PACA:Règlement Intérieur:En Vigueur

Préambule

Le présent règlement intérieur est pris en application de l’article 14 des Statuts du Parti Pirate — « Coordination nationale des Sections Locales et Interne » — et a pour objet de déterminer le fonctionnement démocratique de la section locale de la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA).

Il précise la manière dont sont prises les décisions importantes, telle que l'élection des responsables, l'utilisation des fonds de la section locale. Les règles peuvent être modifiées afin de mieux répondre aux besoins et attentes de la section locale, toute modification est à l'initiative des adhérents de la section locale désignée ci-dessus. Une proposition de modification doit être notifiée lors de la réunion précédente, explicitement retranscrite dans son compte-rendu et mise à l'ordre du jour de la réunion suivante. Pour qu'une modification soit adoptée, elle doit recueillir au moins 51% des suffrages des adhérents de la section locale lors d'une réunion atteignant un quorum de 30%.

Les articles 3 (Admission), 4 (Modes de scrutin), 4 Bis (Vote électronique), 5 (Affectation des mandats au sein de la section), 9 (Perte de la qualité d’adhérent de la section locale), 9 (Perte de la qualité d’adhérent de la section locale), 10 (Affiliation) sont obligatoires. Ils ne sont pas modifiables, sauf accord de la Coordination Nationale après demande motivée de la section locale.

Article 1 : Constitution de la section locale

La section du Parti Pirate Provence Alpes Cote d’Azur est constituée par au moins cinq adhérents du Parti Pirate. Elle relève du Parti Pirate.

Article 2 : Liste des membres de la section locale

La section locale PACA tient une liste de ses membres (adhérents, membres actifs). La section locale étant un sous-groupe du Parti-Pirate, la qualité d'adhérent au sein de la section n'est pas différente de celle d'adhérent du Parti Pirate (voir article 5 des statuts du Parti Pirate).

La section tient aussi une liste des invités de la section locale, lesquels ne sont pas adhérents et n'ont pas le droit de vote. Cependant ils pourront prendre part aux activités de la section (mailing-list, rencontres IRL, manifestations, débats, travaux rédactionnels,...) dans la mesure où ils n'en perturbent pas le bon fonctionnement. La liste des adhérents ou invités doit être tenue par le Secrétaire de la section et consultable par le Coordinateur dans le cadre de son mandat.

La liste des membres inscrits et les autres fichiers de données à caractère personnel comporteront le minimum d'informations nécessaires au fonctionnement de la section locale et à ses activités. Chaque membre sera informé de l’existence de ce fichier, de sa finalité, et de son droit d'accès et de modification. Ce fichier ne doit pas être publié ni transmis à des tiers, et doit être protégé autant que possible contre les fuites et les accès frauduleux. Les traitements auxquels seront soumises ces données (finalité, accès, interconnexion,...) feront l'objet d'une déclaration au registre Informatique & Libertés interne et d'une validation par La Coordination Nationale et le référent CNIL éventuel.

En l'absence de tel registre, toutes les données à caractère personnel sont réservés à un usage interne, d’accès limité, et ne sont pas communiquées à des tiers.

Article 3 : Admission

Pour être adhérent de la section locale, la personne membre du Parti Pirate devra en faire la demande écrite, soit sur le bulletin d'adhésion au Parti Pirate, soit en s'inscrivant sur la feuille d'inscription lors d'une réunion de la section locale, soit d'une autre manière auprès de la personne en charge des adhésions de la section locale.

Conditions pour rejoindre la section locale PACA :

• Les personnes ayant un lien avec la localité (au niveau régionale ou inférieur).

Aucun justificatif ne sera demandé, mais les abus pourront donner lieu à une annulation d'inscription des intéressés à la section.

• Les personnes qui sont adhérent à une autre section locale peuvent s'inscrire uniquement en tant qu'invité, sans droit de vote.
• Une personne participant à plus d'une section peut voter dans sa section « principale » et demander à/aux autres sections une dérogation lui permettant de voter.

Article 4 : Modes de scrutin

Les décisions peuvent être votées. Les décisions sont prises selon une méthode choisie en début de réunion (Condorcet, majorité simple, etc.).

Pour obtenir le droit de vote dans la section, un participant doit être adhérent au Parti Pirate depuis plus de deux semaines (15 jours). Lorsqu'un adhérent change de section locale, le même délai (15 jours) est appliqué avant l'obtention du droit de vote, sauf dérogation du Coordinateur de section.

