Age 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI

Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AGE du 27/04/2013

Samedi 06/04/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.

Voir la page Amendements aux statuts [1] pour la méthodologie.

Lister les amendements ci-dessous :

Titre

Ceci est la presentation de mon amendement.

N°	0
RI ou Status ?	RI
Titre	Mon premier amendement
Proposé par	Mon Pseudo
Soutenu par	Mon Pseudo
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.
Explications et argumentaire	Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	[2]

Suppression du quorum en AG

Nous l'avons vu à maintes reprises, le quorum pose de sacré problemes au PP. C'est normal, nous avons des tas d'adhérents qui adherent juste pour nous soutenir sans jamais être actifs nulle part, il nous en faut aussi et c'est tres bien comme ça. Nous nous retrouvons toujours à nous creuser le cerveau pour savoir comment faire pour l'atteindre. Obtenir quelques adhésions de dernière minutes, organiser le jour J une convocation pour une nouvelle AG tout ça n'est pas très "propre".

N°	1
RI ou Status ?	Statuts (RI a verifier)
Titre	Suppression du quorum en AG
Proposé par	Stephanie
Soutenu par	Vote LQFB
Date de rédaction	21/03/2013
Texte de l'amendement	Modification des points 19.1 et 19.2 des statuts : 19.1 Assemblée Générale Ordinaire L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG. L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible. Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est : de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs, du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs, d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement. 19.2 Assemblée Générale Extraordinaire L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire. En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.
Explications et argumentaire	Plusieurs solutions ont déjà été envisagées : Baisser le quorum. Le quorum est actuellement assez bas, le baisser encore sans ajouter de garanties d'information des adhérents n'a pas de sens et ne garantirait plus la sincérité du scrutin. La création de membres "de soutient" sans droit de vote. La solution pourrait être efficace mais à été voté à la derniere AG et n'a retenu 32% des voix. (http://thamiornailo.free.fr/pp/resultats2012.html). Je fait moi même partie des gens ayant voté contre pour plusieurs raisons. D'une part, je trouve le process super lourd (cote secretaires, encore un cas particulier a traiter). Ensuite soit l'adhérent est définitivement sans droit de vote pour l'année, là c'est carrement anti-démocratique, on peux avoir envie de ne pas s'impliquer 5 mois puis finalement se sentir plus concerné plus tard, soit on autorise le changement en cours de route et on alourdi encore le process du coté secretariat national. C'est ingérable. De plus c'est aussi valable dans l'autre sens, un adhérent peux adherer, etre a fond 3 mois et ne plus rien faire par la suite, il sera donc adhérent avec droit de vote qui compte dans le quorum sans voter. Ce n'est à mon sens pas une solution viable. Bref le quorum c'est plutôt efficace mais inapplicable. C'est pourquoi je viens proposer sa suppression pure et simple. A mon sens il conviens de ne pas forcer les adhérents ni a voter, ni a renoncer à leur droit de vote mais juste à faire en sorte que nous soyons surs et certains qu'ils soient au courant de ce que nous votons et pourquoi en leur laissant le choix de faire entendre ou non leur voix. Afin de pouvoir garantir la sincérité du vote il faut définir pour remplacer le quorum une serie de garanties d'information et d'organisation.
Contre-argumentaire	Techniquement il est possible d'organiser une AG seul (Cela dis ca implique pour que l'AG soit valable que cette personne ait l'accord du bureau, de la CN, que les adhérents aient été prévenus à l'avance et que donc personne d'autre ne se pointe...) Le quorum est une garantie démocratique qui ne doit en aucun cas être supprimé, la promotion du vote par correspondance devrait plutôt être la priorité afin d'obtenir le quorum nécessaire pour la validité de l'AGO et/ou de l'AGE.
Références	Consultation LQFB

Découpage géographique des sections locales

Cet amendement à pour but de mettre à jour la définition géographique des sections locales.

N°	2
RI ou Status ?	Statuts (RI?)
Titre	Découpage géographique des sections locales
Proposé par	Stephanie
Soutenu par	Consultation liquidfeedback
Date de rédaction	21/03/2013
Texte de l'amendement	13 Sections locales et internes Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional. minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multi-régionale de se scinder en plusieurs régions à posteriori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre sections locale.
Explications et argumentaire	La modification que je souhaite proposer viens de plusieurs problèmes : Lors de l’écriture de l'amendement 13, nous n'avons pas pensé à modifier ce bout de texte mais notre volonté étais seulement de limiter la création de section locale à une taille minimale. Afin de garder une cohérence et une cohésion, il est pour moi nécessaire de garder un niveau minimal de la région (et pour la CN1 vote max par région). Cela n’empêche pas de s’organiser à plus petite échelle (comme le fait Poitou-Charentes par exemple). En revanche, personnellement je ne vois aucune objection à ce qu'une section regroupe de plus grosse zones (elles se limitent juste elles même en terme de vote). Cela peux avoir une cohérence géographique. Les DOM/TOM/COM et autres îles et territoires ont clairement été oubliées de ce découpage. Politiquement, elles ne sont pas du tout organisées en territoires séparés. Il est tout à fait cohérent et envisageable à plusieurs régions (qui parfois ne correspondent même pas à des régions...) à thématiques très proches de s'allier entre elles pour ne former qu'une seule grosse section locale. L'exemple de la section Antilles-Guyane l'illustre bien. De plus, rien n’empêche la section si elle le souhaite plus tard a s’éclater elle même en plusieurs sections régionales. Les COM (Collectivité d'outre-mer) par exemple ne peuvent aujourd'hui simplement pas créer de section.
Contre-argumentaire	L'augmentation du nombre d'adhérents devrait pousser à la création de nouvelles sections locales, plus petites et donc géographiquement plus proches de leurs membres. Cet amendement propose à l'inverse de faciliter la création de sections locales plus grandes.
Références	Consultation LQFB

Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti

Suite à l'augmentation du nombre d'adhérents, la possibilité de révocation des responsables se retrouve impossible dans les faits. Les statuts demandent 20% des membres(environ 200), soit presque 2 fois plus que les présents à l'assemblée générale.

