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Différences entre les versions de « Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire »
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Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire. | Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire. | ||
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Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département. | Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département. | ||
Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune. | Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune. | ||
Version du 11 octobre 2018 à 17:20
| Programme : | Démocratie |
|---|---|
| Statut : | CONSTRUCTION |
| Date de Vote : | Inconnu |
| Lien Forum | TO DO |
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Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.
Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen.
Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national.
Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département.
Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune.