pour sortir de notre dépendance aux marchés et rééquilibrer nos comptes publics, on peut trouver aussi d’importantes marges de manœuvre au niveau national en annulant une bonne partie des baisses d’impôts octroyées aux grandes entreprises et aux citoyens les plus riches depuis 10 ans.
Le rapport du député UMP Gilles Carrez publié le 5 juillet 2010 montre que si on annulait l’ensemble des baisses d’impôts votées depuis 2000, l’Etat aurait chaque année 100 milliards de plus dans ses caisses. Si nous revenions simplement à la fiscalité qui existait en 2000 (nul ne la jugeait confiscatoire ou sovietiforme), notre déficit se transformerait en excédent ! |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 4 |
| Titre | R12 1.4 - Boycotter les paradis fiscaux |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Un rapport du Parlement européen estime que la fuite vers les paradis fiscaux provoque chaque année un manque à gagner fiscal de l’ordre de 1 à 1,5% du PIB pour chaque État membre. En France, c’est chaque année une perte de 20 à 30 milliards d’euros. Au-delà des beaux discours, aucune action sérieuse n’est engagée aujourd’hui pour les lutter contre les paradis fiscaux. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 5 |
| Titre | R12 1.5 - Limiter au maximum les licenciements |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | L’Allemagne a connu en 2009 une crise économique deux fois plus grave que notre pays. Pourtant, malgré un choc économique 2 fois plus fort, le chômage a augmenté 6 fois moins en Allemagne qu’en France.
Comment expliquer ce « miracle » ? Les syndicats allemands sont allés voir Angela Merkel pour exiger que le licenciement devienne un dernier recours et que la règle générale soit de garder le maximum de salarié(e)s, le maximum de compétences, dans l’entreprise en développant le Kurzarbeit. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 6 |
| Titre | R12 1.6 - Sécuriser les précaires |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Dans chacun de nos pays, chaque mois, des dizaines de milliers d’hommes et de femmes arrivent en fin de droit et basculent dans une très grande précarité. Vu la gravité de la crise et le peu d’espoir d’un retour rapide au plein-emploi, il est urgent de prolonger l’indemnisation des chômeurs et d’améliorer leur accompagnement et leur accès à la formation. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 7 |
| Titre | R12 1.7 - Interdire aux banques de spéculer avec notre argent |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Pour protéger l’épargne des citoyens et ne pas faire courir de risques aux finances publiques ni au financement de l’économie réelle, le principe d’une séparation étanche entre Banques de dépôt et Banques d’affaires vient d’être acté en Grande-Bretagne mais les lobbies ont obtenu que son application soit repoussée à… 2019 ! C’est évidemment beaucoup trop tard. Vu le risque qu’une crise majeure éclate bientôt sur les marchés financiers, il faut mettre en œuvre cette réforme sans tarder pour protéger l’économie réelle.
Pour interdire aux banques de spéculer avec l’argent de M. et Mme Tout-le-monde, il faut séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires. C’est une des premières réformes qu’a fait adopter Roosevelt en 1933 en faisant voter le Glass Steagal Act. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 8 |
| Titre | R12 1.8 - Créer une vraie Taxe sur les Transactions Financières |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Si une telle taxe avait été créée en 2008, même à un taux très faible, elle aurait déjà rapporté entre 250 et 600 milliards. La crise grecque aurait pu être réglée très vite, sans demander d’efforts aux peuples d’Europe. Qu’attendons-nous pour créer enfin cette taxe et rassurer le peuple allemand comme les autres peuples d’Europe en leur disant que c’est la dernière fois qu’on leur a demandé un effort injuste ?
Dorénavant, ce sont les marchés financiers qui seront mis à contribution pour abonder le Fonds européen de Stabilité. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 9 |
| Titre | R12 1.9 - Lutter contre les délocalisations |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | En 1944, avant de convoquer le sommet de Bretton-Woods qui va reconstruire le système financier international, Roosevelt organisait le sommet de Philadelphie, qui adoptait comme priorité absolue le respect d’un certain nombre de règles sociales : « le travail n’est pas une marchandise. (…) Il n’y aura pas de paix durable sans justice sociale » affirmaient Roosevelt et les autres chefs d’état avant de définir des règles sur les salaires, le temps de travail et le partage entre salaires et dividendes…
Des règles très concrètes à respecter dans chaque pays comme dans le commerce mondial. Avant que les néolibéraux ne les démantèlent, ces règles ont permis 30 ans de prospérité sans dette. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 10 |
| Titre | R12 2.10 - Investir dans une vraie politique du logement |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Peut-on supprimer 40.000 emplois dans le secteur du bâtiment quand il manque 800.000 logements en France et que le niveau des loyers est tel que 1.800.000 ménages ont de grandes difficultés pour payer leurs loyers ?
Quel non-sens ! On supprime des milliers d’emplois dans le bâtiment alors qu’on manque de 800.000 logements. La part des dépenses engagées par la collectivité publique en faveur du logement est à son niveau le plus bas depuis 30 ans. Un recul qui vient essentiellement de la diminution de la contribution de l’État. « Vu notre démographie, pour sortir de la crise, il faut construire 500.000 nouveaux logements par an, pendant 5 ans au moins, dont 150.000 logements vraiment sociaux, explique le Délégué général de la fondation Abbé Pierre, Patrick Doutreligne. Aujourd’hui, on n’en construit pas plus de 400.000 par an alors que, dans les années 70, on était effectivement capables d’en construire 550.000 par an. Il faut évidemment éviter de recommencer certaines erreurs commises dans les années 70, mais on voit bien que c’est une question de volonté politique. » |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 11 |
| Titre | R12 2.11 - Déclarer la guerre au dérèglement climatique |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Toutes les études récentes montrent que le dérèglement climatique est plus rapide et a des conséquences plus graves que ce qu’on annonçait il y a 5 ou 10 ans. L’ensemble des pays occidentaux continue à produire chaque année plus de gaz à effets de serre. La Chine inaugure chaque semaine une ou deux centrales au charbon. En Sibérie, le dégel du permafrost libère dans l’atmosphère d’importantes quantités de méthane… Bilan ? La production de CO2 et de méthane augmente chaque année et l’océan en stocke moins que prévu… Si rien ne change, nous risquons bientôt de franchir un seuil après lequel il sera très difficile ou impossible de faire marche arrière.
Si nous voulons « gagner la course de vitesse » et sauver notre planète, il ne suffit pas de parler de « développement durable » ou de mettre en œuvre très lentement des Conventions internationales très peu ambitieuses. Si nous voulons gagner la course de vitesse, si nous ne voulons pas laisser à nos enfants une planète invivable, il faut AGIR. Il faut qu’un pays ou un groupe de pays passe à l’action et apporte très vite la preuve « grandeur nature » qu’on peut effectivement diviser par 4 la production de gaz à effet de serre sans pour autant renoncer à une vie agréable. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 12 |
| Titre | R12 2.12 - Développer l’économie sociale et solidaire |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | Développer l’Économie sociale et solidaire (ESS) est un élément clé du changement de société que nous appelons de nos vœux. L’ESS ouvre en effet la voie d’un modèle économique et social au service des citoyens, au plus près des territoires. Elle cherche à produire et à répartir plus équitablement les richesses, à animer un projet économique de manière plus respectueuse des personnes, de l’environnement et des territoires. C’est une économie qui rassemble, qui a déjà fait les preuves de son efficacité et qui peut se développer dans tous les domaines.
L’Économie Sociale et Solidaire représente déjà aujourd’hui plus de 10 % des salariés et 14% de l’emploi privé, soit 2,3 millions de personnes qui travaillent dans plus de 210.000 établissements. Par ailleurs, 19 millions de Français adhèrent à une mutuelle de santé ; plus de 20 millions sont sociétaires d’une banque coopérative ; 20,7 millions sont sociétaires d’une mutuelle d’assurance ; on dénombre entre 11 et 14 millions de bénévoles et plus d’un Français sur 4 adhèrent à une association. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 13 |
| Titre | R12 2.13 - Négocier un autre partage du temps de travail |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | « La question du temps de travail mérite mieux que le débat caricatural que nous avons eu il y a quelques années, affirmait le 23 octobre 2010 le Président de la Commission Emploi du MEDEF. Aujourd’hui, il est très difficile de trouver un emploi stable avant 28 ou 30 ans. Puis, entre 30 et 40 ans, on demande aux gens de travailler plein-pot et de tout réussir en même temps : leur vie privée et leur vie professionnelle. Puis vers 55 ans, on les jette comme de vieux mouchoirs tout en leur demandant de cotiser plus longtemps. Objectivement, cela n’a pas de sens, continuait Benoît Roger-Vasselin devant une assistance étonnée. Il faut rouvrir le débat sur une autre répartition du temps de travail tout au long de la vie.»