N°	3
RI ou Status ?	Status
Titre	Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti
Proposé par	Clemage
Soutenu par	Vote LQFB, cmal
Date de rédaction	25/03/2013
Texte de l'amendement	À tout moment, un cinquième des membres un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu'un cinquième des membres actifs un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision. Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure. À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse. La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation. Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante. En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.
Explications et argumentaire	Cette initiative propose de passer ce seuil à la racine carrée du nombre de membres. Soit pour 1000 membres : 32 adhérents nécessaires. pour 2000 membres : 45 adhérents nécessaires. pour 5000 membres : 71 adhérents nécessaires. Cette méthode de calcul, laisse en pratique la possibilité de révocation des responsables sans pour autant permettre des procédures coûteuses en temps à tout va.
Contre-argumentaire
Références	[3]

Modification du tarif d'adhésion

Cette amendement vise à uniformiser le coût de l'adhésion à 10€.

N°	4
RI ou Status ?	RI et Status
Titre	Modification du tarif d'adhésion
Proposé par	Clemage
Soutenu par	Stephanie, Kyle Butler, OSB, Thufir, cmal, Sophie H, mrNatural, marcthomas? YannDutch
Date de rédaction	25/03/2013
Texte de l'amendement	RI : 3 Cotisations et dons Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit : associations : gratuites pour les particuliers : tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation. tarif "de base" : 10€. tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés. Statuts : Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement aux statuts et inscrit au Règlement Intérieur.
Explications et argumentaire	Actuellement, les personnes les plus favorisées bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% sur leur adhésion à 24€, cela ne leur coûte donc que 8.88€ alors que l'adhésion coûte 12€ pour les personnes au demi-tarif. Cette amendement vise donc à uniformiser le coût de l'adhésion au Parti Pirate, pour qu'il coûte 10€ à toutes les personnes qui ne sont pas en difficulté financières. Pour simplifier à la fois d'un point de vue représentationnel(5€, c'est un billet) et d'un point de vu pratique, le tarif réduit est mit à 5€ au lieu de 6€. Réponse au contre-argumentaire(lire en 1er le contre argumentaire) : -Le Parti Pirate ne demande aucun justificatif. Le coût réel pour les personnes payant des impôts est le même que la personne paie des impôts ou non. -Il y a une simplification administrative plutôt que demande de gestion supplémentaire.(baisse de la charge administrative pour les adhésion physiques) -Le fait que l'information sur la défiscalisation augmente la moyenne des dons est au contraire un argument en faveur de cette proposition. Insiste d'avantage sur la réduction d'impôt permettra une augmentation des dons.
Contre-argumentaire	La réduction d'impôts est soumise à diverses conditions et implique de plus, d'avancer l'argent. Payer des impôts, n'est pas toujours un critère objectifs pour identifier les personnes les plus favorisées. La modification du tarif implique une gestion administrative importante et superflus. Modifier le tarif une fois par an est suffisant, surtout pour un ajustement minime. Depuis que l'information sur la défiscalisation est présente sur l'interface de don en ligne, les gens donnent déjà plus facilement (en plus du montant initiale de l'adhésion).
Références

Réduction du quorum en AG

N°	5
RI ou Status ?	Statuts
Titre	Réduction du quorum en AG
Proposé par	Dante & Drenskin
Soutenu par	Villon, sylecomte, OSB, Stephanie, cmal, YannDutch, Thufir
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	19.1 Assemblée Générale Ordinaire L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG. L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible. Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.: de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs, du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs, d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement. 19.2 Assemblée Générale Extraordinaire L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire. En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.
Explications et argumentaire	Cet amendement offre les mêmes garanties d'informations que l'amendement aux statuts n°1 proposé par Stéphanie, mais conserve le principe du quorum et l'adapte pour palier aux difficultés rencontrés l'année passée notamment lors de l'assemblée générale 2012. Le nombre d'adhérents requis pour le quorum est toujours fonction du nombre de membres mais est plus facilement atteignable. Par ailleurs sa progressivité n'est pas linéaire (en d'autres termes le quorum requis croît en fonction du nombre d'adhérents mais de moins en moins vite) pour tenir compte du fait qu'avec la médiatisation du parti, les adhésions "de soutien" augmentent plus que le nombre de membres effectivement présent lors des réunions physiques. De plus, il n'y a plus de paliers qui pouvait faire chuter le quorum requis. Il restera relativement bas, suffisamment pour que l'on soit confiant de toujours l'atteindre. Si ce n'est pas le cas, nous ne sommes tout de même pas "bloqués", l'Assemblée Générale pourra passer en Assemblée Générale Extraordinaire, et ne pourra que suivre l'ordre du jour pré-établi contrairement à l'amendement n°1 qui supprime cette garantie. Enfin, on notera que cet amendement aligne le quorum sur le minimum de membres nécessaires pour enclencher une procédure de révocation tel que décrit dans l'amendement n°3 proposé par Clemage. A titre d'exemple, pour 1000 membres : 32 adhérents seront nécessaires; pour 2000 membres : 45 adhérents seront nécessaires; pour 5000 membres : 71 adhérents seront nécessaires.
Contre-argumentaire
Références