Afin de donner à chacun la chance de participer, seuls les points à l'ordre du jour annoncés avec la convocation au moins 7 jours à l'avance peuvent être votés. Le vote peut être fait à main levée, sauf s'il est demandé de procéder à un vote bulletin secret par au moins un membre actif présent.

Les convocations sont faites par mail (mailing-list) d’après les coordonnées inscrites dans le fichier de la section locale tenu à jour par le Secrétaire.

Les votes sont tenus dans le lieu habituel de réunion, ou à défaut, dans un endroit se trouvant dans la zone géographique de la section locale en tenant compte des horaires des transports en commun.

Les procurations sont autorisées (maximum une par personne). Le mandant annonce publiquement l’identité de son mandataire. Un mandat ne vaut que pour une seule réunion, et peut être révoqué à tout instant.

Le vote par correspondance est autorisé, sauf lors des votes à bulletin secret où le votant annoncera son vote publiquement, lequel sera pris en compte au moment du vote.

Le quorum des membres présents est fixé à 4 personnes et/ou 20% des adhérents présents ou représentés. Ce quorum peut-être modifié sur décision du Bureau National.

Les dérogations seront apportées par le Coordinateur après validation par au moins 50% des adhérents présents ou représentés.

Article 4 bis : Vote électronique

La Section Locale promeut l’utilisation des moyens de communication électronique afin de permettre au plus grand nombre de participer à la vie de la Section Locale. Sont actuellement acceptés comme moyen de participation électronique à un scrutin :

• Vote exprimé en direct par audio/visio conférence (Mumble, Skype, ou tout autre outil équivalent). Si la réunion se tient exclusivement par ce moyen de communication à distance, le vote oral est accepté. Sinon, une confirmation écrite du vote à travers le module de clavardage est requise.
• Vote exprimé par le biais des outils de démocratie liquide (« liquidfeedback » actuellement), à condition que le vote soit effectué uniquement par les membres de la Section Locale (pas d’invité).
• Le vote par courriel est accepté s'il se conforme explicitement à la procédure mise en place aux points 11.4 et 11.5 du Règlement Intérieur du Parti Pirate.

Article 5 : Affectation des mandats au sein de la section

La section locale PACA est administrée et animée par des membres élus parmi les adhérents membres de l'association dans les conditions fixées dans le présent Règlement Intérieur.

Les administrateurs (mandats obligatoires) de la section locale sont : le Coordinateur, un ou plusieurs Secrétaires, le Trésorier. D’autres mandats, facultatifs, peuvent être attribués : un Suppléant Coordinateur, un ou plusieurs Animateurs, un Porte-parole.

La durée de mandat de chaque poste est de un an.

En cours de mandat, un administrateur ou un représentant officiel de la section locale peut démissionner ou être remplacé lors de la prochaine réunion, après appel à candidature.

La procédure de remplacement peut être initiée par une demande formée par au moins un cinquième des membres actifs. La demande motivée est communiquée au Coordinateur et au Bureau National, ou par n'importe quel adhérent si la demande concerne le poste de Coordinateur. Cet envoi constitue le début d'un délai de réflexion et de débats de sept jours, après lequel un vote est convoqué avec un préavis d'au moins 7 jours dans les conditions habituelles, incluant à l'ordre du jour la fin de mandat du Coordinateur, et les candidatures pour un nouveau Coordinateur, s'il y en a. Éventuellement, la demande de changement de mandat peut solliciter le Bureau National afin qu’il désigne un ou plusieurs assesseur(s) tiers pour l'organisation de cette réunion et du vote (dans le cas particulier où les demandeurs souhaitent que ce ne soit pas la(les) personne(s) à remplacer qui s'occupe(nt) de cette réunion et de ce vote).

Mandats obligatoires de la Section Locale

• Le Coordinateur de section coordonne les travaux de la section locale et en assure le fonctionnement. Il a aussi à charge le relais avec les autres sections locales et les relations avec les instances nationales.

En cas d'absence ou empêchement, peut être assisté d'un Suppléant Coordinateur.

• Le (ou les) Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de la section locale, notamment l'envoi des diverses convocations. Il organise la rédaction des procès verbaux des réunions de la section locale. Il tient aussi à jour le fichier des membres de la section locale.