Le partage du travail actuel est un non-sens :
Cette forme de partage du travail est un non-sens car elle provoque une énorme souffrance aussi bien du côté de ceux qui travaillent 0 heure par semaine que du côté de ceux qui travaillent plein-pot mais acceptent de plus en plus des emplois stressants ou médiocrement payés car ils ont peur d’être dans le prochain plan social (« si tu n’es pas content, va voir ailleurs »). Ce partage du travail profite essentiellement aux actionnaires dont les revenus n’ont jamais été aussi élevés. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 14 |
| Titre | R12 3.14 - Changer radicalement les institutions |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | «L’élargissement rend indispensable une réforme fondamentale des institutions, affirmait Joschka FISCHER, le Ministre allemand des affaires étrangères, en mai 2000. Dans le système actuel, il n’y a que des CHEFS d’Etat et des CHEFS de gouvernement autour de la table de décision. Sur une question importante, mettre un CHEF en minorité est quasi-impossible car c’est prendre le risque d’humilier tout son pays… Il faut donc que les 27 soient d’accord, à l’unanimité, pour que l’on change le contenu d’une politique.
Avec un tel système, aucune alternance n’est possible. La paralysie est assurée. Et quand les politiques sont paralysés, ce sont les technocrates ou le marché qui font la loi. Alors que si l’on adoptait un système parlementaire, comme le proposaient les Allemands en 2000… |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
| N° | 15 |
| Titre | R12 3.15 - Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale |
| Proposé par | Le CAP et plusieurs adhérents |
| Date de rédaction | 24/04/2012 |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Roosevelt 2012 |
| Explications et argumentaire | « Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992. Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse.
Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes. Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ? |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
Contrôle des Services de Renseignement
| N° | 1 | |
| Titre | Contrôle des Services de Renseignement | |
| Proposé par | Davduf | |
| Soutenu par | Suffisamment d'adhérents via le vote LiquidFeedback | |
| Date de rédaction | 25 juin 2012 | |
| Texte de l'amendement: | Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État.Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre «Services» et opérateurs de téléphonie (ex:fadettes, relevés téléphoniques, etc) / Fournisseurs d’Accès Internet. | |
| Explications et argumentaire | Le service central du renseignement (DCRI) possède des pouvoirs immenses, une autonomie totale, et procède(rait) à une surveillance généralisée des citoyens, ce que combat le PP. Quelle est la nature du dysfonctionnement ? Structurel, institutionnel et idéologique. Notamment à cause de sa création ayant résulté de la fusion de deux services antagonistes (DST et DCRG). | |
| Contre-argumentaire | XXX | |
| Avis des conseils | XXX | |
| Référence | * Vote interne LiquidFeeback : http://liqdem.partipirate.org:1337/initiative/show/50.html (97% de oui)
|
Revenu de Base
Les pirates défendant le Revenu de Base proposent cet amendement à l'AG 2012 (en cours de finition sur ce PAD)
| N° | 1 |
| Titre | Revenu de Base Inconditionnel |
| Proposé par | Carole Fabre, Stanislas Jourdan, Stéphane Laborde (liste en cours de rédaction)... |
| Soutenu par | flecointre, J/B, Romain Rivière (CK), tornade, Fredkzb, pers, Drenskin, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 30/06/2012 (en cours de rédaction) |
| Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure:
Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base. Définition : Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est :
Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application. |
| Explications et argumentaire |
La création des œuvres libres bénéficie à tous mais ne rémunère pas les efforts ainsi réalisés par un grand nombre de créateurs par définition non compatibles avec le copyright privateur. Le Revenu de Base inconditionnel reconnaît donc la création des valeurs libres et non marchandes, qui bien que non mesurables en terme d'échange économique direct, n'en participe pas moins à la valorisation des produits marchands (ex GNU/Linux sur des machines du commerce, éducation sur des supports en Creative Common etc...), sur la base d'efforts non rémunérés. Le Revenu de Base est aussi un moyen d'ouvrir les données (Open Data) liées au budget social de l’État en rationalisant un système social opaque pour le rendre transparent. Le Revenu de Base est aussi un moyen de donner une part de neutralité relativement aux activités économiques jusqu'ici concentrées dans leurs modes de décisions soit dans les mains d'un tiers de méfiance bancaire, soit dans les mains d'un tiers politiquement non-neutre constitué par les choix budgétaires de l’État. D'un point de vue symbolique, le revenu inconditionnel est le lien économique et social uniforme qui unit et oblige tous les membres de la société à chacun et chacun à tous, en organisant la distribution à tous et chacun d'une base minimale de moyens de vie qui repose désormais sur autre chose que la participation aux seules activités productrices rémunératrices : la qualité fondamentale d'être humain social. Sur la base des travaux de l'ingénieur et Docteur en économie Marc de Basquiat, le Revenu de Base est finançable sur la base du budget de l’État existant en 2012 aux alentours de 600 € par mois, soit environ 15% du PIB seulement, à coût quasi nul pour le budget, car tous les salaires sont déjà supérieurs à cette somme, et les minimas sociaux sont aussi très proches de ce montant. Par ailleurs toutes les économies liées à la rationalisation induite des guichets sociaux permettent d'envisager des gains pour le budget de l’État, indépendamment des gains liés à l'autonomisation de la création de valeurs libres dans l'économie par l'ensemble des citoyens. Par ailleurs le constat est :
Enfin le Revenu de Base est déjà inscrit au programme du PP Allemand, a déjà été reconnu comme compatible avec le programme du PP Français, ainsi que par le fondateur du PP Suédois Rick Falkinge. |
| Contre-argumentaire |
|
| Références | |
| Notes pour le vote |
Le revenu de base est déjà inscrit aux mesures compatibles ("Mettre en place un revenu de base"). Cette mesure relève du cas particulier 2. |
Productions publiques sous licence publique
| N° | 1 | |
| titre | Les productions financées par l'argent public doivent être diffusées sous des licences libres | |
| Proposé par | Galuel | |
| Soutenu par | Mistral, Maître Kahrré, Serge, flecointre, Romain Rivière (CK), J/B, tornade, Fredkzb, StephC, Oliv Soares, Copinmalin, Clemage, violetta, Khakaoura, pers, Thamior (Hugo) | |
| Date de rédaction | 19 Juillet 2012 | |
| Texte de l'amendement | Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée. | |
| Explications et argumentaire | Les citoyens Français financent par leurs impôts et par des redevances et taxes multiples les productions du service public, sous forme audiovisuelle, sous forme de données, de logiciels, de textes, de manuels et de livres, ainsi que tout type de production amenée à être largement diffusée. Il est normal que le payeur (les citoyens) s'assure que la production qu'il paye est bien utilisable, modfiable et diffusable, qu'il fasse appel à des producteurs privés, ou bien à des producteurs sous contrat. Notamment les citoyens sous contrat avec l'Etat doivent avoir comme clause, que leur production contractuelle sera diffusée sous licence libre. | |
| Contre-argumentaire | qu'est-ce que la définition d'argent public ici ? Le CNC c'est de l'argent public? parce qu'alors cet amendement revient à placer tout le cinéma français sans exception (ainsi qu'une partie des films belges et roumains ^^) sous licence libre ! | |
| Avis des conseils | XXX | |
| Références | Publier un contenu pédagogique sous licence libre http://icp.ge.ch/sem/prestations/spip.php?article97
Publication de contenu pédagogique numérique sous licence libre http://www.ge.ch/sem/cc/ Publication des données de l’État et des collectivités locales (Open data) http://www.candidatscitoyens.org/hourdiau2012/ii-publication-des-donnees-de-letat-et-des-collectivites-locales-open-data/ |
Egalité des chances Hommes Femmes
Introduction
| titre | Promouvoir l'égalité des chances : Introduction de la thématique | |
| Proposé par | Mistral | |
| Soutenu par | Alda, Maître Kahrré, flecointre, Romain Rivière (CK), Sophie H, Clemage, kafim, Khakaoura, Easyone, pers, Thamior (Hugo), violetta | |
| Date de rédaction | 10/09/2012 | |
| Texte de l'amendement | Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate :
"La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'Etat ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes. La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait. Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, ...)" | |
| Explications et argumentaire | Ce point de programme ne développe pas les propositions à apporter, mais introduit la thématique dans les préoccupations du parti. Ceci est sciemment pour permettre de savoir si nous voulons travailler sur la question ou si nous ne le voulons pas. Si ce point est rejeté les autres amendements sur l’égalité des chances n'auront pas besoin d'être mis au vote. Si par contre vous estimez que cela doit faire partie du programme, mais que les solutions proposées ne sont pas adaptées, vous pouvez voter l'introduction sans voter le reste des propositions (dans ce cas, des propositions devront être travaillées dans ce sens d'ici à 2014).