Tirage au sort de la Codec

N°	6
RI ou Status ?	Statuts et RI
Titre	Tirage au sort de la commission de contrôle
Proposé par	Dante & Drenskin
Soutenu par	Clemage, Villon, sylecomte, OSB, Stephanie, cmal, YannDutch
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	Statuts 12.1 Composition de la commission de contrôle : La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élustirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutinde désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur. Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle. Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors il sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire les 24 derniers mois, et ne peuvent être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée. RI 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante : Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : portes-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures. 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste. Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures. Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex aequo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé. En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin. L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote 11.8 Tirage au sort Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu'a ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu.
Explications et argumentaire	A la suite du changement du mode de désignation des membres de la Commission de Contrôle, qui a eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale, son renouvèlement a été bloqué jusqu'à maintenant. En effet, il était impossible de procéder à cette élection hors AG. Avec cet amendement, nous proposons donc de tirer au sort la Codec lors des AG annuelles, tout en permettant le renouvèlement en cours d'année. Ainsi, nous ne serons plus amenés à organiser une AG spécifiquement pour cela, et cela permettra de palier à toute vacance de poste (démissions ou révocations) en permettant de compléter la Codec en cours d'année. Par ailleurs, le tirage au sort offre, notamment du point de vue de l'indépendance, de meilleures garanties démocratiques que les solutions envisagées précédemment. En effet, l'élection suscite le risque que le juge élu soit parfois tiraillé entre justice et popularité tandis que la nomination par les instances peut potentiellement amener une relation de dépendance entre le juge et celui qu'il sera peut être amené à juger un jour. Dès lors, avec le tirage au sort, les membres de la Codec n'auront de comptes à rendre qu'uniquement devant les adhérents qui eux disposent à leur encontre du pouvoir de révocation.
Contre-argumentaire	*Dommage de ne pouvoir tirer au sort qu'en "IRL", en ligne cela permettrait de renouveler en cours d'année Ne permet pas de refuser la place à des personnes dont les adhérents douteraient de l'integrité (le choix/vote sert surtout à ça)
Références

Extension de l'utilisation de la démocratie liquide

N°	7
RI ou Status ?	RI
Titre	Extension de l'utilisation de la démocratie liquide
Proposé par	Dante & Drenskin
Soutenu par	Villon, sylecomte, Stephanie, YannDutch, Thufir
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	11 Modalités de vote et Scrutins internes 11.3 Consultation en continu des adhérents Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font : Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible. Soit par scrutin électroniqueconsultation via la plateforme de démocratie liquide, à titre uniquement consultatif. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Les votes quorum, la participation et les notifications ainsi recueillis doivent être confirmésvérifiées par la réunion suivante de la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directementpuis par l’Assemblée Générale suivante. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation. 11.6 Vote par plateforme Liquid Feedbackde démocratie liquide La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement. L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieure à 7 jours 15 Programme Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.
Explications et argumentaire	Aujourd'hui, les adhérents ne peuvent amender le programme qu'en Assemblée Générale, évènement qui n'a normalement lieu qu'une fois par an. Les discussions ont tendance à baisser en comparaison de l'effervescence qui précède chaque Assemblée Générale. Afin de gagner en réactivité, nous proposons que le programme puisse être voté en cours d'année par l'intermédiaire de notre plateforme de démocratie liquide (Liquid Feedback présentement), ce qui permettra d'amender le programme via des cycles d'environ 1 à 3 mois contre 12 mois actuellement. Afin que cela se déroule sans encombres, et qu'il n'y ait pas de protestation, cela se traduit par la mise en place de quelques garanties. D'une part, des garanties de publicité. Ainsi des notifications aux adhérents seront obligatoirement envoyées via les canaux dédiés (post sur la ML Annonces-Consultation, post sur le forum dans la section appropriée). D'autre part, une garantie de représentativité avec un quorum fixé à 10%. Ce quorum est supérieur à celui proposé en AG car la participation en ligne suppose un coût moindre pour les adhérents en comparaison du déplacement pour une AG. On peut dès lors espérer une participation supérieure. Enfin, la Coordination Nationale intervient pour valider chaque consultation en ne contrôlant que la forme c'est à dire les deux garanties décrites ci-dessus. Elle s'assure que les notifications ont bien été envoyées et que le quorum de 10% a été atteint. On notera toutefois que si ce quorum de 10% n'est pas atteint mais que le quorum standard requis pour les AG est satisfait, la CN peut exercer un contrôle sur le fond et décider de valider l'initiative ayant remporté le vote des adhérents lors de la consultation. NB: L'amendement présent ne change pas les majorités nécessaires au vote du programme ou des mesures compatibles tel que décrit au Règlement Intérieur. De même, les règles de notification et de quorum décrites dans l'amendement seront également valables pour l'ensemble des domaines relevant de la consultation en continu des adhérents sur la plateforme de démocratie liquide.
Contre-argumentaire
Références

Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN

N°	8
RI ou Statuts ?	Statuts
Titre	Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN
Proposé par	Dante
Soutenu par	sylecomte, Drenskin, flct, cmal, OSB, Stephanie, YannDutch, Thufir
Date de rédaction	03/04/2013
Texte de l'amendement	Modification de l'article 11.1 des Statuts relatif à la composition de la Coordination Nationale: 11 La Coordination Nationale 11.1 Composition de la Coordination Nationale La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. Les articles 11.2;13;14 des statuts faisant référence aux sections locales et aux sections internes demeurent inchangés.
Explications et argumentaire	Dans l'état actuel des statuts, les Sections Internes peuvent se doter d'un coordinateur disposant d'un droit de vote au sein de la Coordination Nationale à l'égal des coordinateurs des Sections Locales. Ainsi, un membre appartenant à la fois à une Section Interne et à une Section Locale disposerait alors de deux représentants au sein de la CN pour faire valoir ses opinions. A l'inverse, un membre sans section locale dans sa région, et ne pouvant s'investir dans une Section Interne ne dispose d'aucun représentant à la CN. Cet amendement se propose de revenir vers plus d'égalité décisionnelle en ne donnant aux coordinateurs des Sections Internes qu'une voix consultative. En contre-partie l'organisation interne de ces sections pourra être plus souple en terme d'exigence procédurale que pour une Section Locale.
Contre-argumentaire	Cet amendement part du principe que les coordinateurs sont des représentants et non exécutants de la volonté des adhérents. Il faut en finir avec la perte du pouvoir des membres/citoyens par l'élection.
Références

Appartenances multiples à des Sections Locales

N°	9
RI ou Statuts ?	RI
Titre	Appartenances multiples à des Sections Locales
Proposé par	Dante
Soutenu par	sylecomte, Villon, Drenskin, flct, cmal, OSB, Stephanie, YannDutch, Thufir
Date de rédaction	03/04/2013
Texte de l'amendement	Modifications de l'article 2 du Réglement Intérieur du Parti Pirate: 2 Adhésions Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou aurxtaient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National. Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation. Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines. Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraîne une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.
Explications et argumentaire	Dans la même logique que l'amendement n°8, il s'agit de revenir vers plus d'égalité décisionnelle entre les adhérents en posant comme interdiction formelle l'appartenance simultanée, pleine et entière, à deux sections locales.
Contre-argumentaire
Références

Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort

La Commission de contrôle actuel cumule trop de responsabilités différentes, et ne peut les assumer efficacement. Cet amendement la divise en trois entités :

• Une Comission d'enquête, nommée par la Coordination Nationale, qui a pour but de constituer les dossiers à charge dans les procédures disciplinaires et d'exclusions ;
• Une Commission d'arbitrage, composée de jurés tirés au sort selon une procédure comportant des garde-fous, qui statue dans les procédures disciplinaires et d'exclusoins (le système actuellement en vigueur ne donnait à la Commission de contrôle qu'un rôle consultatif) ;
• Une Commission des élections, dont la composition est mixte entre membres élus en Assemblée générale nationale ou locale et nommés par les instances nationales, chacun des membres de la Commission des élections pouvant initier une procédure interne.

Les pouvoirs des futures Commissions de contrôle s'en trouveront renforcés, et leur structure plus flexible.

