AGD2016/Propositions amendements au programme

PROGRAMME Le Portail du programme du Parti Pirate Nous, Pirates, avons comme objectif de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, et la transparence de l’édifice démocratique. Nous luttons, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. Notre devise est : Liberté, Démocratie, Partage. Notre programme se construit en permanence grâce à des outils de démocratie participative.

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Programme

Affaires internationales • Affaires sociales et santé • Agriculture, Pêche et Cultures marines • Brevets • Droits humains à l'ère numérique • Économie, Finances et Fiscalité • Éducation, Culture, Recherche et Connaissance Libre • Environnement, Climat et Énergie • Institutions • Programme spatial • Société civile • Urbanisme et Transports

Date limite des dépôts : 12 Juin 2016 au soir
Date limite des soutiens : Jeudi 16 Juin au soir

Agriculture

Suppression du point de programme "Bouilleurs de cru"

Suppression du point de programme "Bouilleurs de cru"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	farlistener gna Larose75
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Bouilleurs_de_cru
Résumé : Le point de programme concernant les Bouilleurs de cru est non argumenté, non chiffré et non applicable. Aucune étude d'impact, aucune explication sur le problème rencontré ou à résoudre
Proposition : Je propose la suppression du point "Bouilleurs de cru" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : un des points certes un peu farfelus du programme mais quelle belle position! Pour ce qui concerne les chiffres : c'est ceux du degré d'alcoolémie que vous voudriez voir apparaître ?
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :

Suppression du point de programme "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique"

Suppression du point de programme "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB, farlistener gna Larose75
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Protection_des_ressources_halieutiques_et_de_l'industrie_halieutique
Résumé : Le point concernant la "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique" n'est ni chiffré, ni documenté. En l'état, elle est inapplicable et non défendable.
Proposition : Je propose la suppression du point "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : Un lien vers la discussion autour de ce point
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Agriculture
Avis :

Droits Fondamentaux

Suppression du point de programme "Mettre en place un revenu de base"

Suppression du point de programme "Mettre en place un revenu de base"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB, farlistener gna, Tuxun
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Mettre_en_place_un_revenu_de_base
Résumé : Le point de programme "mettre en place un revenu de base" est un doublon d'un point plus complet et voté en 2014 "Revenu de base".
Proposition : Le point de programme "Mettre en place un revenue de base" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base".
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat : Lien du point "Revenu de base" à garder : https://wiki.partipirate.org/Revenu_de_base
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Suppression du point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base"

Suppression du point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB, farlistener gna
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_les_allocations_ch%C3%B4mage_au_profit_du_revenu_de_base
Résumé : Le point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base" est intégré au point plus complet et voté en 2014 "Revenu de base".
Proposition : Le point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base".
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat : Lien du point "Revenu de base" à garder : https://wiki.partipirate.org/Revenu_de_base
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Suppression du point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles"

Suppression du point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB, farlistener gna Antigone
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Faire_b%C3%A9n%C3%A9ficier_les_citoyens_de_l%E2%80%99exploitation_des_ressources_naturelles
Résumé : Le point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles" est totalement inadapté à la situation de la France et met en doute la faisabilité du revenu de base. Il n'y a pas de définition du terme "ressource naturelle" ni de l'impact sur le niveau d'un revenu de base en France avec ce principe.
Proposition : Le point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base".
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Protection des travailleuses et des travailleurs du sexe et réforme des lois concernant la prostitution

Protection des travailleuses et des travailleurs du sexe et réforme des lois concernant la prostitution

Auteur(s)	Soutiens
OSB	npetitdemange, gna, farlistener Antigone
Wiki :
Résumé : amendement au programme concernant la protection des travailleuses et travailleurs du sexe.
Proposition : La loi n° 2016-444 du 13 Avril 2016 dite « contre le système prostitutionnel » est abrogée. Elle est remplacée par un ensemble législatif permettant d'aider les personnes en situation de prostitution et les travailleuses et travailleurs du sexe, qui tient compte de la diversité de leurs situations concrètes et qui sera élaboré en concertation avec elles. Abrogation de tous les arrêtés interdisant ou réprimant l'activité des travailleuses et des travailleurs du sexe sur le territoire à l'échelle locale, régionale ou nationale. Restitution des biens confisqués aux personnes prostituées par les pouvoirs publics et réparation des préjudices subis. Les personnes qui exercent une activité économique basée sur l'érotisme, la pornographie ou impliquant des rapports sexuels consentis entre elles-mêmes et d'autres personnes sont libres de l'exercer dans les conditions qu'elles ont déterminé pour le faire. Il ne pourra être porté atteinte à ce droit par des pressions ou des chantages exercés sur elles ou sur leur clientèle. Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, incluant les activités de ces personnes, et ouvrant les droits sociaux afférents, notamment en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé parental, de congé payé et de retraite. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Les actes de violence, de torture et de barbarie sont condamnés dans le contexte du travail sexuel dans les mêmes termes que dans n'importe quel autre contexte. Le harcèlement sexuel ou moral et le sexisme sont condamnables dans le cadre du travail sexuel de la même façon que dans toute autre activité professionnelle. Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, notamment contre les différentes formes d'abus et d'exploitation dont ils peuvent faire l'objet, quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité. Modification des articles 225-5 et 225-6 du code pénal relatifs au proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide aux personnes prostituées, notamment lorsqu'elles sont elles-mêmes travailleuses du sexe, lorsque ce sont leurs enfants, leurs amis ou leurs compagnons, et qu'ils n'exercent aucune contrainte sur la personne qui se prostitue et sur son activité. Modification de ces articles afin que soient en revanche considérées comme proxénètes les personnes qui utilisent la situation de prostitution d'une personne pour lui imputer des majorations sur le prix de biens ou de services. Abrogation des dispositions législatives portant sur la censure des sites internet offrant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe un lieu de rencontre avec leurs clientèles. Élaboration, en concertation avec les associations représentatives des travailleurs du sexe et des personnes prostituées, d'une plateforme officielle permettant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe qui le souhaitent de rencontrer leurs clients dans un cadre safe. Modification de l'article 225-10 du code pénal relatif à la tenue d'établissements et de lieux de prostitution, afin d'autoriser l'existence de tels établissements sous une forme autogérée. Les travailleuses et les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour détenir en commun, gérer, faire fonctionner et financer ensemble des lieux recevant du public et où ils exercent leur activité. Ils sont libres d'exercer dans de tels établissements, mais ils n'y sont pas contraints. Des formations d'assistants sexuels, travailleuses et travailleurs du sexe pourront être proposées au sein de tels établissements en direction des personnes qui en font la demande explicite et motivée. Nul ne pourra se voir proposer d'emblée une telle formation dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une orientation professionnelle. Inclusion dans le code du travail de toutes les réglementations spécifiques à l'activité de travailleur du sexe, comme pour toute activité professionnelle. La rédaction de ces articles aura lieu en concertation avec les syndicats et associations des travailleurs concernés. Les mineurs en situation de prostitution bénéficient d'un dispositif d'aide spécifique et complet offert par les services sociaux et associatifs compétents. Ils ne peuvent être enregistrés professionnellement comme travailleurs du sexe, mais ne peuvent pas être poursuivis ou inquiétés en raison de leur activité. Les articles de loi relatifs à l'exploitation de la prostitution des mineurs demeurent par ailleurs en vigueur. Création dans chaque Centre Gratuit d’information, de Dépistage et de Diagnostic situé en milieu sensible d'une antenne spécialisée dédiée à la prostitution et au travail sexuel, opérant en concertation avec les associations de travailleurs du sexe et de prévention contre le VIH, et disposant des moyens nécessaires à son fonctionnement. Création d'un suivi médico-social ouvert aux personnes qui souhaitent en bénéficier, incluant des possibilités de formation scolaire et professionnelle et de reconversion. Ces dispositifs sont placés en direction des personnes qui en expriment le besoin et répondent à des situations précises. Elles ne sont pas proposées par défaut ni rendues obligatoires.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : Des propositions très bonnes, juste trois mots en trop " réparation des préjudices subis" => très difficile à chiffrer, à évaluer, à mettre en oeuvre de manière juste (quid des prostituées en situation irrégulière). Deuxième point : dans l'ancienne version, il était spécifié que nul ne pouvait mutiler son corps à des fins prostitutionnels, cela mériterait de réapparaitre dans le texte à un endroit ou un autre.
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/protection-des-travailleuses-des-travailleurs-sexe-t12246.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Suppression du point de programme "Droits du travailleur du sexe"