La thématique inclut les inégalités autres que simplement celle homme-femme pour répondre aux critiques sur le projet initial.
| |
| Contre-argumentaire |
| |
| Avis des conseils | XXX | |
| Références | Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances |
Prise en charge des enfants
| titre | Promouvoir l'égalité des chances : Prise en charge des enfants | |
| Proposé par | Mistral | |
| Soutenu par | Alda, Maître Kahrré , flecointre, Romain Rivière (CK), Sophie H, Clemage, Pepie34, pers, Thamior (Hugo), violetta | |
| Date de rédaction | 10/09/2012 | |
| Texte de l'amendement | Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :
"Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle." | |
| Explications et argumentaire | Cette mesure permet de ne pas faire reposer le choix éducatif des familles uniquement sur les parents. L’État doit intervenir en soutien grâce en particulier aux dispositifs de prise en charge. L'enfant ne pouvant en aucun cas être laissé à lui-même.
Actuellement des disparités existent, autant liées aux revenus des familles qu'aux politiques territoriales. Certaines communes ou communautés de communes pratiquent des tarifs excessifs dans certains cas, comme par exemple lorsque le parent ne réside pas là où l'enfant est accueilli (voire en ne proposant aucune solution tout court). Pourtant du point de vue économique, c'est un enjeu majeur. Un parent qui ne peut pas trouver de travail ou qui cesse de travailler plusieurs années le temps que ses enfants grandissent, se retrouve très fortement pénalisé dans son cursus professionnel (expérience, discrimination à l'embauche, ...).
| |
| Contre-argumentaire |
| |
| Avis des conseils | XXX | |
| Références | Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances |
Sensibilisation du personnel de l'Etat
| titre | Promouvoir l'égalité des chances : Sensibilisation du personnel de l'Etat | |
| Proposé par | Mistral | |
| Soutenu par | Alda, Maître Kahrré , flecointre, Romain Rivière (CK), Sophie H, Clemage, Khakaoura, Pepie34, Thamior (Hugo), violetta | |
| Date de rédaction | 10/09/2012 | |
| Texte de l'amendement | Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :
"Une part de l'inégalité provient des organismes de l'Etat (éducation, aide à la parentalité, justice ...). Pour commencer à travailler sur le sujet, il est primordial de se coordonner avec ces organismes qui influencent les membres de notre société dès leur plus jeune âge. Actuellement, à l'école ou dans certaines commissions, les dossiers sont traités avec disparité en fonction des représentations sociales de la personne en charge du dossier (modèle familial, ...). Il faut donc élaborer avec ces professionnels la prise en compte de l'égalité des chances entre chaque individu et s'assurer de ne pas influencer leurs choix par des discriminations conscientes ou inconscientes. Ceci sera mis en application par la création d'une session de formation et de sensibilisation sur le sujet, proposée à toutes les administrations concernées." | |
| Explications et argumentaire | L'idée est de se dire que la discrimination n'est pas toujours assumée de manière consciente. Les agents en charge au niveau de l'administration pensent parfois agir pour "le bien de l'enfant" ou agissent de manière conditionnée en proposant la couleur rose aux filles et le bleu aux garçons. Ces distinctions nuisent parfois plus qu'elles n'apportent de bien-être en définitive.
Cette proposition doit se faire en collaboration avec les professionnels concernés, car c'est la seule manière de faire accepter la formation comme une aide et non une contrainte. Il s'agira, de plus, parfois de secteurs sensibles comme la justice ou la petite enfance.
| |
| Contre-argumentaire |
| |
| Avis des conseils | XXX | |
| Références | Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances |
Les dispositifs de parité
| titre | Promouvoir l'égalité des chances : Les dispositifs de parité | |
| Proposé par | Mistral | |
| Soutenu par | Alda, Maître Kahrré, Sophie H, Clemage (Choix 2), Khakaoura (choix 2), Pepie34 (choix 2), pers, Thamior (Hugo), violetta (choix 2) | |
| Date de rédaction | 10/09/2012 | |
| Texte de l'amendement | Attention, il comporte un choix entre deux propositions contraires entre-elles. Bien lire le texte jusqu'au bout.
Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet : "Depuis que des dispositions pour la parité existent, leurs ambitions et efficacité sont assez limitées. La loi est souvent contournée ou les amendes (minimes) sont payées sans autre réflexion sur le fond de la question. De plus, cela tend généralement à défavoriser les petites structures face aux grosses, puisqu'elles ne peuvent pas appliquer aussi facilement les quotas à leur petite échelle." Ce texte sera conclu par l'une des propositions suivantes. Choix 1 : "Néanmoins une certaine prise en considération de la question passe grâce à ces lois et de manière transitoire, elles seront maintenues." Choix 2 : "Ces dispositifs devront disparaitre de la législation." | |
| Explications | Ce texte vise à prendre une position officielle en faveur ou en défaveur de la parité. Cette question est souvent abordée lorsqu'il est question de sujets d'égalité et mérite d'être tranchée de manière définitive par un vote. | |
| Argumentaire pour le maintien |
| |
| Argumentaire pour la suppression |
| |
| Avis des conseils | XXX | |
| Références | Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances |
Egalité en politique
| titre | Promouvoir l'égalité des chances : Egalité en politique | |
| Proposé par | Mistral | |
| Soutenu par | Alda, Maître Kahrré , flecointre, Sophie H, Konwhald, Thamior (Hugo), violetta | |
| Date de rédaction | 10/09/2012 | |
| Texte de l'amendement | Le texte suivant sera introduit au titre des points du programme du Parti Pirate, après l'introduction du sujet :
"Le Parti Pirate propose d'adopter des formes de démocratie directe. Les représentants ne peuvent avoir le même ressenti que les personnes qu'ils représentent, quelque soit la bonne volonté qu'ils y mettent. Pour les cas où la représentation ne peut être immédiatement évitée, il faut adapter les structures politiques pour permettre à tous d'y avoir accès. Cela doit passer par une réflexion au sein du Parti Pirate pour permettre à plus de femmes de rejoindre notre structure et d'avoir envie de s'engager notamment au moment des élections. De ce travail en interne, nous tirerons des enseignements pour les proposer aux autres partis politiques." | |
| Explications et argumentaire | Cette proposition ne trouve pas d'action dans le militantisme pour la promotion de nos idées. Elle renferme en elle-même l'application à nous-mêmes de nos valeurs. Cette démarche est surprenante et est faite pour proposer une démarche active (et non contemplative) sur nos engagements.
Pourront en découler des propositions concrètes pour la société (à l'instar de nos expérimentations sur la démocratie liquide).
| |
| Contre-argumentaire |
| |
| Avis des conseils | XXX | |
| Références | Synthèse http://wiki.partipirate.org/wiki/L%27%C3%A9galit%C3%A9_des_chances |
Démocratie binominale : accélérateur de parité Homme-Femme universelle
La France est au 69ème rang mondial (sur 190 pays classés par ordre décroissant du pourcentage de femmes dans la Chambre unique ou Chambre basse).
223 ans après la révolution française de 1789 :
- il a 26,9 % de députées (155 sur 577).
- il a 22,1 % des sénatrices (77 sur 348).