N°	?
RI ou Status ?	Statuts et RI
Titre	Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort
Proposé par	marou
Soutenu par
Date de rédaction	05/04/2013
Texte de l'amendement	Dans les statuts, au chapitre "Rôle de la Coordination Nationale", on modifie ainsi : La Coordination Nationale : (...) — Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle, Dans les Statuts, au chapitre "Commission de contrôle", on modifie ainsi : Commissions de contrôle * Composition de la commission de contrôle : La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur. Rôle de la Commission de Contrôle La Commission de Contrôle : — Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion. — Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale — Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires. — Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement. — Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes — Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes — Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale — Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires. — Établit et publie les listes de candidats aux élections internes. Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association. Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs. * Commission d'enquête La Commission d'enquête est composée de trois membres permanents, ainsi que jusqu'à deux membres ponctuels sur chaque dossier. Les membres de la Commission d'enquête sont nommés par la Coordination Nationale pour enquêter et constituer un dossier dans les procédures disciplinaires et d'exclusion. La Commission d'enquête est saisie par la Coordination Nationale, la Commission des élections, la Commission d'arbitrage, ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur. Elle transmet le dossier de l'enquête dans un délai d'au plus un mois à ceux qui l'en auront saisie, ainsi qu'à la Coordination Nationale et au Bureau National. Elle effectue avec le Bureau National l'audition des membres de l'association dans les procédures disciplinaires. Elle peut ajouter des points à l'ordre du jour de la Coordination Nationale, et rend un avis motivé lors de la révocation d'un membre du Bureau National par cette dernière. Commission d'arbitrage La Commission d'arbitrage est composée de trois juges permanents élus en Assemblée Générale, et de six jurés tirés au sort parmi la liste des membres actifs pour chaque affaire dont elle est saisie, selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Elle se réunit pour statuer dans les procédures disciplinaires et d'exclusions à la demande de la Commission des élections, de la Coordination Nationale, du Bureau National, ou d'un nombre de membres actifs défini au Règlement Intérieur. Chacun de ses membres prête un serment défini au Règlement Intérieur. Le manquement à ce serment est un motif pouvant conduire à l'exclusion de l'association. La Commission d'arbitrage peut juger un dossier incomplet et le renvoyer à la Commission d'enquête. La Commission d'arbitrage statue à la majorité des deux tiers. La voix des juges permanents est consultative. Le jugement est motivé. La fonction de juge permanent de la Commission d'arbitrage est incompatible avec celle de membre de la Coordination Nationale ou du Bureau National. Un membre de la Commission d'arbitrage ne peut siéger sur un dossier constitué par la Commission d'enquête s'il en était membre au moment de sa constitution. Commission des élections La Commission des élections est composée de l'ensemble des commissaires aux élections potentiels suivants : — un commissaire élu en Assemblée générale ; — un commissaire nommé par le Bureau National ; — un commissaire nommé par la Coordination Nationale ; — un commissaire élu par chacune des sections locales ou interne, ou tiré au sort en leur sein. La Commission des élections : — Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement ; — Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes ; — Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes ; — Effectue un contrôle formel sur la validité du tirage au sort des jurés de la Commission d'arbitrage ; — Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires ; — Établit et publie les listes de candidats aux élections internes. Les commissaires élus ou désignés par l'Assemblée générale, le Bureau National et la Coordination Nationale forment le Comité national de la Commission des élections. Les commissaires élus ou désignés par l'Assemblée générale, la Coordination Nationale, et une section locale ou interne forment un Comité de section de la Commission des élections. Afin de réaliser le mandat de la Commission des élections, le Comité national ou le Comité de section compétent aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste d'émargement. Tout membre d'un Comité national ou de section peut saisir la Commission d'enquête ou d'arbitrage au nom de la Commission des élections. Dans les Statuts, au chapitre "Sections locales et internes", on modifie ainsi : Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation à l'unanimité du Comité national de la Commission de Contrôle des élections, et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional. Dans les statuts, au chapitre "Révocations et démissions", on modifie ainsi : Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle d'enquête. Dans les statuts, au chapitre "Exclusion", on modifie ainsi : Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission d'arbitrage de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre. L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Dans les statuts, au chapitre "Révocation par les adhérents", on modifie ainsi : La demande se fait auprès du Comité national de la Commission de Contrôle des élections, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. Le Comité national de la Commission de Contrôle des élections s’assure qu’un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. (...) le Comité national de la Commission de Contrôle des élections peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision. Lorsque le Comité national de la Commission de Contrôle des élections ne rejette pas la demande de révocation (...) À la clôture de la consultation, le Comité national de la Commission de Contrôle des élections a deux jours pour rédiger une synthèse (...) (...) le Comité national de la Commission de Contrôle des élections fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation (...) En cas de demande de révocation concernant un membre du Comité national de la Commission de contrôle des élections, la Coordination Nationale remplace le Comité national de la Commission de Contrôle des élections pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe. Dans les statuts, au chapitre "Charte de Principes et Règlement Intérieur", on modifie ainsi : Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. Dans les statuts, au chapitre "Modalités de vote", au paragraphe "Méthodes", on modifie : Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et le Comité national ou de section de la Commission de Contrôle des élections compétent. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Civilité et civisme", on modifie ainsi : Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle d'enquête. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Démission et révocation", on modifie ainsi : Un membre du Bureau National ou de la d'une des Commissions de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 quatre semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Ordres du jour et convocations", on modifie ainsi : Les ordres du jour et convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés : — au moins 7 jours pour le Bureau, la Coordination Nationale et la les Commissions de Contrôle, — au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale. Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la les Commissions de Contrôle : si la date et l’ordre du jour d’une réunion ultérieure sont à l’ordre du jour et décidés en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation et le délai minimum est ramené à 5 jours. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Candidatures", on modifie ainsi : La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres permanents de la Commission de Contrôle d'abitrage,ainsi que les membres du Comité compétent de la Commission des élections, doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission. Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à au Comité national de la Commission de Contrôle des élections ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin. Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et le Comité compétent de la Commission de Contrôle des élections lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle d'arbitrage, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Modes de scrutin électifs", on modifie ainsi : Modes de scrutin électifs et Méthode de nomination (...) <srike>L'élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale. par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu'au moment du vote La nomination des membres des Commissions de contrôle se fait à la discrétion de l'instance concernée. L'élection du membre de la Commission d'enquête qui se fait en Assemblée Générale est faite au suffrage universel direct égal et secret. On insère le nouveau paragraphe suivant : Méthode de tirage au sort Lorsque la Commission d'arbitrage est saisie d'une procédure, elle fait organiser par le Secrétaire National un tirage au sort pour obtenir une suite finie aléatoire de vingt numéros d'adhérents. Le tirage au sort est organisé publiquement sur les numéros des adhérents du Parti Pirate avec au moins un mois d'ancienneté, sous contrôle du Comité national de la Commission des élections. Chacun des trente adhérents est contacté pour l'informer qu'il a été tiré au sort et des chefs d'inculpation de l'affaire qu'il aurait à juger. Il lui est alors demandé de répondre sous cinq jours ouvrés à la question de savoir s'il accepterait la charge de juré. À défaut de réponse dans le temps imparti, la réponse est considérée comme négative. Le Bureau National tient à jour une liste des jurés volontaires. Le statut de juré volontaire est ouvert à chaque membre actif et indiqué au moment de l'adhésion. Si le nombre de jurés acceptant la charge est inférieur à douze, le Secrétaire National complète la liste par un nouveau tirage au sort parmi la liste des jurés volontaires. S'il est supérieur, la Commission d'arbitrage prend les douze premiers jurés de la liste. Le ou les membres actifs visés par la procédure disciplinaire ou d'exclusion, puis la partie ayant saisi la Commission d'arbitrage, peuvent chacun leur tour écarter l'un des jurés de la liste un maximum de trois fois chacun. Les six premiers adhérents de la liste constituent alors les jurés de la Cour d'arbitrage qui statueront sur le dossier. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Consultation en continu des adhérents", on modifie ainsi : La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle des élections pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font : — Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle des élections veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Vote par correspondance à bulletin secret", on modifie ainsi : Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante : (...) — L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle des élections pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes. — Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques. — Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle des élections pour permettre un recomptage. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Éthique", au paragraphe "Cumul des mandats", on modifie ainsi : Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle d'arbitrage. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Éthique", au sous-paragraphe "Infractions à la Charte des responsables", on modifie ainsi : Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle d'enquête, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle d'arbitrage. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Association de financement" on modifie ainsi : Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle d'enquête qui pourra émettre un avis sur cette révocation. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Commission de contrôle" on modifie ainsi : Commissions de contrôle Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle d'enquête est égal au vingtième du à la racine carrée du nombre total des membres actifs de l’association, arrondie à l'unité supérieure. Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission d'enquête est égal au nombre total des membres actifs de l’association à l'exposant deux tiers, arrondi à l'unité supérieure. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres du CAP et du CN les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle. On insère à la suite et dans le même chapitre le nouveau paragraphe suivant : Serment des membres de la Commission d'arbitrage Les jurés doivent prêter le serment suivant : « Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de l'association qui demande l'arbitrage, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après notre jugement ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de ne fonder ma décision que d'après les faits avérés, suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions. »
Explications et argumentaire	Voir présentation
Contre-argumentaire
Références	[4]

Sections suprarégionales

Le statut actuel des sections locales, limitées aux "régions", est flou est imprécis. Il en résulte diverses tensions sur la manière exacte dont ces sections peuvent se créer et sur leur représentation dans les instances nationales du Parti Pirate, notamment pour l'outre-mer.

Cet amendement :
1 - Précise la définition de région dans les statuts pour supprimer toute ambiguïté et placer à égalité une région de France métropolitaine et une région d'outre-mer.
2 - Permet à chacune des 5 collectivités d'outre-mer (à savoir la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) de former également une section locale avec les mêmes pouvoirs.
3 - Permet de même à la Nouvelle-Calédonie de former sa propre section locale.
4 - Permet aux adhérents de l'étranger de créer une section de l'étranger, qui les mêmes pouvoirs qu'une section locale.
5 - Permet, enfin, la création de sections dites suprarégionales (c'est-à-dire couvrant le territoire de plusieurs sections locales), qui auront une voix consultative au sein de la Coordination Nationale en plus des voix de chacune des sections locales les composant (par exemple pour les pirates des Caraïbes).

Ainsi, chaque région ou collectivité pourra être représentée en tant que telle, et plusieurs pourront s'associer sans risque de renforcer ou affaiblir la représentation des sections locales concernées au sein des instances nationales du Parti Pirate.

N°	X
RI ou Status ?	Statuts
Titre	Sections suprarégionales
Proposé par	marou
Soutenu par
Date de rédaction	03/04/2013
Texte de l'amendement	Dans les Statuts, au chapitre "Sections locales et internes", on remplace le texte suivant : (...) des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions (...) par ce texte : (...) des Sections Locales peuvent être formées : — au niveau de chaque région administrative de France métropolitaine ou d'outre-mer ; — au niveau de chaque collectivité d'outre-mer ; — au niveau de la Nouvelle-Calédonie et tant que celle-ci relèvera de la souveraineté française. Une section de l'étranger peut être formée dans les mêmes conditions qu'une section locale pour représenter les citoyens établis hors du territoire de France. Des sections suprarégionales peuvent être formées sur un territoire plus étendu que celui d'un section locale. Elles sont formées selon les mêmes conditions, mais ont une voix consultative à la Coordination Nationale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions que les sections locales (...)
Explications et argumentaire	Voir présentation.
Contre-argumentaire
Références	[5]

Principe d'égalité des citoyens

Cet amendement ajoute à la Charte de Principes un point étendant la définition d'égalité entre les citoyens contenue dans la Constitution.

Insérer ce point dans la Charte de Principes permettra de préciser la position des pirates sur ce sujet, et de sanctionner plus efficacement toute discrimination commise en son sein ou par l'un de ses membres.

N°	X
RI ou Status ?	Règlement Intérieur (Préambule : Charte de principes)
Titre	Égalité des citoyens
Proposé par	marou
Soutenu par	Stephanie
Date de rédaction	29/03/2013
Texte de l'amendement	Dans la Charte de Principes en préambule du Règlement Intérieur, on insère le point suivant au point 3 et on décale les suivants : Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.
Explications et argumentaire	Voir présentation.
Contre-argumentaire
Références	[6]

Garde-fou pour le Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur, contrairement aux Statuts, est un texte qui peut être modifié en cours d'année par les responsables du parti. Cela permet une plus grande souplesse sur des textes d'application notamment.

Par le passé, le Conseil Administratif et Politique pouvait voter un amendement au Règlement Intérieur, mais celui-ci ne pouvait entrer en vigueur que si le Conseil National ne s'y opposait pas. Avec la suppression de ces deux conseils et la création de la Coordination Nationale, celle-ci n'a plus de garde-fou. Si les statuts imposent de prendre avis auprès de la Commission de contrôle, cet avis n'est en effet pas contraignant.

Le présent amendement donne un pouvoir de véto au Bureau National, et permet à un nombre d'adhérents équivalent à celui requis pour déclencher une procédure de révocation le pouvoir de demander que le vote soit effectué plutôt par les adhérents à l'Assemblée Générale suivante.

