AGD2018:Reforme statuts:Dispositions transitoires 1

Partie 4 : Dispositions transitoires

Article 26 : Cette partie a pour but d'assurer la transition des anciens statuts vers les nouveaux. Elle ne sera plus applicable à partir du 30 septembre 2018.

Article 26-1 : Le Conseil transitoire est responsable de l'administration du Parti Pirate pendant cette période. Il s'assure de la bonne application des nouvelles dispositions.

Article 26-2 : Les décisions et engagements prise par le Coordination nationale, le Bureau national, la Commission de contrôle et par les organes en charge de la direction des Sections locales restent valables.

Titre 1 : Adhésion, don et cotisation

Chapitre 1 : Cotisation

Article 27 : Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :

Pour les personnes physiques :

• Tarif 1 : 30€
• Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)

Article 27-1 : Les adhésions sont valables un an de date à date.

Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions

Article 28-1 : La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers.

Article 28-2 : Les demandes d’adhésion et de don se font :

• soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
• soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.

Article 28-3 : Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres à toute autre personne habilitée.

Article 28-4 : Étant un parti politique, nous n’acceptons que cinq modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces ou prélèvement automatique.

• Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
• Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
• Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros et n'ouvre pas à déduction fiscale).
• Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
• Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.

Article 28-4 : Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.

Article 28-5 : Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne - dons et cotisations confondues - pour l'ensemble des partis politiques.

Article 28-6 : La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».

Article 28-7 : Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le secrétariat.

Article 28-8 : Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.

Article 28-9 : Le Conseil transitoire peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.

Titre 2 : Assemblée permanente transitoire

Chapitre 1 : Calendrier des sessions

Article 30 : L'assemblée permanente transitoire est convoquée selon le calendrier suivant :

1ère session	1er avril au 29 avril	Permanente	Election de 5 membres supplémentaire au Conseil transitoire Nomination des membres des équipes Élection des portes-parole
2e session	30 avril au 27 mai	Permanente	Mise en place des équipages
Vacances	28 mai au 3 juin
3e session	4 juin au 1er juillet	Permanente	Adoption du Règlement intérieur
4e session	2 juillet au 29 juillet	Permanente	Ordre du jour de l'assemblée statutaire de septembre
Vacances	30 juillet au 2 septembre
5e session	3 septembre au 30 septembre	Statutaire	Élection des conseils

Chapitre 2 : Règlement de fonctionnement de l'assemblée permanente transitoire

Article 31 : Organisation de chaque session

Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :

• Semaine 1 : dépôt des motions à l'ordre du jour devant le Conseil de transition
• Semaines 2 & 3 : semaines de débat
• Semaine 4 : semaine de vote

Section 1 : Dépôt des motions

Article 31-1 :  : Les motions sont déposées devant le Conseil transitoire dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.

Les motions doivent comporter a minima : un résumé de la motion, un texte de présentation détaillé et les noms des personnes déposant la motion.

La motion doit être signée par trois pirates pour être déposée.

Toute motion qui ne ne remplirait pas ces conditions sera refusée.

Si le Conseil transitoire souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer à ce moment.

Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente Transitoire.

Section 2 : Publication de l'ordre du jour

Article 31-2: A l'issue de la première semaine de la session, le Conseil transitoire rend public l'ordre du jour définitif de la session.

Section 3 : Débat

Article 31-3 : Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.

Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.

Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.

Le Conseil transitoire est chargé de la modération des débats.

Section 4 : Déroulement du vote

Article 31-4 : Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.

Article 31-4-1 :

Deux jours avant l'ouverture du vote, le Conseil transitoire désigne parmi les Pirates volontaires un président de session et deux scrutateurs.

Le président a pour rôle d'ouvrir et de clore le vote.

Les scrutateurs ont pour mission de relever les incidents durant la durée du vote.

En cas d'incidents majeurs durant le vote, le Conseil transitoire peut être saisi. S'il estime que le scrutin ne peut plus se tenir dans de bonne condition ou que les votes sont viciés, il peut, en accord avec le président et les scrutateurs, prendre la décision de fermer le vote et d'annuler la tenue du scrutin.