Suppression du point de programme "Droits du travailleur du sexe"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB, farlistener gna
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Droits_du_travailleur_du_sexe
Résumé : Le point de programme concernant les Droits du travailleur du sexe est trop léger et mérite un approfondissement. Une proposition bien plus sérieuse est proposé au vote pour cette assemblée générale.
Proposition : Je propose la suppression du point "Droits du travailleur du sexe" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Pré-majorité et droit de vote des mineurs

Auteur(s)	Soutiens
OSB	npetitdemange
Wiki :
Résumé : Beaucoup de ces propositions reprennent les revendications de l'Association pour la Capacitation Juridique des Adolescents et la Pré-Majorité. Elles s'appuient aussi sur l'état du droit dans de nombreux pays plus avancés.
Proposition : Les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d'un statut de pré-majorité, spécifique de l'adolescence qui reconnaît le fait qu'ils sont sortis de l'enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités. Capacité juridique Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser et de faire réaliser pour eux-mêmes et en leur propre nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les réaliser ou les faire réaliser à leur place sans leur consentement. Droit de vote Les jeunes gens âgés de quinze ans peuvent s'inscrire sur les listes électorales et participer à tous les scrutins à l'échelle locale et nationale. Ils peuvent également se présenter aux différentes élections. Droit d'association Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables. Droit à la vie privée Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations. Sexualité Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer. Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination. Droit d'aller et venir Les adolescents pré-majeurs ont le droit d'aller et venir librement, de sortir du domicile familial et de se rendre où ils veulent comme ils le souhaitent pourvu qu'ils ne se mettent pas en danger. Ils sont responsables d'eux-mêmes. Droit à l'auto-détermination Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l'orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions. Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent. Liberté de pensée Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d'exprimer leurs points de vue. Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d'exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu'ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées. Ces dispositions ne rendent pas caduques les devoirs spécifiques des pouvoirs publics et des responsables légaux vis à vis des mineurs de dix-huit ans, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'accès aux connaissances et dans le cadre du droit international.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non Médicalement, nous sommes des enfants jusqu'à 15 ans et légalement jusqu'à 16 (18 puis 21) ans. Question : quel astuce sera retenu/décidé/appliqué pour faire co-existé tout ces états (légaux) de faits ?
Document optionnel : https://fr.wikipedia.org/wiki/Pré-majorité http://www.pre-majorite.fr/
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/pre-majorite-droit-vote-des-mineurs-t12247.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Reconnaître le vote blanc

Reconnaître le vote blanc

Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	OSB, gna, npetitdemange Antigone
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Reconnaître_le_vote_blanc
Résumé : Actuellement l'Art 1. de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, expose ceci : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. » « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Proposition : Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): « Une information sur les modalités du vote blanc est affichée à l'entrée du bureau de vote. » « Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc. » Ceci supprime donc le point : « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » « Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif. »
Argumentaire
Budget prévisionnel : 0€
Utopique (pour) : * Le vote blanc est distinct du vote nul. Cette mesure permettrait un retour aux urnes de nombre d'électeurs dont la voix et l'avis ne sont pas pris en compte. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour deux candidats sont en lice (article 7 de la Constitution). Dans ce cas précis, sauf à changer la Constitution, les bulletins blancs ne peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés		Dystopique (contre) : /C'est quoi ce #foutagedegueule !!! Cela a été refusé lors de l'AGD2014 de s'appliquer dans les statuts #faitcequejeditPascequejefais #Politicard2mes2 #CrédibilitéZéro
Document optionnel : http://www.parti-du-vote-blanc.fr http://voterblanc.ch/ Suède : Le Vote Blanc est reconnu dans certaines élections, notamment dans le cas des Referendums. http://www.vote-blanc.org/articles.php?lng=fr&pg=62 Inde : Depuis 2013, la population indienne dispose, en théorie, d’un bouton NOTA (None Of The Above = Aucun des candidats). Cette information n'est pas prise en compte dans les suffrages exprimés. Sa vocation est de servir d’indicateur pour identifier un mécontentement, avec à la clé une auto-régulation et la présentation de candidats plus acceptables. Espagne : Le parti “Escanos en Blanco”, est une association qui s’est transformée en parti politique pour pouvoir participer à certaines élections en présentant des candidats blancs, afin que le vote blanc soit enfin comptabilisé ... http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2015/03/13/31001-20150313ARTFIG00203-si-le-vote-est-obligatoire-il-faut-creer-un-bulletin-vote-contre-tous.php
Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Reconnaître_le_vote_blanc
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Droits électoraux des résidents étrangers et des naturalisés

Droits électoraux des résidents étrangers et des naturalisés

Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	OSB, gna, npetitdemange Antigone
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés
Résumé : * Actuellement (Loi n°98-404 du 25 mai 1998) Art.1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. » Art.2 : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France  » Art.5 : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.  » Art.6 : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. » Actuellement (Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) Chaque Partie s'engage, [...] à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, [s'il a] résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections. (source : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les Etats signataires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention. (source : JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174 , Senat.fr) Actuellement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. » Renvoyée à la commission des lois, Rien depuis... (source : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, assemblee-nationale.fr, 3 mai 2000)
Proposition : Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): suppression des articles 5 et 6 de la Loi n°98-404 du 25 mai 1998. Signature et adoption, au nom de la France, de la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local du 05/02/1992. (lien : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) Adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (lien : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, assemblee-nationale.fr, 3 mai 2000)
Argumentaire
Budget prévisionnel : 0€
Utopique (pour) : En France, la directive a été transposée par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, et les ressortissants des pays de l'Union européenne ont pu voter aux élections municipales pour la première fois en 2001. Quant aux autres étrangers, quelle que soit la durée de leur séjour dans notre pays, ils sont exclus du droit de vote. Depuis 16 ans (2000), le Sénat, dont les membres sont majoritairement opposés à la proposition de loi, n’inscrit pas le texte à son ordre du jour.		Dystopique (contre) : /
Document optionnel : En 2012, le droit de vote des étrangers aux élections locales figure parmi les 60 propositions du candidat François Hollande à l’élection présidentielle. Une proposition qui, selon plusieurs sondages, recueillerait désormais l’avis favorable d’une majorité de Français. Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique et plusieurs cantons suisses : Octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années ; Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique : ont respectivement élargi le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers en 1975, 1981, 1983, 2003 et 2004. Ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence comprise entre trois et cinq ans. Irlande : L'Irlande ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence. Initialement, l'exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d'au moins six mois dans le pays. La loi électorale de 1992 a supprimé cette condition, propre aux étrangers, de sorte que ces derniers doivent désormais remplir les mêmes conditions de résidence dans la circonscription et d'inscription sur les listes électorales que les nationaux. (source : Étude de législation comparée n° 154 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales, Senat.fr, Décembre 2005)
Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Référendum d'initiative populaire