N°	X
RI ou Status ?	Statuts
Titre	Garde-fou pour la modification du Règlement Intérieur
Proposé par	marou
Soutenu par
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	Dans les Statuts, au chapitre "Charte de Principes et Règlement Intérieur", on modifie le texte ainsi : La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale, ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année, et sous réserve d'absence de véto dans un délais de deux semaines après la publication du vote de la Coordination Nationale. Le Bureau National dispose d'un droit de véto. Un groupe d'adhérent de nombre égal à celui nécessaire pour initier une procédure de révocation peut également utiliser, sous le contrôle de la Commission de contrôle, un droit de véto ayant pour effet de renvoyer la modification du Règlement Intérieur au vote des adhérents à l'Assemblée Générale suivante. La suite du paragraphe forme un nouveau paragraphe distinct. En cas d'adoption de l'amendement de refonte de la Commission de contrôle, on remplace "de la Commission de contrôle" par "du Comité national de la Commission des élections".
Explications et argumentaire	Voir la présentation ci-dessus.
Contre-argumentaire
Références	[7]

Niveaux des sections locales

N°	?
RI ou Status ?	RI
Titre	Niveaux des sections locales
Proposé par	marou
Soutenu par
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	Le chapitre suivant est ajouté au Règlement Intérieur du Parti Pirate, après le chapitre "Gestion de budget" (où 'X' est le numéro de chapitre) : X Niveaux des section locales La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante : X.1 Section en formation La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus. Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau. La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote. X.2 Section démocratique La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables. La section respecte les fondements de la démocratie : — Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil. — L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.). — L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement). — Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales. — Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification. La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation. X.3 Section plénière La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget. Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section. Dispositif transitoire : Au passage du présent amendement, les sections déjà représentées à la Coordination Nationale ne remplissant pas les conditions pour être une section démocratique pourront conserver leur pouvoir de vote à la Coordination Nationale pendant 6 mois.
Explications et argumentaire	Voir la présentation ci-dessus.
Contre-argumentaire
Références	[8]

Stratégie électorale décidée par les adhérents

La stratégie électorale est un élément très sensible au Parti Pirate, il est important que ses grandes lignes soient déterminées par les adhérents.

Cet amendement impose que la stratégie pour les élections soit décidée directement par les adhérents en Assemblée Générale. Il fixe par ailleurs un cadre par défaut qui correspond à un Parti Pirate indépendant et équitable dans le soutien qu'il apporte à ses différents candidats ou listes pour chaque élection.

Les initiatives de type Parti Pirate Européen, qui permettraient de se soutenir mutuellement entre Partis Pirates de différents pays, resteront possibles. Les éventuelles subventions publiques européennes, le cas échéant, pourront être perçues. Toutefois, la proposition par défaut empêchera une alliance financière avec un autre parti politique non pirate au niveau Européen, quel qu'il soit.

Au niveau local, la présente rédaction rendra nécessaire un vote des adhérents sur une stratégie différente, par exemple pour pouvoir contracter une alliance avec un autre parti politique. En revanche, cette stratégie par défaut n'empêche pas de présenter des candidats pirates sur une liste indépendante, le cas échéant.

Cette stratégie constitue une base commune qui sera valable par défaut, il suffira ensuite de se concentrer au cas par cas sur les démarches stratégiques différentes en les soumettant au jugement des adhérents. Par ailleurs, elle impose que les candidats aux élections soient élus par lesdits adhérents et non désignés par telle ou telle instance nationale ou locale.

N°	X
RI ou Status ?	Statuts
Titre	Vote de la stratégie électorale par les adhérents
Proposé par	marou
Soutenu par	...
Date de rédaction	28/03/2013
Texte de l'amendement	Après le chapitre "Programme", dans les statuts, on ajoute le chapitre suivant : Stratégie électorale Les grandes lignes de la stratégie électorale du Parti Pirate, et notamment les modalités d'alliance, de soutien, les montages financiers avec d'autres formations politiques, ou la participation financière du Parti Pirate aux frais de campagne, sont votés directement par les adhérents lors d'une Assemblée Générale se tenant au plus tard cinq mois avant l'élection. En l'absence de la définition d'une stratégie électorale en Assemblée Générale avant une élection, les candidats et listes du Parti Pirate : — ne contracteront pas d'alliance avec d'autres formations politiques, — ne soutiendront pas d'autres candidatures, — ne s'engageront pas dans des montages financiers avec d'autres mouvements, — recevront du Parti Pirate une contribution à leur campagne nulle ou, le cas échéant, répartie équitablement entre toutes les circonscriptions où le Parti Pirate aura investi des candidats ou listes, proportionnellement au montant du plafond pour les frais de campagne défini par la préfecture ou l'administration concernée pour chacune. Les alliances, soutiens, montages et contributions avec des formations et partis politiques déclarés comme Partis Pirates hors du territoire de la République Française, dans les limites autorisées par la loi, seront possibles à la condition qu'ils soient exclusifs. Au cas où une stratégie électorale soit proposée au vote sur l'un ou plusieurs de ces points en Assemblée Générale, elle sera mise en concurrence avec la stratégie par défaut et les autres stratégies proposées. Les candidats investis par le parti ou, le cas échéant, les têtes de liste, sont élus au suffrage universel direct égal et secret par les adhérents, selon des modalités définies au Règlement Intérieur.
Explications et argumentaire	Voir présentation ci-dessus.
Contre-argumentaire
Références	[9]

Investitures aux élections par les adhérents

Les statuts ne prévoient pas de disposition particulière pour la sélection des candidats que le Parti Pirate investira aux élections. Actuellement, ce choix reviendrait donc à la Coordination Nationale. Même si celle-ci décide de déléguer cette décision aux sections locales, rien n'est prévu au niveau de la plupart de ces dernières.

Le présent amendement a pour but de confier le pouvoir de désigner les candidats investis par le Parti Pirate aux adhérents, et de limiter l'intervention des responsables du parti à un simple contrôle du respect des valeurs du Parti Pirate par ces derniers.