En France, la parité homme-femme sera attente :
- en 2203 pour l'assemblée ( dans 191 ans )
- en 2293 pour sénat ( dans 281 ans )
Dans le Monde, la parité homme-femme sera attente :
- en 3??? dans toutes les assemblées ( dans 1000 ans ! )
- en 3??? dans tous les sénats ( dans 1000 ans ! )
| N° | ? |
| Titre | R12 1.1 - Démocratie 2 ( ou Démocratie binominale universelle ) |
| Proposé par | ami44 |
| Soutenu par | -En cours- |
| Date de rédaction | 13/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Démocratie 2 : **Chaque fonction, démocratiquement élue, est constituée d'un binôme librement constitué** |
| Explications et argumentaire | Explication de la proposition
La volonté, délibérée, de ne pas mentionner strictement la répartition 50% de femmes et 50% d'hommes répond à plusieurs impératifs :
La parité femme-homme émergera naturellement parmi les binômes soumis aux votes des citoyens pour 2 raisons :
En misant sur la demande et l'offre, les binômes femme homme seront majoritaires. Oui des binômes non mixtes seront élus, mais le pourcentage sera marginal : autour de 6%, exactement le taux des femmes sans objectif de parité. Application pratique sur le terrain
Peut s'appliquer à toutes les démocraties présentes ou en devenir (Tunisie ... )
|
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
|
Limiter le cumul des mandats dans le temps
| N° | |
| Titre | Limiter le cumul des mandats dans le temps |
| Proposé par | Drenskin |
| Soutenu par | Stephanie, Villon, Maître Kahrré, Mistral, Exnihilo, IvanL, flecointre, tornade, Oliv Soares, Fredkzb, YannDutch, Copinmalin, Thamior (Hugo), violetta |
| Date de rédaction | 16/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
|
| Explications et argumentaire | Aujourd'hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans voir plus. Cela va à l'encontre de la représentativité des élus, qui transforment la fonction d'élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à une professionnalisation de la vie politique, et pour augmenter le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références | Forum |
Position sur l'Europe et les frontières
| N° | |
| Titre | Position sur l'Europe et les frontières |
| Proposé par | marou (Maxime Rouquet) |
| Soutenu par | Maître Kahrré, Stephanie, Mistral, Exnihilo, flecointre, Romain Rivière (CK), Clemage, Easyone, pers, Thamior (Hugo), violetta |
| Date de rédaction | 2012/09/17 |
| Texte de l'amendement | Évoluer vers une Union européenne plus démocratique, s'exprimant d'une voix unie sur les sujets internationaux, et décentralisant les autres décisions au niveau le plus juste
L'Union européenne, à l'heure actuelle, n'est pas assez démocratique. Le Parlement, seule instance élue au suffrage universel direct, a trop peu de pouvoir face à la Commission, qui regroupe chacun des 27 gouvernements. Il n'y a pas de prise de position forte possible sans l'accord de l'unanimité des États-membres, ce qui ralentit considérablement le développement européen. Par ailleurs, chaque État-membre dressant sa propre politique sur de nombreux sujets, nous nous privons de moyens de pressions sur nos concurrents, à cause d'un effet "dilemme du prisonnier" : si une telle politique est mise en place, il suffirait que l'un des États-membres ne joue pas le jeu et il bénéficierait immédiatement d'importants avantages par rapports aux autres. C'est ainsi que des pays comme l'Irlande ou le Luxembourg hébergent les grandes multinationales du commerce en ligne à qui elles appliquent un taux ridicule de TVA, que la République Tchèque attire de nombreuses entreprises car les employés y travaillent plus et les charges sont moins élevées, etc. Nous voulons mettre en place une Union Européenne plus démocratique et plus unie, puis s'en servir pour lutter contre les dérives survenues avec la mondialisation et les frontières et loi actuelles, forcer les pays européens et du reste du monde à adopter une politique plus respectueuses de leurs citoyens et de l'environnement. Nous souhaitons profiter que l'Union européenne soit encore un acteur politique majeur au niveau mondial pour amener les autres grandes puissances de demain à respecter leurs propres citoyens. En parallèle, nous serons attachés à ce que le développement de l'Union européenne se fasse dans le respect des spécificités locales, et que dès lors qu'une problématique ne concerne que le local, l'accent soit mis sur la consultation des citoyens concernés plutôt que la décision exportée dans un bureau à Bruxelles. Les Pirates sont attachés à la décentralisation, et regrettent que malgré sa mention dans la Constitution, la France n'ait jamais vraiment réussi à la mettre en place. Rendre progressivement obsolète la notion de frontières Lorsque les gouvernements et parlements traitent de sujets comme Internet, ils échouent souvent à trouver aux problèmes qu'ils rencontrent des solutions adaptés. Nous pensons que les frontières strictes des nations sont un handicap pour l'avenir, et favorisent les accords multi-latéraux négociés en secret pour défendre quelques intérêts privés, au détriment des droits des citoyens et des avancées sociales et environnementales dans les pays en développement. Nous voulons travailler pour améliorer les conditions de vie de chacun, quel que soit son lieu de naissance ou de résidence sur la planète, et qu'à terme, la notion de frontière entre nation n'ait pas plus de sens que celle entre régions. Nous pensons que les flux migratoires ne doivent pas être stoppés par des murs ni les pays développés s'enfermer dans des tours d'ivoire qui n'empêcheront pas leurs propres citoyens de connaitre le chomage et les impacts des délocalisations, mais bien au contraire qu'il est temps de se doter de structures démocratiques attachées à la préservation et au développement des biens communs, et de l'élévation des conditions de vie partout dans le monde. Notre objectif est que tout être humain, un jour, se définisse avant tout comme un terrien, et ne soit pas plus ou moins attaché à sa nation que l'on peut l'être de sa région ou de sa ville. Nous savons qu'il faudra du temps et beaucoup de changements et de travail pour parvenir à cet idéal, mais nous pensons qu'il doit conduire dès maintenant notre réflexion et nos propositions pour l'évolution d'instances trans-nationales comme l'Union européenne ou l'Organisation des nations unies. |
| Explications et argumentaire | Je pense que nous devrions prendre une position sur notre vision du futur de l'Europe dans notre programme, pas forcément très détaillée (nous avons le temps), mais qu'au moins nous ayons une vague idée d'où nous allons. Des débats avec les autres membres, je pense que nous pouvons trouver une position commune. J'ai une idée qui rejoint en partie la position développée par la collectif Roosevelt 2012, exprimée avec nos termes pirates. En complément, je pense que nous devrions prendre une position sur les frontières. |
| Contre-argumentaire | Le débat n'a pas été très animé, mais les contre-arguments que l'on peut en tirer seraient qu'il serait trop tôt pour prendre position sur un sujet aussi complet, ou bien que cela pourrait bloquer d'autres propositions (comme une Union européenne des régions). |
| Avis des conseils | |
| Référence | http://forum.partipirate.org/international/position-sur-europe-les-frontieres-t8695.html |
Autres
To-do-list informelle
1* retranscrire l'appel des 3000 et Roosevelt 2012 et les formater sous forme d'amendements au programme national pour l'AG. (en cours, confié à Tom et Isabelle Efrem Jones)
2* comparer les mesures proposées dans les 5 thèmes de campagne avec celles dans le programme et rédiger les différences sous forme d'amendements au programme national pour l'AG
3* reprendre l'argumentaire des 5 thèmes de campagne, et les intégrer dans le programme national (sous forme d'amendements pour l'AG)
4* Prendre les mesures proposes dans le redmine, les creuser ou faire creuser par la communauté et en faire une synthèse à rédiger sous forme d'amendements au programme national pour l'AG
5* suivre les débats dans la communauté et en faire une synthèse à rédiger sous forme d'amendements au programme national pour l'AG.
6* solliciter et faire la synthèse des argumentaires et contre-argumentaires
Propositions pour le programme socio-économique du PP
Il est des domaines de l'économie réelle qui se veulent animés des mêmes valeurs que les nôtres : le partage, la coopération volontaire, l'implication volontaire, la démocratie, l'auto-organisation, l'accès aux biens et services collectifs, entre autres. Il s'agit particulièrement du secteur de l'économie qui promeut l'usage des biens (au-delà de l'acquisition propriétaire) ainsi que du secteur de l'économie qui place la coopération démocratique au coeur des activités productives. Aussi, il paraît utile aujourd'hui que notre parti prenne pleinement position en faveur de ces formes d'économie afin que, si nous devions accéder bientôt au pouvoir politique, nous puissions oeuvrer en faveur de leur développement, en nous conformant à notre programme et donc à notre engagement commun envers les électeurs.
| N° | 1 |
| Titre | Créer un fonds de financement des organisations productives non financières pratiquant la coopération |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré , YannDutch, kafim, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Créer un fonds spécifique, exclusivement dédié au financement de l'économie de la coopération non financière (c'est-à-dire hors banques coopératives et mutuelles), doté de la personnalité morale (à l'instar de certains fonds souverains), et ayant une forme coopérative SCIC (au contraire de tous les fonds souverains) ; le fonds serait alimenté par l'épargne d'un livret spécifiquement dédié (à 100 %), une quote-part à déterminer de l'épargne salariale (par exemple, depuis la loi du 1er janvier 2011, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés dans leurs Plans d'épargne entreprise au moins un « placement solidaire » dont l'épargne collectée contribue au financement de l'Economie sociale et solidaire), une quote-part à déterminer de l'assurance-vie, et des fonds publics. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de la coopération, c'est-à-dire des agents économiques qui promeuvent les valeurs de coopération volontaire, de démocratie, d'auto-organisation dans leurs activités de production de biens et/ou de services. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 2 |
| Titre | Créer un livret d'épargne dédié au financement de l'économie de la coopération |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré , YannDutch, Mistral, kafim, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Créer un livret d'épargne « de développement de l'économie de la coopération », ouvert à tous (à l'instar du livret A, dont les fonds redirigés à 65 % vers un fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation servent essentiellement à financer le logement social et la politique de la ville, les 35 % autres étant gardés par les banques pour financer l'activité des PME, ou du « livret de développement durable », dont les fonds sont eux aussi centralisés vers le fonds de la CDC). Sa fonction est de collecter, de manière dédiée, une épargne volontaire en vue d'alimenter exclusivement le fonds consacré au financement de l'économie de la coopération. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de la coopération, en ayant recours ici à une épargne volontaire et exclusivement dédiée à ce pan de l'économie. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 3 |
| Titre | Créer un fonds de financement des organisations productives non financières valorisant l'usage et le partage d'usage |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, kafim, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Créer, sur le même modèle du fonds dédié au financement de l'économie de la coopération, un fonds spécifique exclusivement dédié au financement de l'économie de l'usage.
