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Sources juridiques
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 1789 [1]
- Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948[2]
- Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 1950[3]
- Déclaration des Droits de l’Enfant, 1959[4]
- Convention internationale des droits de l'enfant, 1989[5]
- Netiquette -RFC1855-1995[6]
- Déclaration Universelle de l'Unesco sur la Diversité culturelle, 2001[7]
- Rapport sur la création, l'organisation et les activités des partis politiques de la commission de Venise, 2004[8]
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009[9]
- United Nations report: Internet access is a human right (16 mai 2011) (En anglais)[10]