Article 31-4-2 : Liquidité

Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.

Les délégations fonctionnent comme suit :

• Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,
• Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,
• Une délégation est valable pour un cadre bien précis : conseil transitoire, équipage.

La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.

Article 31-4-3 : Quorum

Pour être valablement adoptée, un motion doit comporter au minimum un nombre de votant égal à 5% des adhérents.

Article 31-4-4: Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.

Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.

Par exception, la majorité est élevé aux :

• 2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur
• 2/3 des votants pour la création des équipages
• 2/3 des votants pour l'approbation des cooptations

Section 5 : Élection des personnes

Article 31-5 : Les membres supplémentaires du Conseil transitoire et les portes-parole sont élus selon la méthode du jugement majoritaire selon la méthode décrire ci-dessous :

• L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.
• L'électeur attribue à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.
• La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.
• Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.
• Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.
• Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.
• Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.

Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.

Section 6 : Caducité

Article 31-6 :Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par l'adoption du Règlement intérieur.

Titre 3 : Transformation des sections locales et internes

Article 32 : Dissolution automatique

Les sections locales et internes sont maintenues jusqu'au 27 mai 2018. Passée cette date, elles seront automatiquement dissoutes.

Entre la date de l'adoption des présentes et le 27 mai 2018, les dépenses autorisées sont les dépenses ayant été approuvées avant l'adoption des présents statuts. Si nécessaire, le Conseil transitoire pourra accepter des dépenses sur présentation d'un projet avec un budget provisoire.

Article 32-1 : Budgets

Les budgets des sections sont tous versés dans la trésorerie générale.

Pour bénéficier d'un budget, les équipages nouvellement créés devront être approuvés par l'assemblée permanente et présenter un budget de fonctionnement annuel à partir de la 2e session 2018 (mai 2018).

Article 32-3 : Code de fonctionnement

Le modèle de Code de fonctionnement des équipages devra être validé par l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1er session 2018). Ce modèle sera ultérieurement annexé au Règlement intérieur ultérieurement.

Article 32-4 : Caducité

Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par l'adoption du Règlement intérieur.

Titre 4 : Conseil transitoire

Article 33 : Composition

Sont membres de droit du Conseil transitoire les membres du bureau national, sous condition de volontariat.

Sont élus 5 membres supplémentaires lors de la session de l'assemblée permanente d'avril 2018 (1ere session).

Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Conseil transitoire comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Conseil transitoire ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.

Article 33-1 : Rôle

Le Conseil transitoire assure le rôle du secrétariat et des conseils jusqu'à l'assemblée statutaire de septembre 2018 (5e session 2018).

Tous les membres du Conseil transitoire sont déclarés en préfecture.

Article 33-2 : Mode de fonctionnement

Le Conseil transitoire est doté d'un Code de fonctionnement qui est annexé aux présentes.

Le Conseil transitoire peut modifier son code de fonctionnement à condition de faire approuver les modifications par l'assemblée permanente transitoire.

Article 33-3 : Dissolution

Le Conseil transitoire sera dissout le 30 septembre 2018.

Titre 5 : Tribunal des Pirates

Chapitre 1 : Application

Article 34 : Les dispositions relatives au Tribunal des Pirates sont directement applicables.

La phase d'instruction est assurée par trois membres du Conseil transitoire

Chapitre 2 : Procédure devant le Tribunal des Pirates

Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates

Article 34-1 : Dépôt du dossier

Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil transitoire :

1) par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris

2) par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR

Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.

Article 35-2 : Contenu du dossier

Le dossier contient : une présentation succincte des faits et les articles des statuts qui ont été violés.

Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière.

Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil transitoire

Section 2 : Instruction du dossier

Article 35-3 : Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.

Article 35-4 : Dans les 7 jours suivants la date initiale, le Conseil transitoire se prononce la recevabilité du dossier. S'il estime que le dossier n'est pas recevable, il adresse un avis de rejet motivé au rapporteur de la demande.