Ce fonds sera doté de la personnalité morale, et aura une forme coopérative de type SCIC. Il sera alimenté par l'épargne d'un livret spécifiquement dédié (à 100 %), une quote-part à déterminer de l'épargne salariale, une quote-part à déterminer de l'assurance-vie, et éventuellement des fonds publics. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de l'usage, c'est-à-dire des agents économiques qui promeuvent les valeurs de partage des biens et services (y compris de la connaissance et de la culture), dans une démarche à la fois responsable écologiquement et socialement. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 4 |
| Titre | Créer un livret d'épargne dédié au financement de l'économie de l'usage |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, kafim, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Créer un livret d'épargne « de développement de l'économie de l'usage », ouvert à tous, dont la fonction est de collecter, de manière dédiée, une épargne volontaire en vue d'alimenter exclusivement le fonds consacré au financement de l'économie de la coopération. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accroître le potentiel de financement de l'économie de l'usage, en ayant recours ici à une épargne volontaire et exclusivement dédiée à ce pan de l'économie. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 5 |
| Titre | Encadrer les marges bénéficiaires liées aux prêts à l'économie de la coopération et à l'économie de l'usage |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Limiter les marges bénéficiaires d'intermédiation des institutions financières, quelles qu'elles soient, qui prêtent à l'économie de la coopération et de l'usage, par l'établissement d'une fourchette de taux prêteurs encadrée et indexée sur le taux emprunteur ou sur la fourchette des taux emprunteurs (c'est-à-dire des taux versés aux épargnants).
L'ampleur des marges pourra être différenciée selon qu'il s'agit du financement de l'économie de la coopération ou de celui de l'économie de l'usage, ou du secteur marchand ou non-marchand de l'une ou l'autre (selon la conjoncture spécifique de ces pans de l'économie). |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accroître le potentiel de financement des agents de l'économie de la coopération et de l'usage, en réduisant le coût des prêts qui leur sont accordés, par l'encadrement (mais non la suppression) des marges bénéficiaires (lorsqu'il y en a) des organismes financiers prêteurs. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 6 |
| Titre | Contribuer à la création de plates-formes marchandes relevant de l'économie de la coopération et de l'usage |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, StephC ,Mistral, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Favoriser la mise en place de plates-formes, virtuelles et/ou physiques, de boutiques relevant de l'économie de la coopération et de l'économie de l'usage.
(Dans le cas de plates-formes physiques, ce peut être par exemple des zones dédiées à ce type de commerce sur des sites intra-muros reconvertis, ou des sites extra-muros n'empiétant pas sur des terres agricoles. Dans le cas de plates-formes virtuelles, un site sur le web peut être pris en exemple actuellement : celui de « Boutique Solidaire Bretagne – Consommer autrement en Bretagne », qui est administré par l'association du même nom (BSB). Cette plate-forme promeut les produits et services de plus de 150 fournisseurs bio, équitables ou solidaires bretons (dans les secteurs de l'alimentation, l'habitat, les services, l'enfance, l'habillement-bijoux, la santé-beauté, le tourisme et les loisirs) auprès des particuliers, entreprises, collectivités. Elle est soutenue financièrement notamment par la Région (Conseil régional) et les Départements concernés (Conseils généraux).) |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accroître tout à la fois la coopération et la visibilité des acteurs de l'économie de la coopération et de l'économie de l'usage. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 7 |
| Titre | Contribuer à la création de services d'aide à la création d'entreprises coopératives |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Oliv Soares, YannDutch, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Aider à la création de services d’appui aux coopératives existantes et en projet (conseil, assistance juridique, formation des sociétaires, mutualisation des bonnes pratiques…), tout en veillant à ce que ces structures nouvelles soient elles aussi de forme coopérative. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit de contribuer à créer un environnement favorable au lancement et au développement d'entreprises coopératives. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 8 |
| Titre | Subventionner les acteurs de l'économie de l'usage qui se consacrent à la remise en circulation de biens |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Oliv Soares, YannDutch, StephC, Mistral, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Aider financièrement les organisations productives (associations ou entreprises quel que soit leur statut coopératif ou privé) qui se lancent dans la réparation ou la réutilisation d'objets usagés, périmés ou abîmés en vue de leur donner une nouvelle vie. |
| Explications et argumentaire | Favoriser les acteurs économiques impliqués dans le développement de l'économie de l'usage et dont la production, qui consiste à prolonger le fonctionnement des biens produits, repose directement sur le changement de comportements des consommateurs dans un sens plus respectueux de l'environnement, dans la mesure où elle limite la surproduction (et contourne l'obsolescence organisée). |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 9 |
| Titre | Accroître le développement du réseau de transport collectif extra-urbain |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, StephC, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Favoriser les modes de transport collectif hors des villes, quels qu'ils soient (c'est-à-dire y compris associatifs), et financer la mise en place de systèmes de navettes intercommunales. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'aider à développer la possibilité de recours à l'utilisation du transport collectif en remplacement ou en complément du transport individuel, en augmentant les liaisons intercommunales extra-urbaines, souvent peu développées en dehors de certains transports scolaires (zonés). |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 10 |
| Titre | Permettre la mise en vente de sites de production dont les propriétaires décident l'arrêt définitif |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | Maître Kahrré, Romain Rivière, Oliv Soares, YannDutch, StephC, Mistral, Villon, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Obliger les propriétaires-actionnaires qui ferment un site de production de le mettre en vente, afin de permettre la reprise de l'activité par les salariés. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit, dans le cas d'une fermeture d'un site productif par une entreprise, de permettre entre autres aux salariés qui y travaillaient de maintenir l'activité sur ce site, du moins dans la mesure où ils souhaitent et peuvent faire une offre de reprise aux propriétaires-actionnaires. Cela offre la possibilité de maintenir l'activité sur le territoire. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 11 |
| Titre | Donner la priorité aux salariés lors de la cession d'une entreprise |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | Maître Kahrré, Romain Rivière, Oliv Soares, YannDutch, Mistral, Villon, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Instaurer un droit de préemption pour les salariés en cas de cession de leur entreprise (ou d'un site productif si l'amendement 10 est adopté). |
| Explications et argumentaire | Il s'agit, en cas de mise en vente d'une entreprise (ou d'un site productif, si l'amendement 10 est adopté), de donner la priorité aux salariés de cette entreprise (ou de ce site) sur tout repreneur extérieur à l'entreprise (ou au site), pour l'acquisition de l'entreprise (ou du site), et donc pour la poursuite de l'activité productive. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 12 |
| Titre | Soutenir financièrement la transformation des entreprises non-coopératives en entreprises coopératives, lors de reprises par les salariés |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière, YannDutch, kafim, Villon, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Généraliser et accroître les aides financières publiques accordées aux salariés qui choisissent de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit pour l'Etat d'aider financièrement les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise (ou leur site de production si l'amendement 10 est voté) lorsqu'elle (il) est mise en vente à reprendre. Ces aides sont conditionnées à une reprise sous une forme coopérative. Elles peuvent venir compléter la réunion d'un capital financier par les salariés (apports personnels, emprunts auprès d'institutions financières) lors de l'offre de rachat mais également pour le redémarrage de l'activité de production. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 13 |
| Titre | Modifier le Code des Marchés Publics en faveur des entreprises relevant de l'économie de la coopération |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre , Maître Kahrré, Romain Rivière, Oliv Soares, YannDutch, Mistral, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Renforcer, dans le code 2006 des Marchés Publics, les dispositions déjà existantes en faveur du développement durable (« clauses sociales et environnementales ») et en introduire de nouvelles relatives à la coopération et à la démocratie interne (modifier les articles 14 et 53 pour donner des avantages aux entreprises coopératives). |
| Explications et argumentaire | Il s'agit de favoriser, dans l'attribution des marchés publics, non seulement les organisations productives qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable, mais également les entreprises dont le fonctionnement met en œuvre concrètement les valeurs sociales de la coopération. Les critères existants se doivent d'être complétés par un certain nombre d'autres qui permettent de valoriser ces entreprises par rapport à celles qui ne répondent pas à ces critères sociaux et environnementaux. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 14 |
| Titre | Coopératiser les entreprises publiques (plutôt que de les laisser en l'état ou de les privatiser) |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière, YannDutch, StephC, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Modifier le statut juridique de l'ensemble des entreprises publiques encore détenues majoritairement par les organismes publics, pour les basculer en coopératives de type SCIC (et de forme Société Anonyme), à la condition que les salariés eux-mêmes en manifestent la volonté, par exemple par référendum interne (la modification n'est pas souhaitable si les salariés eux-mêmes ne la souhaitent pas).