Référendum d'initiative populaire

Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	gna, npetitdemange Antigone
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire
Résumé : Cette proposition reprend certains point de l'ex-programme-compatible du Parti-Pirate abrogé le 30 novembre 2014 (Programme unifié). Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire Initiative Citoyenne Il était rédigé de la sorte : « Tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. » Actuellement, en France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 (promulguées le 6 décembre 2013) ou dans celui de l'article 89. Actuellement, en France, la modification de l’article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une possibilité d'intauration d’une initiative législative, conjointe à 1/5è des membres du Parlement (soit 184 députés et/ou sénateurs) et à un 1/10è (44,6 millions) des électeurs français. Actuellement (2016), Le Gouvernement n’a rendu public aucun projet de loi organique relatif à l’application de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Le « référendum d’initiative partagée » constitue une avancée dans ce domaine, et les Français ne comprendraient pas qu’il soit la seule innovation issue de la révision constitutionnelle de 2008 à ne pas entrer en vigueur. (source : RAPPORT par M. Guy GEOFFROY, du 17 avril 2013) Actuellement aussi, au niveau Européen, l’article 11 du Traité de Lisbonne, dispose que « des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, [...] à soumettre une proposition [...] ». Actuellement, en Suisse, l’initiative populaire est un droit civique qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. « Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens ». (Sources : https://www.bk.admin.ch/themen/pore/vi/index.html?lang=fr ). Introduit au niveau fédéral dans la Constitution de 1848, ce droit est considéré comme le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. Le recours à l'initiative populaire s'est fait à plus de 200 reprises au cours des XIXe et XXe siècles, avec cependant près de 90 % de rejet. (Sources : https://www.ch.ch/fr/initiatives-populaires/ )
Proposition : * Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): Une initiative populaire est un droit civique qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. Une initiative populaire est mise en oeuvre à la demande de 356 800 électeurs soit 0,8 % des électeurs (si révision de la Constitution) ou de 223 000 électeurs soit 0,5 % des électeurs (si adoption d'une loi ordinaire). . Une initiative populaire peut être lancée par tout électeur ayant le droit de vote en France. Français de l’étranger inclus. Vous devez tout d’abord constituer un comité d’initiative, composé de 7 personnes ayant le droit de vote au minimum. Le comité rédige le texte de l’initiative (qui peut être une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet définitif rédigé) en français, assorti d’un titre. Le texte est soumis au Bureau de l'Assemblée nationale. Le comité soumet également un modèle de liste pour la récolte de signatures et une déclaration écrite de ses membres, par laquelle ils attestent irrévocablement leur qualité de membre du comité d’initiative. Le Bureau de l'Assemblée nationale (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution) contrôle si le titre de l’initiative populaire ainsi que les listes de signatures respectent les exigences légales, et rend une décision sur cet examen préliminaire. La décision fait l’objet d’une publicité officielle. À partir de ce moment-là, le comité a 18 mois pour récolter 223 000 signatures (si adoption d'une loi ordinaire) ou au moins 356 800 signatures (si révision de la Constitution) Le comité finance tous les frais de mise au point et d'impression des listes de signatures, ainsi que les éventuelles affiches, publicités, stands publics et toute autre activité liée à la récolte des signatures. (Coût estimé : 140 000€ par initiative) La création d’une commission d'initiative populaire (fonctionnant sensiblement de la même manière que les commissions d’enquête) peut-être mise en place lors d'une des sessions ordinaire, dans les six semaines qui suivent le dépot de l’initiative afin de suivre l'évolution de l'initiative. Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national. Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département. Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune. Une initiative populaire désirant être lancée au niveau des instances européennes l'est via l'(http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr )Initiative Citoyenne Européenne], (Les règles et procédures relatives à l'initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l'UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.) .
Argumentaire
Budget prévisionnel : 140 000€ par initiatives pour les initiateurs.
Utopique (pour) : La proposition d'initiative législative Parlement+Electeurs n'est pas un droit réel d’initiative citoyenne puisque, à la différence de l’Union Européenne, l’appel citoyen se doit d’être accompagné du soutien d’un nombre sensiblement élevé de parlementaires, ce qui en réduit considérablement le champ d’application. Et il n’a à proprement parler, pas l’initiative de la loi. Les députés ont estimé que la fixation d'un tel seuil pour les propositions de loi référendaires de l'article 11 de la Constitution pourrait engendrer une « dissymétrie » peu satisfaisante avec les référendums initiés par le Président de la République pour lesquels aucun seuil de participation n'est exigé. (Source: https://www.senat.fr/rap/l07-463/l07-4631.html, 2 mai 2016) Condorcet disait à propos de l’article 1er du titre VIII du projet de constitution girondine : « Lorsqu’un citoyen croira utile ou nécessaire d’exciter la surveillance des représentants du peuple sur des actes de Constitution, de législation ou d’administration générale, de provoquer la réforme d’une loi existante ou la promulgation d’une loi nouvelle, il aura le droit de requérir le bureau de son assemblée primaire, de convoquer au jour de dimanche le plus prochain pour délibérer sur sa proposition. » (source: http://www.dircost.unito.it/altriDocumenti/docs/17930215__progettoDiCostitiuzioneGirondina.pdf) Dans d'autres pays, le référendum organisé à la demande d'une fraction du corps électoral peut être abrogatif (abroger des textes déjà en vigueur) et/ou consultatif (connaître l'opinion des électeurs, mais n'a aucune valeur contraignante). Le référendum d'initiative populaire donne aux électeurs un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter. La procédure est mise en oeuvre à la demande de 500 000 électeurs en Italie (soit 1/100è de 51 millions d'électeurs), de 50 000 électeurs en Suisse (soit 1/100è de 5.26 millions d'électeurs), et d'un nombre d'électeurs égal à 5% des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur en Californie (Soit 433 771 électeurs (Source : Vincent Dubois, Le Contrepoint Européen, www.edifree.fr) ). Pour empêcher ce dispositif de paralyser le législateur, ce dernier peut, en Suisse et en Californie, qualifier une loi d'urgente. En Suisse, l'urgence annule l'effet suspensif de la demande de référendum et permet à la norme attaquée d'entrer immédiatement en vigueur, tandis que, en Californie, elle la soustrait définitivement au champ du référendum. De plus, la Constitution californienne exclut qu'une demande de référendum puisse être présentée contre certaines lois, en particulier contre les lois fiscales ou budgétaires.		Dystopique (contre) : / Des doutes sur le coût estimé - fixer un plafond serait plus cohérent et sûr sur le plan de l'équilibre budgétaire
Document optionnel : Engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale présidentielle de 2007. (source : « Une Vème République plus démocratique », page 74.) Italie : Les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum d'initiative populaire (Possible pour lois constitutionnelles, par calà exclut les lois fiscales et budgétaires, les lois d'amnistie et de remise de peine, et toutes les lois autorisant la ratification de traités internationaux. Pour que la norme contestée soit abrogée, il faut, d'une part, que la majorité des votants approuve la proposition et, d'autre part, que la participation électorale atteigne 50 %.). Suisse : Une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs (Possible pour les lois fédérales et les arrêtés fédéraux les plus importants). Californie : Une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs (Possible pour presque toutes les lois en Californie. une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d'électeurs égal à 8 % (si révision de la Constitution) ou à 5 % (si adoption d'une loi ordinaire) des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. ). Belgique : Etudie la possibilité d'instaurer un référendum « consultatif » d'initiative populaire. Liste des initiatives ayants aboutit (Suisse) : https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis_2_2_5_3.html
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En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Droit à Mourir dans la Dignité