N°	X
RI ou Status ?	RI
Titre	Investitures des candidats aux élections par les adhérents
Proposé par	marou
Soutenu par
Date de rédaction	02/04/2013
Texte de l'amendement	Après le chapitre "Programme", dans le Règlement Intérieur, on ajoute le chapitre suivant : Investitures aux élections par les adhérents Les candidats investis aux élections de la République par le Parti Pirate, ou le cas échéant les têtes de liste, sont désignés selon les modalités suivantes : — pour les scrutins locaux (élections régionales, cantonales ou municipales) : élus par les adhérents de la section régionale. — pour les scrutins nationaux et internationaux (élections législatives, sénatoriales, européennes, et des Français de l'Étranger) et les éventuels autres : élus par tous les adhérents de l'association. Lorsque le nombre de candidats à l'investiture est trop faible pour que l'élection les départage, la Coordination Nationale peut y déroger. Seules les têtes de liste en position éligible doivent impérativement être désignées par l'élection, le reste sera déterminé au consensus ou, à défaut, par tirage au sort. Sont considérés comme positions éligibles le plus haut nombre de sièges atteint par le Parti Pirate dans cette élection par le passé ou dans les sondages pour l'élection à venir, plus un. La majorité absolue de la Coordination Nationale dispose d'un droit de véto sur toute investiture. Elle peut l'exercer dans la semaine précédent l'élection des candidats, ou dans la semaine suivant le vote. Dans le second cas, la personne ayant recueilli le plus de suffrages, une majorité absolue de soutiens par les adhérents s'étant exprimés, et n'étant pas visée par un véto, peut être investie sans procéder à un nouveau vote. En dernier recours, et en cas de blocage uniquement, la Coordination Nationale est compétente pour investir les candidats sur les circonscriptions n'en étant pas déjà pourvues. À tout moment, la Coordination Nationale peut retirer l'investiture à un candidat ou à une liste, par un vote à la majorité des deux tiers. Dans tous les cas, toute décision de véto ou de retrait d'investiture par la Coordination Nationale est motivée.
Explications et argumentaire	Voir ci-dessus.
Contre-argumentaire
Références	[10]

Correction sur l'action en justice

Aujourd'hui le Parti Pirate est privé de possibilité d'action en justice : avant le vote de l'amendement 13, le président ou les co-présidents étaient aptes à représenter l'association en justice. Le paragraphe concernant cette attribution n'a pas été modifié. Les co-présidents étant supprimés, nos statuts donnent le pouvoir d'agir en justice à une fonction n'existant plus. Autrement dit, nous n'avons plus la possibilité d'agir en justice.

Étant donné la nouvelle constitution du Bureau National, il semble logique que ce soit désormais les Secrétaires Nationaux qui se voient attribuer la représentation en justice de l'association.

À l'occasion de la relecture de ce paragraphe, d'autres incohérences sont apparues. Il vous est donc proposé un paragraphe refondu.

N°	0
RI ou Statuts ?	Statuts
Titre	Correction sur l'action en justice
Proposé par	Clemencee
Soutenu par	Villon, Antigone, sylecomte, marou
Date de rédaction	31/03/2013
Texte de l'amendement	On supprime le § 17 "Dépôt de plainte L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l’association si ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur. Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate." Et on le remplace par : Action en justice L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.
Explications et argumentaire	REDACTION d'une version "consolidée" du § 17. 1 - Remplacer le titre "Dépôt de plainte" par "Action en justice". Le remplacement du titre est lié au fait que le dépôt de plainte n'est qu'une part restreinte d'une action en justice. Si le paragraphe a été, à l'origine, rédigé pour pouvoir porter plainte, il ne peut se limiter à ça. Il faut couvrir plus largement les différents modes d'action en justice. L'association peut, par exemple, être amenée à se porter partie civile, ou à répondre à une action en justice à son encontre. 2 - L'association ne peut en aucun cas porter plainte au nom d'une autre personne physique. La ligne est donc supprimée. 3- Il est non seulement important de déterminer qui représente l'association en justice, mais également qui décide de l'action en justice. Ce qui n'était pas clair précédemment. En l'abscence totale de précisions, la Cour de cassation a déterminé que seule l'Assemblée générale était apte à engager une action en justice au nom d'une association. De plus, lorsqu'une personne est désignée pour représenter l'association en justice sans plus de précisions, c'est elle qui est alors apte à décider de lancer l'action : Si les statuts sont totalement muets, aussi bien en ce qui concerne le pouvoir de décision qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation, l’assemblée générale peut seule décider d’entreprendre l’action et donner un mandat de représentation expresse à un mandataire ad hoc. « En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale ». «  Dès lors que les pouvoirs dont se prévalait M. Y... ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale  » …la demande en justice de l’association était irrecevable." Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 07-60126 Nos statuts n'étaient pas silencieux mais incohérents sur la question, une action en justice aurait certainement été irrecevable en ces conditions. 4-"La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur." Suppression de cette phrase, elle n'a pas d'intérêt, juridiquement ça doit être les statuts qui déterminent par l'intermédiaire de qui et comment l'association engage une action en justice. Ce qui est logique, alors que les statuts sont déposés en préfecture et donc opposables aux tiers (aux non-membres), nous sommes seuls responsables de notre réglement intérieur qui n'est pas officiellement publié, donc non opposable aux non-membres. Bref, ça ne peut être précisé que dans les statuts, pas ailleurs. 5- "Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate." est remplacé par "Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate." Les secrétaires nationaux se voient attribuées un certain nombre de tâches qui étaient affectées précédemment aux co-présidents, dans cette logique ils remplacent les co-présidents concernant la représentation de l'association en justice.
Contre-argumentaire
Références	Fiche 30 : animafac (source : http://www.animafac.net/fiche-30-les-associations-et-la-justice/# )