Concernant les entreprises actuellement détenues à 100 % par les organismes publics, l'Etat conservera une part significative du capital (majorité relative) mais inférieure à la majorité absolue (50 %). (D'un point de vue purement budgétaire, cela lui dégagera des recettes budgétaires exceptionnelles dont il pourra se servir pour abonder les fonds dédiés à l'économie de coopération et à l'économie de l'usage, mais aussi les organismes de Sécurité sociale (sans augmenter les cotisations sociales), voire pour diminuer son propre endettement...) Dans tous les cas, c'est-à-dire pour les entreprises actuellement détenues à 100 % ou seulement de manière majoritaire par les organismes publics, la part du capital détenue par l'ensemble des propriétaires privés extérieurs à l'entreprise sera limitée (plafond inférieur à toute majorité absolue). Dans tous les cas également, sera favorisé la faisabilité d'une détention significative du capital par les salariés (au besoin : aide financière publique sous forme de prêt remboursable, éventuellement à taux zéro, pour l'acquisition des actions de leur entreprise – cf. amendement n°12). (Pour prendre un exemple : France Telecom est aujourd'hui une entreprise privée, plus précisément une Société Anonyme privée, depuis 2004. Mais auparavant, entre 1996 et 2004, elle était une Société Anonyme publique. Auparavant encore, entre 1990 et 1996, un EPIC. Antérieurement, entre 1889 et 1990 (soit pendant un peu plus d'un siècle), une administration publique (sous l'appellation PTT), c'est-à-dire une organisation productive à but non-marchand, comme l'est aujourd'hui encore l'Education Nationale ! Conclusion : Rien n'est figé dans le marbre pour l'éternité. Il est donc tout à fait envisageable de légiférer pour faire évoluer le statut juridique d'une institution publique, afin d'en modifier son but et son fonctionnement. Seront concernées les entreprises au capital 100 % public (SA ou EPIC), telles que : La Poste, la SNCF, Réseau Ferré de France (RFF), Voies Navigables de France (VNF), la RATP, France Télévisions, Radio France, le Centre National de Documentation Pédagogique (CNDP), l'Opéra de Paris, l'Institut National de la Consommation (INC), etc., mais également les entreprises détenues majoritairement, telles que : EDF, Aéroports de Paris, la CDC...) |
| Explications et argumentaire | C'est une proposition de grande portée symbolique puisqu'il s'agit de contribuer à la transformation en économie coopérative d'un pan non négligeable de l'économie non-coopérative, à savoir celui des entreprises (encore) publiques.
Plutôt que de se contenter du statu quo ou que de poursuivre l'avancée infernale des privatisations d'entreprises publiques, engagée depuis les années 1980 par les gouvernements successifs (qu'ils aient été de droite ou de gauche), il est proposé ici d'amener le secteur encore existant des entreprises publiques à non seulement conserver ce qui lui reste de valeurs sociales, mais également à en bénéficier d'un supplément, par l'adjonction de valeurs pro-démocratiques. Qui plus est, la modification du statut des entreprises publiques en leur transformation en entreprises coopératives (de type SCIC) se ferait sans remettre en cause la possibilité d'attribution par le pouvoir politique de missions de « service public » aux entreprises ainsi juridiquement transformées, puisque l'attribution d'une mission de service public à une entreprise est indépendante de son statut juridique (une entreprise privée ou une entreprise coopérative peuvent se voir confier une telle mission, avec les contraintes qu'elle suppose, tout aussi bien qu'une entreprise publique). Les usagers, par exemple, ne seraient donc pas perdants. Tout au contraire, ils gagneraient même en écoute, puisqu'ils seraient en outre représentés à la direction de ces entreprises (car la représentation des usagers est permise dans les entreprises coopératives de type SCIC). |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html
http://forum.partipirate.org/programme/transparence-mais-pas-politique-t8282.html#p72207 |
| N° | 15 |
| Titre | Renforcer la pratique et le fonctionnement démocratique au sein des organisations productives non-coopératives |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière, Oliv Soares, YannDutch, kafim, Villon, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Au sein du secteur non-coopératif (entreprises privées, publiques, associations, administrations), mais aussi du secteur coopératif de services (coopératives de consommation, banques coopératives et mutuelles...), créer ou renforcer le pouvoir de cogestion des salariés, premiers créateurs de richesses économiques et sociales, en leur donnant une représentation significative (minimum 30 %) aux instances de gouvernance types conseil d'administration ou conseil de surveillance (seuil d'effectifs pour délimiter le champ des organisations concernées à définir). |
| Explications et argumentaire | Les salariés sont des contributeurs directs au résultat des entreprises. Il est légitime qu'ils bénéficient d'une représentation plus importante aux instances de direction des entreprises dans lesquelles ils travaillent quotidiennement à la réussite.
En Allemagne, quatrième puissance économique mondiale, la représentation des salariés est nettement plus élevée qu'en France. Elle est d'un tiers des membres du conseil de surveillance pour les entreprises d'au moins 500 salariés et de 50 % des membres du conseil dans les entreprises de plus de 2000 salariés. L'accroissement de la représentation des salariés n'est donc pas un obstacle à la performance des entreprises et donc de l'économie. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 16 |
| Titre | Réduire le cumul des mandats des administrateurs des entreprises coopératives et mutualistes |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Limiter le cumul des mandats électifs et représentatifs des administrateurs, dans le secteur des entreprises coopératives et mutualistes, aussi bien dans l'espace que dans le temps : pas plus de trois mandats successifs (à l'instar de l'initiative de la Macif en France en 2011) et pas plus de trois mandats simultanés. (En effet, par exemple, en 2011, au Crédit Agricole 23 administrateurs se partageaient 251 mandats (moyenne = 10,9), à la Macif, 28 administrateurs, 182 mandats (moyenne = 6,5), à la MGEN, 60 administrateurs 412 mandats (moyenne = 6,9.) |
| Explications et argumentaire | La lutte contre le cumul des mandats ne doit pas concerner seulement le domaine politique. Cette lutte doit s'appliquer aussi au monde productif, et particulièrement aux entreprises qui se réclament ouvertement de la démocratie économique. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 17 |
| Titre | Consulter davantage les sociétaires des entreprises coopératives et mutualistes |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Favoriser l'instauration, au sein des organisations productives coopératives et mutualistes, de la pratique référendaire de consultation des sociétaires entre deux assemblées générales (à l'instar de ce que prévoient statutairement et font certaines mutuelles et coopératives en Suisse). |
| Explications et argumentaire | Il s'agit de favoriser une « démocratie continue » dans les entreprises qui s'en réclament, et particulièrement au sein des mutuelles où l'expression démocratique se limite généralement aux assemblées générales. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 18 |
| Titre | Instaurer un système de veille des pratiques coopératistes et mutualistes |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, YannDutch, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Créer des « Observatoires de la gouvernance coopérative et mutualiste », au niveau départemental, régional et national, dont la fonction serait d'informer sur le respect des valeurs propres à l'économie de la coopération ainsi que des engagements pris par les organisations productives qui s'en réclament. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit notamment de rendre les organisations productives qui relèvent de l'économie de la coopération davantage transparentes, concernant l'adéquation de leurs pratiques aux valeurs prônées, et ce, y compris à l'égard du grand public. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 19 |
| Titre | Créer des labels qui valorisent l'économie de l'usage et l'économie de la coopération auprès des consommateurs |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière, Oliv Soares, YannDutch, Mistral, Villon, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Mettre en place des labels européens institutionnalisés, certificateurs du respect de pratiques conformes aux valeurs de l'économie de l'usage ou de l'économie de coopération, permettant aux consommateurs européens d'accéder à l’information du contenu social et environnemental des produits qui leurs sont proposés. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit de distinguer auprès des consommateurs et usagers les entreprises qui respectent et mettent en œuvre pleinement les valeurs de l'économie de l'usage et de la coopération. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
| N° | 20 |
| Titre | Faciliter l'existence de formes coopératives d'habitat |
| Proposé par | Fredkzb |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Romain Rivière, Oliv Soares, YannDutch, StephC, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 15/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Favoriser les projets de coopératives d'habitants, avec par exemple des prêts publics à taux bonifiés. |
| Explications et argumentaire | Il s'agit d'accompagner matériellement, voire financièrement, le développement de l'habitat coopératif, au côté de l'habitat collectif et de l'habitat social qui sont déjà aidés. |
| Contre-argumentaire | XXX |
| Avis des conseils | XXX |
| Référence | http://forum.partipirate.org/economie-emploi/propositions-pour-programme-socio-economique-t8191.html |
Démocratie
| N° | |
| Titre | Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique |
| Proposé par | Sophiw et IvanL |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 10/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
