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{{AmdPROG
{| class="wikitable"  
|Titre= Suppression du point : Rétablir l'indépendance de la justice
|- ! Session !! Dates !! Nature !! Inscrit d'office à l'ordre du jour
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|-
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
| 1ère session || 1er avril au 29 avril || Permanente || Election de 5 membres supplémentaire au Conseil transitoire
|Avis=
Nomination des membres des équipes
|Nomenclature= Justice
|Pres= Le point " rétablir l'indépendance de la justice" existant est supprimé du programme
|Proposition= Le point "rétablir l'indépendance de la justice" existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/R%C3%A9tablir_l%27ind%C3%A9pendance_de_la_Justice
}}


{{AmdPROG
Élection des portes-parole
|Titre= Suppression du point : Supprimer le Garde des Sceaux
|-
|Auteur= Aurifex|Aurifex
| 2e session || 30 avril au 27 mai || Permanente || Mise en place des équipages
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|-
|Avis=
| Vacances || 28 mai au 3 juin ||
|Nomenclature= Justice
|-
|Pres= Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme
| 3e session || 4 juin au 1er juillet || Permanente || Adoption du Règlement intérieur
|Proposition= Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
|-  
|BudPrev= Néant
| 4e session || 2 juillet au 29 juillet || Permanente || Ordre du jour de l'assemblée statutaire de septembre
|utopie= Néant
|-  
|dystopie= Néant
| Vacances || 30 juillet au 2 septembre ||  
|Lien= Néant
|-
|DocOpt= Néant
| 5e session || 3 septembre au 30 septembre || Statutaire || Élection des conseils
|niv=Low
|-}
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_Garde_des_Sceaux
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Suppression du point : "Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif"
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice
|Pres= Le point " Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif " existant est supprimé du programme
|Proposition= Le point " Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_lien_hi%C3%A9rarchique_entre_le_Parquet_et_l%27Ex%C3%A9cutif
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Suppression du point : Supprimer le Garde des Sceaux
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice
|Pres= Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme
|Proposition= Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_Garde_des_Sceaux
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Suppression du point : Empêcher d'être juge et partie à la fois
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice
|Pres= Le point " Empêcher d'être juge et partie à la fois " existant est supprimé du programme
|Proposition= Le point " Empêcher d'être juge et partie à la fois " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. De plus, il n'a pas vraiment de sens dans sa rédaction actuelle.
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/Emp%C3%AAcher_d%27%C3%AAtre_%C3%A0_la_fois_juge_et_partie
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Suppression du point : Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice
|Pres= Le point " Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue " existant est supprimé du programme
|Proposition= Le point " Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. De plus, actuellement, le droit de la procédure pénale impose un passage par le juge des libertés et de la détention pour toute garde à vue dépassant les 48 heures. En deçà, le parquet en compétent pour la prolongation de la garde à vue, ce qui s'explique par l'immédiateté de la majorité des interpellations. En effet, imposer la présentation de l'interpellé devant un juge le placer en garde à vue serait une procédure lourde et extrêmement contraignante pour les magistrats ainsi que pour les forces de l'ordre. 
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/Imposer_le_passage_par_un_juge_pour_le_placement_en_garde_%C3%A0_vue
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Suppression du point : Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice
|Pres= Le point " Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure " est supprimé.
|Proposition= Le point " Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure  " existant est supprimé du programme car il correspond au droit actuellement applicable et n'a plus vocation à exister en l'état.
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= https://wiki.partipirate.org/Permettre_la_présence_de_l'avocat_tout_au_long_de_la_procédure
}}
 
--
 
{{AmdPROG
|Titre= Réforme de l'organisation de la justice - Niveau 1 : Indépendance du Parquet
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice / Réforme de l'organisation judiciaire
|Pres= Cette proposition est un premier palier vers une justice plus indépendante. Il consiste par différents outils à supprimer le lien de subordination entre le Parquet et le pouvoir exécutif.
|Proposition=
*Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
*Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
*Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.
|BudPrev= Néant
|utopie=
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= Néant
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Réforme de l’organisation judiciaire - Niveau 2 : Indépendance budgétaire du pouvoir judiciaire
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice / Réforme de l’organisation judiciaire
|Pres= Cette proposition vise à donner plus d'autonomie budgétaire au l'autorité judiciaire qui est une étape supplémentaire vers son indépendance. Une justice avec les moyens adaptés est une justice plus efficace et qui peut consacrer plus de temps à la personne du justiciable. Cette proposition vise à éviter une trop grande dépense de l'autorité judiciaire du Parlement et du pouvoir exécutif qui tiennent les cordons de la bourse.
|Proposition= Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction.
Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente.
Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= Néant
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Réforme de l'organisation de la justice - Niveau 3 : Création du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice / Réforme de l'organisation judiciaire
|Pres= Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est supprimé et un Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) est créé. Les pouvoirs du CSJ reprennent ceux du CSM et dont étendus à d'autres missions.
|Proposition= Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.
 
Le Conseil supérieur de la justice à pour mission :
* Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours.
* Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière.
* Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
* Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
* Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m’incombe pas aux parties.
 
Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique que le Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit :  un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.
|BudPrev= Néant
|utopie=
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Lien vers le site du CSM (pour la composition) : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
|niv=Low
|Wiki= Néant
}}
 
'''Note''': Les trois propositions présentées ci-dessus peuvent être adoptées conjointement ou séparément. Néanmoins, les adoptées conjointement aurait plus de sens.
---
 
{{AmdPROG
|Titre= Réforme de la procédure pénale
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice / Réforme de la politique pénale / Réforme du droit pénal
|Pres= Actuellement, le droit de la procédure pénal est est dense et difficilement accessible pour les citoyens qui n'ont pas suivi de formation adaptée. Or, la procédure pénale s'adresse principalement aux citoyens qui peuvent y être confronté en tant que victime ou en tant que prévenu.
|Proposition= Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale.
Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...).
|BudPrev= Néant
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= Néant
}}
 
{{AmdPROG
|Titre= Réforme de la politique carcérale et de l'application des peines
|Auteur= Aurifex|Aurifex
|Soutiens=Les soutiens de la proposition
|Avis=
|Nomenclature= Justice / Réforme de la politique pénale / Réforme de l'application des peines
|Pres= Actuellement, le législateur et le gouvernement mettent en avant la prison comme réponse pénale la plus adaptées à la délinquance. Or, depuis longtemps, des études ont démontré que la concentration de personnes ayant un caractère délictueux dans un même endroit de permettait pas une réinsertion réussie ce qui est l'objectif principal de la prison.
|Proposition= Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l’individu dans la société.
Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation  doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance.
|BudPrev= L’augmentation du budget des SPIP devrait à terme permettre de réduire le budget alloué aux prisons. En effet, un conseiller pénitentiaire d’insertion et probation représente un coup inférieur à celui d’une cellule de prison.
|utopie= Néant
|dystopie= Néant
|Lien= Néant
|DocOpt= Néant
|niv=Low
|Wiki= Néant
}}

Version du 30 janvier 2018 à 21:22

1ère session 1er avril au 29 avril Permanente Election de 5 membres supplémentaire au Conseil transitoire

Nomination des membres des équipes

Élection des portes-parole

2e session 30 avril au 27 mai Permanente Mise en place des équipages
Vacances 28 mai au 3 juin
3e session 4 juin au 1er juillet Permanente Adoption du Règlement intérieur
4e session 2 juillet au 29 juillet Permanente Ordre du jour de l'assemblée statutaire de septembre
Vacances 30 juillet au 2 septembre
5e session 3 septembre au 30 septembre Statutaire Élection des conseils
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