Droit à Mourir dans la Dignité

Auteur(s)	Soutiens
farlistener	gna, npetitdemange
Wiki :
Résumé : Dans le cadre des libertés, il y a, en France, la liberté fondamentale à mourir selon sa conscience et ses conditions qui reste encore à "conquérir". Nous devons avoir le choix, selon notre conscience, de pouvoir décider de notre propre mort à tout moment, ce qui dans un certain nombre de cas n'est pas possible sans la participation de tiers, qui sont aujourd'hui pénalement responsables.
Proposition : Le Parti Pirate soutient que chaque citoyen a le droit de mourir dans la dignité selon sa conscience, ses choix, ses termes, ses conditions, ou, dans le cas d'une incapacité constatée, à faire respecter les directives anticipées qu'il aurait confiées. A cet effet, le Parti Pirate soutient l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et reprend les modifications de la loi préconisées par celle-ci : EXPOSE DES MOTIFS Depuis des décennies, la prise de conscience, par une majorité de citoyens, des problèmes liés à la fin de vie en France a permis d’initier des débats et d’aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cependant, en 2011, on meurt toujours mal en France malgré cette loi qui, bien que consacrant une évolution positive concernant la place faite aux malades et aux mourants, et contrairement aux assertions de son auteur, est loin de régler toutes les situations. Notre législation permet de « laisser mourir », alors que 94% de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) approuve le recours à l’euthanasie. Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi 33 pays de l’OCDE étudiés, au 12ème rang des pays dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l’euthanasie (Pays-Bas et Belgique). Par ailleurs, selon l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital) publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables. Selon l’ancien président de la Société de réanimation de langue française, ce sont 15 à 20 000 arrêts des soins qui sont pratiqués chaque année en France sur des patients en réanimation, conduisant à une mort certaine, sans avoir la connaissance de leur volonté. Il est impensable que le législateur se satisfasse de pratiques qui sont de l’ordre de la « transgression », revendiquées par certains philosophes ou membres du corps médical. Il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier la loi actuelle et d’autoriser dans le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, l’euthanasie et le suicide assisté, dans le cas de pathologies avérées à tendances invalidantes telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi. Mais nul ne peut se targuer de savoir par avance quelle sera réellement, lorsqu’il sera arrivé à la fin de sa vie, sa volonté ; c’est pourquoi la présente proposition de loi de légalisation de l’aide active à mourir inclut également, comme dans les pays du Benelux, un dispositif relatif à l’accès universel aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire. Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République. ARTICLE 1er L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté. ARTICLE 2 Il est inséré, à la suite de l’article L. 1110-9 du même code, un article ainsi rédigé : Article L. 1110-9-1 : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. ARTICLE 3 Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : Article L. 1111-10-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix. Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie. Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures. Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient. Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées. Le médecin respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, par lui-même ou, dans le cas d’un suicide assisté, par le patient, s’il le souhaite et est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même. L’intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande. Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. ARTICLE 4 L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé : Article L. 1111-11 : Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. Le médecin doit les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir, ou d’un suicide assisté, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document. En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales, est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier. La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la Carte vitale des assurés sociaux. ARTICLE 5 Après l’article L. 1111-13 du même code sont insérés deux articles ainsi rédigés : Article L. 1111-13-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante assistant au quotidien l’intéressé, il fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées auquel cas elles doivent être respectées impérativement. Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente. Article L. 1111-13-2 : En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours. ARTICLE 6 L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d’état d’exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d’accès au dossier médical que le titulaire. ARTICLE 7 Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est ainsi complété : Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. Des listes départementales de médecins volontaires seront tenues par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. ARTICLE 8 L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé : Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : Les Français-es sont favorables à cette loi, il n'y a que les ultra-conservateurs et la peur qu'ils suscitent qui empêchent un débat serein sur la question.		Dystopique (contre) : A vous de trouver
Document optionnel : http://www.admd.net/ , http://www.admd.net/les-objectifs/faire-evoluer-la-loi.html
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux, Santé
Avis :

Changement de constitution

Changement de constitution

Auteur(s)	Soutiens
Flu-Flu	gna, farlistener, npetitdemange
Wiki :
Résumé : S’engager à élaborer un processus de ré-écriture de notre constitution pour la rendre conforme à l’aspiration démocratique des français. Cela impliquerait de faire du lobbying vers les députés tant que nous n’avons pas de pirates élus. Si nous avons des pirates élus, ils pourront œuvrer dans le cadre de leur mandat.
Proposition : Ce qu’ont mis en place les Islandais peut être notre inspiration: En préambule, lancer des débats sur notre identité, notre société (se définir en tant que peuple) et quel contrat social nous, Français, voulons voir inclus dans la nouvelle constitution. Organiser deux assemblées populaires : - Une première sur les attentes des citoyens français, sur le fond de la constitution. La majorité de ces citoyens seraient sélectionnés au hasard, d’autres choisis par la société civile pour leur action, compétences, expertises. - Une deuxième grande assemblée de personnes choisis au hasard dans le registre national pour une sorte de débat populaire dont les acteurs changeraient de groupes de discussion régulièrement. En Islande, 1000 personnes ont étés convoqués pour une population 300000. - (Nous sommes 65 000 000 de Français ( 2013) ce qui ferait 216 000 personnes. Je n’ai pas d’infos sur le choix du ratio. Les personnes étaient dédommagées financièrement pour pouvoir participer). - Créer une assemblée constitutive Ces 2 assemblées populaires ont jeté les bases de travail pour l'assemblée constitutive a parité H/F élue par un système de vote incontestable, validées par le parlement. (en Islande 24 citoyens pour 300 000 habitants). Les personnes élues ont étés temporairement dispensés de travailler. Les réunions plénières ont été relayées en direct à la TV. Tout le monde a pu envoyer des suggestions sur facebook et sur un site dédié. - Organiser un référendum validant la nouvelle constitution finalisée
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : farlistener: Statistiquement pour une marge d'erreur de 1%, il faut et il suffit de 9000 personnes, tirées au hasard, pour constituer une assemblée représentative de la population. Hop là 205.000 personnes à dédommager en moins		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Droits Fondamentaux
Avis :

Ecologie

Suppression du point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité"

Suppression du point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	farlistener gna
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Encadrer_et_sortir_progressivement_du_nucl%C3%A9aire_pour_la_production_d%E2%80%99%C3%A9lectricit%C3%A9
Résumé : Le point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité" est point qui mériterait d'être véritablement abordé, pas une simple phrase vide de sens, sans objectif ni chiffrage.
Proposition : Le point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité" est supprimé.
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : le debat avait eu lieu, synthèse faite, https://wiki.partipirate.org/Nucl%C3%A9aire_civil et la resolution proposée aurait utilement pu etre soumise au vote si...
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Ecologie
Avis : Tuxun:-1, on peut faire mieux, genre modifier ce point en "Encadrer la mise en place de solutions alternatives moins polluantes que le nucléaire"

+Mise en place de fermes verticales et de jardins partagés citoyens en agglomérations

+Mise en place de fermes verticales et de jardins partagés citoyens en agglomérations

Auteur(s)	Soutiens
Tuxun	OSB Antigone
Wiki :
Résumé : Depuis loppsi il me semble, il n'y a plus moyen de faire pousser un légume en paix, je propose que les citoyens puissent se réapproprier des espaces urbains de productions communs et libres, de cultures de légumes et de fruits. Pas de viande, par contre, ca pollue. (des jardins partagés bio en quelque sorte).
Proposition : Le PP se prononce pour la création de jardins partagés dans les espaces urbains les plus denses, ainsi que pour la création de "fermes verticales citoyennes", sensé relocaliser la production alimentaire dans les espaces de consommations les plus densément peuplés. (au lieu de l'inverse).
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : Ici, deux tours-hotels "hilton" vont être construit, et ne rien apporter au citoyen. En ayant marre que le prix virtuellement gonflé des logements/locaux/commerciaux profitent toujours au même, les citoyens ce sont réapropriés les lieux, et ont monté un mur d'expression libre. (Ainsi qu'un jardin partagé). culture au carré, la culture de la culture... relocalisation...		Dystopique (contre) : C'est ou des résidences, ou des jardins.
Document optionnel : http://jardins-partages.org/
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Ecologie
Avis :

Education

L'Education sexuelle

L'Education sexuelle

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	gna, Zidjinn, OSB, farlistener, Tuxun, Antigone
Wiki :
Résumé : Mettre à la hauteur de l'enjeu l'éducation sexuelle dans l'éducation nationale
Proposition : L’objectif de l’éducation sexuelle est de permettre l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour faire des choix conscients, sains et respectueux concernant les relations interpersonnelles et la sexualité. Une bonne éducation sexuelle permet de réduire significativement les infections sexuellement transmissibles, le VIH ou les grossesses non désirées. Il est prouvé qu’une bonne éducation sexuelle n’entraine pas une plus grande précocité de l’activité sexuelle. Plus pragmatiquement, l’éducation sexuelle vise quatre objectifs : Accroître la connaissance et la compréhension ; Expliquer et clarifier les sentiments, valeurs et attitudes ; Développer ou renforcer des compétences ; Promouvoir et pérenniser des comportements propres à réduire les risques L’éducation sexuelle en France aujourd’hui L’article de référence est le L312-16 du code de l’éducation, qui précise : Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Pour atteindre l’objectif fixé par la loi, l’état à créer des instances dans chaque établissement, des CESC, Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont les textes de référence sont les articles R 421-46 et R 421-47 relatifs au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et la circulaire N°2006-197 du 30 novembre 2006. Les CESCs ont pour objectifs de réaliser des actions autour de la santé, la citoyenneté et de la prévention de la violence et cela dans un cadre cohérent et collectif. Ils sont en général financés par les établissements eux même, même si des aides privée ou publique peuvent abonder ce budget. La proposition du Parti Pirate Si les objectifs de l’éducation sexuelle sont aujourd’hui bien définis en France, l’application de la loi est encore plus que perfectible. L’approche la plus saine sera déjà de réellement appliqué la loi en vigueur, à savoir trois séances annuelles à partir de la quatrième et jusqu’en classe de terminale. Pour cela, un budget doit être spécifiquement affecté par les CESC et son financement doit être sécurisé (garantie d’indépendance) par la région. Les liens entre les établissements d’enseignement et les acteurs de l’éducation sexuelle (associations agréées, infirmières et médecin scolaire) doivent être renforcés. Une étude d’impact doit être mise en place pour définir, en relation avec les chefs d’établissement et la région, des budgets à mettre en place. Référence : Résumé du rapport Éducation Sexuelle complète de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0023/002357/235707f.pdf Etude de Cas de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001884/188495f.pdf Principes directeurs internationaux sur l’éducation sexuelle : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001832/183281f.pdf
Argumentaire
Budget prévisionnel : Pas de documentation, à prévoir.
Utopique (pour) : Remplacer l'énorme fanzone "football" du Trocadéro et son écran géant, par une capote imprimé 3D, recouvrant la tour Eiffel. Le foot tue, le préservatif sauve des vies.		Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/education-sexuelle-t12240.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

Suppression du point de programme "Education sexuelle"

Suppression du point de programme actuel "L'Education sexuelle"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	OSB, farlistener gna
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Education_sexuelle
Résumé : Le point sur l'éducation sexuelle actuel est trop peu documenté pour avoir l'impact utile et n'indique aucune piste de reflexion.
Proposition : Suppression du point de programme
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

Dans "Enseignement de l'informatique par l’école": rajouter "augmentation du simple au double du corps éducatif"

Augmentation du simple au double du corps éducatif (pour accompagner le développement du numérique)

Auteur(s)	Soutiens
Tuxun	Tuxun
Wiki : Discussion:Enseignement_de_l'informatique_par_l’école
Résumé : Le problème, c'est le temps. En fait pour former les profs aux nouvelles technos, il faut aussi du temps. La solution à l'équation étant de: remonter au plus vite le nombres d'instit/prof/animateur sociaux/médiateurs de quartiers etc, afin de remplacer l'ecole de condorcet par un truc plus efficace et réaliste genre Feynamn et anciennes "nouvelles pédagogies". Voir [1] et [2] "le riche n'a pas à attendre pour s'éduquer, lui. l'égalité des chances (telle qu'elle est appliqué maintenant), c'est la garantie que pour la tortue comme pour le lièvre, la ligne d'arrivée sera la même."
Proposition : * -Cesser le non renouvellement des fonctionnaires partant en retraite. -Les profs actuels ayant déjà des classes et des emplois du temps surchargé [lien a venir], la formation au numérique de nos futurs citoyens passe par l'augmentation du simple au double de ceux ci. -Limiter la fuite des budgets partant actuellement vers des entreprises fournissant des systèmes à obsolescence programmé fermés, trop souvent situé hors du Territoire et pratiquant l'évasion fiscale.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Doubler l'actuel de l'éducation nationale, on devrait s'en sortir si on arrête d'engraisser Microsoft.
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : C'est pas clair. On écrit quoi comme texte dans le programme ? (Tuxun:point modifié depuis!)
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

"Enseignement de l'informatique par l’école" + "FabLab, EPN, et fracture numérique"

"Enseignement de l'informatique par l’école" ajout de: "FabLab, EPN, et fracture numérique"

Auteur(s)	Soutiens
Tuxun	Tuxun
Wiki :
Résumé : FabLab, EPN, et fracture numérique Le problème, de l'éducation autour du numérique, c'est le temps. En fait pour former les profs aux nouvelles technos, il faut en plus du temps, des compétences. La solution à l'équation étant que: Le parti pirate se prononce pour la déclaration d'utilité publique de TOUS les fablabs associatifs (atelier ouvert a tous, orienté éducation autour du numérique mais pas que, aussi des véritables nids à compétences, régit par la loi 1901) Le parti pirate se prononce pour la transformation "des espaces publiques numériques" en "espaces de pratiques numériques", ou les citoyens n'y viendrait non plus consommer des usages de la technologie mais s'approprier les outils conditionnant ceux-ci. Ces structures étant aussi des tiers-lieux orientés transmission de compétences, pour gagner du temps, il faut en donner au fablab, pour qu'il puissent aider les profs, a gagner du temps d'apprentissage de compétences lié au numérique et nouvelle techno. (voir point dessus)
Proposition : * Le parti pirate se prononce pour la déclaration d'utilité publique de TOUS les fablabs associatifs (atelier ouvert a tous, orienté éducation autour du numérique mais pas que, aussi des véritables nids à compétences, régit par la loi 1901) Le parti pirate se prononce pour la transformation "des espaces publiques numériques" en "espaces de pratiques numériques", ou les citoyens n'y viendrait non plus consommer des usages de la technologie mais s'approprier les outils conditionnant ceux-ci.
Argumentaire
Budget prévisionnel : +++++++
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : non applicable
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

Premiers Secours Civils

Apprentissage des premiers secours civils

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate	farlistener, npetitdemange Larose75 Antigone
Wiki :
Résumé : Introduire l'apprentissage des premiers secours civils dans le programme de l'éducation nationale
Proposition : Les premiers secours civils (PSC1, brevet de secourisme) devraient être enseignés dans le cadre de l'enseignement laïc et obligatoire. Cet apprentissage pourrait se faire : 1 – d'abord au collège et être une condition indispensable pour réussite au brevet des collèges et pour le passage en lycée (général, technologique ou professionnel). 2 – rappelé dans une épreuve complémentaire afin d'assurer la réussite au baccalauréat (quelque soit la filière). Cette apprentissage sera complet : savoir appelé à l'aide et gérer son stress, analyser une situation dangereuse, réaliser les premiers gestes de secours (compressions abdominales en cas d'étouffements, bouche à bouche, massage cardiaque, défibrillateur, PLS, etc.). Il pourra se faire dans le cadre d'un enseignement de biologique – anatomie. Puisqu'il nécessite de comprendre le fonctionnement de certains organes comme le cœur, les poumons et les principes physiologiques de base.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Selon le site de la croix rouge, une formation de 8h coute entre 50 et 60 € par personnes. Dans ce cas, cela devrait coûter plus cher, puisqu'il y aura plus de cours, notamment théoriques, d'heures, de manipulations et des examens. Il faudrait des professionnels capables d'enseigner régulièrement dans les collèges et les lycées ainsi que du matériel pour faire les exercices.
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) : Comme formulé, s'inscrit dans la continuité de l'école sanction.
Document optionnel :
Lien vers le débat : http://www.croix-rouge.fr/Je-me-forme/Particuliers/Prevention-et-secours-civiques-de-niveau-1-IRR
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Education
Avis :

Logement

Suppression du point de programme "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat"

Suppression du point de programme "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat"

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	farlistener gna Larose75
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Favoriser_l%E2%80%99existence_de_formes_coop%C3%A9ratives_d%E2%80%99habitat
Résumé : Le point de programme est non argumenté, non chiffré et non applicable. Aucune étude d'impact, aucune explication sur le problème rencontré ou à résoudre. D'ailleurs, la loi ALUR encadre depuis 2014 la formation de coopérative d'habitant. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028772674&
Proposition : Je propose la suppression du point "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat" du programme du Parti Pirate
Argumentaire
Budget prévisionnel : non applicable
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/proposition-suppression-t12239.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Logement
Avis :

Service Public

Libérer les Services Publics du Marché

Auteur(s)	Soutiens
Pedro	OSB
Wiki :
Résumé : Les services publics essentiels doivent être sortis de la sphère marchande et de la logique financière.
Proposition : Le Parti Pirate soutient l'idée que les services publics suivants : écoles, universités, hôpitaux, la Poste, les transports et les institutions culturelles n'ont pas vocation à devenir des entreprises devant à toute force dégager des bénéfices.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Cette proposition, si elle était adoptée en AG, pourrait servir de base pour l'élaboration d'un texte d'orientation qui permettrait de positionner le PP sur la question des services publics et du rôle de l'Etat.		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Service Public
Avis :

Démocratie

Supprimer la réserve parlementaire

Suppression de la réserve parlementaire

Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	gna, OSB, farlistener Larose75 Antigone
Wiki :
Résumé : La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État dont l'affectation dépend des groupes politiques et des élus (sénateurs et député). Cette réserve est soumise, depuis 2013 à une obligation de transparence. La Cour des comptes a publié en novembre 2014 un référé pointant de nombreux problèmes et irrégularités dans l’octroi et la gestion de la réserve parlementaire. La réserve parlementaire est en réalité un outil clientéliste institutionnalisé. Dans notre système, le parlementaire est élu pour écrire les lois et contrôler l’action du gouvernement, en aucun cas pour distribuer de l’argent public comme bon lui semble. Source : Site de l'assemblée nationale + site web d'Isabelle Attard.
Proposition : Le Parti Pirate propose que soit supprimé totalement la réserve parlementaire.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Gain pour l'état de 80 Millions d'euros
Utopique (pour) : outil de corruption manifeste, il faut supprimer cette hérésie		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Démocratie
Avis :

Recrutement au Sénat par tirage au sort

Recrutement au Sénat par tirage au sort

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate	Antigone
Wiki :
Résumé : Recruter les membres du Sénat par tirage au sort et non plus par élection
Proposition : Chambre du Parlement français et représentant des collectivités territoriales, le Sénat souffre d'une faible représentativité démocratique. Afin d'apporter de la prestance à la Chambre Haute du Parlement et de relancer le citoyen au cœur de la décision politique, tous les membres du Sénat devraient être tirés au sort et non plus élus au suffrage indirect comme ils le sont actuellement. Le tirage au sort aura lieu au niveau de chaque préfecture à partir des inscrits sur les listes électorales. Une personne tirée au sort aura le droit de refuser pour raison familiale (enfant, occupation d'une personne malade) ou pour raison professionnelle (chef d'entreprise d'une PME par exemple). Les sénateurs doivent donc avoir au moins 18 ans, être de nationalité française, savoir lire et écrire et jouir de droits civiques et politiques et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité (les mêmes que pour les jurés de cours d'assises, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540) Leur mandat sera toujours de 6 ans, renouvelable par tiers tous les 3 ans. Il n'y aura pas de cumul des mandats possible. Une personne qui a été sénateurs ne pourra pas être tiré au sort pour un second mandat. Les listes électorales seront également classées par sexe. Afin d'assurer une parité totale, il y aura autant d'hommes que de femmes (ce qui tombe bien puisqu'il y a aujourd'hui 348 sénateurs). Le président du Sénat sera élu par ses pairs. L'élection aura lieu tous les 3 ans (a chaque renouvellement). Toute personne pourra se présenter. Néanmoins, il faudra qu'elle ait déjà participer 3 ans au Sénat (c'est à dire, qu'elle ne pourra être élu que pour les 3 dernières années de son mandat de sénateur). Le président du Sénat ne remplacera plus le président de la république en cas d’empêchement de ce dernier. Ce rôle reviendra au président de l'Assemblée Nationale. Le président du Sénat va aussi perdre son pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité des marchés financiers et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces membres seront nommés par décret en Conseil des ministres. Néanmoins, le président du Sénat devra obligatoire être consulté pour avis avant la prise de ce décret. S'il estime les nominations non justifiées, il pourra demander l'annulation du décret devant le Conseil d’État.
Argumentaire
Budget prévisionnel : sensiblement le même que celui du fonctionnement du Sénat actuellement
Utopique (pour) : Ce pourrait être vu comme une option pour réconcilier "système représentatif classique" (AN) et "système de tirage au sort" (S)		Dystopique (contre) : Le tirage au sort pour qu'il soit effectif et représentatif (au pourcent près seulement) demande la présence de 9000 personnes. Quand bien même cela serait plus représentatif qu'aujourd'hui (le Sénat est une assemblée des élus). gna: Contre parce je suis pour la suppression pure et simple de cette chambre de pantouflage à élus. Antigone: peut-être proposer de tirer au sort sur la base d'une liste de volontaire?
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : http://www.senat.fr/
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Démocratie
Avis :