La Synthèse en 5 points du programme Parti pirate est modifié de la manière suivante : Le point 4 "Transparence de la vie politique" est renommé "Approfondissement du fonctionnement démocratique et transparence de la vie publique" Un premier paragraphe est inséré sous le paragraphe introductif, rédigé comme suit : titre : "Approfondissement de la démocratie européenne" texte : "Le Parti pirate propose : •Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales (disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée. ) - donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux. - les Etats doivent pouvoir emprunter directement à la BCE à un taux non léonin, voir très faible. (mesures Roosevelt 2012) •Rendre lisible et simple les textes établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. -outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. -outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens. Pouvoir d’abrogation référendaire sur les lois injustes ou destructrice du lien social. •Prévoir que toute révision constitutionnelle à l’échelle nationale comme européenne passe par une assemblée constituante élue sur la base partidaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort. Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif. En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un referendum. • Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques : préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiersde doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration) |
| Explications et argumentaire | Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûres pour de nouvelles avancées démocratiques. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références | http://forum.partipirate.org/democratie-institutions/approfoondissement-democratie-europe-t8688.html |
défendre la gratuité d’accès aux biens culturels
| N° | |
| Titre | Création des maisons des arts, des savoirs et des techniques |
| Proposé par | Sophiw et IvanL |
| Soutenu par | Exnihilo, flecointre, Maître Kahrré, J/B, tornade, Oliv Soares, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 10/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
Le Parti pirate propose la création des maisons des arts, des savoirs et des techniques, dont la vocation sera de mailler les territoires européens ( en prenant appui dans un premier temps sur les institutions de jumelage pour l'aspect transnational, et les divers type de maisons de la culture) et de permettre des échanges culturels tous azimuts gratuits à l’échelle européenne voire au-delà. Ces maisons seraient des lieux permettant -de démocratiser l’accès au numérique (copy party) mais aussi permettre la démocratisation des savoirs quand aux techniques du numérique. Il s’agit ainsi de généraliser des transferts de savoir de manière à rendre tout citoyen compétent dans la vigilance des usages et des pratiques liées aux outils numériques. ( exemple actuel à La Villette à généraliser dans tous les quartiers) - d’offrir des lieux à toute l’éducation populaire en IRL, universités populaires, soutien scolaire, etc) - à toute l’activité associative culturelle (cinéclub- chorales, expositions etc) Il s’agit de revoir les politiques culturelles locales d’attribution de moyens de manière à donner la priorité à l’attribution de lieux et à la facilitation d’articulations de lieux déjà existants. - Ces maisons des arts, des savoirs et des techniques devraient disposer de sites rendant transparentes l’offre et la demande en ces matières , moments aujourd’hui souvent réduit à des forums associatif annuel et à des sites très fragmentés. Il s’agit d’inventer une bourse gratuite de la vie démocratique en tat qu’elle n’existe que par des lieux et des moments d’élaboration collective et de partage culturel. |
| Explications et argumentaire |
Il s'agit de défendre la gratuité d’accès aux savoirs, aux arts aux techniques, en s'attaquant à ce qu'on appelle la fracture numérique, en articulant la questions des techniques, des arts et des savoirs comme objets culturels accessibles dans des lieux accessibles à tous, mis en réseaux au niveau européen, et entrelaçant culture et engagement civique |
| Contre-argumentaire | Ce projet semble un peu flou en l'état, est-il vraiment prêt à figurer dans notre programme ? Pers |
| Références | http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/maisons-des-arts-des-savoirs-des-techniques-t8689.html |
Référendum d'initiative populaire
| N° | |
| Titre | Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire |
| Proposé par | IvanL |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, J/B, Romain Rivière, Dworkin, Fredkzb, Mistral, Clemage,Gwendal Le Mouël, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 10/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus. |
| Explications et argumentaire |
Le peuple est souverain, l'élection à un mandat ne doit jamais devenir le prétexte de violer les promesses faites aux électeurs. Seul le peuple peut trancher la question de savoir si l'élu va au-delà de son rôle de représentant, ou des engagements qu'il a pris. |
| Contre-argumentaire |
|
| Références | http://forum.partipirate.org/democratie-institutions/revocabilite-des-elus-t8673.html |
| N° | |
| Titre | Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire |
| Proposé par | IvanL |
| Soutenu par | flecointre, Maître Kahrré, J/B, Romain Rivière, Mistral, Villon, Fredkzb,Gwendal Le Mouël, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 10/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire. - Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par referendum d'intiative populaire au niveau européen. - Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d'Etat, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par referendum d'initiative populaire au niveau national. - Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par referendum d'intiative populaire au niveau de la préfecture/département. - Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par referendum d'intiative populaire au niveau de la commune. |
| Explications et argumentaire |
Une telle possibilité permet de trancher démocratiquement des débats ou la "représentation nationale" n'est pas en accord avec le peuple souverain. Il semble que cela a été le cas par exemple pour les lois de privatisation, pour les débats sur les OGM, le nucléaire, les gaz de schiste. La possibilité de révocation des lois existe en Italie, en Suisse, en Californie, selon des modalités diverses, pour les textes venant d'être voté et avant leur application. En Italie, même les lois en vigueur peuvent être abrogées. En Uruguay, la mise en oeuvre de tels référendums a permis d'abroger des lois de privatisation de l'eau et de l'énergie. http://www.senat.fr/lc/lc110/lc1100.html http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum#Le_r.C3.A9f.C3.A9rendum_abrogatif http://en.wikipedia.org/wiki/Referendum#Uruguay La proposition est de reprendre le pouvoir d'abroger les textes aussi bien dans le domaine législatif qu'exécutif, à tous les niveaux (municipalité, intercommunalité, département, région, nation, union européenne). |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références | http://forum.partipirate.org/democratie-institutions/abrogation-des-lois-par-referendum-t8675.html |
Fichage
| N° | |
| Titre | Suppression de la Carte Nationale d'Identité |
| Proposé par | IvanL |
| Soutenu par | flecointre, J/B, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 10/09/2012 |
| Texte de l'amendement |
Le Parti pirate propose la suppression pure et simple de la Carte Nationale d'Identité. |
| Explications et argumentaire |
La Carte Nationale d'Identité est supposée être facultative, mais en pratique elle est devenue obligatoire. Il s'agit d'une revendication essentiellement symbolique (très efficace car très marquante) pour ouvrir le débat sur le fichage, les contrôle d'identité abusifs, la société du contrôle, etc. La carte d'Identité n'existe pas dans des pays comme l'Angleterre, l'Irlande, le Danemark, le Québec et même les Etats-Unis. L'histoire de sa création est celle du contrôle des "classes dangereuses" : http://fr.wikipedia.org/wiki/Carte_d'identit%C3%A9#En_Europe voir aussi l'histoire de la mise en place des divers passeports (y compris pour voyager dans son propre pays, en URSS, en Chine et dans l'Afrique du Sud de l'Apartheid, ...) http://fr.wikipedia.org/wiki/Passeport |
| Contre-argumentaire |
|
| Références | http://forum.partipirate.org/discussions-programme/suppression-carte-identite-t8676-15.html |
Libérer le vivant
Préparations naturelles
| N° | 1 |
| Titre | Préparations naturelles |
| Proposé par | ? et IvanL |
| Soutenu par | Maître Kahrré, Oliv Soares, Clemage, pers, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 01/10/2010 |
| Texte de l'amendement | Les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) sont exclus du régime de l’obligation d’autorisation de mise sur le marché. |
| Explications et argumentaire | L'industrie agrochimique a obtenu l'interdiction de préparations naturelles dont l'innocuité est reconnue depuis longtemps, et la publication de livres expliquant comment les fabriquer (cf plusles références sur le purin d'ortie), grâce à cet outil des lobbys qu'est la procédure de mise sur le marché (procédure hors de portée financière des simples citoyen). Un amendement similaire a été introduit à l'été 2010 à l'assemblée, mais rejeté en Commission. |
| Contre-argumentaire | Il est nécessaire de penser également la définition de la "peu-préoccupation", les évaluations d'innocuité devant rester entièrement sous la responsabilité d'acteurs indépendants de toute pression (politique/industrielle). En l'état cette proposition semble incomplète. Pers |
| Références |
Semences
| N° | 1 |
| Titre | Catalogue des semences |
| Proposé par | Sims et IvanL |
| Soutenu par | Maître Kahrré, tornade, Oliv Soares, Fredkzb, flecointre, Mistral, Clemage, Villon, Gwendal Le Mouel, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 23/08/2012 |
| Texte de l'amendement | Les semences potagères et céréalières de variétés anciennes et reproductibles sont exclues du régime de l'obligation d'inscription au catalogue des semences. |
| Explications et argumentaire | La Cour de Justice de l'UE vient de rendre jeudi 12 juillet dernier un verdict défavorable à l'utilisation libre de semences de variétés anciennes. Pourtant l'Avocat Général de la Cour de Justice estimait dans ses conclusions que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de non-discrimination et de libre circulation des marchandises.
