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Différences entre les versions de « Lutte contre les contrôles d'identité abusifs »
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{{CARTOUCHE_PROG | |||
|CLASSEMENT=Droits Fondamentaux | |||
|TITRE=Lutte contre les contrôles d'identité abusifs | |||
|STATUT=CONSTRUCTION | |||
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Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif. | |||
Version du 11 octobre 2018 à 01:03
| Programme : | Droits Fondamentaux |
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| Statut : | CONSTRUCTION |
| Date de Vote : |
| Lien Forum |
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Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.