Article 34-5 : En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil transitoire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte. La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites. A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.

Article 34-6 : Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil transitoire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulatives est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.

Article 34-7 : Le Conseil transitoire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction. Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil transitoire fixe une date unilatéralement. La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.

Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates

Article 34-8 : Le Conseil transitoire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au tribunal des Pirates. Cette liste est composée d'au moins 15 personnes volontaires ou à défaut tirée au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour trois mois.

Article 34-9 : Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 5 personnes parmi la liste.

Article 34-10 : La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste spéciale. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois. Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.

Article 34-11 : Le Conseil transitoire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.

Article 35-12 : Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de privation de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.

Section 4 : Procédure devant le Tribunal des Pirates

Article 36-13 : Le Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.

Article 36-14 : Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil transitoire qui propose une sanction. La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter. Le Tribunal des pirates peut poser des questions. Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.

Article 36-15 : Le Tribunal des Pirates délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité. Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.

Article 36-16 : Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré. Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement. Le membre du Conseil transitoire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.

Article 36-17 : Le Conseil transitoire inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.

Titre 6 : Les équipes

Chapitre 1 : Équipe technique

Article 37 : Sont membres cooptés d'office de l'équipe technique les personnes faisant partie officiellement de l'équipe technique EKTEK.

Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.

En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de l'équipe technique.

Chapitre 2 : Équipe de communication extérieure

Article 38 : Sont membres cooptés d'office de l'équipe de communication extérieure les personnes membres de l'équipe Stratcom.

Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.

En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de la l'équipe de communication extérieure.

Chapitre 3 : Coordination internationale

Article 39 : Sont membres cooptés d'office de la coordination internationale les personnes ayant reçu de la coordination nationale un mandat général pour représenter le Parti Pirate auprès des fédérations internationales : PPEU, PPI.

Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.

En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de la coordination internationale.

Chapitre 4 : Dissolution et caducité

Article 40 : Dissolution des anciens organes

L'EKTEK et la section interne Stratcom sont automatiquement dissoutes le 29 avril 2018.

Article 40-1 : Caducité

Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par la clôture de la session de l'assemblée permanente d'avril 2018 (1ere session 2018).

Titre 6 : Portes-parole

Article 41 : L'article 18 des statuts est applicable à partir de la 1er session de 2018 (avril 2018).

Chapitre 1 : Conditions de nomination

Article 41-1 : Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Conseil transitoire comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Conseil transitoire ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.

La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :

• A l'échelle nationale ou locale
• Pour un sujet particulier ou non
• Pour un événement particulier ou non
• Auprès d'une structure tiers ou non

Article 41-2 : Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.

Article 41-3 : S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'assemblée permanente provisoire, le Conseil transitoire peut accorder la qualité de porte-parole.

Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'assemblée permanente transitoire.

Chapitre 2 : Conditions d'exercice

Article 41-4 : La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection

Article 41-5 : Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone. A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil transitoire.

Article 41-6 : Le Conseil transitoire s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.

Titre 7 : Démission et révocation

Chapitre 1 : Démission

Article 42 : Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.

Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.

Chapitre 2 : Révocation

Section 1 : Dépôt de la demande

Article 43 : Le demande de révocation est déposée devant le Conseil transitoire sous la forme suivante :

• Nom de la personne objet de la révocation
• Motifs de la révocation
• Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement

A défaut de ces éléments, le Conseil transitoire rejette la demande.

Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote

Article 43-1 : Si la demande est complète, le Conseil transitoire l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire.

Article 43-2 : La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'assemblée permanente statutaire.

La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.

Tout débat oral doit être organisé par le Conseil transitoire. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.

Article 43-3 : La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.

Section 3 : Application

Article 43-4 : Le Conseil transitoire prend les mesures nécessaires pour rendre effective la décision de l'assemblée permanente transitoire dans la semaine suivant la promulgation des résultats.