Le poste de Secrétaire peut être pourvu par le Coordinateur ou Suppléant Coordinateur.

• Le Trésorier de Section tient les comptes de la section locale. Il est aidé par tous les éventuels comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Coordinateur de section.

Il tient une comptabilité au jour le jour de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses, et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion de la section locale. Les comptes de la section locale sont publiés une fois par trimestre. Le Trésorier respecte toutes les réglementations applicables en la matière, notamment celles relatives à la transparence du financement des partis politiques. Voir l’article 11 pour les règles d’engagement budgétaire.

Le poste de Trésorier ne peut jamais être pourvu par le Coordinateur ou Suppléant Coordinateur.

Mandats facultatifs

• Le Suppléant Coordinateur supplée le Coordinateur en cas d'absence ou d'empêchement ;
• L'Animateur a en charge l'animation des différents événements organisés par la section locale (apéro-pirate, tractage, etc.). Le poste d'Animateur est compatible avec tous les autres postes ;
• Le Porte-parole a en charge la communication officielle de la section locale, de communiquer et transmettre les décisions officielles et les idées du Parti Pirate au niveau local. Le poste de Porte-parole de la section locale est compatible avec tous les autres postes.

Article 6 : Pratique des activités politiques

Pour participer à une session, les adhérents et invités présents devront obligatoirement :

• Respecter les recommandations du Coordinateur de la dite session ;
• Participer à la vie de la session (installation et rangement du matériel, payement de sa consommation si la session se déroule dans un débit de boissons, etc.).

En dehors des sessions, la section locale ne peut être tenue pour responsable des faits de ses membres.

Article 7 : Invités

Les invités sont les bienvenus aux sessions ouvertes au public. Chaque invité peut demander au Coordinateur ou à l'Animateur d’une session non ouverte au public que des invités participent aux activités politiques de la section locale lors de cette dite session. Le membre est pleinement responsable de ses invités.

Le Coordinateur ou Animateur de session accepte ou refuse chaque invité. En cas de refus, le Coordinateur ou Animateur doit motiver son refus. Les adhérents peuvent néanmoins choisir d'accepter tout de même l'invité à cette réunion si plus d'un cinquième d'entre eux donne son accord.

Les invités s’engagent à respecter le présent règlement.

Les invités mineurs devront fournir une attestation d’autorisation parentale (une autorisation parentale à portée générale est suffisante pour que le mineur assiste à plusieurs réunions).

Article 8 : Matériel et Locaux

Les membres et invités s’engagent à respecter le matériel et les locaux mis à leur disposition. En cas de non respect des règles élémentaires de civisme, le Coordinateur et/ou tout membre élu se réserve le droit d’interdire la participation à l'activité politique de la section locale en cours à la ou les personnes responsables des dégradations ou dont le comportement peut constituer un risque et mettre en péril les personnes présentes dans le local.

Article 9 : Perte de la qualité d’adhérent de la section locale

La qualité d'adhérent de la section se perd :

• Par perte de la qualité de membre du Parti Pirate ;
• Par démission adressée par écrit au Coordinateur de la section (ou à un autre membre occupant un poste officiel de la section locale s’il s’agit de la démission du Coordinateur) ;
• Par exclusion prononcée en réunion pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à la section, à la majorité des deux-tiers.

En cas de procédure d'exclusion ou de radiation, le membre intéressé dispose d'un délai de 15 jours pour fournir tout élément nécessaire à sa défense.

Article 10 : Affiliation

La section locale est affiliée au Parti Pirate. Elle s'engage à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements du Parti Pirate.

Article 11 : Règles d’engagement budgétaire

Une dépense peut être engagée après approbation du Trésorier de la section locale et après validation de la dépense par le Coordinateur, ou en cas d'indisponibilité, par son Suppléant.

Une dépense ne peut en aucun cas être supérieure à la trésorerie dont dispose la section, soit en propre, soit au travers du Parti Pirate. Les membres peuvent éventuellement prévoir de faire appel à des dons pour leurs projets dépassant leur budget.

En cas d'indisponibilité du Trésorier, le Coordinateur de section peut décider d'engager une dépense avec l'approbation de 3 membres de la section locale.

En cas d'indisponibilité du Coordinateur et de son Suppléant, le Trésorier peut engager une dépense avec l'approbation de 3 membres de la Section Locale.