Equipage:RGPD/code de fonctionnement

Équipage "RGPD"

PARTIE 1 : Champ d'action

Article 1

Il est organisé par les Pirates selon les articles 6 et suivants des statuts un équipage ayant pour dénomination : "RGPD".

Article 2

Cet équipage a le champ d'action suivant : thématique.

Le champ d'action est décrit de la manière suivante :

• Documenter les différents traitements effectués avec les données personnels au sein du Système d’Information du Parti Pirate
• Consulter pour savoir quelles sont les données indispensables au bon fonctionnement du Parti Pirate
• Faire en sorte que le Système d’Information du Parti Pirate soit en conformité avec le Règlement général sur la protection des données
• Travailler avec l'équipe technique afin d'obtenir information et correction quand au fonctionnement des outils du Parti Pirate dans le périmètre du Règlement général sur la protection des données
• Veiller à l'arrivée de nouveaux outils ou de nouvelles réglementation

Article 3

L'équipage peut présenter devant l'Assemblée permanente de manière annuelle ou ponctuelle une demande de fonds pour financer ses activités.

PARTIE 2 : Durée

Article 4

L'équipage est formé pour une durée d'un an renouvelable.

Article 5

L'équipage sera renouvelé après approbation par l'Assemblée permanente de son Rapport de fonctionnement détaillant ses activités durant l'année écoulée. Le Rapport de fonctionnement devra être déposé lors de la session du mois anniversaire de l'équipage. (non modifiable sinon contraire aux statuts)

Article 6

L'équipage a été approuvé par l'Assemblée permanente de Mai 2018.

PARTIE 3 : Membre de l'équipage

Article 7

L'équipage est accessible librement à l'ensemble des Pirates sans distinction de compétences, de situation géographique ou tout autre critère restrictif.

Article 8

Les Pirates s'inscrivent librement sur la liste des membres de l'équipage via l'outil Personae

PARTIE 4 : Capitaine

Article 9

L'équipage est représenté par un capitaine qui est élu de la manière suivante :

• Jugement majoritaire soumis à la démocratie liquide parmi les membres de l'équipage

Article 10

Le mandat du Capitaine est de un an.

Article 11

Le capitaine peut être révoqué selon la procédure prévue par les statuts.

PARTIE 5 : Fréquence des réunions / Décisions

Article 12

L'équipage se réunit au minimum quatre fois par an. La fréquence des réunions est de une fois par trimestre.

Article 13

Les réunions sont organisées de la manière suivante :

• Délai de convocation : 15 jours
• Plateforme de vote : Congressus
• Quorum : 50% des membres de l'équipage, minimum deux personnes
• Majorité absolue
• Publication du compte-rendu/relevé de décision/ autre :
  • Publication : Discourse
  • Archivage : Wiki

Article 14

Les décisions prises par l'Équipage doivent respecter les Statuts et le Règlement intérieur. Dans le cas contraire, les membres de l'équipage et ses représentants pourront faire l'objet de sanctions.

PARTIE 6 : Modification

Article 15

Toute modification de ce Code de fonctionnement devra être approuvée par l'Assemblée permanente.

Article 16

Les conditions de modification sont les mêmes que pour toute prise de décision au sein de l'équipage nonobstant l'article 15

PARTIE 7 : Dissolution

Article 17

L'équipage est automatiquement dissout : Non modifiable sinon contraire aux statuts

• A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement
• Faute de présentation d'un rapport annuel à l'assemblée permanente
• Faute d'approbation du rapport annuel par l'assemblée permanente
• Après décision motivée du Conseil réglementaire et statutaire approuvée par l'assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.

Article 18

L'équipage pourra être librement dissout par ses membres dans les conditions suivantes :

• Délai de convocation : 30 jours
• Quorum : 20% des membres de l'équipage
• Majorité : Majorité absolue

Article 19

Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote. Non modifiable sinon contraire aux statuts

PARTIE 8 : Contrôle

Article 20

L'équipage a été fondé par : @npetitdemange, @farlistener, @ficinux

Article 21

Le présent Code de fonctionnement a été soumis au contrôle du Conseil réglementaire et statutaire qui l'a déclaré conforme aux Statuts et au Règlement intérieur par une décisions du 06/05/2018