Titre 8 : Rédaction du Règlement intérieur

Article 44 : Le Règlement intérieur sera rédigé par une équipe de rédaction composée de membres volontaires, dans une logique de co-construction.

Le Règlement intérieur devra être adopté durant l'assemblée permanente provisoire de juin 2018 (3e session 2018).

Titre 9 : Mise en place des statuts

Article 45 : Les présents statuts sont applicables immédiatement dans leur intégralité sauf pour les mesures étant mises en place de manière différée par la présente partie.

Titre 10 : Annexes

Article 46 : Sont annexés au présent titre les annexes suivantes :

• Annexe 1 : Code de fonctionnement du Conseil transitoire
• Annexe 2 : Échelle de valeur pour le jugement majoritaire
• Annexe 3 : Liste des outils
• Annexe 5 : Charte d'utilisation des adresses mails

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Annexe 1 - Code de fonctionnement du Conseil transitoire

Article 1 : Fonctionnement interne

Le Conseil transitoire désigne parmi ses membres deux personnes qui font office de représentant légaux auprès des organismes extérieurs.

Article 2 : Fréquence des réunions

Le Conseil transitoire se réunit au moins deux fois par sessions :

• Une première fois pour recevoir les motions et les inscrire à l'ordre du jour ;
• Une deuxième fois pour promulguer les votes à la fin de la session.

Le Conseil transitoire peut se réunir plus fréquemment.

Les réunions sont convoquées une semaine avant via l'outil de prise de décision. Tout membre du secrétariat peut convoquer une réunion après avoir recueilli l'accord de deux autres membres.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu qui est rendu public via l'outil de prise de décision et archivé.

Les réunions sont publiques. Le huit-clos peut être prononcé lorsque le Conseil transitoire évoque des données personnelles.

Article 3 : Assemblée permanente transitoire

Le Conseil transitoire reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone

Le Conseil transitoire examine les motions :

• Si le Conseil transitoire n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
• Si le Conseil transitoire émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
• Si le Conseil transitoire décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
• Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour
• Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto

Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire

Après la clôture du vote, le Conseil transitoire promulgue les résultats sur l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de discussion instantanée.

Article 4 : Obligation d'assiduité

Si un membre du Conseil transitoire est absent trois fois de suite de manière non justifiée et cinq fois de suite de manière justifiée, il est révoqué automatiquement par les membres du Conseil.

Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.

Article 5 : Démission

Les membres du Conseil transitoire peuvent démissionner librement. Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.

Article 6 : Dispositions diverses

Le Conseil transitoire peut être saisi dans le cadre des compétences des Conseils et du Secrétariat via l'outil de discussion asynchrone ou par mail : secretariat@partipirate.org

En matière disciplinaire, le Conseil transitoire désigne en son sein trois personnes en charge de l'instruction du dossier avant de le transmettre au Tribunal des Pirates

Annexe 2 - Échelle de valeur pour le jugement majoritaire

Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant :
- À rejeter
- Insuffisant
- Passable
- Assez bien
- Bien
- Très bien

Annexe 3 - Liste des outils

- outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit : Discourse
- outil de discussion instantané : Discord
- outil de prise de décision : Congressus
- outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae
- outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae
- outil de gestion des adhérents : Galette
- outil de planification des tâches : Redmine
- outil d'archivage : Wiki

La présente liste peut être modifiée par le Conseil transitoire.

Annexe 4 - Charte d'utilisation des adresses mails

Article 1 : La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :

1°) Le Conseil transitoire, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org

2°) Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages

3°) Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :

• pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure

Article 2 : Le Conseil transitoire reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.

Article 3 : Le Conseil transitoire peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.

Article 3-1 : Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil transitoire, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaire.

Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.

Le Conseil transitoire exécute les opérations décidée par le groupe d'audit.

Article 4 : La présente annexe peut être modifiée par décision du Conseil transitoire approuvée par l'assemblée statutaire statuant à la majorité absolue.