Rappelons par ailleurs que l’innocuité ou le danger potentiel d'une variété de semence n'est pas du ressort de ce catalogue, mais pris en compte indépendamment. |
| Contre-argumentaire | A rédiger |
| Références |
Chèque éducation
| N° | 1 |
| Titre | Chèque éducation et école libre |
| Proposé par | Sims |
| Soutenu par | Mistral, pers |
| Date de rédaction | 20/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Notre école repose sur un modèle éprouvé, mais, malgré les incessantes modifications, fait toujours preuve de la cunes. Notament au niveau des besoins spécifiques de chaque élève. |
| Explications et argumentaire | L'école de la république propose actuellement un modèle unique d'éducation. L'objectif est de créer un cadre dans lequel un choix éducatif est possible, même aux ages les plus précoces.
Avec le chèque éducation, on conserve la gratuité spécifique de l'école publique tout en autorisant plusieurs possibilités aux parents à la recherche de modèles "alternatifs". La rigidité du modèle actuel est possiblement sa plus grande faiblesse. |
| Contre-argumentaire | Cela n'ouvre-t-il pas la voie à un financement public indirect de l'enseignement privé ? Pers |
| Références |
Débat sur le forum: Rapport de la fondation pour l'école |
Ratification du Pacte Européen pour les langues régionales
l- l'adoption de cette mesure nous permettrait de bénéficier d'un gros capital de sympathie de la part d'un public jeune (et moins jeunes) dans différentes région de France où les scrutins sont blancs par dépit (comme l’Occitanie, la Bretagne, le Pays Basque, etc. l- en outre, ce projet a déjà été proposé antérieurement et a été inscrit dans des propositions de campagne, nous sommes nous même une minorité, il est normal de soutenir d'autres minorités.| N° | 1 |
| Titre | Ratification par la France du Pacte Européen pour les langues régionales |
| Proposé par | Sophie Hautenauve |
| Soutenu par | Sophie, Dworkin, Larose75, Maître Kahrré, Dwt (william ml), tornade, Oliv Soares, Mistral, flecointre, Gwendal Le Mouël, Thamior (Hugo) |
| Date de rédaction | 20/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Faire adopter parmi nos revendications le soutien à la Ratification par la France du Pacte Européen pour les langues régionales. Soutenir cette option aux niveaux européens et locaux. Défendre les langues minoritaire dans l'espace Européen. |
| Explications et argumentaire | Pour : cette mesure permettrait d'apporter une satisfaction symbolique et pratique extrêmement importante au sein de certains territoires français.de régions diverses comme la Bretagne, le Pays Basque, le Béarn l'Alsace. Le PP défend la culture, et les langues régionales sont des clés essentielles pour comprendre les cultures des régions françaises. |
| Contre-argumentaire | 1/ la France est une et indivisible
Non, la France est multiple... Un camaïeu de traditions et de nouvelles formes de citoyenneté. un patchwork de langue. Nous pensons que tout enfants doit pouvoir connaître la langue et la culture de ses aïeux. En outre la notion de territoire français n'a pas toujours été la même, il est temps de panser ses vieilles blessures à un moment où même des pays comme le Royaume Unis ont ratifié ce Pacte Européen... 2/ Favoriser les langues régionales confine au communautarisme. Seul l'avènement d'une langue européenne nous permettra de construire le monde de demain. Il est temps de tourner la page sur le passé et de ne pas encourager des pratiques qui tendent à l'isolement. A contrario, ces langues doivent être étudiées comme des langues mortes et sanctuarisées en tant que tel. |
| Références |
Débats Forum [2]Irl, mailing list, chats |
Reforme de la fiscalité
| N° | 1 |
| Titre | Flat tax |
| Proposé par | Sims |
| Soutenu par | Clemage |
| Date de rédaction | 20/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Notre système fiscal est l'un des plus compliqué au monde. Nécessitant une administration colossale et parfois des conseils poussés en fiscalité lorsqu'il s'agit de remplir les documents réclamés par ces mêmes administrations.
Le principe de la Flat tax est basé sur un taux unique, faiblement progressif payé par tous les contribuables. Les contribuables les moins riches voient leurs aides sociales commuées en un "impôt négatif" ce qui centralise la gestion et le calcul de ces mouvements du trésor public. |
| Explications et argumentaire | Simplification du code fiscal, qui permettrait à la fois aux gouvernements d'économiser sur le processus de recouvrement de l'impôt (qui nécessite de nombreux fonctionnaires) et aux entreprises d'économiser grandement sur leurs services comptables.
Hausse des recettes fiscales pour les gouvernements : la simplification du code des impôts permet la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique, soit une hausse totale de près de 80 % En ne considérant que les salaires et pas les plus-values boursières ou foncières, on ne taxe l'argent qu'une seule fois pour la même personne. Nombre d’économistes sont parvenus à la conclusion que des taux très élevés pour les plus hautes tranches d'imposition entraînent l'évasion fiscale et dissuadent de créer de la valeur. La progressivité réduit la matière à imposer. |
| Contre-argumentaire |
Ne résout pas la difficulté de perception des impôts des revenus des capitaux gagnés à l'étranger selon le Fonds monétaire international3. Peu de preuves sur son impact sur la productivité des entreprises3. Sans seuil minimal, revient à taxer plus lourdement les bas revenus pour garder une assiette globale identique. Et dans certains cas, les coûts administratifs de son prélèvement deviennent trop lourds au regard des recettes perçues. |
| Références |
Amendements votés via Liquid Feedback
| N° | 1 |
| Titre | Légalisation du cannabis |
| Proposé par | Clemage |
| Soutenu par | 20 adhérents avant le vote. Résultat du vote : Oui: 14 (82%) · Abstention: 1 · Non: 3 (18%) · Approuvé |
| Date de rédaction | 25/06/2012 copié sur le wiki le 23/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Ajout au programme du Parti Pirate :
|
| Explications et argumentaire | Voir synthèse. |
| Contre-argumentaire | Voir synthèse. |
| Références |
| N° | 2 |
| Titre | Reforme des lois sur la prostitution |
| Proposé par | Clemage |
| Soutenu par | 16 adhérents avant le vote. Résultat du vote : Oui: 18 (90%) · Abstention: 3 · Non: 2 (10%) · Approuvé |
| Date de rédaction | 25/06/2012 copié sur le wiki le 23/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Ajout au programme du Parti Pirate :
|
| Explications et argumentaire | Voir synthèse. |
| Contre-argumentaire | Voir synthèse. |
| Références |
| N° | 3 |
| Titre | Scrutin à la proportionnelle |
| Proposé par | Initiative de Vzmind copiée sur le wiki par Clemage |
| Soutenu par | 50 adhérents avant le vote. Résultat du vote : Oui: 14 (100%) · Abstention: 3 · Non: 0 · Approuvé |
| Date de rédaction | 27/04/2012 copié sur le wiki le 23/09/2012 |
| Texte de l'amendement | Ajout au programme du Parti Pirate :
|
| Explications et argumentaire |
Dans une société démocratique tout le monde doit pouvoir avoir un représentant, les systèmes anti-proportionnels permettent aux grands partis de confisquer les droits politiques de la majorité des citoyens en leur laissant un choix binaire voir ternaire. |
| Contre-argumentaire |
|
| Références |