Santé

Légalisation du cannabis et des drogues douces

Légalisation du cannabis et des drogues douces

Auteur(s)	Soutiens
OSB	npetitdemange, gna, farlistener
Wiki :
Résumé : Légalisation du cannabis et des drogues douces
Proposition : Arrêt de la politique répressive inefficace Abrogation de l'article L3421-1 du Code de la santé publique sur l'usage illicite des stupéfiants. Modification des articles 222-34 et suivants du Code Pénal concernant le trafic de stupéfiants, et modification par un nouvel arrêté, de la liste des substances classées comme stupéfiants établie par l'ANSM, afin de rendre l'ensemble législatif cohérent avec les nouvelles dispositions prises. Les personnes actuellement détenues en raison de leur consommation de stupéfiants ou pour des actes relatifs à la production et au trafic des substances nouvellement autorisées sont libérables immédiatement et sans conditions. La détention à des fins d'usage personnel de substances psychoactives n'est pas en soi punissable. Lorsqu'une personne toxicodépendante qui pratique la vente de produits psychoactifs non autorisés en raison de leur dangerosité les consomme elle-même, et que les quantités de ces substances saisies n'excèdent pas notablement le besoin financier qu'elle en a pour lui en permettre l'usage, cette personne ne peut être condamnée à une peine privative de liberté. Des soins doivent par ailleurs lui être proposés. Classification des substances Les substances psychoactives sont désormais classées en trois catégories : Dans la première catégorie figurent le cannabis et ses dérivés d'origine naturelle, la salvia divinorum et d'une façon générale les substances psychoactives ne produisant pas de syndrome de sevrage ni de tolérance importante, et dont les risques pour la santé sont minimes. Les produits de cette catégorie sont en vente réglementée dans des commerces spécialisés où ils peuvent aussi être consommés. Dans la seconde catégorie, prennent place l'ayahuasca, l'iboga, les hallucinogènes, la MDMA, les produits raffinés ou de synthèse, et de façon générale les substances pouvant produire des effets intenses, demandant des précautions d'emploi spécifiques, un environnement, ou une préparation physique ou psychologique particulières, et dont les risques pour la santé quoique limités sont notoirement plus sérieux. Ces produits ne sont pas proposés à la vente dans les commerces spécialisés, mais leur détention et leur offre est autorisée pour un usage accompagné dans un cadre associatif d'usagers de type Cannabis Social Clubs. La troisième catégorie comprend des substances psychoactives dangereuses, soit par les effets de dépendance ou de tolérance qu'elles induisent, soit par leurs effets sur l'organisme notamment en cas de surdose, comme les opiacés ou la cocaïne. Seuls les produits de cette catégorie restent qualifiés de stupéfiants. Ils ne peuvent ni être vendus ni être librement proposés à la consommation en dehors d'une prescription médicale précise qui le justifie. Leur trafic demeure poursuivi, notamment le narcotrafic à échelle internationale, mais leur usage personnel n'est pas sanctionné. Salles de consommation et centres d'analyse Les collectivités locales peuvent mettre à la disposition du public et des associations d'usagers de drogues, des locaux destinés à permettre dans des conditions de risques réduits, la consommation de toutes les substances psychoactives qu'elles soient légales ou non. Ces salles de consommation sont rendues obligatoires dans chaque département, et dans les villes de moyenne importance où une consommation est constatée. Des kits de prévention y sont offerts gratuitement. Elles sont co-gérées par des associations d'usagers de drogues et des équipes médicales spécialisées. Des centres d'analyse et de test et des unités mobiles sur les lieux de consommation permettent aux usagers de contrôler la composition de toutes les substances qu'ils détiennent ou s'apprêtent à consommer Coffee-shops Les commerces spécialisés dans la vente de cannabis et de drogues douces proposeront en outre des produits de substitution au tabac. Ils ne pourront pas vendre d'alcool ni en autoriser la consommation sur place. La quantité de produits vendus sera limitée. L'entrée de ces établissements sera interdite aux mineurs de quinze ans. Une taxe sera prélevée sur le produit des substances vendues, de la même façon que sur le tabac et sur les alcools. Elle devra rester modique afin de ne pas favoriser le marché de produits de contrebande. Production Les plantes de la première catégorie pourront être cultivées par des producteurs dans le cadre d'une agriculture écologique et responsable. Les produits seront soigneusement tracés et contrôlés depuis leur production jusqu'à leur point de vente. Le cannabis et les substances de la première et de la seconde catégorie pourront être librement produits pour une consommation personnelle ou dans le cercle amical restreint dans des limites qui n'en permettent pas l'exploitation commerciale.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat :
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Nomenclature : Santé
Avis :

Légalisation du cannabis à usage thérapeutique/médical et Réglementation du cannabis récréatif

Légalisation du cannabis à usage thérapeutique/médical et Réglementation du cannabis récréatif

Auteur(s)	Soutiens
Numero6 / NumberSix
Wiki :
Résumé : Légalisation du cannabis à usage thérapeutique/médical et Réglementation du cannabis récréatif
Proposition : Adoption de la PROPOSITION DE LOI N° 317 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014 PROPOSITION DE LOI autorisant l'usage contrôlé du cannabis, PRÉSENTÉE Par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ,
Argumentaire
Budget prévisionnel : 1 Milliard d'Euro de Taxe en rente fiscal, un nouveau revenu pour les buralistes ainsi que des emplois indirectes, des milliards en moins pour l'économie parallèle et les trafiquants, des moyens financiers et humains des services étatiques redéployés. Une politique de santé publique plus cohérente et adaptée à notre époque.
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : Proposition timide et très incomplète des Verts par rapport à celle que je propose d'adopter. Il n'est question que du cannabis, rien sur les autres substances et la proposition offre le monopole de la vente aux buralistes.
Document optionnel : non applicable
Lien vers le débat : https://www.senat.fr/leg/ppl13-317.html https://www.senat.fr/leg/ppl14-251.html http://www.senat.fr/rap/l14-250/l14-250_mono.html
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Santé
Avis :

Collectivités Territoriales

Suppression des Départements

Suppression du Département et du Conseil Départemental

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate	Zidjinn, farlistener gna Larose75
Wiki :
Résumé : Suppression de l'échelon du département comme collectivité territoriale
Proposition : Mettre fin au département comme collectivité territoriale. Le département va rester comme circonscription administrative, principalement au travers des préfectures. Mais entre des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont de plus en plus de compétences, le rôle et la pertinence des conseils départementaux est obsolète. Leurs compétences seront réparties entre les régions (collèges et transports) et les ECPI (action sociale qui sera attribuée au CCAS et CIAS). Cette suppression aura trois avantages : - administratif : clarification de l'action publique et renforcement de son efficacité (qui fait quoi et comment avec notamment un guichet unique de l'action sociale au profit des CCAS et CIAS). - politique : limitation du nombre d'élus du cumul des mandats (les conseils départementaux sont souvent aussi conseillers régionaux ou municipaux). - financier : ceci va limiter les dépenses de fonctionnement même si elles seront légères, surtout à court terme. Environ de 5 milliards d'euros par an. http://www.lagazettedescommunes.com/235091/la-suppression-des-departements-ne-garantit-pas-des-economies/
Argumentaire
Budget prévisionnel : Aucune idée
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) :
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : collectivités territoriales
Avis :

Justice

Une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

l'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate	farlistener, npetitdemange gna
Wiki :
Résumé : fusionner les divers systèmes d'indemnisation et rendre l'indemnisation automatique
Proposition : Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV). L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile. Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de ou des personnes reconnues coupables.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Idée floue. Le budget de la justice pour 2015 évoque 16,9 millions d'€ pour l'indemnisation des victimes. Dans ce cas, le montant sera plus élevé mais une partie sera remboursée par les personnes reconnues coupables d'une infraction.
Utopique (pour) : non applicable		Dystopique (contre) : non applicable
Document optionnel :
Lien vers le débat : http://www.justice.gouv.fr/publication/budget_justice_2015.pdf
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : justice
Avis :

Economie

Une taxe sur les transactions financières internationales

Une taxe sur les transactions financières internationales

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
Wiki :
Résumé : Mettre en place une taxe totale sur les transactions financières
Proposition : La taxe Tobin prévoyait une taxation des transactions monétaires internationales afin de limiter les variations des taux de change. Cette idée est intéressante mais il faut aussi y ajouter une taxe à toutes les transactions financières, pas seulement liées aux taux de change. La finance est aujourd'hui la première activité de création de richesse (devant donc le commerce, le travail, la production). Ces gains financiers se font aussi en toute impunité fiscale, notamment au travers de paradis fiscaux ou d'absence de TVA à chaque vente-achat. Ces gains, s'ils peuvent paraître légitimes, apportent aussi une grande instabilité économique et sociale : un accroissement gigantesque de richesses sans fondements réels (juste des achats-vente sans aucune production) et fait porter la pression fiscale sur les ménages et les PME alors qu'ils ne sont pas les principaux bénéficiaires des augmentations de richesses qui se font depuis une trentaine d'année. La mise en place de cette taxe totale est bien sûr délicate. Il me semble préférable d'en confier la mise en œuvre et la gestion à la banque mondiale, institution rattachée à l'ONU. Il ne me semble pas pertinent de la confier au FMI. Le FMI a perdu de ses fondements dans les années 70 avec la fin de la liaison monnaie – or et ses choix de financements et de pression bancaires sont très contestés (Asie, Portugal, Grèce). Si j'avais plus de temps et de compétences financières, je proposerais la suppression du FMI et dont les dossiers en cours seraient confiées à la banque mondiale (qui a une mission de financement et de développement). L'ONU semble être la seule organisation légitime capable de mettre à bien une telle mission. Ceci va aussi lui apporter l'éclat politique et humanitaire qui lui fait actuellement défaut. Concernant le taux, le chiffre de 0,01 % que l'on trouve pour la taxe Tobin – Spahn semble intéressant. Il est aussi faible pour ne pas paralyser les échanges internationaux tout en limiter les spéculations et apportant déjà d'énormes ressources à la banque mondiale.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Aucune idée. Mais si cela est efficacement mis en œuvre, les gains seront très supérieurs aux coûtsde mise en service et de gestion.
Utopique (pour) : Pour le principe, mais il faudrait rédiger le point correctement (pas de considérations perso...etc)		Dystopique (contre) : Ceci est du ressort du niveau international, son application exclusivement nationale induit automatiquement des différences fiscales favorisant le "Dumping fiscal" inter-étatique (cf Europe/Monde).
Document optionnel :
Lien vers le débat :
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Nomenclature : Economie
Avis :

Sortir du laisser-faire en économie

Auteur(s)	Soutiens
Pedro	OSB
Wiki :
Résumé : Positionner le PP en faveur d'une économie mixte
Proposition : Le Parti Pirate adopte une posture critique vis-à-vis du Laisser-Faire dans le secteur de l'économie et souhaite orienter son action politique vers des mesures qui permettront à l'Etat d'articuler les activités économiques et industrielles au mieux des intérêts de la collectivité tout en respectant le principe de la libre entreprise.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Cette prise de position pourra servir d'orientation pour la rédaction d'une politique économique pirate.		Dystopique (contre) : C'est une résolution d'orientation politique, pas un point de programme
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Economie
Avis :

Vers une économie collaborative

Auteur(s)	Soutiens
Pedro	OSB(voir dystopic)
Wiki :
Résumé : Mesures concrètes pour la création de modèles d'entreprises alternatifs
Proposition : Le Parti Pirate propose de soutenir les initiatives permettant de sortir d'un modèle économique de décisions à court-terme où chaque individu ne cherche que son seul intérêt sans prendre en compte les effets sur l'écologie et les populations vulnérables. Parmi ces initiatives citons de manière non-exhaustives : - slow-food : encourager la biodiversité alimentaire et la consommation locale - slow-banque : banque mutuelle ne jouant pas avec l'argent de leurs déposants - slow-workshop : des ateliers pour tout réparer ou bien pour créer des objets à partir de pièces entièrement recyclées
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Cette prise de position pourra servir d'orientation pour la rédaction d'une politique économique pirate.		Dystopique (contre) : Propositions à préciser comme points de programme et/ou à rédiger en tant que résolution d'orientation
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Economie
Avis :

Vers une économie d'abondance frugale

Auteur(s)	Soutiens
Pedro	OSB
Wiki :
Résumé : Orientation de la politique économique du PP vers une économie de la mesure
Proposition : Le Parti Pirate se positionne contre la recherche de l'efficacité économique à court-terme et la recherche du profit illimité. A ce titre, le Parti Pirate s'engage à soutenir les mesures concrètes permettant de remplacer les technologies les plus agressives pour l'environnement et les populations vulnérables par des technologies à faible impact : dans le domaine énergétique, il s'agirait par exemple de soutenir la sortie des énergies fossiles pour se diriger vers les énergies renouvelables. Le parti Pirate s'engage également à mener ou soutenir des campagnes de sensibilisation sur les objets que nous consommons et notre rapport à ces objets : il s'agirait de se réapproprier le sens de la mesure et de nos besoins dans notre consommation d'objets manufacturés.
Argumentaire
Budget prévisionnel :
Utopique (pour) : Cette prise de position pourra servir d'orientation pour la rédaction d'une politique économique pirate. le contraire de cette économie de la mesure est le fonctionnement économique actuel fait d'une succession de bulles spéculative et de la recherche d'un gain illimité. Le terme de "décroissance" est sciemment évité mais le texte en est assez inspiré.		Dystopique (contre) : Propositions à préciser comme points de programme et/ou à rédiger en tant que résolution d'orientation
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Economie
Avis :

Sécurité

sortie de l'état d'urgence, du plan vigipirate, et révision de ce dernier

sortie de l'état d'urgence, du plan vigipirate, et révision de ce dernier

Auteur(s)	Soutiens
Tuxun	OSB
Wiki :
Résumé : sortie de l'état d'urgence, du plan vigipirate, et révision de ce dernier
Proposition : sortir de l'état d'urgence, du plan vigipirate, et révision de ce dernier. Il est facile de montrer que ces plans ne fonctionnant pas, on pourra leur donner la couleur que l'on veut, si plus d'attaques ont lieux, c'est pas une couleur qui va faire baisser les chiffres... Je propose de sortir de l'état d'urgence LE PLUS VITE POSSIBLE, puis de vigipirate, (sans pour autant baisser la sécurité, pour l'instant!)
Argumentaire
Budget prévisionnel : ----. devrait permettre de moins en dépenser.
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) : A rédiger! On ne peut pas mettre de "je pense que" dans le texte officiel du programme
Document optionnel :
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En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Sécurité
Avis :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Vigipirate#Historique_des_niveaux_d.E2.80.99alerte

Fin de l'escalade de l'armement des forces du désordres

Le parti pirate se prononce contre la présence de grenades de tous types (à désencerclement ou lacrymo) dans l'arsenal des CRS/PM/PN/GM/FDP. Les fashballs et autres canon a eau, gel incapacitant et autres bullshit contrenature a la ceniture d'un policier doit disparaître. on sait que des gens sont bien payés a vous fourguer leur conneries, messieurs les CRS, mais nous, on les respire, b*t**d.

Ce point réglé, on pourra enfin continuer de chercher ce qui est arrivé a Rémi Fraisse.

Fin de l'escalade de l'armement des forces du désordres

Auteur(s)	Soutiens
Tuxun	OSB (voir dystopic)
Wiki :
Résumé : Fin de l'escalade de l'armement des forces du désordres
Proposition :
Argumentaire
Budget prévisionnel : -----
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) : A rédiger ( voir mêmes considérations pour les autres points )
Document optionnel : https://www.vice.com/fr/read/un-guide-des-armes-anti-emeutes-de-la-police-francaise-182
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En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Sécurité
Avis :

Informatique

Un OS souverain européen

Création et mise en place d'un OS souverain européen

Auteur(s)	Soutiens
gregopirate
Wiki :
Résumé : Créer et mettre en place un OS souverain européen, utilisé au sein de l'UE et des Etats membres (et par tout autre Etat qui le souhaite)
Proposition : La compatibilité des systèmes et des fichiers est un enjeu stratégique et économique. Afin de faciliter les échanges, le Parti Pirate souhaite que les administrations européennes et nationales des pays membres de l'UE utilise le même OS basé sur linux (je n'ai pas les compétences pour choisir entre Ubuntu, Debian ou un autre système). Ceci aurait les avantages suivants : - compatibilité totale entre les dossiers de l'UE et des Etats membres. - logiciel libre et gratuit, loin des soucis et des coûts les logiciels privateurs (indépendance). - affirmation de l'UE comme zone informatique neutre (et libre). - amélioration de la visibilité des logiciels libres et de leurs intérêts démocratiques. - proposer à l'ONU de profiter de ce système.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Aucune idée. Il faudrait bien sûr créer un OS stable et performant. Mais j'imagine qu'il reviendra rapidement moins cher que l'ensemble des licences achetées par l'UE et ses Etats membres. Tuxun: le budget n'est pas de l'argent mais du temps. Le libre n'est pas gratuit, il est juste payable... en temps.
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) : Il n'y a rien à créer, juste valider le fait que nous voulons utiliser du logiciel libre comme base de notre système informatique administratif, ET éducatif, qu'il soit européen ou français. Tuxun: On a les outils, il manque l'usage et ca vient pas du manque d'outil dans ce cas là ;) c.f. OS Souverain
Document optionnel :
Lien vers le débat :
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : informatique
Avis :